L'essentiel
Qu’est-ce qu’un don Sarkozy ?
Le don familial de somme d’argent, couramment appelé don Sarkozy, est une mesure fiscale qui permet de donner une somme d’argent à un proche en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation. Il a été instauré en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dans la volonté d’encourager la transmission de patrimoine au sein de la famille.
Le don Sarkozy est un don manuel particulier qui profite d’un traitement fiscal spécifique régi par l’article 790 G du Code général des impôts. En effet, le don familial de somme d’argent est exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, sous conditions.
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Les conditions d’application du don familial de somme d’argent
Il existe plusieurs conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de droit de mutation à titre gratuit du don familial de somme d’argent. Les voici :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé ;
- Le don doit concerner une somme d’argent en pleine propriété (espèces, virement, chèque, mandat) ;
- Le donataire doit être un descendant direct du donateur : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut, les neveux et nièces peuvent en bénéficier ;
- Le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit le transfert de la somme d’argent.
Notons qu’il n’est pas obligatoire d’établir un acte notarié pour le don Sarkozy mais cela reste possible.
Montant du don Sarkozy
Le don Sarkozy à un enfant ou un petit-enfant est exonéré de droits de donation dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire. Ainsi, un parent avec deux enfants peut donner à chacun 31 865 € sans payer de droits de donation. Au-delà de ce montant, le don est assujetti aux droits de donation.
Cette exonération de 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans. De plus, le don peut être réalisé en plusieurs fois. C’est-à-dire que si la totalité de l’abattement n’a pas été utilisé lors d’une première donation, il est possible d’utiliser le solde disponible pendant 15 ans.
Le traitement fiscal du don Sarkozy est très avantageux. Il permet d’anticiper la succession en réduisant son montant futur, diminuant par conséquent les éventuels droits de succession à payer par les héritiers.
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Cumul avec les abattements de droit commun
Le don familial de somme d’argent est cumulable avec l’abattement en fonction du lien de parenté. Rappelons en effet qu’il existe un abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant. En cumulant ces deux abattements, il est donc possible de transmettre jusqu’à 131 865 € à son enfant tous les 15 ans en franchise d’impôt.
Notons que l’abattement de 100 000 € ne porte pas uniquement sur des dons d’argent contrairement au don Sarkozy. Il s’applique aussi bien aux dons manuels qu’aux donations par acte notarié, portant sur tout type de patrimoine transmis (somme d’argent, bien mobilier, bien immobilier).
L’exonération de 31 865 € du don familial est également cumulable avec les autres abattements de droit commun :
- 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, soit 63 730 € en cumulant les deux abattements ;
- 5 310 € dans le cadre d’une donation à un arrière-petit-enfant, soit 37 175 € en tout ;
- 7 967 € pour un don à un neveu, soit un montant total de 39 832 €.
Comment déclarer le don Sarkozy ?
Le don familial de somme d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale, par le donataire et par le donateur.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire n°2735 “Déclaration de dons manuels de sommes d’argent”, ou le formulaire n°2734 si le montant du don manuel est supérieur à 15 000 €. Ils sont disponibles en ligne sur le site des impôts.
Le formulaire du don Sarkozy doit contenir plusieurs informations :
- Le montant, la date et la nature du don ;
- Les coordonnées du donateur et du donataire ;
- Le lien de parenté entre les deux.
Une fois rempli, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires au service des impôts du domicile du donataire. Et ce, dans un délai d’un mois suivant la donation.
Notons que la déclaration peut également être effectuée entièrement en ligne. Il faut alors se connecter sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr puis se rendre dans la rubrique “Déclarer” puis “Déclarer un don”.
La déclaration du don familial de somme d’argent est obligatoire, même s’il est exonéré d’impôt. En cas de non déclaration ou de retard, des pénalités peuvent être appliquées.
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