L'essentiel
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
Aussi appelée donation entre époux, la donation au dernier vivant vise à augmenter la part d’héritage de votre époux/épouse par rapport à ce que prévoit la loi. En d’autres termes, elle permet de gérer l’équilibre entre les droits du conjoint survivant et ceux des autres héritiers lors de la transmission de patrimoine. En effet, selon la situation familiale, le conjoint survivant n’hérite pas de la totalité des biens.
La donation au dernier vivant porte uniquement sur les biens qui composeront votre patrimoine au décès. Contrairement à une donation de son vivant classique, la part que vous donnez à votre époux/épouse lui sera transmise lors de votre décès. La part que vous pouvez donner à votre conjoint grâce à la donation entre époux diffère selon si vous avez eu des enfants ou non.
Ce type de donation peut être mis en place à tout moment par les couples mariés, quel que soit le régime matrimonial. Attention toutefois, il est indispensable d’être marié. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peuvent pas en bénéficier.
À noter par ailleurs que l’acte de donation au dernier vivant peut être modifié ou annulé librement à tout moment.
Le plus souvent, les époux réalisent des donations au dernier vivant réciproques et identiques, dans la mesure où on ne peut pas savoir lequel des deux décèdera en premier. Cependant, cela n’est pas obligatoire. La donation entre époux peut être consentie par un seul des conjoints.
Les avantages de la donation entre époux
- La donation entre époux offre la possibilité d’augmenter les droits de votre conjoint sur votre succession.
- Le donateur conserve son patrimoine de son vivant.
- Le conjoint survivant peut être le seul héritier grâce à l’existence d’une clause de réduction facultative.
- Elle est modifiable ou annulable unilatéralement à tout moment.
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Fonctionnement de la donation au dernier vivant
La donation entre époux n’a aucun effet du vivant du donateur. Ce dernier conserve la pleine propriété de son patrimoine. Dans le même sens, rappelons que ce type de donation porte sur les biens à venir du donateur. C’est donc le patrimoine au jour du décès qui est concerné. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier l’acte à chaque fois que la composition du patrimoine évolue.
La donation entre époux permet au conjoint survivant de mieux gérer le patrimoine commun, notamment lorsqu’il s’agit de la résidence principale ou d’autres biens immobiliers. Cela évite des situations de copropriété avec les autres héritiers, souvent complexes à gérer.
Dans la majorité des cas, la donation entre époux prend la forme d’un acte notarié. L’intervention d’un notaire est effectivement indispensable pour ce type de donation. Ce dernier enregistre l’acte au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Notons qu’il est nécessaire de réaliser un acte notarié par époux si vous souhaitez que chacun soit protégé.
Par ailleurs, la donation au dernier vivant peut également exister sous la forme d’un testament ou d’une clause inscrite directement dans le contrat de mariage. Cette dernière est très rare en pratique. Quelle que soit la forme choisie, elle aura les mêmes effets successoraux.
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Donation entre époux : quelle part revient au conjoint survivant ?
Zoom sur les effets de la donation au dernier vivant. Quelle part de la succession permet-elle d’attribuer au conjoint survivant par rapport aux droits légaux ?
En présence d’enfants en commun
En présence d’enfants communs, c’est-à-dire issus de votre couple, les droits légaux de votre conjoint lui permettent de choisir entre la totalité des biens en usufruit ou ¼ des biens en pleine propriété.
Avec la donation au dernier vivant, un choix plus important s’ouvre à votre conjoint lors de votre décès. Il/elle pourra choisir entre :
- ¼ des biens en pleine propriété et les ¾ restant en usufruit ;
- La totalité des biens en usufruit ;
- La quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible représente la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants. Elle dépend donc du nombre d’enfants (la moitié de la succession si vous avez 1 enfant, ⅓ si vous avez 2 enfants, ¼ si vous avez 3 enfants ou plus).
En présence d’enfants nés d’une précédente union
Lorsqu’un des époux a des enfants nés d’une précédente union, son conjoint n’est pas protégé. Il ne peut légalement prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété.
La donation entre époux permet d’accorder au conjoint survivant des droits en usufruit. En effet, il a le choix entre trois possibilités :
- La totalité des biens en usufruit ;
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ;
- La quotité disponible en pleine propriété.
C’est dans cette situation que la donation entre époux a le plus de sens. En optant pour l’usufruit de la totalité du patrimoine, le conjoint survivant peut par exemple continuer à vivre dans la résidence principale familiale sans avoir à la vendre ou à la partager immédiatement. Cela est également avantageux pour les enfants qui récupéreront les biens au décès de leur beau parent.
Sans enfant
Lorsque vous n’avez pas d’enfant, le conjoint est protégé dans tous les cas. Néanmoins, la donation entre époux peut tout de même s’avérer utile.
C’est le cas notamment lorsque les parents du défunt sont encore en vie. Les droits légaux du conjoint sans donation entre époux sont les suivants : la moitié de l’actif successoral si les deux parents du défunt sont vivants, ¾ si seul un parent est vivant. La donation au dernier vivant permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
Notons que la donation au dernier vivant permet d’écarter totalement le droit de retour des frères et sœurs.
Tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint survivant
Ci-dessous un tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint survivant selon la situation familiale et la mise en place de la donation entre époux ou non.
| Situation familiale | Droits successoraux légaux | Droits avec la donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Avec enfants en commun | ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit | Trois options disponibles : - totalité en usufruit - ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit - quotité disponible en pleine propriété |
| Avec enfants issus d’une autre union | ¼ en pleine propriété | |
| Sans enfant | - ½ en pleine propriété lorsque les deux parents du défunt sont vivants - ¾ en pleine propriété avec un parent vivant - totalité en pleine propriété sans parents | Totalité en pleine propriété |
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Autres considérations
La donation entre époux peut permettre de transmettre la totalité de votre patrimoine à votre conjoint, même lorsque vous avez des enfants.
Toutefois, si vous accordez plus de droits à votre conjoint que les quotités prévues, il existe un risque d’action en réduction de la part des héritiers réservataires. En effet, ces derniers peuvent demander de revoir la répartition de la succession en activant une clause de réduction facultative.
Le conjoint devra alors choisir une des quotités disponibles spéciales entre époux, c’est-à-dire une des trois options autorisées dans le cadre de la donation au dernier vivant (la totalité des biens en usufruit, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété).
Il est aussi possible, si les héritiers réservataires le réclament, que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine mais leur verse une somme d’argent en compensation.
Notons par ailleurs que lorsque la donation au dernier vivant offre plusieurs options quant à la part réservée au conjoint survivant, vous pouvez laisser le choix à votre époux/épouse dans l’acte de donation ou, au contraire, limiter ses possibilités.
Rappelons que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession dans tous les cas. La donation au dernier vivant n’a pas d’incidence sur la fiscalité à la succession.
Annulation de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est modifiable ou révocable unilatéralement à tout moment. Et ce, sans justification. L’annulation s’effectue devant un notaire ou par testament.
À noter que vous avez la possibilité d’effectuer la révocation sans que le bénéficiaire n’en soit informé. En effet, le donateur dispose d’un droit discrétionnaire donc rien ne l’oblige à avertir son époux/épouse. De plus, le notaire est tenu par le secret professionnel. Il n’est donc pas autorisé à prévenir l’autre conjoint.
Lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage, elle n’est pas unilatéralement révocable. Pour la modifier ou annuler, les deux époux doivent procéder ensemble à un changement de régime matrimonial.
Attention, si vous effectuez un testament en faveur d’une autre personne que votre conjoint, il faut veiller à ce qu’il n’aille pas à l’encontre de la donation au dernier vivant. Cela entraînerait une révocation de cette dernière. En effet, la donation entre époux n’est pas prioritaire en termes d’imputation.
Donation au dernier vivant : avantages et inconvénients
Avantages
-
La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant en améliorant ses droits sur votre succession
-
Il s’agit d’une donation flexible, qui peut porter sur tous types de biens, sur un bien précis ou sur une quotité
-
La donation au dernier vivant est révocable à tout moment
Inconvénients
-
Exclusivement réservée aux couples mariés, elle n’est pas accessible aux personnes pacsées et aux concubins.
-
Sous forme de clause dans le contrat de mariage, la donation entre époux n’est pas révocable unilatéralement.
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