L'essentiel
Qu’est-ce que le droit de retour ?
Le droit de retour intervient dans le cadre de la succession. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant à certains proches ou au donateur initial de récupérer des biens précédemment transmis lorsque le bénéficiaire décède.
Ce dispositif constitue un mode particulier de transmission successorale, qui s’ajoute aux règles classiques de succession et aux donations de son vivant traditionnelles.
Il existe deux grandes catégories de droit de retour :
- Le droit de retour légal : directement prévu par la loi, il s’applique automatiquement dans certaines situations définies par le Code civil ;
- Le droit de retour conventionnel : il résulte d’une clause insérée volontairement dans un acte de donation.
Ce mécanisme représente un outil précieux pour sécuriser la transmission du patrimoine familial et éviter que des biens de valeur ne sortent définitivement du cercle familial.
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Droit de retour légal
Le droit de retour légal s’applique automatiquement dans certains cas prévus par la loi. Il constitue une garantie pour les familles souhaitant préserver les biens d’origine familiale lorsque leur bénéficiaire disparaît prématurément.
Définition du droit de retour légal
Le droit de retour légal découle directement de la loi, sans qu’il soit nécessaire d’insérer une clause particulière dans un acte. Il s’applique automatiquement dès lors que les conditions légales sont réunies.
Ce mécanisme est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille. Le droit de retour légal permet à certains héritiers de récupérer les biens qu’ils avaient précédemment transmis au défunt, ou les biens dits « de famille », selon des règles précises établies par le Code civil.
Quand il s’applique, le droit de retour légal conduit à distinguer deux types de successions :
- La succession ordinaire : elle concerne tous les biens qui ne sont pas visés par le droit de retour légal et suit les règles de dévolution de droit commun ;
- La succession anomale : elle porte sur le ou les biens soumis au droit de retour légal et obéit à des règles de dévolution particulières.
Le droit de retour légal des parents
Les parents disposent d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé. Ce droit s’exerce uniquement lorsque l’enfant décède sans descendance.
Grâce à cela, les parents peuvent récupérer les biens déterminés qu’ils avaient donnés. Rappelons que, les parents n’étant pas héritiers réservataires, ils n’ont habituellement pas la qualité automatique d’héritier de leur enfant en cas de prédécès de ce dernier.
En principe, le droit de retour légal des parents s’effectue en nature, si les biens concernés se trouvent encore dans le patrimoine du défunt. À défaut, si les biens ont été vendus par exemple, le retour s’exerce en valeur dans la limite de l’actif successoral disponible.
Le droit de retour des parents est limité à la moitié de la succession de l’enfant décédé (¼ de l’actif successoral pour chaque parent). L’autre moitié revient aux frères et sœurs ou à leurs descendants.
Par ailleurs, selon l’article 763 bis du Code général des impôts, le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession (voir la partie dédiée à la fiscalité pour plus de détails).
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Le droit de retour des frères et sœurs
Les frères et sœurs, désignés comme des collatéraux privilégiés selon les termes techniques, bénéficient également d’un droit de retour légal sur les biens reçus de leurs parents communs.
Lorsqu’un frère ou une sœur décède en l’absence de descendance et de parents survivants, les biens provenant des parents peuvent revenir aux autres frères et sœurs plutôt que de suivre la dévolution successorale ordinaire.
Ainsi, dans cette situation, le conjoint éventuel hérite de toute la succession, à l’exception des biens sur lesquels les frères et sœurs peuvent exercer ce droit de retour.
Le droit de retour des collatéraux privilégiés s’applique sous conditions strictes :
- Absence de dispositions testamentaires contraires ;
- Présence des biens concernés dans la succession (pas de retour en valeur possible).
Notons que le droit de retour des frères et sœurs est limité à la moitié des biens de famille.
D’autre part, ce droit n’est pas d’ordre public et peut être écarté lorsque les biens sur lesquels il devait porter ont été transmis. Le défunt peut ainsi en priver ses frères et sœurs via un testament, au profit du conjoint survivant par exemple.
Attention, les biens familiaux récupérés par les frères et sœurs sont taxables au barème des droits de succession.
Le droit de retour en matière d’adoption simple
Lorsqu’une personne adoptée par adoption simple décède, un droit de retour légal peut s’appliquer. Cela permet à la famille, adoptive ou biologique selon la situation, de récupérer les biens qu’ils avaient donnés.
- Droit de retour de la famille adoptive
Si l’enfant adopté décède sans laisser ni conjoint survivant ni descendants, les biens qu’il avait reçus de ses parents adoptifs reviennent à ces derniers. Si les parents sont eux-mêmes décédés, ce sont leurs descendants (frères et sœurs par adoption du défunt) qui bénéficient de ce droit de retour. Ce mécanisme concerne uniquement les biens remis en nature.
- Droit de retour de la famille d’origine
Si les biens en question proviennent des parents biologiques, ces derniers peuvent exercer leur droit de retour légal. Cette possibilité n’existe qu’en cas d’adoption simple, puisque ce type d’adoption maintient les liens juridiques avec la famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière qui y met fin.
Droit de retour conventionnel
Contrairement au mécanisme légal, le droit de retour conventionnel repose sur une clause volontaire insérée dans un acte de donation. Zoom sur son fonctionnement.
Définition du droit de retour conventionnel
Le droit de retour conventionnel résulte d’une clause insérée volontairement dans un acte de donation. Cette clause prévoit que les biens donnés reviendront au donateur si le donataire décède avant lui.
La force du droit de retour conventionnel réside dans sa souplesse : le donateur peut adapter les conditions de retour à sa situation familiale et patrimoniale. Il peut prévoir un retour en cas de prédécès avec ou sans descendance, suite à un événement particulier comme un divorce, ou selon toute autre condition licite.
Le droit de retour conventionnel peut porter sur :
- Une partie ou la totalité des biens donnés ;
- L’usufruit ou la nue-propriété uniquement ;
- Le bien acquis en lieu et place du bien donné ;
- Le(s) bien(s) acquis en remploi d’une somme donnée.
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Fonctionnement de la clause de retour
La clause de retour conventionnelle stipule que la donation est consentie sous condition résolutoire. C’est-à-dire que si l’événement prévu survient, la donation est considérée comme résolue et le bien réintègre le patrimoine du donateur.
Tant que la condition ne se réalise pas, le donataire dispose pleinement du bien donné. Il peut en jouir, le gérer et même, sauf clause d’inaliénabilité associée, le vendre. Notons toutefois que la clause de retour conventionnelle est souvent couplée avec une clause d’inaliénabilité pour “protéger” le droit de retour.
Si la condition se réalise, le bien revient automatiquement au donateur, comme si la donation n’avait jamais eu lieu.
Formulation et insertion de la clause
La clause de retour doit impérativement figurer dans un acte authentique établi par un notaire. La rédaction doit être précise et anticiper les différentes situations possibles. Le notaire adapte la clause aux souhaits du donateur et aux spécificités du bien donné.
Les paramètres à définir incluent :
- Le déclenchement du retour (prédécès simple, prédécès sans descendance, autres conditions) ;
- L’étendue du retour (bien en nature, biens subrogés, valeur) ;
- Les modalités pratiques.
Par exemple, une clause peut prévoir que le bien reviendra au donateur uniquement si le donataire décède avant lui sans laisser d’enfants, permettant ainsi une transmission aux petits-enfants si ceux-ci existent.
Effets sur le patrimoine du donateur et du donataire
Du vivant du donataire et tant que la condition ne se réalise pas, celui-ci est pleinement propriétaire du bien. Il en assume les charges, perçoit les revenus éventuels, et le bien fait partie de son patrimoine. Cette situation perdure jusqu’à ce que l’événement prévu dans la clause survienne.
Lorsque la condition se réalise, le bien échappe à la succession du donataire. Il ne sera pas partagé entre ses héritiers mais reviendra directement au donateur. Cette conséquence modifie la composition de l’actif successoral et peut impacter les droits des héritiers réservataires du donataire, d’où l’importance d’une réflexion approfondie avant d’insérer une telle clause.
Biens concernés et limites pratiques
Tous les biens ne se prêtent pas au même type de retour, et certaines contraintes peuvent limiter la portée du mécanisme.
Biens pouvant faire l’objet d’un droit de retour
Le droit de retour peut porter sur une grande variété de biens. Les immeubles constituent l’application la plus fréquente, notamment les maisons de famille.
De manière générale, tous les biens qui ont fait l’objet d’une donation, qu’ils soient mobiliers, immobiliers ou même incorporels, peuvent être concernés par le droit de retour, dès lors qu’ils restent identifiables dans le patrimoine du donataire.
Voici des exemples de biens pouvant être concernés par un droit de retour :
- Titres financiers ;
- Parts sociales ;
- Fonds de commerce ;
- Biens mobiliers de valeur (œuvres d’art, bijoux, véhicules de collection, etc.).
L’argent, et les biens fongibles de manière plus générale, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de retour en nature car on ne peut pas les distinguer une fois intégrés au patrimoine du donataire.
En revanche, la clause peut prévoir un retour en valeur lorsque le bien initial n’existe plus en nature, permettant ainsi au donateur de récupérer un montant équivalent à sa donation.
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Conditions de retour en nature ou en valeur
Le principe veut que le droit de retour s’exerce en nature, c’est-à-dire que le bien donné revient physiquement au donateur s’il se trouve encore dans le patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette situation idéale préserve l’objectif initial de conservation du bien familial.
Cependant, si le bien a été vendu, transformé ou consommé, le retour en nature devient impossible. La clause de retour peut alors prévoir un retour en valeur, permettant au donateur de récupérer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.
Ce retour en valeur s’effectue dans la limite de l’actif successoral disponible et selon les modalités prévues par la clause ou, à défaut, par la loi.
Articulation avec les autres mécanismes patrimoniaux
Le droit de retour doit s’articuler harmonieusement avec les autres dispositions patrimoniales prises par le donateur ou le donataire. Il peut interagir avec la réserve héréditaire, les donations entre époux, les legs particuliers, ou encore les changements de régime matrimonial.
Des conflits peuvent surgir entre une clause de retour, un testament ultérieur du donataire, ou des dispositions prises en faveur du conjoint survivant.
La cohérence globale de la stratégie patrimoniale doit être vérifiée régulièrement, notamment lors d’événements familiaux importants (mariage, naissance, divorce). Un conseil patrimonial et notarial coordonné permet d’éviter ces incohérences.
Fiscalité du droit de retour
Le droit de retour obéit à des règles fiscales spécifiques et certaines situations ouvrent droit à des exonérations.
Régime fiscal du droit de retour légal
Le droit de retour légal peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux selon les situations.
Comme mentionné plus haut, les parents exerçant leur droit de retour légal sur des biens donnés bénéficient d’une exonération des droits de mutation selon l’article 763 bis du Code général des impôts.
De plus, si les parents avaient payé des droits de donation lors de la transmission initiale, ils peuvent demander la restitution de ces frais. Cela est également vrai si c’est le donataire qui avait payé les droits de donation. Les parents ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le décès pour effectuer la demande.
D’autre part, dans le cadre du droit de retour légal des frères et sœurs, les biens récupérés sont assujettis au barème des droits de succession.
Puis, concernant l’exercice du droit de retour des familles adoptives et biologiques au décès de l’enfant adopté, le barème des droits de succession s’applique également.
Régime fiscal du droit de retour conventionnel
L’exercice du droit de retour conventionnel ne donne pas lieu au paiement des droits de succession. Le bien retourne dans le patrimoine du donateur, sans impôts.
Le donateur peut même demander la restitution des droits qui avaient été payés lors de la donation. Il a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le décès pour effectuer la demande de restitution.
En outre, il est possible d’imputer les droits de donation si le donateur effectue une nouvelle donation du même bien dont il a obtenu le retour. Concrètement, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la deuxième donation.
Pour cela, il existe une condition à respecter : la nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans suivant le retour du bien dans le patrimoine du donateur.
Quand et comment utiliser le droit de retour dans une stratégie de transmission ?
Le droit de retour peut être un outil intéressant pour anticiper l’avenir et protéger le patrimoine familial. Encore faut-il savoir à quel moment l’envisager et comment le combiner avec d’autres dispositifs.
Situations typiques où le droit de retour est pertinent
Le droit de retour trouve naturellement sa place dans plusieurs configurations patrimoniales. Voici quelques exemples parmi les plus courants :
- Donation d’un bien de famille à un enfant unique sans descendance
La donation d’un bien de famille à un enfant unique sans enfants constitue un cas classique : le parent souhaite aider son enfant de son vivant tout en s’assurant que, si cet enfant décède avant lui sans descendance, le bien familial ne parte pas vers des héritiers éloignés.
- Transmission de parts d’entreprise familiale
Une autre situation fréquente concerne la transmission d’un portefeuille de titres significatif ou de parts d’entreprise familiale. Le donateur veut organiser sa succession et transmettre de son vivant, mais redoute que le patrimoine professionnel ne soit dispersé en cas de décès prématuré du repreneur désigné. Le droit de retour protège contre cette éventualité tout en permettant une transmission anticipée.
La clause de retour peut également répondre à des inquiétudes plus personnelles, telles que :
- La crainte qu’un divorce du bénéficiaire n’entraîne un partage défavorable du bien donné ;
- L’éloignement familial progressif rendant incertaine la destination finale du patrimoine ;
- La volonté de conserver un contrôle indirect sur certains actifs stratégiques.
Comparaison avec d’autres outils de protection
Le droit de retour s’inscrit dans une palette d’outils visant à protéger le patrimoine transmis.
- Le démembrement de propriété, et plus particulièrement la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, permet au donateur de conserver l’usage du bien et d’en percevoir les revenus, mais ne garantit pas un retour en cas de prédécès du donataire ;
- Les clauses d’inaliénabilité interdisent au donataire de vendre le bien pendant une durée déterminée ou jusqu’à un événement précis ;
- La clause bénéficiaire de l’assurance vie offre une grande flexibilité en matière de succession mais porte sur des capitaux, et non sur des biens en nature.
Le droit de retour se distingue par sa fonction spécifique : récupérer le bien donné dans certaines circonstances. Il peut se combiner efficacement avec ces autres mécanismes dans une approche patrimoniale globale.
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