Partage successoral et indivision sur la nue-propriété

Partage successoral et démembrement : de quoi parle-t-on ?

Avant d’examiner la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, il convient de revenir sur quelques notions fondamentales. Le partage successoral, le démembrement de propriété et l’indivision recouvrent des réalités distinctes, qui peuvent se croiser dans le cadre d’une succession.

Usufruit et nue-propriété dans une succession : définitions

Lorsqu’un bien fait l’objet d’un démembrement de propriété, sa propriété se divise entre deux droits distincts, détenus par deux personnes différentes :

• L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. En contrepartie, il doit l’entretenir et en assumer les charges courantes.
• Le nu-propriétaire détient la propriété « à terme » du bien. Il ne peut ni l’occuper ni en percevoir les revenus tout au long du démembrement. Mais il en récupère la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier dans le contexte successoral.

Cette répartition résulte souvent d’une donation, d’un testament ou d’un choix exercé par le conjoint survivant au moment du règlement de la succession.

Prenons un exemple concret dans le cadre d’une succession : une femme décède, son conjoint opte pour l’usufruit de l’ensemble des biens, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Le conjoint et les enfants coexistent sur les mêmes biens, mais leurs droits sont de nature différente.

L’indivision successorale en pratique

L’indivision successorale désigne une situation différente : plusieurs personnes détiennent ensemble un même droit sur un même bien, sans que ce droit soit matériellement divisé.

Chaque indivisaire possède une quote-part de l’ensemble, mais aucun ne peut prendre seul de décision concernant le bien sans l’accord des autres.

Dans l’exemple précédent, si les enfants sont plusieurs à hériter de la nue-propriété, ils se retrouvent en indivision entre eux sur celle-ci. Les indivisaires doivent gérer leurs droits ensemble, ce qui peut rapidement bloquer toute décision dès que leurs intérêts divergent.

Démembrement et indivision peuvent donc se combiner sur un même bien, et c’est précisément sur cette situation que la Cour de cassation a eu à se prononcer.

Le principe du droit au partage en matière successorale

En droit français, la sortie de l’indivision constitue un droit fondamental, non une simple faculté. Ce principe s’applique à toute indivision successorale, quelle que soit sa composition.

L’article 815 du Code civil, base du droit au partage

L’article 815 du Code civil pose une règle claire : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, sous réserve de quelques exceptions légales ou conventionnelles temporaires.

Ce principe joue un rôle central en matière successorale. Il garantit à chaque héritier la possibilité de sortir d’une situation d’indivision qui lui serait défavorable ou inconfortable, sans avoir à obtenir l’accord des autres.

Il s’applique en principe à toute indivision, que les droits en jeu portent sur la pleine propriété ou sur la seule nue-propriété.

Comment sortir de l’indivision successorale ?

Un indivisaire peut sortir de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre indivisaires s’y oppose temporairement. Plusieurs options s’offrent à lui :

• Il peut céder sa quote-part, par donation ou par vente, à un autre indivisaire ou à un tiers. Les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. Ils peuvent donc se porter acquéreurs en priorité si leur co-indivisaire souhaite vendre sa part à un tiers.
• Il peut demander le partage de tout ou partie des biens. Les indivisaires s’accordent alors sur la valeur des biens et procèdent à leur répartition en proportion de leurs quotes-parts respectives. À défaut d’accord amiable, le partage peut être demandé en justice.
• Il peut s’entendre avec les autres indivisaires pour vendre les biens et se répartir le prix obtenu, au prorata de leurs parts respectives.

Ces mécanismes permettent de débloquer des successions dans l’impasse et d’éviter que l’indivision ne se prolonge indéfiniment au détriment des héritiers.

Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025

La Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2025 une décision importante en matière de partage successoral démembré. Voici les faits à l’origine du litige et la règle qu’elle en a dégagée.

Succession démembrée avec conjoint usufruitier : les faits

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672 (F-B)) s’inscrit dans un contexte successoral précis, qui soulevait jusqu’alors une difficulté juridique : celle du partage en présence d’un démembrement de propriété issu du droit légal du conjoint survivant.

Au décès du défunt, le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, conformément à l’option que lui ouvre l’article 757 du Code civil.

Les enfants ont reçu la nue-propriété de ces mêmes biens. Ils se retrouvent donc en indivision : chacun détient une quote-part de la nue-propriété, sans qu’aucun bien précis ne lui soit attribué.

Le conjoint continue d’occuper le logement familial et perçoit les revenus des biens. Les enfants, eux, ne peuvent ni vendre, ni occuper, ni tirer de revenus des biens dont ils sont nus-propriétaires. Et comme ils sont plusieurs, ils ne peuvent rien décider sans s’entendre.

L’un d’eux décide de demander le partage en justice, pour sortir de cette indivision et obtenir des droits clairement définis sur un bien identifié.

La question soumise à la Cour était alors la suivante : ce partage est-il possible, alors que le conjoint détient l’usufruit sur les mêmes biens ? Faut-il l’associer à la procédure ou son usufruit bloque-t-il toute démarche ?

Le droit au partage de la nue-propriété indivise confirmé par la Cour de cassation

Par son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les nus-propriétaires peuvent demander le partage de la nue-propriété indivise entre eux. La présence d’un conjoint usufruitier ne fait pas obstacle à cette démarche.

Le raisonnement repose sur une distinction simple. L’usufruitier et les nus-propriétaires ne détiennent pas le même droit sur les biens. L’un a l’usufruit, les autres ont la nue-propriété.

Ce sont deux droits distincts, qui coexistent sur un même bien sans se confondre. Les nus-propriétaires forment donc entre eux une indivision autonome, que rien n’interdit de liquider.

Concrètement, ce partage permet à chaque enfant de sortir de l’indivision et d’obtenir la nue-propriété d’un bien précis, plutôt que de rester titulaire d’une fraction abstraite de l’ensemble.

Avant le partage, chaque enfant possède par exemple un tiers de la nue-propriété de tous les biens. Après le partage, chacun devient nu-propriétaire à 100 % d’un bien identifié. Ils savent ce qu’ils détiennent et peuvent prendre des décisions en conséquence.

L’usufruit du conjoint, lui, reste intact. Il continue de s’exercer sur chacun des biens, quelle que soit la répartition entre les nus-propriétaires.

Il faut noter que le partage de la nue-propriété n’implique pas nécessairement la vente du bien. Il peut se traduire par une répartition des parts entre indivisaires, avec une éventuelle compensation financière. Il ne faut pas oublier que la vente du bien en pleine propriété reste soumise à l’accord de l’usufruitier.

En cassant l’arrêt sur le partage, la Cour de cassation a également rouvert la voie au rapport des donations, que les premiers juges avaient rejeté faute de partage recevable.

Ce que l’arrêt du 15 janvier 2025 change pour les héritiers nus-propriétaires

L’arrêt du 15 janvier 2025 apporte une clarification utile pour les héritiers confrontés à un démembrement à la succession. Il sécurise leur droit au partage et empêche que la présence d’un usufruitier ne les enferme durablement dans une indivision subie.

Indivision sur la nue-propriété : familles recomposées et successions classiques

Cette situation concerne notamment les familles recomposées, où le conjoint survivant n’est pas le parent de tous les enfants. Les intérêts divergent souvent rapidement : le conjoint occupe le logement ou perçoit les loyers, tandis que les enfants d’une première union attendent sans pouvoir valoriser leurs droits.

Mais la configuration peut tout autant se rencontrer lorsque plusieurs enfants issus du même couple héritent de la nue-propriété et ne s’entendent pas sur la gestion des biens.

Dans les deux cas, la possibilité de demander le partage offre un levier concret pour sortir du blocage.

Succession démembrée : anticiper l’indivision entre nus-propriétaires

Pour les professionnels du droit et du patrimoine, cet arrêt rappelle l’importance d’anticiper la configuration successorale en amont.

Au moment de la rédaction d’un testament, d’une donation ou du choix des options offertes au conjoint survivant, il convient de mesurer les situations d’indivision que ces décisions peuvent créer entre nus-propriétaires.

Une succession mal anticipée expose les héritiers à des années de blocage et, le cas échéant, à un contentieux judiciaire.

Partage judiciaire de la nue-propriété : quand saisir le juge ?

Si les nus-propriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur le partage, n’importe lequel d’entre eux peut saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire.

Le juge statue alors sur la répartition des biens ou, si aucune attribution n’est possible, ordonne la vente des droits de nue-propriété avec répartition du produit entre les indivisaires.

Dans tous les cas, l’usufruit du conjoint survivant reste hors de portée de cette procédure.