PER et expatriation : fiscalité et règles pour les non-résidents

Peut-on conserver son PER en cas d’expatriation ?

Un départ à l’étranger ne remet pas en cause l’existence d’un PER déjà ouvert. Aucune démarche de clôture n’est imposée et le fonctionnement du contrat reste le même.

La conservation du PER après le départ à l’étranger

Le titulaire d’un PER (plan épargne retraite) peut garder son contrat sans restriction particulière en tant qu’expatrié, quel que soit son nouveau pays de résidence.

• Les sommes déjà versées restent investies et continuent de produire un rendement potentiel ;
• Aucune formalité de clôture n’est exigée auprès de l’assureur, dans la très grande majorité des situations ;
• Il suffit généralement de signaler son changement d’adresse et de résidence fiscale à l’établissement (en plus du signalement auprès de l’administration fiscale).

Peut-on continuer à verser de l’argent sur son PER depuis l’étranger ?

Sur le principe, rien n’empêche un expatrié d’alimenter son PER depuis son nouveau pays de résidence. Dans la pratique, certains établissements se montrent plus restrictifs selon le pays concerné.

Les pays de l’Union européenne posent en général peu de difficultés. Les restrictions se renforcent pour les résidents de pays hors UE et deviennent quasiment systématiques pour les résidents fiscaux américains, en raison de la même réglementation FATCA évoquée précédemment.

Il faut cependant garder à l’esprit un point important. Continuer à verser depuis l’étranger ne procure aucun avantage fiscal, pour les raisons détaillées plus loin dans cet article.

Peut-on ouvrir un PER en tant que non-résident ?

La loi française n’impose aucune condition de résidence fiscale pour souscrire un PER. Le Code monétaire et financier ouvre ce produit à toute personne physique, résidente ou non. Sur le papier, un non-résident peut donc parfaitement ouvrir un nouveau PER.

Néanmoins, en pratique, la souscription se heurte souvent au refus des assureurs. Plusieurs raisons expliquent cette prudence :

• Les obligations de connaissance client (KYC) sont plus lourdes pour un souscripteur domicilié à l’étranger ;
• La lutte contre le blanchiment de capitaux impose des vérifications supplémentaires ;
• Le respect de la réglementation propre au pays de résidence du souscripteur peut compliquer l’acceptation du dossier par l’établissement.

Quelle fiscalité sur les versements pendant l’expatriation ?

L’un des principaux atouts du PER pour un résident fiscal français est la déduction des versements du revenu imposable. Cependant, cet avantage disparaît pour les non-résidents.

L’absence de déductibilité pour les non-résidents

Selon l’article 164 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne peuvent pas déduire leurs versements de leur revenu global. Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité du titulaire.

En l’absence de revenu imposable en France, la déduction ne procurerait d’ailleurs aucun bénéfice réel, puisqu’il n’existe pas de base sur laquelle l’imputer.

Les situations qui permettent de conserver la déduction

Certaines situations particulières peuvent malgré tout autoriser le maintien de la déduction, notamment lorsqu’une convention fiscale bilatérale prévoit un traitement spécifique ou lorsqu’une double résidence fiscale entre en jeu.

Ces cas restent très minoritaires et dépendent étroitement du texte applicable. Il est donc indispensable de vérifier les termes précis de la convention concernant votre pays de résidence avant de tirer une conclusion sur votre propre situation.

Versements déductibles ou non déductibles : un choix à ne pas négliger

Par défaut, les versements sur un PER sont considérés comme déductibles. Un expatrié, qui ne peut pas profiter de la déduction des versements de son revenu global, a donc intérêt à opter expressément pour des versements non déductibles.

Ce choix doit être signalé au gestionnaire du plan, au plus tard au moment du versement concerné, en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin de versement ou lors de la souscription.

Cette option conditionne directement la fiscalité applicable à la sortie. En renonçant à la déduction à l’entrée, l’épargnant s’assure que la part du capital correspondant à ces versements sortira sans impôt sur le revenu. Seuls les gains resteront taxés.

Un oubli sur ce point revient donc à subir une double peine :

• Aucun avantage fiscal à l’entrée pour un non-résident ;
• Puis une imposition du capital au barème progressif à la sortie, comme si les versements avaient été déduits.

Quelle fiscalité à la sortie du PER depuis l’étranger ?

La fiscalité de sortie dépend à la fois du mode de sortie choisi et de la convention fiscale en vigueur entre la France et le pays de résidence.

La sortie en rente

Une rente issue d’un PER est le plus souvent assimilée à une pension privée. La plupart des conventions fiscales signées par la France reprennent le modèle de l’OCDE, qui attribue le droit d’imposer les pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, et non à l’État qui a versé les revenus.

Concrètement, un expatrié qui perçoit une rente de son PER depuis son pays de résidence sera donc, dans de nombreux cas, imposé uniquement dans ce pays, selon les règles fiscales locales.

Attention, cette règle n’est toutefois pas systématique. Chaque convention fixe ses propres critères, ce qui rend indispensable une vérification précise avant tout choix de sortie en rente.

La sortie en capital

Les règles applicables à la sortie en capital du PER varient davantage d’une convention à l’autre. De nombreuses conventions fiscales ne consacrent pas d’article spécifique aux sorties en capital de produits d’épargne retraite, contrairement aux pensions versées sous forme de rente.

Selon le texte concerné, ces sommes peuvent alors relever de la clause générale sur les revenus non expressément mentionnés, qui attribue tantôt le droit d’imposer à l’État de résidence, tantôt à la France en tant qu’État de la source.

Cette situation demande une analyse individuelle, car les conventions fiscales ne suivent pas toutes le même schéma. Il est donc conseillé de faire vérifier ce point avant de choisir une sortie en capital plutôt qu’en rente, l’écart de fiscalité entre les deux pouvant être significatif selon le pays de résidence.

Le traitement des versements et des gains

Un principe reste constant dans la fiscalité française, dès lors que la convention applicable laisse à la France le droit d’imposer ces sommes :

• Les sommes correspondant à des versements non déduits sortent sans imposition sur le revenu ni prélèvements sociaux ;
• Seuls les gains générés par le contrat restent soumis à la fiscalité, par défaut au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global s’élève à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Ce mécanisme explique tout l’intérêt d’opter pour des versements non déductibles pendant l’expatriation. Puisque la déduction n’apporte aucun avantage à l’entrée pour un non-résident, autant préserver une sortie allégée sur le capital versé.

Notez que si la convention fiscale attribue le droit d’imposer au pays de résidence, ce sont les règles fiscales locales qui s’appliquent, et non ce régime français. La part de prélèvements sociaux peut par ailleurs ne pas s’appliquer même lorsque la France conserve le droit d’imposer les revenus, selon le régime de sécurité sociale du bénéficiaire.

Déblocage anticipé du PER pour un expatrié : quelles sont les règles ?

La loi prévoit six cas permettant de débloquer un PER avant l’âge de la retraite, et ces cas restent valables pour un titulaire expatrié :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• L’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants (invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de la sécurité sociale) ;
• Le surendettement du titulaire ;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage ;
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• L’achat de la résidence principale.

Ces cas de déblocage restent donc ouverts aux expatriés, y compris lorsque l’événement survient à l’étranger. La fiscalité applicable à ces déblocages anticipés dépend cependant du pays de résidence au moment du retrait et de la convention fiscale en vigueur.

Faut-il alimenter son PER pendant une expatriation ?

Sans avantage fiscal immédiat, le PER perd une grande partie de son intérêt à court terme pour un non-résident. À cela s’ajoutent parfois des contraintes administratives supplémentaires selon la compagnie d’assurance et le pays de résidence.

Le PER garde malgré tout un rôle à jouer dans une stratégie patrimoniale de long terme :

• Le capital déjà investi continue de fructifier, même sans nouveaux versements ;
• Un retour en France, même lointain, peut réactiver tout l’intérêt fiscal du dispositif (voir partie suivante) ;
• D’autres enveloppes accessibles aux non-résidents, comme l’assurance vie luxembourgeoise, peuvent compléter la stratégie patrimoniale pendant la période d’expatriation.

Dans la plupart des situations, la meilleure approche consiste donc à conserver son PER sans y verser de nouvelles sommes pendant l’expatriation, puis à mobiliser sa capacité de versement l’année du retour en France, pour profiter du plafond exceptionnel décrit ci-après.

Anticiper son retour en France : un levier fiscal à exploiter

Le retour en France constitue souvent le moment le plus favorable pour tirer parti d’un PER resté en sommeil pendant l’expatriation.

Le mécanisme de rattrapage des plafonds

L’année de son retour en France, un nouveau résident fiscal bénéficie d’un plafond de déduction du PER pouvant atteindre quatre fois le plafond habituel. Ce mécanisme repose sur deux règles cumulées :

• Le plafond de base se calcule sur les revenus professionnels de l’année du retour elle-même et non sur ceux de l’année précédente comme c’est le cas pour un résident de longue date.
• Un plafond complémentaire, égal à trois fois ce plafond de base, s’ajoute automatiquement, portant le total déductible à quatre fois le plafond annuel de droit commun.

Pour un salarié, le plafond de base correspond à 10 % des revenus professionnels nets, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un plafond de base maximal de 37 680 € en 2026. Le total déductible peut donc atteindre jusqu’à 150 720 € l’année du retour, plafond de base et plafond complémentaire cumulés.

Ce dispositif suppose de remplir plusieurs conditions :

• Avoir été non-résident fiscal en France pendant au moins trois années civiles avant le retour ;
• Ne pas faire l’objet de procédures judiciaires, fiscales ou douanières en cours ;
• Cocher la case dédiée sur la déclaration de revenus de l’année du retour.

Attention, cette opportunité ne se renouvelle pas les années suivantes.

Pour aller plus loin sur ce sujet, retrouvez notre article dédié à la fiscalité avantageuse du PER au retour en France.

Intégrer le PER dans une stratégie globale de retour

Ce rattrapage de plafond gagne à être anticipé plutôt que découvert au moment de la déclaration. Un expatrié qui prépare son retour peut ainsi conserver une capacité d’épargne disponible pour la mobiliser en un seul versement sur son PER dès son installation en France.

Ce levier s’articule avec l’ensemble de la situation fiscale de l’année de retour. Le montant à verser dépend notamment du niveau des revenus perçus l’année du retour et de la tranche marginale d’imposition qui en résulte, l’avantage étant d’autant plus important que cette tranche est élevée.

Il est également utile de coordonner ce versement avec les autres produits d’épargne détenus, afin de répartir l’effort d’épargne de façon cohérente sur les années suivant le retour.