Fiscalité du PER : attention à l’impôt à la sortie

La contrepartie de la déduction fiscale des versements sur le PER

Une affaire gérée par le médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) met en lumière les règles particulières de la fiscalité du PER.

Un cas particulier qui a coûté cher

Madame G souhaite placer la somme de 40 200 € sur son PER (plan d’épargne retraite). Avant d’effectuer le versement, elle a contacté son teneur de compte afin de s’informer sur les conséquences fiscales en cas de déblocage anticipé car elle avait pour projet d’acquérir sa résidence principale sous peu.

Son teneur de compte lui ayant confirmé (à tort) qu’il était possible d’effectuer un versement volontaire déductible sans que le montant racheté ne soit imposé en cas de sortie anticipée, Madame G a procédé au versement volontaire de 40 200 € sur son PER en 2020.

La somme versée a donc fait l’objet d’une déduction de ses revenus imposables fin décembre 2020. Par conséquent, Madame G a été remboursée à hauteur de 1 190 €, qui avaient été prélevés au titre du prélèvement à la source.

En avril 2021, l’épargnante demande le déblocage anticipé de tout son PER pour l’achat de sa résidence principale. Toutefois, lorsqu’elle déclare ses revenus de l’année 2021, elle constate que le montant débloqué apparaît sur sa déclaration et que son impôt s’élève à 12 018 €.

En effet, la somme qu’elle a versé sur son PER, qui lui a ouvert droit à une déductibilité, a été réintégrée en totalité à ses revenus imposables à la sortie. Ceci a entraîné un surplus d’imposition très significatif et non anticipé par Madame G.

Dénouement de l’affaire

Pour rappel, Madame G avait pris le soin de contacter, avant son versement, le service client du teneur de compte. Son interlocuteur avait clairement indiqué que le versement volontaire déductible ne serait pas fiscalisé en cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale. Le médiateur de l’AMF a ainsi estimé que cette information incorrecte avait été déterminante dans la décision de l’épargnante de réaliser son versement sur son PER.

Il a donc demandé au teneur de compte d’indemniser Madame G à hauteur de 90 % de son surplus d’imposition (après prise en compte de l’avantage fiscal initial), ce qui représente la somme de 8 606 €.

D’après le médiateur, “ce dossier révèle toute la complexité attachée à la fiscalité du PER s’agissant des versements volontaires”. Il est donc nécessaire que les épargnants soient informés de manière lisible et complète.

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du PER à la sortie

Zoom sur les informations indispensables à connaître sur l’imposition du PER au déblocage avant de souscrire ce placement dédié à l’épargne retraite.

Bien connaître la fiscalité du PER pour préparer au mieux sa retraite

Le PER constitue un placement particulièrement avantageux pour les contribuables fortement imposés. Pour les personnes avec un taux marginal d’imposition (TMI) bas ou n’ayant pas besoin de réduire leur imposition à l’instant T, il est souvent préférable d’opter pour la non déductibilité des versements afin d’être exonéré d’impôt sur le capital à la sortie.

Ainsi, le PER est plutôt attractif si votre TMI est de 30 % ou plus. Pour autant, le gain fiscal du plan d’épargne retraite doit être analysé au regard de l’avantage à l’entrée mais également de l’imposition à la sortie. Les sommes versées sur un PER et déduites du revenu imposable réintègrent celui-ci au déblocage de l’épargne. Les intérêts sont quant à eux soumis à la flat tax de 30 %.

Lors de la sortie à la retraite, vos revenus imposables sont généralement plus faibles donc il est probable que votre TMI soit plus bas qu’au versement ou éventuellement au même niveau. Attention, ce n’est pas garanti : tout dépend de l’évolution de votre situation patrimoniale. À noter que la sortie à la retraite ne se fait pas obligatoirement en une seule fois. Il est possible de sortir en capital fractionné afin de limiter l’impact fiscal.

Déblocage anticipé du PER pour l’acquisition de la résidence principale

En cas de déblocage anticipé du PER pour l’acquisition de la résidence principale, il convient de faire attention de manière générale. En effet, avec le PER si votre TMI n’a pas diminué par rapport à la phase de constitution de l’épargne, l’avantage fiscal est nul. La sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale reste une option utile, mais à ne pas privilégier dans la perspective d’un achat immobilier. Pour ce projet, il est préférable de se tourner vers d’autres placements.

Par exemple, les livrets réglementés non fiscalisés comme le livret A et le LDDS répondent davantage à cet objectif. En effet, ils permettent de mettre de l’argent de côté pour constituer son apport personnel et l’épargne est retirable à tout moment sans aucune fiscalité.

D’autre part, l’assurance vie est aussi un produit d’épargne adapté à l’acquisition de la résidence principale, en particulier les contrats de plus de 8 ans. L’assurance vie est effectivement disponible à tout moment et, après 8 ans de détention, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) sur les intérêts fiscalisables. Le capital, quant à lui, n’est jamais imposé quels que soient l’âge du contrat et la durée de placement.

Si vous souhaitez souscrire un PER ou si vous avez comme projet l’acquisition de votre résidence principale, il s’avère nécessaire de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine. Profitez des conseils de nos experts, qui vous orientent vers les solutions d’investissement les plus adaptées à votre profil et vos objectifs.