Rétroactivité fiscale : peut-on vous faire payer davantage d’impôts ?

Qu’est-ce que la rétroactivité fiscale ?

Le sujet de la rétroactivité fiscale revient assez régulièrement dans l’actualité. Et ce, en particulier lorsque des hausses d’impôts sont envisagées.

En quelques mots, la rétroactivité fiscale consiste à modifier les règles de certains impôts et prélèvements, afin que ces changements s’appliquent à l’année en cours. Par exemple, une réforme fiscale votée dans une loi de finances peut s’appliquer aux revenus perçus depuis le 1er janvier de la même année. C’est ce que l’on appelle la “petite” rétroactivité fiscale.

Il faut noter qu’en matière de droit privé, la loi ne peut pas être rétroactive. En revanche, le droit fiscal permet la mise en place de mesures rétroactives. Pour autant, tous les impôts ne sont pas traités de la même manière. Ainsi, dans certains cas, la “petite” rétroactivité fiscale entre en jeu : il s’agit d’ailleurs de quelque chose d’habituel en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. En revanche, d’autres impôts ne sont pas concernés.

Dans quels cas la rétroactivité fiscale peut-elle s’appliquer ?

Zoom sur les principaux impôts concernés par la rétroactivité fiscale.

Impôt sur le revenu

Le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur un barème progressif, réévalué chaque année. Ce barème n’est établi qu’à la fin de l’année en cours, dans le cadre de la loi de finances. Par exemple, le barème de l’impôt applicable aux revenus perçus en 2024 est fixé au travers de la loi de finances pour 2025, qui entre en vigueur à la fin du mois de décembre 2024.

De fait, la rétroactivité fiscale s’applique pleinement à l’impôt sur le revenu. Avant le vote définitif de la loi de finances, les taux marginaux d’imposition (TMI), les tranches de revenus auxquelles ils s’appliquent et les autres modalités de calcul (quotient familial par exemple) ne sont pas connues de manière certaine. Et ce, quand bien même cet impôt est d’ores et déjà mis en paiement, au travers du prélèvement à la source.

Flat tax

Dans le cadre de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), son taux de 30 % se compose des prélèvements sociaux (17,2 %) et de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Pour rappel, la flat tax s’applique par défaut depuis 2018 à de nombreux revenus de placements (assurance vie, compte-titres, etc.)

Une réforme fiscale peut amener à une modification de ces taux, qui s’appliquerait alors aux intérêts, plus-values et dividendes taxables à la flat tax. En effet, le prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu constitue un acompte, ou prélèvement non libératoire. Son paiement à l’occasion de l’opération qui déclenche la fiscalité ne permet donc pas de se libérer de l’impôt, qui peut ainsi être réévalué ultérieurement, et de façon rétroactive.

La rétroactivité fiscale concerne également, dans les faits, les prélèvements sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a entériné une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne et du patrimoine, de 15,5 à 17,2 %. Bien que votée en fin d’année 2017, la mesure s’est appliquée aux revenus perçus cette même année, avant le vote de la loi. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par la suite, mais le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, ce qui a validé de facto la rétroactivité fiscale pour les prélèvements sociaux.

Exit tax

Le calcul de l’exit tax peut être réévalué ultérieurement au transfert du domicile fiscal. Bien que cet événement constitue le fait générateur de l’impôt, sous réserve de remplir les autres conditions de déclenchement de cette fiscalité, les règles d’imposition retenues sont celles en vigueur au 31 décembre de l’année du départ. De la sorte, les règles peuvent être modifiées dans le cadre d’une loi de finances votée durant l’année du départ et après celui-ci.

Quels impôts échappent à la rétroactivité fiscale ?

Certains impôts ne sont pas sujets à la problématique de rétroactivité fiscale.

Impôts locaux

Les impôts locaux, comme la taxe foncière par exemple, ne sont pas sujets à des réformes fiscales rétroactives. Le fait d’être redevable de ces impôts dépend de la situation du contribuable au 1er janvier de l’année en cours. En concordance, les règles fiscales applicables sont celles en vigueur à la même date.

La révision des taux d’imposition intervient en cours d’année, selon les délibérations des collectivités locales. Mais elle est systématiquement votée avant le paiement de l’impôt. Aucune modification ultérieure à cette date ne peut être votée de façon à augmenter la fiscalité locale.

Droits de succession, droits de donation

La fiscalité de la transmission du patrimoine, de son vivant ou à son décès, n’est pas de nature à changer de façon rétroactive. Les règles fiscales en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt ne sont pas remises en cause après coup.

Ainsi, les droits de donation sont calculés selon les règles applicables à la date de rédaction de l’acte de donation ou de la déclaration du don manuel de somme d’argent. A noter qu’en cas de non-déclaration d’un tel don manuel (appelée également donation Sarkozy), l’administration fiscale retient alors la date de révélation du don non déclaré.

En ce qui concerne les droits de succession, c’est en toute logique la date de déclaration de succession qui est retenue afin d’identifier la fiscalité applicable.

Plus-values immobilières

L’imposition des plus-values immobilières est évaluée notamment en fonction du prix de vente du bien. La plus-value réalisée doit être déclarée. La fiscalité afférente est payée au nom du vendeur par le notaire qui supervise la transaction. Son montant doit également être reporté sur la déclaration des revenus perçus l’année de la vente.

Ici, la législation fiscale en vigueur à la date de la vente s’applique. Elle n’est pas de nature à être remise en cause d’une manière générale.

Les foyers disposant de revenus très élevés peuvent toutefois être impactés a posteriori par la déclaration d’une plus-value immobilière. En effet, le montant de cette dernière est pris en compte pour déterminer la base d’imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu. Une modification rétroactive de la CEHR étant possible en cours d’année, l’impact indirect de la plus-value immobilière sur son calcul peut donc changer.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière et établir les foyers fiscaux assujettis, l’administration fiscale s’appuie sur la valeur du patrimoine immobilier taxable à la date du 1er janvier de l’année en cours. Le montant de l’IFI 2024 dépend ainsi de la valeur du patrimoine immobilier détenu au début de cette même année.

En cas de réforme de cette fiscalité (changement de barème, modification de l’assiette d’imposition, etc.), les nouveautés n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier de l’année suivante.