Saisie de placements par des créanciers : quelles sont les règles ?

Règles générales concernant la saisie de placements par des créanciers

Pour obtenir le règlement d’une dette, un créancier peut demander la saisie de placements financiers et immobiliers du débiteur. Ce principe général vaut pour tout type de créancier, y compris l’administration dans le cadre d’une dette fiscale.

Pour autant, la saisie de placements par des créanciers reste encadrée. Au-delà des règles particulières relatives à chaque placement, une limite existe concernant les biens du conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ces derniers sont protégés et leurs biens sont insaisissables. Les dettes fiscales et ménagères font exception à ce principe, le conjoint étant considéré débiteur solidaire.

En ce qui concerne les actifs pouvant être saisis, les comptes et livrets bancaires suivants sont tous concernés :

• Comptes courants et comptes chèques ;
• Comptes sur livret (CSL) ;
• Livret A et livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Plan épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) ;
• Comptes à terme ;
• Livret d’épargne populaire (LEP).

Notez que la saisie du PEL entraîne sa fermeture automatique.

L’assurance vie peut-elle être saisie par des créanciers ?

En principe, il n’est pas possible de procéder à la saisie d’un contrat d’assurance vie. Il existe cependant 3 exceptions à cette règle.

Pourquoi l’assurance vie n’est pas saisissable en principe ?

Dans l’univers des placements, l’assurance vie jouit d’un statut privilégié à de nombreux égards (fiscalité et succession notamment). Celui-ci s’étend également aux saisies en cas de dettes à régler.

Le code des assurances instaure en effet une protection du contrat d’assurance vie face aux créanciers, dans son article L132-14. Celle-ci se base sur le fait que l’assurance vie garantit le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné en cas de décès. Une saisie viendrait donc contrevenir aux droits de ce bénéficiaire.

Dans quels cas l’assurance vie peut-elle être saisie ?

Le souscripteur débiteur reste donc, en principe, le seul à pouvoir demander des rachats sur le contrat d’assurance vie. Mais il existe 3 cas particuliers qui font exception.

Utilisation abusive de l’assurance vie par le débiteur

Les créanciers peuvent demander la récupération des sommes versées sur le contrat s’ils peuvent démontrer une utilisation frauduleuse de l’assurance vie. On peut distinguer 3 situations différentes à cet égard.

En premier lieu, les créanciers peuvent démontrer que le souscripteur a procédé à des versements d’un montant manifestement exagéré par rapport à sa situation. Autrement dit, le débiteur aurait versé plus que de raison sur son assurance vie de façon à se prémunir d’une saisie.

Autre possibilité, l’assurance vie devient saisissable dès lors que les versements sur le contrat interviennent après la date de cessation de paiement.

Enfin, les versements frauduleux effectués en connaissance de cause ne bénéficient pas de l’insaisissabilité.

Saisie de l’assurance vie par le fisc

L’administration dispose d’un droit plus étendu en ce qui concerne le remboursement de dettes fiscales. Le fisc peut donc contourner l’insaisissabilité de l’assurance vie.

Pour autant, les services des impôts ne peuvent pas procéder à la saisie lorsque la clause bénéficiaire du contrat a été acceptée par le bénéficiaire désigné. De même, l’administration ne peut pas agir en cas de nantissement du contrat d’assurance vie.

Dans les deux cas, une saisie contreviendrait aux intérêts et droits d’un tiers non solidaire du remboursement de la dette fiscale.

En cas d’enquête pénale

Lorsque le souscripteur débiteur fait l’objet d’une enquête pénale, la saisie des sommes investies sur l’assurance vie devient possible. Les droits du souscripteur sur le contrat (rachat et nantissement) sont suspendus jusqu’au jugement définitif.

Notez que cela s’applique y compris en cas d’acceptation préalable par le bénéficiaire désigné. Le droit d’accepter la clause bénéficiaire est par ailleurs suspendu jusqu’au jugement définitif.

La saisie des placements d’épargne retraite (PER, Madelin, etc.), impossible sauf exceptions

En ce qui concerne les contrats d’épargne retraite, la saisie de ces placements par des créanciers n’est pas possible en principe. Là encore, il existe des exceptions à cette règle générale.

Les services fiscaux peuvent en effet procéder à une saisie de l’épargne retraite placée sur un PER, un contrat Madelin, un PERP ou tout autre produit dédié. Mais seulement si le contrat est rachetable : autrement dit, seulement lorsque l’épargne retraite est déblocable.

Intuitivement, cela signifie que cette épargne n’est saisissable par le fisc qu’à partir du moment où le débiteur atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Néanmoins, les contrats comme le plan d’épargne retraite (PER) deviennent rachetables dès lors que survient un événement déclencheur d’un cas de sortie anticipée.

À titre d’illustration, les cas de déblocage anticipé du PER sont :

• Décès du conjoint ;
• Invalidité d’un membre du foyer fiscal ;
• Surendettement du souscripteur ;
• Expiration des droits au chômage ;
• Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ;
• Acquisition de la résidence principale.

Lorsqu’un tel événement survient, le PER est réputé rachetable pendant un délai de 2 ans, selon la jurisprudence actuelle. Ainsi, l’épargne retraite peut être saisie durant cette même période.

En parallèle, notez également que les créanciers, quels qu’ils soient, peuvent obtenir la saisie de l’épargne retraite en cas d’abus du débiteur. Les conditions (primes exagérées, versements après la cessation de paiement, fraude en connaissance de cause) sont les mêmes que pour l’assurance vie.

La saisie de placements et investissements immobiliers

Les biens immobiliers du débiteur peuvent être saisis par un créancier, du moment qu’ils ne sont pas déjà sous hypothèque. Au-delà de cette règle générale, plusieurs cas particuliers émergent.

Résidence principale

La résidence principale du débiteur ne fait pas l’objet d’une protection spécifique face aux demandes des créanciers privés. Ces derniers peuvent demander la vente forcée du logement familial ou la mise en place d’une hypothèque judiciaire.

En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir la résidence principale de leur débiteur.

Par ailleurs, rappelons qu’un époux ne peut pas instaurer une hypothèque conventionnelle de la résidence principale familiale sans l’accord explicite de son conjoint.

Indivision

En présence d’une indivision, un créancier ne peut pas saisir la part du bien indivis détenue par son débiteur.

Il peut cependant provoquer le partage du bien, selon les termes de l’article 815-17 du Code civil. Concrètement, cela signifie que le débiteur peut forcer les autres propriétaires indivis :

• À racheter la part du débiteur ;
• Ou à céder le bien de façon conjointe en vue de partager le prix de vente.

Démembrement

En présence d’un débiteur nu-propriétaire, le créancier n’a pas la possibilité de forcer la vente du bien immobilier contre l’avis de l’usufruitier. En substance, cela signifie que le bien immobilier démembré n’est pas saisissable.

Ce principe a été établie par la Cour de cassation, dans la décision n°18-17.347 du 13 juin 2019.

Cas particulier de l’entrepreneur individuel

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’entrepreneur individuel unique le 15 mai 2022, le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur débiteur est considéré insaisissable par ses créanciers professionnels.

Les droits de ces derniers portent donc uniquement sur le patrimoine immobilier professionnel du débiteur. Celui-ci conserve la possibilité de mettre ses biens personnels en garantie de ses dettes professionnelles.

En ce qui concerne les créanciers personnels et non professionnels, leurs possibilités de saisie se concentrent sur le patrimoine personnel du débiteur. Mais si nécessaire, dès lors que le patrimoine personnel ne suffit pas, leurs droits peuvent porter sur le patrimoine professionnel également. Cette faculté se limite toutefois au montant du bénéfice annuel constaté lors du dernier exercice.

Enfin, les services fiscaux créanciers et l’Urssaf peuvent saisir le patrimoine immobilier personnel et professionnel, au titre du recouvrement des impôts et des cotisations sociales.

Parts de SCPI

Si le débiteur détient des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ses investissements dans l’immobilier de pierre papier sont pleinement saisissables. La saisie se fait auprès de la société de gestion de la SCPI.

Parts de SCI

Si le débiteur détient des parts d’une société civile immobilière (SCI), celles-ci peuvent être saisies par son créancier.

Une fois saisies, les parts de la SCI peuvent être vendues. En présence d’une clause d’agrément des associés visant la cession des parts de la société, la jurisprudence a établi que celle-ci n’est pas opposable à une vente forcée.

Dans ce cas de figure, les autres associés de la SCI ont la possibilité :

• D’acquérir eux-mêmes les parts de l’associé débiteur mis en recouvrement ;
• D’ordonner la dissolution de la SCI, le boni de liquidation étant alors attribué au créancier dans la limite du montant de la dette. L’excédent revient quant à lui au débiteur, et non aux autres associés.

Actions et valeurs mobilières, des placements financiers saisissables

Dans les grandes largeurs, les valeurs mobilières peuvent être saisies par un créancier. Cela concerne aussi les :

• Actions ;
• Obligations ;
• Parts de SICAV ;
• Et parts de FCP.

La saisie s’effectue auprès de la société émettrice des titres détenus par le débiteur ou, le cas échéant, auprès de l’intermédiaire ou du mandataire habilité.

Notez que la saisissabilité des valeurs mobilières s’applique aussi bien à celles détenues au sein d’un compte-titres ordinaire (CTO) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA).

Ces deux placements comportent un compte espèces, parallèle au compte de détention des actions boursières et autres titres financiers éligibles. Les comptes espèces peuvent être saisis par le créancier.