La notion de parts fiscales est essentielle à connaître pour comprendre le fonctionnement de l’impôt sur le revenu.

Définition

En quelques mots, le nombre de parts fiscales attribué à un foyer permet de refléter sa composition : couple avec enfants à charge, parent divorcé, veuf ou veuve, etc.

En fonction de la situation, l’administration vous attribue un certain nombre de parts fiscales. Cette information détermine votre quotient familial et influence grandement le calcul de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, à revenu imposable égal, un célibataire sans enfant (1 part fiscale) paie plus d’impôt qu’un couple avec 2 enfants à charge (3 parts fiscales). Dans le détail, le calcul des parts fiscales peut cependant se montrer plus complexe (voir plus loin).

Comment déclarer votre nombre de parts fiscales

Autre point à considérer, votre nombre de parts fiscales peut évoluer dans le temps. Différents événements viennent le modifier :

• Mariage ou Pacs ;
• Naissance d’un enfant ;
• Départ d’un enfant majeur du foyer fiscal ;
• Divorce ;
• Invalidité ;
• Décès du conjoint.

Ces différents événements sont transmis à l’administration dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle.

Capture d’un formulaire 2042 de déclaration de revenus. Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, vous devez à ce titre indiquer la situation de votre foyer fiscal au titre de l’année de perception des revenus à déclarer. Autrement dit, vous indiquez votre situation en 2025 dans votre déclaration de 2026.

Part fiscale, demi-part et quart de part

Le nombre de parts fiscales varie selon la composition du foyer. Selon les situations, l’administration peut attribuer :

• Une part entière, pour chaque contribuable (personne seule ou membre du couple) ainsi qu’à partir du 3ème enfant à charge ;
• Une demi-part fiscale, pour les deux premiers enfants à charge notamment ;
• Un quart de part, lorsqu’un couple divorcé opte pour la garde alternée d’un enfant à charge par exemple.

Parts fiscales : quel rôle dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?

Le nombre de parts fiscales d’un foyer joue sur l’avantage octroyé au titre du quotient familial, et donc sur le calcul de l’impôt sur le revenu.

Calcul du quotient familial

Comme évoqué plus haut, votre nombre de parts fiscales détermine votre quotient familial. Ce mécanisme sert à prendre en compte la situation de votre foyer pour déterminer l’impôt sur le revenu à payer.

De façon simplifiée, voici comment votre nombre de parts fiscales entre en jeu pour calculer l’impôt :

• Vous déclarez vos revenus, de façon à déterminer votre revenu net global imposable ;
• En parallèle, vous déclarez votre situation au titre de l’année d’imposition, pour calculer votre nombre de parts fiscales ;
• Ces deux éléments permettent de déterminer votre quotient familial (revenu net global imposable / nombre de parts fiscales) ;
• On soumet le montant ainsi obtenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Puis, on multiplie cet impôt par le nombre de parts fiscales.

Quel est l’impact d’une demi-part fiscale supplémentaire sur votre impôt sur le revenu ?

Pour illustrer comment le nombre de parts fiscales joue sur votre impôt sur le revenu, prenons un exemple simple : celui d’un couple marié qui vient d’avoir son premier enfant.

Le foyer fiscal d’un couple soumis à imposition commune comporte deux parts fiscales. Avec un enfant à charge, il passe à 2,5 parts fiscales.

À revenu égal, la naissance de leur enfant contribue à diminuer leur impôt sur le revenu.

Exemple simplifié avec le simulateur de calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025 du portail impots.gouv.fr, pour un couple marié déclarant 50 000 € de salaires chacun

• Couple sans enfant :
  • Nombre de parts fiscales : 2
  • Montant de l’impôt à payer : 13 331 €
  • Tranche marginale d’imposition : 30 %
  • Taux de prélèvement à la source : 13,3 %
• Couple avec un enfant :
  • Nombre de parts fiscales : 2,5
  • Montant de l’impôt à payer : 11 540 €
  • Tranche marginale d’imposition : 30 %
  • Taux de prélèvement à la source : 11,5 %

L’avantage fiscal attribué au couple avec un enfant s’élève ainsi à 1 791 €. Soit le montant maximum de l’avantage du quotient familial pour l’imposition des revenus 2025.

Comment calculer mon nombre de parts fiscales ?

Le calcul des parts fiscales varie selon la composition du foyer et la situation personnelle des contribuables.

Nombre de parts fiscales d’un(e) célibataire, d’un couple en concubinage, d’un couple marié ou en Pacs

Le calcul des parts fiscales d’un foyer peut se faire assez simplement dans les cas les plus généraux. Les cas plus spécifiques (divorce, parent isolé, veuvage) sont détaillés dans les parties suivantes de cet article.

Pour les cas les plus simples, voici les informations à retenir :

Couple divorcé et parent isolé

Ici, les ex-époux peuvent se retrouver dans deux situations distinctes. Ils peuvent opter pour la garde partagée des enfants du couple ou la garde peut revenir à l’un des deux parents.

Garde alternée

Dans le cas d’une garde alternée ou d’un concubinage avec garde partagée, chaque parent séparé se partage les parts fiscales liées aux enfants à charge.

Parent isolé / Mère célibataire

En cas de garde exclusive, le bénéfice des parts fiscales supplémentaires revient exclusivement au parent assumant la garde des enfants. On retient les mêmes règles de calcul que pour un couple : 0,5 part pour chacun des deux premiers enfants, puis 1 part par enfant à partir du troisième.

Dès lors que le parent assumant la garde est un parent isolé vivant seul (hors concubinage), il bénéficie également d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Le statut de parent isolé doit être indiqué dans la déclaration de revenus, en cochant la case T prévue à cet effet.

Notons également que l’avantage du quotient familial est augmenté au titre du premier enfant à charge. Il s’élève à 4 262 € en 2026.

Ancien parent isolé

Une personne vivant seule (hors concubinage) et ayant élevé un enfant seule pendant au moins cinq années bénéficie également d’une majoration de parts fiscales (+ 0,5 part).

Dans ce cas spécifique, les contribuables concernés doivent cocher la case L de la déclaration de revenus.

L’avantage fiscal de cette demi-part supplémentaire est plafonné à 1 079 € en 2026.

Part fiscale supplémentaire des veufs et veuves avec enfant à charge

Les veufs et veuves ont droit à une part fiscale supplémentaire lorsque le foyer fiscal comprend au moins un enfant à charge. Concrètement, cela permet d’aligner leur nombre de parts sur celui d’un couple marié ou pacsé avec le même nombre d’enfants.

Le plafond de l’avantage fiscal au titre de la part fiscale supplémentaire octroyée dans cette situation s’élève à 2 011 € en 2026. L’avantage global ainsi obtenu pour une veuve avec un enfant à charge atteint donc 5 625 € (2 011 € pour la part spécifique + 1 807 € pour chacune des autres demi-parts).

Tableau des parts fiscales (récapitulatif général)

Majoration de parts fiscales pour handicap, invalidité et anciens combattants

Dans ces situations spécifiques, des demi-parts fiscales sont attribuées.

Handicap

Lorsque le contribuable et/ou son conjoint présente une situation de handicap, on retient l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire par personne concernée.

Dès lors que vous avez un enfant à charge handicapé, vous avez droit à une demi-part fiscale supplémentaire par enfant concerné.

Ainsi, on retient :

• 1 part fiscale pour un enfant handicapé ;
• 1,5 part fiscale s’il s’agit de votre troisième enfant (ou plus) à charge ;
• 1,5 part fiscale pour l’enfant handicapé d’un parent isolé.

En outre, si vous avez une personne handicapée vivant à votre domicile autre que vos enfants ou votre conjoint, vous avez droit à 1,5 part fiscale supplémentaire s’il s’agit de la troisième personne à charge du foyer (ou première personne à charge si vous vivez seul).

Invalidité

Les majorations de parts fiscales pour personnes invalides suivent globalement les mêmes règles que celles pour personnes handicapées. Cela se traduit par l’octroi d’une demi-part supplémentaire par personne concernée dans le foyer fiscal.

À noter que ces majorations sont accordées aux personnes :

• Bénéficiant d’une rente pour accident du travail ayant provoqué une incapacité d’au moins 40 % ;
• Titulaires d’une pension militaire pour invalidité d’au moins 40 % ;
• Ainsi qu’aux détenteurs d’une carte d’invalidité pour incapacité d’au moins 80 % ;
• Et aux titulaires d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité.

Si une même personne remplit plusieurs des conditions, elle n’a droit qu’à une seule demi-part supplémentaire.

Anciens combattants

Les personnes titulaires d’une carte de combattant ou d’une pension militaire (invalidité, victime de guerre) âgées de 74 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Les contribuables concernés peuvent cocher la case S (pour les couples) ou la case W (pour les personnes seules) à ce titre.

Une seule demi-part supplémentaire est attribuée si chacun des époux ou partenaires remplit les conditions.

Les veufs et veuves d’anciens combattants, ainsi que celles qui perçoivent une pension de veuve de guerre, ont également droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes dans cette situation doivent cocher la case W de leur déclaration.

L’avantage fiscal de la demi-part supplémentaire des anciens combattants et de leurs veufs/veuves est plafonné à 1 807 € en 2026.

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Perdre de l’argent sur votre assurance vie reste une possibilité. Dès lors que vous détenez un contrat multisupport, investi au moins en partie sur des unités de compte, vous vous exposez à un risque de perte en capital.

Les unités de compte n’offrent pas la garantie du capital investi. Elles se distinguent en cela des fonds euros, les supports à capital garanti de l’assurance vie.

Votre épargne en unités de compte peut être orientée vers différentes classes d’actifs : obligations, actions, immobilier, Private Equity, etc. Dans tous les cas, vous prenez un risque de perte, plus ou moins élevé selon le type d’investissement considéré.

Ainsi, les unités de compte de votre contrat peuvent entraîner une moins-value pour votre assurance vie. Cela peut faire suite à une crise sur les marchés actions, si vous détenez des OPCVM ou ETF sur cette classe d’actifs, ou des baisses de valorisation dans l’immobilier de pierre papier (SCPI, SCI, OPCI).

Rachat sur un contrat d’assurance vie en moins-value : bonne ou mauvaise idée ?

En l’absence de rachat sur votre assurance vie, votre contrat se situe en moins-value latente. Cela signifie que votre épargne peut encore évoluer, à la hausse ou à la baisse.

Dès lors que vous effectuez un rachat sur un contrat en moins-value, vous matérialisez votre perte. L’épargne rachetée n’aura plus la possibilité de remonter la pente : votre perte est actée définitivement.

Il peut donc s’avérer pertinent, financièrement parlant, de conserver un contrat en moins-value. À la faveur d’une conjoncture plus favorable et/ou en réalisant des arbitrages sur votre assurance vie pour placer votre argent sur de meilleurs supports, vous pouvez réduire votre perte, voire revenir en territoire positif.

Cela étant, il convient de prendre des décisions cohérentes avec votre situation, vos besoins et votre profil de risque. Une stratégie ciblant un retour à meilleure fortune doit par exemple s’envisager sur du long terme.

Autre exemple, si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance vie, racheter un contrat en perte peut avoir plus de sens que de piocher dans un autre qui voit votre épargne grandir. Vous préservez ainsi le meilleur des deux contrats. De même, vous pouvez choisir de racheter la totalité de votre contrat en perte avec l’idée de changer d’assurance vie.

En résumé, votre décision de racheter ou non un contrat d’assurance vie en moins-value doit être bien réfléchie au préalable, pour ne pas avoir de regrets.

Quelle fiscalité pour une assurance vie en moins-value ?

Sur le plan fiscal, il faut distinguer deux aspects : l’imposition de la somme rachetée et l’imputation fiscale de la moins-value.

Rachat non imposable sur un contrat en perte

Par définition, un rachat sur un contrat d’assurance vie en moins-value est non imposable. En effet, la fiscalité de l’assurance vie sur les rachats s’applique uniquement aux gains : le capital investi initialement (vos versements) ne sont pas imposables.

Dès lors, en présence d’une perte, il n’y a pas de gains à imposer au moment du rachat.

Pas d’imputation fiscale de la moins-value

Dans le cadre d’une moins-value sur un investissement en actions, via un compte-titres ordinaire ou un plan d’épargne en actions (PEA), le contribuable peut imputer sa perte sur de futures plus-values (10 ans maximum). En d’autres termes, il déduit la moins-value de ses gains, afin d’en réduire l’imposition.

L’assurance vie ne prévoit pas d’imputation fiscale des moins-values. Les pertes constatées après un rachat sur le contrat ne pourront pas être utilisées pour diminuer l’imposition d’un rachat de plus-values futures.

Sur ce plan, le rachat d’un contrat en perte, évoqué plus haut, ne s’avère donc pas avantageux.

À l’inverse, effectuer de nouveaux versements peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal sur d’éventuelles plus-values futures.

Pourquoi effectuer de nouveaux versements sur un contrat d’assurance vie en moins-value ?

En présence d’un contrat d’assurance vie en moins-value, l’idée d’effectuer de nouveaux versements semble contre-intuitive. Pourtant, cette manœuvre peut vous permettre de bénéficier d’une fiscalité intéressante.

L’idée est la suivante : votre moins-value latente vous permet de réaliser de futurs gains en franchise d’impôt et de prélèvements sociaux. Et ce, jusqu’à ce que la perte latente soit entièrement compensée.

Voici un exemple simplifié pour illustrer ce mécanisme :

• Vous ouvrez un contrat d’assurance vie multisupport en 2026 avec 10 000 € ;
• Un an plus tard, la valeur de votre contrat s’élève à 9 000 €, soit une moins-value de 1 000 € ;
• Vous réinvestissez alors 1 000 € disponibles en liquidités et la valeur du contrat revient à 10 000 € ;
• Un an plus tard, la valeur du contrat s’élève à 11 000 € ;
• En cas de rachat, vous ne payez aucune fiscalité, car la valeur du contrat (11 000 €) est égale à la somme des versements effectués depuis son ouverture (10 000 € à la souscription + 1 000 € de versements complémentaires).

À l’inverse, si les 9 000 € avaient été retirés puis réinvestis sur un autre contrat avec les 1 000 € de liquidités, dans le même scénario de gain (11 000 € d’encours), vous auriez été fiscalisé sur les 1 000 € de gains.

Cette méthode peut avoir du sens si vous détenez un contrat de bonne qualité : frais réduits, large choix de supports d’investissement, flexibilité pour investir progressivement ou réaliser des arbitrages, etc.

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Comprendre la notion de bénéficiaire acceptant est essentiel en assurance vie. Celle-ci détermine à quel moment le bénéficiaire acquiert de véritables droits sur le contrat et dans quelles limites le souscripteur peut encore en disposer.

Le rôle de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire constitue un des mécanismes centraux de l’assurance vie. Elle désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.

Cette désignation confère au souscripteur une liberté patrimoniale considérable, lui permettant de transmettre un capital à la personne de son choix, en dehors du cadre successoral classique.

Avant toute acceptation de la clause, le bénéficiaire ne dispose que d’un droit éventuel et révocable. Le souscripteur conserve ainsi l’entière maîtrise de son contrat. Il peut alors par exemple :

• Modifier la clause bénéficiaire à tout moment ;
• Effectuer des rachats partiels ou totaux ;
• Réaliser des arbitrages entre supports ;
• Ou même résilier le contrat sans avoir à solliciter l’accord de quiconque.

La distinction entre bénéficiaire désigné et bénéficiaire acceptant représente un tournant juridique majeur. Le premier ne détient qu’un droit potentiel, tandis que le second acquiert un droit actuel et irrévocable sur les sommes investies.

Qu’est-ce que l’acceptation du bénéficiaire ?

L’acceptation transforme le droit éventuel du bénéficiaire en un droit certain et acquis. Concrètement, elle signifie que le bénéficiaire manifeste expressément sa volonté de recevoir le capital de l’assurance vie, créant ainsi un engagement irrévocable du souscripteur à son égard.

Cette acceptation produit des conséquences immédiates sur la gestion du contrat. Le souscripteur perd une grande partie de sa liberté d’action : il ne peut plus effectuer de rachat, demander une avance ou modifier la clause bénéficiaire sans l’accord préalable et exprès du bénéficiaire acceptant.

Le cadre légal de l’acceptation de la clause bénéficiaire a considérablement évolué avec la loi du 17 décembre 2007. Cette réforme a clarifié et renforcé les modalités d’acceptation, notamment en imposant des conditions plus strictes.

Évolution du régime légal de l’acceptation le 17 décembre 2007

La réforme du 17 décembre 2007 a profondément modifié le régime juridique de l’acceptation du bénéficiaire, en renforçant la protection du souscripteur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire était particulièrement souple et peu encadrée. Elle n’était subordonnée à aucune condition de forme spécifique et ne nécessitait pas l’accord du souscripteur.

L’acceptation de la clause ne pouvait être réalisée que par le bénéficiaire lui-même et pouvait intervenir à tout moment dès la souscription du contrat.

Elle pouvait prendre différentes formes :

• Soit expresse, notamment lorsque le bénéficiaire intervenait à l’acte de souscription, adressait une lettre d’acceptation à l’assureur ou réclamait les prestations à l’échéance du contrat ;
• Soit tacite, lorsqu’elle résultait d’un comportement ou d’un acte ne laissant aucune ambiguïté sur la volonté du bénéficiaire d’accepter.

Cette souplesse faisait toutefois peser un risque important sur le souscripteur, certaines situations pouvant conduire à une acceptation involontaire, parfois même à son insu.

Le nouveau régime a considérablement fait évoluer les règles en matière d’acceptation du bénéfice de l’assurance vie. Le tableau ci-dessous illustre les différences entre avant et après la mise en place de la réforme.

Depuis cette réforme, l’acceptation du bénéficiaire est donc un acte volontaire, encadré et sécurisé, qui ne peut produire ses effets qu’avec le consentement du souscripteur.

Comment accepter la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?

Depuis 2007, l’acceptation de la clause bénéficiaire ne peut être conclue que par avenant au contrat ou par acte authentique ou sous seing privé.

L’acceptation par avenant au contrat

L’avenant tripartite constitue la forme la plus sécurisée d’acceptation. Il s’agit d’un document signé conjointement par les trois parties prenantes :

• Le souscripteur du contrat ;
• Le bénéficiaire ;
• L’assureur.

Cette procédure offre une opposabilité immédiate et un effet juridique renforcé. Dès sa signature, l’avenant produit ses effets :

• L’assureur est formellement informé ;
• Le souscripteur ne peut plus revenir sur son engagement ;
• Le bénéficiaire est pleinement reconnu comme bénéficiaire acceptant du contrat.

Cette méthode élimine tout risque de contestation ultérieure sur la validité ou la date d’effet de l’acceptation.

Les compagnies d’assurance proposent généralement un formulaire standardisé d’avenant tripartite, simplifiant ainsi les démarches pour les trois parties.

L’acceptation par acte sous seing privé ou notarié

L’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut également prendre la forme d’un acte sous seing privé. Il s’agit d’un document écrit et signé par le bénéficiaire et le souscripteur, sans intervention obligatoire de l’assureur au moment de la signature.

Toutefois, pour que cette acceptation soit opposable à la compagnie d’assurance, elle doit impérativement lui être notifiée par écrit.

La procédure standard comprend plusieurs étapes :

• Le bénéficiaire rédige un courrier manifestant expressément sa volonté d’accepter la clause bénéficiaire ;
• Ce courrier, cosigné par le souscripteur ou accompagné de son accord écrit, est ensuite adressé à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• L’assureur accuse réception et mentionne l’acceptation dans ses registres.

Par ailleurs, l’acte notarié offre une sécurité juridique supplémentaire. La sollicitation d’un notaire permet d’authentifier l’acceptation et élimine tout risque de contestation sur la date ou la validité des signatures. Cette option est généralement recommandée dans les situations patrimoniales complexes.

Cas particuliers et situations complexes

Certaines configurations nécessitent une attention spécifique. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est mineur, l’acceptation de la clause requiert l’intervention de ses représentants légaux.

La pluralité de bénéficiaires soulève également des questions pratiques. Si plusieurs personnes sont désignées, chacune peut accepter individuellement pour sa part, sauf clause contraire.

Il convient alors de préciser la répartition entre bénéficiaires et d’établir une hiérarchie claire : bénéficiaires de premier rang, de second rang, et répartition par parts égales ou inégales.

D’autre part, le régime matrimonial du souscripteur peut également influencer les modalités d’acceptation. En régime de communauté, le conjoint peut devoir donner son consentement pour certaines opérations, en particulier si le contrat a été alimenté avec des fonds communs.

Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Découvrez les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire, qui modifie profondément l’équilibre du contrat d’assurance vie.

Impact du bénéficiaire acceptant sur la gestion du contrat

L’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie entraîne une suspension de nombreux droits du souscripteur sur son contrat.

En cas de bénéficiaire acceptant, le souscripteur a obligatoirement besoin de son accord préalable et écrit pour :

• Effectuer un rachat, partiel ou total ;
• Demander une avance sur le contrat d’assurance vie ;
• Nantir le contrat d’assurance vie.

Ces règles sont particulièrement contraignantes et freinent la gestion du contrat.

En revanche, certaines opérations restent possibles malgré l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie, telles que les arbitrages entre supports, la réalisation de versements ou leur cessation. Ces opérations demeurent autorisées car elles n’ont pas pour effet de mettre fin au contrat ou de réduire les droits antérieurs du bénéficiaire.

Impact sur la modification de la clause bénéficiaire

Selon l’article L132-9 du Code des assurances : “La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci”.

Notons que seul le bénéficiaire acceptant est irrévocable. Les autres bénéficiaires éventuellement désignés peuvent encore être modifiés avant qu’ils n’aient accepté le bénéfice du contrat.

Ainsi, l’assuré ne peut plus modifier le bénéficiaire une fois la clause acceptée, sauf :

• Lorsque le bénéficiaire acceptant donne son accord exprès à la modification de la clause bénéficiaire ;
• En cas d’inexécution des charges ;
• Lorsque survient l’une des causes légales de révocation des libéralités, telles que la révocation entre époux, le divorce, l’ingratitude ou encore la tentative d’atteinte à la vie du souscripteur (C. ass., art. L. 132-24) ;
• En cas de naissance d’un enfant, sauf si la clause bénéficiaire vise déjà “les enfants nés ou à naître”.

Avantages de l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance vie

Malgré les blocages engendrés par l’acceptation de la clause bénéficiaire de l’assurance vie, cette situation peut aussi présenter quelques avantages pour les deux parties.

Pour le bénéficiaire, l’acceptation permet de sécuriser définitivement ses droits. Elle lui garantit le versement du capital au décès de l’assuré, le souscripteur ne pouvant plus modifier la clause bénéficiaire sans son accord.

Du point de vue du souscripteur, l’acceptation peut répondre à un objectif de protection ou de sécurisation. Elle peut s’avérer pertinente lorsqu’il anticipe une altération future de ses facultés et souhaite se prémunir contre d’éventuelles pressions de son entourage.

Elle permet également de verrouiller la transmission du contrat au profit d’un proche que le souscripteur entend protéger, notamment lorsque le bénéficiaire est une personne vulnérable.

Modifier ou révoquer une clause après acceptation du bénéficiaire

Une fois la clause bénéficiaire acceptée, les possibilités de modification deviennent extrêmement limitées. Si certaines exceptions existent, elles demeurent marginales et confirment une règle essentielle : en pratique, il est souvent préférable d’éviter l’acceptation du bénéficiaire lorsque l’on souhaite conserver une gestion libre de son contrat.

Les rares cas où une modification reste possible

Bien que l’acceptation limite fortement la possibilité de modifier le contrat, certaines situations permettent encore une adaptation.

L’accord écrit du bénéficiaire acceptant constitue la voie la plus évidente : si ce dernier consent expressément à renoncer à son droit ou à accepter une modification de la clause, le souscripteur recouvre sa liberté d’action. Cet accord doit être formalisé par écrit et notifié à l’assureur.

Dans certains cas spécifiques, une modification de la clause peut également intervenir sans l’accord du bénéficiaire. C’est le cas par exemple dans le cadre de l’inexécution par le bénéficiaire de certaines charges prévues dans le contrat.

De plus, la naissance d’un enfant peut justifier une adaptation de la clause bénéficiaire, sauf si la clause prévoit déjà “enfants nés ou à naître”, auquel cas la modification est automatiquement incluse.

Puis, des exceptions juridiques existent en présence d’un vice du consentement. Si l’acceptation a été obtenue par abus, fraude, dol ou violence, le souscripteur peut en demander l’annulation.

De même, une erreur substantielle sur la personne du bénéficiaire ou sur les effets de l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie peut justifier une action en nullité. Ces situations restent toutefois exceptionnelles et requièrent une procédure judiciaire.

Quelles solutions privilégier pour la désignation des bénéficiaires ?

Avant toute démarche susceptible de conduire à l’acceptation de la clause bénéficiaire, plusieurs stratégies peuvent être étudiées pour préserver une certaine souplesse dans la gestion de votre contrat d’assurance vie.

Les clauses bénéficiaires modulables offrent des possibilités intéressantes : elles permettent de désigner un bénéficiaire principal, puis de prévoir une ou plusieurs solutions de remplacement, permettant ainsi une adaptation aux évolutions familiales sans nécessiter de modification formelle.

La clause démembrée, attribuant l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre, constitue une autre solution patrimoniale à disposition. Par exemple, le conjoint peut recevoir le quasi-usufruit, lui permettant de bénéficier temporairement du capital, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété, préservant ainsi la transmission de la somme d’argent. Cette structure offre flexibilité et optimisation fiscale tout en limitant les effets d’un blocage lié à l’acceptation.

Le recours à un conseil patrimonial avant toute acceptation s’avère crucial. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut évaluer les conséquences futures de l’acceptation au regard de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale globale du souscripteur. Cette anticipation permet d’éviter des regrets ultérieurs et de faire un choix véritablement éclairé.

Bonnes pratiques pour les souscripteurs avant acceptation

En pratique, le souscripteur n’a aucune obligation d’informer le bénéficiaire de sa désignation. Dans de nombreuses situations, ne pas délivrer cette information constitue même la meilleure façon de préserver une gestion souple du contrat.

Avant de prévenir le bénéficiaire de son statut, pensez à :

• Analyser votre situation patrimoniale globale ;
• Évaluer vos besoins de liquidités futurs et votre capacité à faire face à ces besoins sans pouvoir effectuer de rachats sur le contrat ;
• Considérer l’âge et la situation du bénéficiaire (stabilité de la relation, fiabilité) ;
• Privilégier des clauses bénéficiaires souples si la situation familiale peut évoluer ;
• Consulter un professionnel pour mesurer tous les impacts ;
• Documenter précisément les raisons et les circonstances ayant conduit à informer le bénéficiaire de sa désignation ;
• Ne jamais céder à une pression ou à une urgence sans réflexion approfondie ;
• Vérifier la compatibilité avec d’autres dispositifs de transmission en place.

Acceptation du bénéficiaire au dénouement du contrat d’assurance vie

Zoom sur l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie intervenant après le décès de l’assuré, qui obéit à une logique différente. Cette acceptation postérieure au décès n’emporte aucun effet contraignant pour le souscripteur, puisque le contrat est déjà dénoué.

Acceptation du bénéfice après le décès de l’assuré : une démarche légitime et nécessaire

Après le décès de l’assuré, l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie ne doit pas être confondue avec l’acceptation de la clause bénéficiaire du vivant du souscripteur. Il s’agit ici d’une démarche normale et attendue, qui permet au bénéficiaire de percevoir les sommes prévues par le contrat.

Conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le bénéficiaire dispose alors d’un choix libre : il peut accepter ou refuser le capital qui lui est attribué.

L’acceptation du bénéfice après le décès consiste simplement, pour le bénéficiaire, à informer l’assureur de sa volonté de percevoir les sommes qui lui reviennent. Elle constitue une étape indispensable au règlement du contrat.

En l’absence d’une telle manifestation de volonté, l’assureur ne peut procéder au versement du capital, celui-ci étant juridiquement subordonné à l’acceptation expresse du bénéficiaire.

Démarches pratiques et documents requis

Pour accepter le bénéfice d’une assurance vie après le décès de l’assuré, le bénéficiaire doit accomplir plusieurs formalités auprès de la compagnie d’assurance.

En premier lieu, il doit prouver le décès de l’assuré en fournissant un acte de décès original ou une copie intégrale. Ce document officiel permet à l’assureur de constater le dénouement du contrat.

Le bénéficiaire doit ensuite établir sa qualité, c’est-à-dire prouver qu’il est bien la personne désignée dans la clause bénéficiaire. Selon les cas, il fournira :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un livret de famille si la clause mentionne un lien de parenté ;
• Un acte de naissance ;
• Un certificat de vie commune pour un concubin ;
• Une attestation notariée pour des situations plus complexes.

L’assureur demande également un RIB pour procéder au virement du capital. Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, chacun doit accomplir ces démarches pour sa part.

Enfin, le bénéficiaire signe généralement une déclaration d’acceptation du bénéfice, document par lequel il atteste vouloir percevoir les sommes.

Possibilité de refuser le bénéfice de l’assurance vie

Le bénéficiaire dispose également du droit de renoncer au bénéfice de l’assurance vie. Ce refus peut être motivé par diverses raisons :

• Volonté de ne pas alourdir sa propre succession, au regard de la fiscalité ;
• Souhait que le capital revienne aux bénéficiaires de second rang ;
• Ou considérations personnelles.

Dans ce cas, les sommes sont versées aux bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires subsidiaires désignés dans la clause. À défaut, elles entrent dans la succession de l’assuré selon les règles du droit commun.

La renonciation doit être expresse et non équivoque. Le simple silence ou l’inaction ne constituent pas une renonciation : passé un certain délai, l’assureur peut mettre en demeure le bénéficiaire de se prononcer.

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Pour bien choisir son PER en 2026, les frais sont déterminants car leur impact cumulé sur 20 à 30 ans peut représenter plusieurs milliers d’euros de différence sur le capital final. Plusieurs types de frais coexistent et doivent être analysés avec attention.

Les principaux frais

Les frais du PER varient fortement d’un contrat à l’autre et constituent un critère de différenciation majeur. Voici les principaux frais à prendre en compte :

• Les frais d’entrée

Certains PER (plans épargne retraite) appliquent des frais d’entrée lors de la souscription, réglés une seule fois. Ils sont aujourd’hui de plus en plus rares, notamment sur les PER en ligne, mais peuvent encore exister dans certains réseaux bancaires par exemple.

• Les frais sur versement

Les frais sur versement sont prélevés à chaque fois que vous alimentez votre PER. Sur le marché en ligne, les acteurs les plus compétitifs affichent désormais 0 % de frais sur versement, ce qui permet à 100 % de votre épargne d’être immédiatement investie.

En revanche, certains PER bancaires ou distribués par des réseaux physiques appliquent encore des frais sur versement pouvant atteindre 3 à 5 %, amputant d’autant le capital investi dès le départ.

• Les frais de gestion du plan

Les frais de gestion sont prélevés chaque année sur l’encours du contrat. Ils se décomposent généralement entre les frais de gestion sur le fonds euros (souvent entre 0,5 et 1 % par an pour les meilleurs contrats en ligne, mais pouvant dépasser 1 % ailleurs) et les frais de gestion sur les unités de compte (de 0,5 % à plus de 1,5 % selon les contrats).

Les autres frais à surveiller

D’autres frais peuvent s’ajouter selon les contrats :

• Frais d’arbitrage lorsque vous modifiez la répartition de votre épargne entre différents supports (souvent gratuits sur les PER en ligne modernes) ;
• Frais de transfert si vous souhaitez changer votre PER ;
• Frais de sortie en rente lors de la transformation du capital en rente ;
• Frais propres aux différentes unités de compte ou au mode de gestion choisi (frais sur versements et/ou frais de gestion supplémentaires).

Chaque ligne de frais mérite d’être examinée avec attention, car les prélèvements peuvent se cumuler, ce qui alourdit significativement le coût global.

Sur le marché actuel, les frais varient considérablement selon les établissements. Les banques traditionnelles prélèvent souvent des frais supérieurs aux contrats en ligne.

Critère n°2 : les supports d’investissement disponibles

Le choix des supports d’investissement constitue le véritable moteur de performance de votre PER. Un contrat proposant une gamme diversifiée et de qualité vous permettra d’adapter votre allocation au fil du temps, en fonction de votre profil de risque et de votre horizon de placement.

Qualité du fonds euros

Le fonds euros représente le support sécurisé de votre PER. Il offre une garantie du capital par l’assureur et peut s’avérer particulièrement adapté à mesure que l’on se rapproche de l’âge de la retraite.

Tous les fonds euros ne délivrent cependant pas la même performance. Plusieurs éléments méritent votre attention :

• Le rendement historique : consultez les taux servis sur les 3 à 5 dernières années pour identifier les fonds les plus performants, tout en gardant à l’esprit que les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs ;
• La politique de participation aux bénéfices : certains assureurs redistribuent une part plus importante des profits à leurs épargnants ;
• Le niveau des frais de gestion : des frais élevés amputent mécaniquement le rendement net.

Unités de compte variées

Les unités de compte (UC) permettent d’investir sur les marchés financiers et immobiliers, sans garantie du capital mais avec un potentiel de performance supérieur sur le long terme. La diversité et la qualité des UC disponibles conditionnent directement votre capacité à adapter et faire évoluer votre allocation d’actifs.

Un bon PER doit proposer une large palette de supports couvrant différentes classes d’actifs :

• Fonds actions (françaises, européennes, internationales, sectorielles) ;
• Fonds obligataires (d’État, d’entreprises, high yield) ;
• Fonds diversifiés ;
• ETF (trackers indiciels répliquant la performance d’indices boursiers avec des frais très faibles) ;
• Supports immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) ;
• Fonds de Private Equity.

La variété et le nombre d’unités de compte disponibles constituent un critère majeur : les meilleurs PER proposent plusieurs centaines voire plus d’un millier de supports, offrant une flexibilité maximale pour ajuster son allocation.

Avant d’investir sur votre PER, examinez les éléments suivants :

• Le nombre total de supports disponibles (un minimum de 50 à 100 unités de compte permet une vraie liberté de choix) ;
• La présence de gammes à frais modérés comme des ETF ;
• L’accès à des supports immobiliers variés ;
• La disponibilité de fonds labellisés ISR ou responsables si la finance durable vous importe.

Critère n°3 pour bien choisir son PER : les options de gestion

Le mode de gestion de votre PER doit correspondre à votre niveau de connaissances financières, au temps que vous pouvez consacrer au suivi de votre épargne, et à votre appétence pour les décisions d’investissement. Un bon PER propose plusieurs options pour s’adapter à différents profils d’épargnants.

Gestion libre, gestion pilotée, gestion à horizon : bien comprendre les options

Gestion libre

La gestion libre vous confie l’entière responsabilité de votre allocation d’épargne. Vous choisissez vous-même vos supports d’investissement et la répartition entre fonds euros et unités de compte.

Ce mode offre une liberté maximale et permet de bâtir une stratégie sur mesure, mais il exige une certaine culture financière et du temps pour suivre régulièrement l’évolution des marchés et ajuster l’allocation si nécessaire.

Il est possible de faire de la gestion libre avec l’accompagnement de votre conseiller dédié. Les CGP de Fortuny mettent cela en place avec leurs clients.

Gestion pilotée

La gestion pilotée, ou gestion sous mandat, délègue les décisions d’investissement à un professionnel qui gère votre épargne selon un profil de risque prédéfini (prudent, équilibré, dynamique).

Vous n’avez pas à vous préoccuper de la sélection des supports ni des arbitrages. Le gestionnaire ajuste automatiquement l’allocation en fonction des conditions de marché et de votre horizon de placement. En revanche, vous ne pouvez pas arbitrer vous-même, sauf à changer le mode de gestion.

Notons que toutes les gestions pilotées ne se valent pas. Il est primordial de regarder l’historique de performances et la stratégie d’investissement pour la gestion pilotée des contrats qui vous intéressent.

Gestion à horizon

La gestion à horizon représente une variante automatisée de la gestion pilotée : l’allocation est progressivement sécurisée à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite.

En début de contrat, l’épargne est majoritairement investie sur des supports dynamiques, puis la part de fonds euros et de supports prudents augmente graduellement pour protéger le capital accumulé des aléas de marché dans les dernières années.

Dans le cadre de la gestion à horizon, il existe également plusieurs profils en fonction de l’appétence au risque : prudent, équilibré ou dynamique. Le profil équilibré est retenu par défaut.

Nous n’avons pas beaucoup de recul sur les performances de la gestion à horizon car c’est relativement nouveau. Il existe par ailleurs des variations importantes en termes de rendements selon les PER.

Adapter le mode de gestion à son profil

Le choix du mode de gestion conditionne la manière dont votre PER sera piloté dans le temps et le niveau d’implication que vous devrez y consacrer. Il s’agit de déterminer le degré d’autonomie que vous souhaitez conserver dans la gestion de votre épargne retraite.

Pour un épargnant peu à l’aise avec les marchés financiers ou manquant de disponibilité, la gestion pilotée ou la gestion à horizon peut répondre à ses besoins.

Toutefois, il convient de vérifier attentivement plusieurs éléments avant d’opter pour une gestion déléguée :

• Les frais associés, car certains gestionnaires appliquent des frais de gestion pilotée supplémentaires pouvant atteindre 0,5 % par an ;
• La philosophie d’investissement (fonds actifs ou gestion passive via ETF par exemple) ;
• L’orientation éventuelle vers l’investissement socialement responsable (ISR) ;
• Les performances historiques de la gestion proposée.

Pour un profil plus autonome et expérimenté, la gestion libre sur un PER offrant une large gamme de supports peut permettre de bâtir une allocation calibrée selon vos convictions et votre stratégie.

Cette liberté implique néanmoins d’accepter de :

• Consacrer du temps au suivi de votre contrat ;
• Réaliser des arbitrages en fonction de l’évolution des marchés et de votre horizon de placement ;
• Disposer des connaissances nécessaires pour évaluer la qualité et la pertinence des différents supports.

Critère n°4 : la souplesse des versements et montants minimums

La flexibilité d’un PER dans la gestion des versements constitue un critère important, particulièrement si vos revenus fluctuent ou si vous souhaitez adapter votre effort d’épargne selon les années. Un contrat rigide peut devenir contraignant, tandis qu’un PER souple s’adapte à l’évolution de votre situation.

Types de versements et montants minimums

Les PER acceptent généralement deux types de versements :

• Versements libres ponctuels : vous alimentez votre PER quand vous le souhaitez.
• Versements programmés : vous mettez en place un prélèvement automatique mensuel, trimestriel ou annuel d’un montant fixe. Cette régularité facilite la constitution progressive de votre épargne retraite et lisse les points d’entrée sur les marchés financiers.

Les montants minimums varient considérablement selon les établissements. Certains PER en ligne sont accessibles dès 50 € à l’ouverture et acceptent des versements programmés à partir de niveaux très bas comme 30 à 50 € par mois.

À l’inverse, certaines banques traditionnelles exigent 500 à 1 000 € à l’ouverture et 100 € minimum par versement. Si votre capacité d’épargne est modeste, privilégiez les contrats aux seuils d’entrée les plus bas.

Importance de la flexibilité

Au-delà des montants minimums, la souplesse du contrat se mesure à plusieurs éléments :

• Modification des versements programmés : possibilité d’augmenter, de réduire ou de suspendre temporairement vos versements réguliers sans frais ni pénalité ;
• Absence de frais pénalisant davantage les petits versements, qui impacteraient les épargnants versant de faibles montants ;
• Arbitrages automatisés : certains PER proposent des mécanismes de rééquilibrage automatique (pour maintenir une allocation cible) ou de sécurisation/dynamisation progressive.

Comparez différents PER du marché afin d’identifier celui qui s’adapte le mieux à votre rythme d’épargne tout en proposant une certaine flexibilité.

Critère n°5 pour bien choisir son PER : les modalités de sortie

Bien que le PER soit un placement de long terme avec une épargne bloquée jusqu’à la retraite, il est essentiel d’anticiper les conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer votre capital. Les modalités de sortie varient selon les contrats et influencent directement la liquidité et la fiscalité de votre épargne au moment du départ à la retraite.

Les formes de sortie à la retraite

À la liquidation de vos droits à la retraite, vous disposez de 4 options principales pour récupérer votre épargne :

• Sortie en capital

Vous récupérez l’intégralité de votre épargne en une seule fois. Cette solution vous permet d’utiliser librement les sommes pour financer des projets (acquisition immobilière, aide à vos enfants, travaux, voyages). La fiscalité s’applique alors sur l’année de perception, ce qui peut générer une imposition importante si le montant est élevé.

• Sortie en capital fractionné

Vous étalez les retraits sur plusieurs années en prélevant des montants choisis. Cette approche permet de lisser la fiscalité et de conserver une partie de votre épargne investie pour continuer à générer des rendements. Les retraits fractionnés peuvent être libres ou automatiques.

• Sortie en rente viagère

Votre capital est transformé en un revenu régulier versé jusqu’à votre décès. Vous bénéficiez ainsi d’un complément de revenus garanti à vie, quels que soient les aléas des marchés. La rente peut être réversible (continuant à être versée à votre conjoint après votre décès) ou assortie d’annuités garanties (versement minimum même en cas de décès prématuré).

Une fois la rente mise en place, la décision est irrévocable. Son montant dépend du capital accumulé, de l’âge de liquidation, des options choisies et des tables de mortalité appliquées par l’assureur.

• Combinaison capital et rente

Vous pouvez récupérer une partie de votre épargne en capital et transformer le reste en rente viagère, combinant ainsi liquidité immédiate et sécurité de revenus à long terme.

Souplesse et options selon les contrats

Tous les PER proposent généralement ces grandes familles d’options de sortie, mais certains contrats se distinguent par une plus grande souplesse dans leur mise en œuvre. Avant de souscrire, vérifiez les points suivants :

• La facilité de mise en place d’une sortie fractionnée : certains contrats imposent un nombre maximum de retraits ou un montant minimum par retrait ;
• La diversité des options de rente proposées : rente simple, rente réversible à 60 ou 100 %, rente avec annuités garanties sur 5, 10 ou 15 ans, etc. ;
• Les modalités de calcul de la rente et les tables de mortalité utilisées, qui déterminent le montant des versements mensuels ;
• Les frais appliqués lors de la mise en rente, qui peuvent réduire le capital transformé ;
• Les modalités de gestion de l’épargne en attente de déblocage.

Critère n°6 : la qualité du gestionnaire et du service client

Au-delà des caractéristiques techniques du contrat, la qualité de l’établissement gestionnaire et du service client influence directement votre expérience d’épargne.

Solidité et réputation de l’assureur

La solidité de l’assureur ou du gestionnaire constitue un critère essentiel pour un placement de très long terme. Examinez les éléments suivants :

• Réputation et ancienneté : privilégiez les établissements reconnus sur le marché de l’épargne retraite, et de gestion d’encours de manière plus générale.
• Solidité financière de l’assureur : les bilans financiers annuels peuvent vous informer sur la santé de l’assureur du plan.
• Historique de gestion du fonds euros : consultez les performances du fonds euros sur les dernières années, ou les objectifs de distribution pour les contrats plus jeunes. Un assureur capable de délivrer régulièrement des rendements supérieurs à la moyenne du marché démontre la qualité de sa gestion et sa capacité à créer de la valeur pour ses assurés.

Services en ligne, accompagnement et outils disponibles

Au-delà de la solidité financière, la qualité de service influence significativement votre expérience en tant qu’épargnant et votre capacité à gérer activement votre PER.

L’ergonomie de l’espace client en ligne constitue un premier critère déterminant. Un espace moderne doit permettre de consulter facilement la valorisation du contrat, la répartition des supports d’investissement, l’historique des performances, les versements réalisés et les opérations en cours.

La possibilité d’effectuer des versements en ligne, de réaliser des arbitrages entre supports en quelques clics et d’ajuster son allocation de manière autonome représente un réel avantage, en particulier pour les profils souhaitant gérer activement leur épargne.

Les outils d’aide à la décision viennent compléter ces fonctionnalités. Les meilleures plateformes proposent des simulateurs permettant d’estimer le capital ou la rente future, d’évaluer l’impact fiscal des versements déductibles et de visualiser l’évolution potentielle de l’épargne selon différents scénarios d’allocation. Ces outils pédagogiques facilitent la compréhension du fonctionnement du PER et aident à prendre des décisions éclairées.

La qualité du reporting constitue également un critère important. Des rapports clairs et réguliers sur la performance, les frais prélevés et l’évolution de l’allocation permettent de suivre précisément son épargne dans le temps.

Enfin, l’accès à un accompagnement humain reste un atout majeur, notamment pour les arbitrages complexes par exemple. Un service client réactif et compétent contribue à sécuriser le suivi du contrat sur le long terme.

Signaux positifs et signaux d’alerte

Plusieurs signaux concrets permettent d’apprécier la qualité réelle du gestionnaire et du service client dans la durée.

Signaux positifs à rechercher :

• Transparence totale sur les frais et les performances de chaque support ;
• Documents contractuels clairs et accessibles en ligne ;
• Réactivité du service client avec des délais de réponse courts ;
• Communication proactive sur l’évolution de votre contrat.

Signaux d’alerte à surveiller :

• Structure de frais complexe ou peu lisible ;
• Absence de détails sur la composition et la performance des supports ;
• Délais de traitement anormalement longs ;
• Difficulté à joindre un conseiller ;
• Absence d’espace client en ligne fonctionnel.

La qualité du gestionnaire et du service client fait la différence sur la durée. Un bon PER n’est pas seulement un produit aux caractéristiques attractives sur le papier, c’est aussi un accompagnement de qualité qui vous aide à optimiser votre épargne retraite année après année.

Accompagnement professionnel pour bien choisir son PER

Face à la diversité des offres de PER et à la complexité des critères de choix, se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine présente de nombreux avantages. Ce professionnel vous aide à sélectionner le contrat le plus adapté à votre situation et à construire une stratégie d’épargne retraite cohérente avec vos objectifs.

Un conseiller en gestion de patrimoine intervient à plusieurs niveaux pour optimiser votre PER :

• Analyse globale de votre situation : le conseiller examine l’ensemble de votre situation patrimoniale, financière et fiscale afin d’identifier si le PER est adapté à vos besoins ;
• Sélection du contrat le plus adapté : il compare les contrats disponibles sur le marché selon les 6 critères détaillés dans cet article et identifie les solutions offrant le meilleur rapport qualité-prix pour votre profil ;
• Mise en place de la stratégie d’investissement : le conseiller vous accompagne dans la définition du montant et du rythme des versements ainsi que dans la répartition initiale de votre épargne entre les différents supports ;
• Suivi dans la durée : il assure un accompagnement continu, avec des conseils concernant l’ajustement des versements, l’évolution de l’allocation d’actifs et la préparation de la phase de sortie en capital ou en rente.

Les conseillers en gestion de patrimoine du cabinet Fortuny proposent précisément cet accompagnement personnalisé, fondé sur une analyse approfondie de votre situation patrimoniale et fiscale.

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour choisir votre PER, vous pouvez demander un bilan personnalisé. Un PER bien choisi et correctement piloté constitue un levier efficace de constitution de patrimoine et d’optimisation fiscale.

L’article 6 critères pour bien choisir son PER en 2026 est apparu en premier sur Fortuny.

Un majeur protégé peut souscrire un contrat d’assurance vie. La loi et la jurisprudence valident cette possibilité.

Toutefois, il faut souligner que les modalités de souscription de l’assurance vie ne sont pas les mêmes selon le régime de protection du majeur.

Concrètement, il faut distinguer les situations de :

• Tutelle ;
• Curatelle ;
• Habilitation familiale ;
• Mandat de protection future ;
• Sauvegarde de justice.

Pour chacun de ces cas de figure, les contraintes juridiques sont différentes au moment de souscrire une assurance vie pour un majeur protégé.

Souscription d’une assurance vie par un majeur protégé sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille requise

La tutelle représente la mesure la plus contraignante de protection d’un majeur. Elle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure de veiller à leurs propres intérêts.

La mise sous tutelle peut être demandée par le majeur à protéger ou une personne de son entourage. Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Le juge doit également valider l’ouverture d’un contrat d’assurance vie par le majeur protégé. Alternativement, le conseil de famille peut le faire, si tant est qu’il a été constitué. Ce formalisme est clairement établi à l’article L132-4-1 du Code des assurances.

L’intervention du juge ou du conseil de famille est également requise pour les différents actes de gestion de l’assurance vie : versement, arbitrages ou encore rachats. Seuls les arbitrages sur le contrat d’assurance vie des unités de compte vers le fonds euros sont autorisés par la seule signature du tuteur.

La rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance vie requiert elle aussi la validation du juge ou du conseil de famille. Il s’agit d’un acte particulièrement conséquent, puisqu’il s’agit de désigner à qui reviendront les sommes placées sur le contrat après le décès du majeur protégé.

Notez qu’en cas de désignation du bénéficiaire par testament, le tuteur n’a pas le droit d’assister ou de représenter le majeur protégé.

La modification de la clause bénéficiaire reste possible du vivant de l’assuré. Le tuteur doit saisir le juge à cet effet.

Majeur sous curatelle : l’assurance vie sous la supervision du curateur

Sous le régime de la curatelle, le majeur protégé se trouve assisté par un curateur pour certains actes importants. Parmi ceux-ci, figure la souscription d’un contrat d’assurance vie.

La personne sous curatelle peut donc ouvrir son assurance vie sous réserve d’être accompagnée par son curateur. Ce dernier intervient aussi pour assister la personne sous curatelle dans les différents actes de gestion du contrat.

L’écriture de la clause bénéficiaire répond à la même logique. Une exception existe en cas de désignation par testament : dans ce cas, le majeur protégé doit rédiger la clause sans assistance du curateur.

En revanche, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que la modification d’une clause bénéficiaire testamentaire requiert l’assistance du curateur (cas n° 15-12544 du 8 juin 2017).

Le Code des assurances dispose par ailleurs qu’un curateur désigné bénéficiaire de l’assurance vie du majeur protégé se trouve en situation de conflit d’intérêt. Il faut alors nommer un curateur subrogé.

L’assurance vie en cas d’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche d’intervenir pour représenter ou assister une personne victime d’une altération de ses capacités physiques ou mentales. Cette altération, constatée médicalement, doit l’empêcher d’exprimer sa volonté de son propre chef.

L’habilitation familiale doit être ordonnée par le juge des contentieux de la protection. Il peut agir en ce sens lorsqu’il juge que d’autres mesures de protection moins lourdes (procuration sur assurance vie ou générale, mandat de protection future) seraient insuffisantes à la sauvegarde des intérêts du majeur protégé.

Dès lors que l’habilitation familiale le permet, la personne habilitée peut ouvrir le contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé. L’intervention du juge n’est alors pas exigée. Le même principe prévaut pour les actes de gestion du contrat.

En revanche, les règles changent en ce qui concerne la clause bénéficiaire. Il faut obtenir l’autorisation du juge pour établir sa rédaction, la modifier ou la révoquer. Même chose si la clause devait désigner la personne habilitée comme bénéficiaire de l’assurance vie à la succession.

Deux modalités possibles pour la souscription d’une assurance vie par un majeur sous mandat de protection future

Une personne majeure peut anticiper une perte de faculté à venir en signant un mandat de protection future pour désigner les mandataires appelés à représenter ses intérêts.

Le mandat de protection future peut prendre deux formes :

• Acte sous seing privé ;
• Acte notarié.

Dans le premier cas, la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom du majeur protégé doit obtenir l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Le mandataire est chargé de le saisir.

Dans le second cas, le mandataire peut souscrire seul le contrat, sans intervention du juge.

On applique les mêmes logiques aux actes de gestion du contrat en cours de vie (versements, rachats, arbitrages).

La rédaction et le changement de clause bénéficiaire doivent quant à eux faire l’objet d’une autorisation du juge des contentieux de la protection. Et ce, quelle que soit la forme du mandat de protection future.

Mesure de sauvegarde de justice : le majeur protégé garde la main sur son assurance vie

Une mesure de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale, permet de mettre en place une protection rapide et temporaire d’une personne fragilisée. Elle peut être demandée au juge des contentieux de la protection dans l’attente d’une tutelle ou curatelle, ou en cas de besoin ponctuel.

Dans ce cadre, le majeur protégé conserve sa capacité juridique. Autrement dit, il reste habilité à prendre ses propres décisions (hors divorce par consentement mutuel et divorce accepté). En revanche, elles pourront être remises en cause a posteriori à la demande du mandataire désigné par le juge.

Ce principe général s’applique à la souscription d’une assurance vie par le majeur protégé, ainsi qu’à sa gestion et à la rédaction de la clause bénéficiaire.

L’article Un majeur protégé peut-il souscrire un contrat d’assurance vie ? est apparu en premier sur Fortuny.

La PGA se présente de manière assez simple en apparence. Mais il est important de décrypter comment l’indicateur restitue la performance d’une SCPI.

Définition et composition de la PGA

La performance globale annuelle, ou PGA, fait figure de nouvel indicateur clé pour suivre le marché des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), comprendre leurs performances et les comparer.

Cet indicateur dévoilé par l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) en octobre 2025 prend en compte deux critères :

• La distribution de dividendes au cours de l’année, telle que restituée par le taux de distribution. Ce taux se calcule en confrontant le montant des dividendes annuels au prix de part de la SCPI en date du 1er janvier de l’année considérée.
• L’évolution du prix de part durant l’année. Celui-ci peut fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction de la valorisation du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et des décisions prises par la société de gestion.

Jusqu’à l’émergence de la PGA, l’indicateur privilégié par les sociétés de gestion pour communiquer le rendement annuel d’une SCPI était le taux de distribution.

Désormais, elles doivent obligatoirement publier la PGA, qui comprend donc le taux de distribution, mais aussi la variation du prix de part. Selon les instructions de l’ASPIM, le taux de distribution ne doit plus être communiqué seul. De plus, “le fait que le taux de distribution est inclus dans la PGA doit être clairement mentionné dans les documents faisant état de cet indicateur”, selon l’association.

Quel impact pour les investisseurs ?

La PGA doit faciliter la lecture et la comparaison des performances annuelles d’une SCPI en donnant plus de poids à la variation du prix de part. Sa mise en place intervient alors que près d’une trentaine de SCPI ont abaissé leur valeur de part depuis 2023, affectant négativement la rentabilité des placements immobiliers de nombreux épargnants.

Pour autant, il faut souligner que la PGA combine deux éléments de performance distincts :

• Le montant des revenus distribués par une SCPI à ses associés au cours de l’année (performance immédiate) ;
• Et la variation du prix de part, dont l’impact ne se matérialise qu’à la revente des parts de SCPI (performance latente).

De plus, comme son nom l’indique, la performance globale annuelle ne porte que sur une seule année. Elle ne suffit donc pas à évaluer la rentabilité d’un placement de pierre papier sur longue période.

Or, les SCPI constituent des investissements immobiliers avec un horizon de placement de long terme.

À cet égard, le taux de rendement interne (TRI) des SCPI reste donc l’indicateur à privilégier. Celui-ci prend en compte :

• Les revenus distribués ;
• L’évolution du prix de part ;
• Et l’impact des frais de souscription.

Formules de calcul de la PGA d’une SCPI

Les formules de calcul de la performance globale annuelle varient selon si l’on parle de SCPI à capital fixe ou variable.

SCPI à capital variable

Les SCPI à capital variable représentent le modèle le plus courant parmi les sociétés civiles de placement immobilier. Pour celles-ci, on évalue la variation du prix de part en comparant la valeur de souscription au 1er janvier de l’année étudiée et celle au 1er janvier de l’année suivante.

L’ASPIM s’appuie sur la formule de calcul suivante pour estimer la PGA d’une SCPI à capital variable :

[Dividende brut de l’année N + (prix de souscription au 1er janvier de l’année N+1 – prix de
souscription au 1er janvier de l’année N)] / prix de souscription au 1er janvier de l’année N

Exemple 1 :

• Une SCPI dévoile un taux de distribution 2025 de 6 % ;
• Elle procède par ailleurs à une augmentation de son prix de souscription de 1 % au 1er décembre 2025 ;
• Sa PGA 2025 s’élève ainsi à 7 % (6 % de taux de distribution + 1 % de hausse de prix de part).

Exemple 2 :

• Une SCPI communique un taux de distribution de 6 % là encore ;
• En revanche, son prix de part a été revu à la baisse au 1er mars 2025 (- 10 %) ;
• Sa performance globale annuelle 2025 ressort alors dans le rouge (- 4 %).

SCPI à capital fixe

Pour les SCPI à capital fixe, la méthode retenue pour évaluer la composante “dividendes” de la PGA ne change pas.

En revanche, on s’appuie sur la variation du prix de part acquéreur moyen pour estimer l’impact de la variation du prix de part sur la performance globale annuelle. Plus précisément, il s’agit de comparer le prix de part acquéreur moyen de l’année étudiée avec celui de l’année précédente.

La formule de calcul suivie par l’ASPIM est la suivante :

[Dividende brut de l’année N + (prix de part acquéreur moyen de l’année N – prix de part acquéreur moyen de l’année N-1)] / prix de part acquéreur moyen de l’année N-1

Comparatif des indicateurs de performance des SCPI : PGA, taux de distribution, TRI, RGI

Avec l’addition de la PGA, les SCPI peuvent communiquer une large variété d’indicateurs de rendement. Découvrez nos explications pour vous aider à bien les distinguer.

Quelle différence entre PGA, TD, TRI et RGI ?

La mise en place de l’indicateur PGA ne remet pas en cause l’existence d’autres mesures de la performance de la SCPI. Parmi celles-ci, on retrouve :

• Le taux de distribution (TD), qui sert à évaluer le rendement courant d’une SCPI en comparant le montant des dividendes qu’elle a distribué sur une année avec sa valeur de souscription au 1er janvier de cette même année.
• Le taux de rendement interne (TRI), plus complet, pour estimer la performance d’une SCPI sur 5, 10 ou 15 ans, ou depuis sa création. Le TRI prend en considération tous les facteurs pouvant jouer sur la performance (dividendes, prix de part, frais), à l’exception de la fiscalité.
• Le rendement global immobilier (RGI), qui additionne taux de distribution et variation de la valeur de réalisation de la SCPI. La valeur de réalisation fait partie des indicateurs permettant de suivre la valorisation du patrimoine immobilier.

Comment bien utiliser les indicateurs de performance des SCPI

Dans les faits, le taux de distribution et le TRI étaient davantage privilégiés par les sociétés de gestion pour communiquer les performances des SCPI. Sur la base des publications des premiers rendements 2025 des SCPI, l’obligation de communiquer la PGA semble être bien suivie et devrait devenir une habitude.

À l’inverse, les gérants mettent rarement le RGI en avant, une tendance qui devrait s’accentuer avec l’obligation de publier la PGA.

En tant qu’investisseur, nous vous recommandons de prêter particulièrement attention au TRI des SCPI.

Le taux de rendement interne est le plus à même de restituer la rentabilité d’une SCPI sur les années passées. Or, l’investissement en SCPI doit nécessairement s’envisager sur du long terme (8 à 10 ans minimum généralement recommandés).

De plus, le TRI est le seul à prendre en considération l’impact des frais d’une SCPI sur la rentabilité de votre placement. En l’occurrence, cela concerne spécifiquement la commission de souscription, qui diminue la valeur de retrait d’une SCPI par rapport à sa valeur de souscription.

Notez cependant que comme les autres indicateurs, le TRI passé n’a pas vocation à prédire les performances futures, qui peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse.

De même, les plus jeunes SCPI ne peuvent pas communiquer un TRI réel et dévoilent généralement un objectif de TRI futur sur 8 ou 10 ans. Cet objectif n’est jamais garanti par la société de gestion.

L’article Qu’est-ce que la PGA d’une SCPI ? est apparu en premier sur Fortuny.

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie permet à l’assuré de choisir à qui reviendront les fonds après son décès. Sa rédaction doit être précise afin d’éviter les interprétations divergentes et faciliter l’exécution de la volonté du défunt.

Le décès d’un bénéficiaire désigné avant celui de l’assuré, ou sa renonciation au bénéfice du contrat, peut perturber le fonctionnement souhaité de la clause bénéficiaire. Dans les parties suivantes de cet article, nous détaillons différents cas de figure possibles dans une telle situation.

Il existe cependant un moyen relativement simple d’anticiper le décès ou la renonciation d’un bénéficiaire de l’assurance vie. Vous pouvez en effet intégrer une clause de représentation, de sorte à ce que les sommes qui auraient dû revenir au bénéficiaire décédé soient transmises à ses héritiers.

Dans l’exemple le plus classique, cela signifie que vous désignez vos enfants, ou à défaut, vos petits-enfants. Dans ce cas, vous pouvez rédiger “ mes enfants, vivants ou représentés”.

Vous avez également la possibilité de prévoir d’autres représentants, comme les frères et sœurs ou neveux et nièces.

Clause bénéficiaire à parts égales : conséquences du décès d’un bénéficiaire désigné

Une clause bénéficiaire avec répartition à parts égales des sommes placées sur le contrat d’assurance vie peut avoir du sens en présence de plusieurs enfants. Si l’un d’eux décède avant la transmission des fonds, sa part ne revient pas aux autres.

Décès du bénéficiaire avant l’assuré (ou renonciation au bénéfice)

Dans le cadre d’une clause bénéficiaire à parts égales, le décès d’un des bénéficiaires désignés avant celui de l’assuré peut entraîner :

• La transmission aux bénéficiaires de second rang ;
• En l’absence de bénéficiaires de second rang, l’intégration à la succession de l’assuré des sommes destinées au bénéficiaire désigné.

Pour la première situation, les bénéficiaires de second rang (frères et sœurs par exemple) profitent de la fiscalité de l’assurance vie à la succession, et notamment des abattements fiscaux de l’assurance vie en cas de décès.

Dans le second cas, les sommes reviennent dans l’actif successoral général. Elles sont donc transmises selon les modalités prévues pour la succession du défunt et peuvent être taxées au barème des droits de succession applicable selon les liens de parenté. Le régime fiscal favorable de l’assurance vie à la succession n’est donc pas pris en considération.

Décès du bénéficiaire après l’assuré mais avant l’acceptation de la clause

La date du décès d’un bénéficiaire désigné change les modalités de traitement des sommes qui devaient lui revenir.

Lorsque le bénéficiaire décède après l’assuré mais avant d’avoir accepté le bénéfice du contrat, expressément ou tacitement, ses droits sur les fonds de l’assurance vie reviennent à ses héritiers. Ces derniers auront la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession de l’assurance vie.

Cette solution a été retenue par la Cour de Cassation, dans une position exprimée dans l’arrêt n° 24-12.679 daté du 27 novembre 2025.

Notons que la clause bénéficiaire peut cependant anticiper ce cas de figure particulier. L’assuré peut y insérer une mention expresse pour décider du devenir des fonds en cas de décès d’un bénéficiaire avant acceptation s’il souhaite organiser une transmission différente.

Que se passe-t-il en l’absence de répartition à parts égales ?

Le dénouement d’un contrat d’assurance vie à la succession s’avère un peu plus simple à suivre en l’absence de clause bénéficiaire à parts égales.

Le prédécès (ou la renonciation) d’un bénéficiaire désigné profite aux autres bénéficiaires désignés dans cette situation. S’ils sont plusieurs, ils se partagent la quote-part du bénéficiaire défunt.

Le même principe de répartition parmi les autres bénéficiaires de même rang s’applique lorsque le décès survient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation de l’assurance vie.

En l’absence de bénéficiaires du même rang, les capitaux reviennent à ceux de second rang. Si ces derniers ne sont pas en mesure de percevoir les sommes, elles sont réintégrées dans la succession de l’assuré.

Les héritiers du bénéficiaire désigné n’ont pas de droit à faire valoir dans cette situation, sauf s’il peut être prouvé que celui-ci a accepté tacitement la succession de l’assurance vie avant son décès. Auquel cas, les sommes leur reviennent dans le cadre de l’actif successoral général de leur héritage, taxable au barème des droits de succession.

En présence d’un unique bénéficiaire de premier rang décédé

Dès lors que le bénéficiaire unique de premier rang décède avant l’assuré, ou renonce à ses droits sur le contrat d’assurance vie, les sommes reviennent aux bénéficiaires désignés au second rang. En l’absence de ceux-ci, les capitaux intègrent l’actif successoral général.

La situation est plus compliquée lorsque le décès du bénéficiaire intervient après celui de l’assuré mais avant l’acceptation du bénéfice. Dans ce cas de figure, la jurisprudence de la Cour de Cassation, établie dans l’arrêt n°07-19.163 du 23 octobre 2008, indique que les droits accordés au bénéficiaire désigné reviennent à ses héritiers. Néanmoins, cette jurisprudence reste sujette à interprétation, en attente de confirmation précise.

Les héritiers profiteraient alors de la fiscalité attractive de l’assurance vie à la succession, d’après la réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010. En revanche, si l’acceptation tacite par le bénéficiaire décédé peut être démontrée, les capitaux intègrent dans l’actif successoral.

L’article Assurance vie et décès du bénéficiaire désigné : à qui reviennent les fonds ? est apparu en premier sur Fortuny.

L’épargne réglementée désigne un ensemble de produits d’épargne dont les conditions sont fixées par l’État français.

Contrairement aux placements bancaires classiques où chaque établissement détermine librement ses taux et conditions, ces produits obéissent à un cadre légal strict qui garantit leur sécurité et leur accessibilité.

Le principal avantage de cette régulation réside dans la protection offerte aux épargnants. Les taux d’intérêt sont déterminés par décision gouvernementale, après avis de la Banque de France, et le capital est entièrement garanti.

Cette caractéristique fait de l’épargne réglementée un élément central de l’épargne de précaution, permettant de constituer une réserve financière disponible immédiatement et sans risque de perte.

Concrètement, lorsqu’un particulier ouvre un livret A, un LDDS ou un LEP par exemple, il bénéficie des mêmes conditions dans n’importe quelle banque française.

L’épargne réglementée connaît chaque année une collecte dynamique (956 milliards d’euros d’encours fin 2024 selon la Banque de France), comme le montre le graphique ci-dessous.

Source : Rapport sur l’épargne réglementée 2024 de la Banque de France

Les avantages de l’épargne réglementée

Epargne réglementée ou épargne non réglementée : quelles différences ?

La distinction entre épargne réglementée et épargne non réglementée, aussi appelée épargne libre, repose sur trois aspects majeurs :

• Les taux

L’épargne réglementée se caractérise par des taux d’intérêt fixés par l’État et identiques dans toutes les banques pour un même produit. À l’inverse, l’épargne non réglementée laisse chaque établissement libre de déterminer ses propres conditions.

• La fiscalité

Les principaux livrets réglementés bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que l’épargne libre est soumise à la flat tax de 30 % (31,4 % depuis le 1er janvier 2026, hors exceptions).

• Les plafonds de versements

L’épargne réglementée impose des plafonds de dépôts pour chaque produit, tandis que l’épargne libre permet généralement de placer des montants illimités. Cette contrainte oblige les épargnants disposant de capitaux importants à se tourner vers d’autres placements.

Les livrets non réglementés comprennent par exemple les comptes sur livret (CSL), les livrets B ou les comptes à terme. Ces solutions sont souvent utilisées en complément de l’épargne réglementée, notamment lorsque les plafonds de versement des livrets réglementés ont été atteints.

Les principaux produits d’épargne réglementée en France

Le paysage de l’épargne réglementée française se compose de plusieurs produits.

Livret A

Le livret A est un des placements préférés des Français et représente le socle de l’épargne de sécurité dans l’Hexagone. Accessible dès la naissance et sans condition de revenu, il offre une disponibilité totale des fonds à tout moment.

Le taux d’intérêt, révisé deux fois par an en février et août, s’élève à 1,5 % à compter du 1er février 2026. Le plafond de dépôt est quant à lui fixé à 22 950 € pour les particuliers, hors capitalisation des intérêts. Les versements et les retraits sont libres et gratuits.

L’avantage fiscal constitue un atout majeur puisque les intérêts générés sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cette combinaison de sécurité, disponibilité et d’exonération fiscale en fait un très bon outil pour constituer une réserve de précaution.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Le LDDS s’inscrit dans une démarche de financement de projets à impact social et environnemental positif. Les fonds collectés sont notamment utilisés pour financer des travaux d’économie d’énergie dans les logements et soutenir des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Les conditions financières sont identiques au livret A avec un taux de 1,5 % et une exonération fiscale totale. Le plafond de versements est cependant inférieur, fixé à 12 000 €.

Limité à un seul livret par personne comme l’ensemble des placements bancaires réglementés, il peut compléter efficacement le livret A dans une stratégie d’épargne liquide. Les ménages peuvent ainsi verser jusqu’à 34 950 € d’épargne qui reste totalement disponible sur ces deux produits réglementés.

Livret d’épargne populaire (LEP)

Destiné aux personnes disposant de revenus modestes, le LEP offre un taux bonifié par rapport aux autres livrets réglementés. Avec un taux de 2,5 % depuis février 2026, il constitue le placement réglementé le plus rémunérateur. Cette bonification vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables face à l’inflation.

L’accès au LEP est conditionné au respect de plafonds de revenus fiscaux de référence, révisés chaque année. Par exemple, en début d’année 2026, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à 22 823 € pour un quotient familial d’une part.

Le plafond de versement s’établit à 10 000 € et la fiscalité reste avantageuse avec une exonération complète.

Livret jeune

Réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France, le livret jeune vise à encourager les premières démarches d’épargne.

Chaque établissement bancaire fixe librement son taux. Ce dernier ne peut toutefois pas être inférieur à celui du livret A. Certaines banques proposent ainsi des taux supérieurs à 1,5 %.

Le plafond limité à 1 600 € et l’exonération de fiscalité en font un bon premier placement pour les jeunes épargnants.

À 25 ans, le livret est automatiquement clôturé et les fonds peuvent être transférés vers un livret A ou vers un autre compte désigné par le titulaire.

Plan épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL)

Ces deux produits se distinguent par leur vocation spécifique au financement de projets immobiliers. Ils permettent non seulement de constituer une épargne mais aussi d’obtenir un prêt à taux préférentiel pour l’achat ou les travaux d’un bien immobilier. Il est cependant tout à fait possible d’ouvrir un PEL ou un CEL sans projet immobilier.

Le plan épargne logement (PEL) exige des versements réguliers, pour un montant minimum annuel de 540 €. Son taux de rémunération est fixé à l’ouverture du plan et reste identique pendant toute sa durée de vie. Pour les PEL ouverts en 2026, le taux s’établit à 2 % bruts. Le plafond de versement est fixé à 61 200 €.

Depuis 2018, les intérêts générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (31,4 % depuis la hausse de la CSG au 1er janvier 2026). Par ailleurs, tout retrait entraîne la clôture du plan, dont la durée de vie est limitée à 15 ans pour les PEL ouverts depuis mars 2011.

Le compte épargne logement (CEL) présente plus de souplesse avec des versements et retraits libres. Sa rémunération évolue en fonction du taux du livret A : elle correspond aux ⅔ de ce taux, soit 1 % brut depuis février 2026. Puis, le plafond de dépôts s’élève à 15 300 €.

Contrairement au PEL, le CEL n’a pas de durée de vie limitée. Notons néanmoins que les intérêts perçus sont également soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (31,4 % depuis la hausse de la CSG au 1er janvier 2026).

Vous pouvez détenir simultanément un PEL et un CEL, à condition qu’ils soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Tableau récapitulatif des produits d’épargne réglementée

Fonctionnement et réglementation de l’épargne réglementée

Le cadre réglementaire des produits d’épargne réglementée repose sur des mécanismes précis garantissant leur sécurité et leur transparence.

La Banque de France joue un rôle central dans la fixation des taux d’intérêt en calculant deux fois par an une formule tenant compte de l’inflation et des taux directeurs pour le livret A, le LDDS et le LEP. Le gouvernement peut ensuite ajuster ces recommandations selon les orientations de politique économique.

La protection du capital est garantie. Contrairement aux placements exposés aux fluctuations des marchés, l’épargne réglementée ne présente aucun risque de perte en capital. L’argent investi et les intérêts acquis sont intégralement sécurisés, indépendamment de la santé financière de l’établissement bancaire détenteur.

De plus, la fiscalité représente un avantage considérable pour la majorité des livrets réglementés. Le livret A, le LDDS, le LEP et le livret jeune bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette absence de fiscalité améliore significativement le rendement net comparé aux placements soumis à la flat tax.

Les limites principales concernent les plafonds de dépôts qui peuvent s’avérer contraignants pour les épargnants disposant de capitaux importants, ainsi que les rendements qui, bien que sécurisés, restent généralement modestes comparés à d’autres classes d’actifs sur le long terme.

Comment intégrer l’épargne réglementée dans une stratégie patrimoniale ?

L’épargne réglementée trouve naturellement sa place dans le court terme d’une allocation patrimoniale. Elle doit constituer le socle de sécurité avant d’envisager des investissements plus rémunérateurs mais comportant un niveau de risque plus élevé ou des horizons d’investissement plus longs.

En complément, d’autres solutions d’épargne peuvent être mobilisées afin de structurer une allocation patrimoniale progressive et équilibrée, adaptée aux différents objectifs de l’épargnant.

Des supports comme l’assurance vie, l’investissement immobilier ou les placements boursiers peuvent ainsi intervenir pour investir sur des horizons de moyen et long terme, une fois l’épargne de précaution constituée.

Cette organisation repose sur une logique progressive, où la sécurité et la disponibilité priment à court terme, avant d’élargir l’allocation vers des placements visant une valorisation du capital sur la durée, en fonction du profil et des projets de l’épargnant.

Comparatif et alternatives sans risque à l’épargne réglementée

Le choix entre l’épargne réglementée et d’autres solutions de placement sans risque repose sur plusieurs critères, notamment le niveau de liquidité recherché, l’horizon de placement et le régime fiscal applicable.

Les livrets bancaires non réglementés constituent une première alternative. Ils peuvent parfois proposer, sur des périodes limitées, des taux promotionnels attractifs. En contrepartie, ces produits sont soumis à la fiscalité sur les intérêts et leur rémunération revient généralement à des niveaux plus modestes une fois les offres temporaires arrivées à échéance.

Les fonds euros de l’assurance vie constituent une autre alternative sécurisée à l’épargne réglementée, avec une garantie du capital investi. Il est aussi possible d’effectuer des rachats à tout moment, même si la fiscalité applicable sur les intérêts doit être prise en compte. Selon les contrats, la performance brute des fonds euros peut varier.

Les comptes à terme s’adressent aux épargnants acceptant de bloquer leurs fonds pendant une période définie, en échange d’une rémunération connue à l’avance. Ils peuvent s’avérer pertinents pour immobiliser temporairement des liquidités importantes, notamment dans l’attente d’un projet clairement identifié. N’oublions pas que les gains générés sont aussi fiscalisés.

Dans ce cadre, l’épargne réglementée conserve un rôle distinct, centré sur la liquidité immédiate et la sécurité. Les solutions alternatives viennent alors compléter ce socle, en fonction des objectifs poursuivis, des montants à placer et de l’horizon d’investissement envisagé.

Epargne réglementée : avantages et inconvénients

L’article Épargne réglementée : guide complet des placements sécurisés est apparu en premier sur Fortuny.

Selon la réglementation française, une même personne ne peut détenir qu’un seul livret A, quel que soit le nombre de banques dont elle est cliente. Cette règle s’applique à tous les épargnants et repose sur un cadre légal strict.

Rappel de la règle du livret A unique

L’article L221-3 du Code monétaire et financier est sans équivoque : chaque personne ne peut détenir qu’un seul et unique livret A. Ce principe fondamental de l’épargne réglementée française s’applique universellement, sans exception liée à votre situation bancaire.

L’interdiction de cumuler plusieurs livrets A concerne tous les établissements financiers. Vous ne pouvez pas contourner cette règle en ouvrant un livret A dans chaque banque où vous êtes client.

Néanmoins, il existe une nuance importante concernant les foyers : chaque membre d’une famille peut posséder son propre livret A. Concrètement, cela signifie que :

• Chaque adulte du foyer peut détenir un livret A à son nom ;
• Chaque enfant mineur peut également avoir son livret A personnel.

Par exemple, un couple avec deux enfants peut donc cumuler quatre livrets A au total (un par personne).

Pourquoi plusieurs livrets A sont interdits

Cette interdiction de détenir plusieurs livrets A répond à plusieurs objectifs de politique économique et financière :

• Maîtriser la dépense publique associée au livret A, dont la rémunération est exonérée d’impôt et dont le coût est indirectement supporté par l’État ;
• Empêcher les épargnants de contourner le plafond de dépôts applicable, afin de préserver l’efficacité du dispositif ;
• Contribuer à un objectif d’équité entre les épargnants, en évitant que ceux disposant d’une capacité financière plus élevée puissent bénéficier de manière disproportionnée des avantages fiscaux attachés au livret A.

Pour faire respecter cette règle, les banques s’appuient sur le FICOBA (fichier des comptes bancaires), un registre centralisé géré par l’administration fiscale.

Depuis 2013, toute demande d’ouverture de livret A déclenche automatiquement une vérification obligatoire : l’établissement bancaire doit consulter ce fichier pour s’assurer que vous ne possédez pas déjà un livret A dans une autre banque.

En revanche, il reste possible de cumuler différents produits d’épargne réglementée :

• Un livret A ;
• Un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Un livret d’épargne populaire (LEP), si vous remplissez les conditions de revenus ;
• Un livret jeune, si vous avez entre 12 et 25 ans.

La règle « un seul livret par type » s’applique donc à chaque catégorie de produit réglementé, mais vous pouvez les combiner entre eux.

Sanctions en cas de doublon de livret A

Détenir plusieurs livrets A constitue une infraction passible de sanctions financières, dont la gravité dépend des circonstances.

• Dans tous les cas, l’épargnant s’expose à une amende égale au montant des intérêts indûment perçus, sans qu’elle puisse être inférieure à 75 € ;
• En cas de doublon volontaire, la sanction est aggravée : l’amende peut atteindre 2 % des sommes inscrites sur le livret ouvert en trop, sans être recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. À titre d’exemple, pour un livret A au plafond à 22 950 €, cette pénalité s’élèverait à 459 €.

Le processus habituel en cas de détection d’un doublon suit généralement ces étapes :

1. Identification du livret A ouvert en dernier (considéré comme le livret « en trop ») ;
2. Notification au titulaire de l’irrégularité ;
3. Fermeture obligatoire du livret en question ;
4. Transfert des fonds, généralement vers un compte courant ;
5. Application d’une amende.

Alternatives pour placer plus que le plafond du livret A

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers. Une fois ce montant atteint, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements, mais vous continuez à bénéficier de la capitalisation des intérêts.

Vous pouvez également vous tourner vers d’autres solutions d’épargne. Voici dans le tableau ci-dessous des alternatives sans risque au livret A.

Notez qu’avec un livret A au plafond, vous pouvez également envisager des investissements plus risqués potentiellement plus rémunérateurs comme :

• Les unités de compte de l’assurance vie ;
• Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ;
• Ou encore les actions.

Zoom sur le report du contrôle automatique des doublons

Si l’interdiction de détenir plusieurs livrets A est en vigueur depuis longtemps, les modalités de contrôle ont récemment évolué. Les pouvoirs publics ont en effet prévu un renforcement des vérifications interbancaires, dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2027.

Ce que prévoient les contrôles automatiques

Les autorités préparent la mise en place d’un système de contrôle interbancaire automatique destiné à détecter les doublons de livrets réglementés.

Les placements concernés par ce contrôle sont les suivants :

• Livret A (contrôle automatique existant depuis 2013) ;
• LDDS ;
• LEP ;
• Livret jeune ;
• PEL (plan épargne logement) ;
• PEA (plan d’épargne en actions).

Ce nouveau dispositif impose aux banques de vérifier systématiquement, via une plateforme centralisée, qu’un client ne détient pas déjà un livret de même nature dans un autre établissement.

L’objectif officiel affiché par les pouvoirs publics est de renforcer la lutte contre les doublons de livrets réglementés en généralisant à tous les produits d’épargne réglementée le dispositif de contrôle qui existe déjà pour le livret A depuis 2013.

Ce système devrait considérablement réduire les fraudes involontaires ou délibérées, en bloquant directement les tentatives d’ouverture de comptes en doublon.

Mesure reportée à juillet 2027

Les contrôles automatiques, initialement prévus pour janvier 2026, ont été officiellement repoussés à juillet 2027 par décret publié au Journal officiel.

Le ministère de l’Économie a justifié ce report par la complexité technique et opérationnelle considérable du dispositif interbancaire.

La mise en place d’un système interconnectant l’ensemble des établissements bancaires français, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles, représente un défi informatique majeur.

Ce délai supplémentaire offre plusieurs avantages :

• Permettre aux banques d’adapter leurs systèmes d’information à cette nouvelle obligation ;
• Coordonner efficacement les échanges de données entre tous les acteurs du secteur bancaire ;
• Tester exhaustivement le dispositif pour éviter les dysfonctionnements lors du lancement ;
• Former les équipes bancaires aux nouvelles procédures de vérification.

Qu’est-ce que cela change pour les épargnants ?

Sur le plan juridique, il n’y a aucun changement pour les épargnants. Le report des contrôles automatiques ne modifie en rien la réglementation en vigueur. Il reste strictement interdit de détenir plusieurs livrets A ou plusieurs livrets réglementés du même type, quelle que soit la date.

En pratique, les établissements restent vigilants. Même avant l’entrée en vigueur du contrôle automatique en juillet 2027, les doublons peuvent être détectés par d’autres moyens.

En effet, les contrôles via le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) continuent d’être effectués, et les vérifications manuelles ou aléatoires restent possibles. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’une détection pendant cette période transitoire.

Le message clé pour les épargnants est le suivant : il ne faut pas considérer ce report comme une opportunité de maintenir une situation irrégulière.

Il est fortement recommandé de vérifier et de régulariser votre situation avant juillet 2027, plutôt que de compter sur un hypothétique « angle mort » temporaire du système. Une régularisation spontanée reste toujours plus favorable qu’une détection lors d’un contrôle.

En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter directement votre conseiller bancaire pour faire le point sur vos livrets réglementés.

L’article Peut-on avoir plusieurs livrets A ? Règles, contrôles et sanctions est apparu en premier sur Fortuny.

Zoom sur les rendements des placements Corum en 2025, en débutant par les quatre SCPI gérées par Corum Asset Management. Notez que les taux de distribution communiqués ci-dessous correspondent également à la performance globale annuelle (PGA) des SCPI, le nouvel indicateur de rendement utilisé dans l’univers des SCPI.

Corum Origin au-dessus de 6 % pour la 14ème année consécutive

Pour commencer la présentation détaillée des rendements 2025 de Corum, ouvrons le bal avec sa SCPI historique Corum Origin. La société de gestion communique un taux de distribution de 6,50 % pour 2025, supérieur à sa performance 2024 de 6,05 %.

Les gérants soulignent que Corum Origin atteint ou dépasse ainsi son objectif de rendement annuel de 6 % pour la 14ème année consécutive. Une performance alimentée notamment par la distribution de plus-values (0,57 % de la performance distribuée).

Sur une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne (TRI) de Corum Origin depuis sa création se fixe à 6,94 % en date du 1er janvier 2026. Cet indicateur, qui prend en compte les frais de l’investissement en SCPI mais pas la fiscalité, souligne le haut niveau de rentabilité de ce placement immobilier dans la durée.

Rendement 2025 en repli pour Corum XL

Du côté de Corum XL, SCPI européenne exposée aux pays hors zone euro, dont le Royaume-Uni, le taux de distribution a reculé. Il se situe à 5,30 % en 2025, contre 5,53 % l’année précédente.

Cette performance reste néanmoins supérieure à l’objectif de rendement annuel de la SCPI, fixé à 5 %, comme chaque année depuis sa commercialisation en 2017.

Le taux de rendement interne de Corum XL depuis sa création s’établit pour sa part à 5,77 %.

Hausse du taux de distribution de Corum Eurion

La SCPI Corum Eurion affiche quant à elle une augmentation de son rendement annuel en 2025. Son taux de distribution atteint 5,73 %, soit 20 points de base de plus qu’en 2024 (5,53 %).

La SCPI ISR de Corum parvient elle aussi à excéder son objectif de rendement annuel, fixé à 4,50 %.

Notons également que le prix de part de Corum Eurion (215 € au 1er janvier 2026) présente un bon potentiel de revalorisation, par rapport à la valeur réelle du patrimoine immobilier qu’elle détient.

Ces éléments pourront être précisés avec la publication de sa valeur de reconstitution dans le bulletin d’information du quatrième trimestre 2025. De manière générale, les gérants de Corum expliquent que les valorisations immobilières au 1er janvier 2026 de leurs différentes SCPI devraient rester relativement stables.

Inaugurée en 2020, Corum Eurion affiche un TRI depuis l’origine de 6,50 % en début d’année 2026.

Un taux de rendement 2025 élevé à contextualiser pour Corum USA

Pour conclure l’analyse des performances 2025 des SCPI Corum, il faut s’attarder sur le cas de la première SCPI 100 % investie aux États-Unis, à savoir Corum USA, lancée sur le marché en 2024.

Pour sa première année pleine d’exercice en 2025, la nouvelle venue a délivré un taux de distribution s’élevant à 7,70 %. Cette performance aguicheuse, largement supérieure à son objectif de 4,50 %, doit cependant être contextualisée.

En effet, s’agissant d’une nouvelle SCPI, celle-ci a profité pleinement d’un effet relutif dopant sa performance. La société de gestion note ainsi : “La performance 2025 de Corum USA n’est pas représentative d’une performance stabilisée, notamment en raison de l’impact du délai de jouissance sur la distribution des dividendes.”

Dans une perspective de plus long terme, le taux de rendement interne ciblé par Corum USA reste à son niveau initial, soit 4,50 % sur 10 ans.

Bilan des rendements 2025 des SCPI Corum

Dans l’ensemble, les performances des placements immobiliers Corum devraient rester au-dessus de la moyenne des rendements 2025 des SCPI.

Source : Corum L’Épargne. Performances exprimées brutes de fiscalité. Ces performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir en SCPI présente des risques, notamment de perte en capital.

Fonds euros, gestion pilotée, fonds obligataires : les rendements Corum 2025 pour son assurance vie et son PER

En plus de ses SCPI, Corum propose également un contrat d’assurance vie (Corum Life) ainsi qu’un plan d’épargne retraite (Corum PER Life). Focus sur les performances de ces contrats.

Pour rappel, les SCPI évoquées précédemment sont également accessibles dans l’assurance vie et le PER, à l’exception de Corum USA.

Le rendement du fonds euros Corum reste au-dessus de 4 % en 2025

En 2024, Corum EuroLife, le fonds euros de Corum, avait dévoilé une performance notable de 4,65 % pour sa première année d’existence.

Pour son deuxième exercice en 2025, le fonds euros de Corum reste au-dessus de la barre des 4 %. Son rendement net de frais de gestion et avant fiscalité se fixe à 4,10 %.

Cette performance devrait se situer parmi les meilleurs rendements 2025 des fonds euros de l’assurance vie.

Néanmoins, il faut souligner que ce fonds euros n’est accessible qu’à hauteur de 25 % des versements sur le contrat d’assurance vie ou le PER. Le reste doit être réparti dans des unités de compte (SCPI, fonds obligataires notamment).

La gestion pilotée Corum Life Rosetta dépasse 7 % en 2025

Commercialisée depuis la fin d’année 2024, la gestion pilotée Corum Life Rosetta a délivré un haut niveau de rendement en 2025.

Investie en immobilier (20 %) ainsi qu’en actions et obligations (80 %), Corum Life Rosetta a délivré une performance de 7,11 % en 2025. Un niveau de rendement obtenu notamment en renforçant l’exposition aux actions et à l’or d’après les gérants.

Des performances autour de 4 % pour les autres formules d’investissement

En assurance vie et en PER, Corum propose également trois autres formules d’investissement, en plus de Corum Life Rosetta. Dans le détail, voici leurs performances 2025 :

• Corum Life Immo, investie à 55 % en immobilier (SCPI) et 45 % en obligations
  • Rendement 2025 : 4,44 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,80 %
• Corum Life Essentiel (50 % immobilier, 50 % obligations)
  • Rendement 2025 : 4,31 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,86 %
• Corum Life Entreprises (75 % obligations, 25 % immobilier)
  • Rendement 2025 : 3,92 %
  • Performance annualisée sur 5 ans : 4,37 %

Baisse de rendement sur l’ensemble des fonds obligataires

Sur l’ensemble des produits d’investissement de la gamme Corum, les fonds obligataires affichent les performances les plus décevantes en 2025, avec des baisses conséquentes par rapport à l’année précédente :

• Corum BCO (obligataire high yield) :
  • 2,07 % en 2025, contre 6,01 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 2,91 % au 1er janvier 2026.
• Corum Tellia (fonds obligataire ESG) :
  • 2,77 % en 2025, contre 6,41 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,81 % au 1er janvier 2026.
• Corum Visio (obligations diversifiées avec durée cible de remboursement de moins de 2 ans) :
  • 2,88 % en 2025, contre 4,39 % en 2024 ;
  • Performance annualisée non communiquée sur le site de Corum.
• Corum BEHY (obligataire high yield) :
  • 3,79 % en 2025, contre 7,60 % en 2024 ;
  • Performance annualisée depuis la création : 4,06 % au 1er janvier 2026.
• Corum Butler Entreprises (fonds obligataire daté fermé aux nouvelles souscriptions) :
  • 4,16 % en 2025, contre 7,23 % en 2024 ;
  • Fonds créé en 2022.

Le tableau suivant récapitule les performances des différents fonds obligataires Corum depuis leur création :

Source : Corum. NC : fonds non commercialisé sur l’année en question. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ces placements présentent des risques, notamment de perte en capital.

L’article Bilan des rendements Corum 2025 : SCPI, assurance vie, PER est apparu en premier sur Fortuny.