Le fonds euros CORUM, lancé en juillet 2023, pourrait figurer en tête du classement des fonds euros les plus performants en 2024. En effet, même si tous les résultats du marché ne sont pas encore sortis à la date de publication de cet article, le rendement de 4,65 % distribué par le fonds euros CORUM s’installera sans aucun doute parmi les plus élevés de l’année. Ce taux est donné net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux.

Il s’agit d’une performance remarquable alors que le rendement moyen des fonds euros est attendu en léger recul à 2,50 % (contre 2,60 % en 2023) selon le cabinet Facts & Figures. À noter que le fonds euros CORUM avait déjà affiché 4,45 % de rendement annualisé en 2023.

Pour rappel, le fonds euros constitue l’unique support à capital garanti de l’assurance vie. Il s’agit d’un placement sécurisé car il est majoritairement constitué d’obligations peu risquées. En ce qui concerne le fonds euros CORUM, “le cœur du fonds euros, à 70%, reste composé d’obligations d’Etat ou d’entreprises les mieux notées (investment grade), et nous sommes également diversifiés avec des obligations d’entreprises à haut rendement et des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du groupe CORUM”, détaille Olivier de Parcevaux, spécialiste obligataire du groupe CORUM.

Attention, il ne faut pas oublier que les détenteurs d’un contrat CORUM Life ne peuvent placer que 25 % maximum de leurs versements sur le fonds euros. Le reste doit en effet être investi en unités de compte (produits obligataires et immobiliers, voir plus bas). Ce plafond a été mis en place de manière à réguler la collecte afin de préserver une bonne performance.

Les SCPI CORUM affichent des rendements 2024 supérieurs aux objectifs

Pour l’année 2024, les trois SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) de la société de gestion CORUM ont une nouvelle fois servi des rendements au-delà de leurs objectifs respectifs. Rappelons que ces placements immobiliers sans souci de gestion sont accessibles via le contrat d’assurance vie ou le PER du groupe CORUM, mais également en direct.

CORUM Origin

La SCPI CORUM Origin a distribué un rendement supérieur à son objectif de 6 % chaque année depuis sa création en 2012. Voici les chiffres clés sur les performances 2024 de CORUM Origin :

• Taux de distribution 2024 : 6,05 % (6,06 % en 2023)
• Taux de rendement interne (TRI) sur 10 ans au 31 décembre 2024 : 6,75 %
• Evolution de la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI en 2024 : + 2,57 %

Notons que CORUM Origin fait partie de la sélection des meilleures SCPI de Fortuny.

CORUM XL

CORUM XL est une société civile de placement immobilier internationale dont la majorité des investissements sont localisés, à date, au Royaume-Uni. Voici les chiffres clés sur les performances 2024 de CORUM XL :

• Taux de distribution 2024 : 5,53 % (5,40 % en 2023)
• Taux de rendement interne (TRI) sur 5 ans au 31 décembre 2024 : 4,15 %
• Evolution de la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI en 2024 : + 2,39 %

CORUM Eurion

CORUM Eurion est une SCPI européenne diversifiée et socialement responsable implantée dans 8 pays de la zone euro. Voici les chiffres clés sur les performances 2024 de CORUM Eurion :

• Taux de distribution 2024 : 5,53 % (5,67 % en 2023)
• Taux de rendement interne (TRI) sur 5 ans au 31 décembre 2024 : 6,36 %
• Evolution de la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI en 2024 : + 2,25 %

Les rendements 2024 des fonds obligataires CORUM

L’assurance vie CORUM Life comporte également des fonds obligataires, dont les performances sont aussi au rendez-vous en 2024. Ces fonds sont également pilotés par les équipes de CORUM L’Épargne.

• CORUM Visio : il s’agit d’un portefeuille d’obligations diversifiées avec une durée cible de remboursement de l’emprunt de 1 à 2 ans. Sa performance 2024 s’élève à 4,39 %.
• CORUM BCO : il affiche une stratégie qui vise à tirer parti des marchés obligataires à haut rendement (high yield) européens aussi bien à la hausse qu’à la baisse tout en limitant le niveau de volatilité quotidienne. CORUM BCO présente un rendement de 6,01 % sur 2024.
• CORUM BEHY : ce fonds obligataire investit sur le marché obligataire high yield européen. Il vise à financer des projets d’entreprises sur le long terme. Pour 2024, CORUM BEHY affiche un rendement de 7,60 %.
• CORUM Tellia : le fonds investit dans des projets d’entreprises répondant aux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Il possède d’ailleurs le label ISR (investissement socialement responsable). Sa performance en 2024 se fixe à 6,41 %.
• CORUM Butler Entreprises : il s’agit d’un fonds obligataire daté, qui investit dans des obligations qui seront remboursées avant décembre 2029 (hors défaut de paiement) sur le marché européen du haut rendement. Son rendement 2024 s’élève à 7,23 %. À noter que CORUM Butler Entreprises est fermé aux nouvelles souscriptions depuis avril 2024.

Les performances attractives des formules CORUM Life

Au sein de son contrat d’assurance vie CORUM Life, CORUM propose différentes formules de gestion pilotée. Voici leur composition et leurs rendements 2024 :

Les performances passées présentées dans cet article ne présagent pas des performances futures. Le capital n’est pas garanti dans le cadre des unités de compte de l’assurance vie (SCPI, fonds obligataires).

L’article Les performances 2024 hors normes des fonds CORUM est apparu en premier sur Fortuny.

Le régime matrimonial régit les rapports patrimoniaux du couple dans le cadre du mariage. Il s’agit des dispositions qui vont encadrer la gestion des biens et du patrimoine des époux. Selon le régime matrimonial retenu, la disposition des biens propres à chaque époux et des biens communs varie.

Le régime matrimonial joue un rôle important sur la gestion patrimoniale au cours du mariage. De même, il entre en jeu pour le partage des biens en cas de divorce ou pour la transmission du patrimoine à la succession. La succession du défunt est ainsi déterminée, au moins partiellement, par la nature du régime matrimonial.

Le choix du régime matrimonial s’établit au moment de l’union des époux, au travers le contrat de mariage ou en l’absence de celui-ci. Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux :

• La communauté légale réduite aux acquêts, retenue par défaut et en l’absence de contrat de mariage ;
• La communauté universelle ;
• La séparation de biens ;
• La participation aux acquêts.

Notez qu’il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer un changement de régime matrimonial en cours de mariage.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un régime matrimonial, il convient de souligner que le Pacs (Pacte civil de solidarité) intervient également dans la gestion du patrimoine du couple et sa transmission. Dans ce cas, le partenaire survivant doit être désigné par testament pour avoir des droits sur la succession du défunt. Il en va de même pour les concubins.

Régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial le plus commun. Il s’applique par défaut, en l’absence de contrat de mariage.

Qu’est-ce que la communauté légale réduite aux acquêts ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, les règles sont assez simples. Ce régime matrimonial distingue :

• Les biens propres, détenus par chaque époux avant le mariage ou reçus par chacun par donation ou succession ;
• Les biens communs, acquis durant le mariage.

Dans ce cadre, chaque époux peut administrer les biens communs. Toutefois, les actes les plus importants, comme la vente d’un bien immobilier, la prise d’une hypothèque et la réalisation d’une donation de son vivant, doivent être pris avec l’accord des deux conjoints.

Une logique similaire s’applique aux dettes du couple. Les dettes contractées avant le mariage reposent uniquement sur le conjoint concerné. En revanche, pour les dettes contractées durant le mariage, les époux sont solidaires quant à leur paiement, hors cas particuliers (dépense individuelle excessive par exemple).

A noter que la communauté de biens meubles et acquêts constitue une variante de ce régime matrimonial. Tous les biens meubles (sommes d’argent, valeurs mobilières, revenus de placement, etc.), acquis avant et durant le mariage, font partie de la communauté.

Le partage des biens à la succession sous la communauté légale

Le décès d’un des deux conjoints marque la liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Pour ce faire, il faut établir le patrimoine de la communauté et celui du défunt, via différentes étapes :

• Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens détenus en commun ;
• Recensement des dettes personnelles et communes ;
• Prise en compte des récompenses et/ou créances entre époux.

Une fois ce travail d’inventaire effectué, le partage des biens à la succession peut être ordonné. Le conjoint survivant récupère ses biens personnels, ainsi que les dettes à son seul nom. Puis, la communauté (biens et dettes) est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers. Hors aménagement particulier, le conjoint survivant possède un droit sur la moitié du patrimoine de la communauté légale réduite aux acquêts : c’est ce que l’on appelle le boni de communauté. L’autre moitié revient aux autres héritiers.

Enfin, les biens personnels du défunt sont également transmis au conjoint survivant et aux héritiers, mais d’une façon différente. Le conjoint survivant peut ainsi choisir entre recevoir un quart de ce patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit en l’absence d’enfant non commun, les héritiers récupérant alors la nue-propriété.

Changements au régime matrimonial de la communauté légale

Les époux peuvent intégrer des changements au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Ces clauses permettent de renforcer la protection du conjoint survivant.

• Clause de préciput

La clause de préciput permet d’attribuer un bien de la communauté au conjoint survivant. Et ce, sans contrepartie particulière. Cela peut servir notamment à garantir l’attribution de la résidence principale ou de contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs au survivant.

La clause de préciput doit être ajoutée au contrat de mariage, avec l’intervention d’un notaire. Les enfants de chaque conjoint (enfants communs ou non) et les créanciers du couple en sont informés. Ils doivent donner leur accord ou contester l’ajout de la clause de préciput dans un délai de trois mois. Les héritiers conservent la possibilité d’engager une action en retranchement après le décès du premier époux, en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire.

• Clause de partage inégal

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts autorise également les époux à prévoir une clause de partage inégal dans le contrat de mariage. Spécifiquement, cette clause vise les biens communs du couple, dont une part plus importante pourra être attribuée au conjoint survivant (⅔ par exemple, et le tiers restant pour les enfants héritiers).

• Clause d’attribution intégrale de la communauté

Changer le régime matrimonial de la communauté légale permet aussi la mise en place d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Le patrimoine commun du couple est alors entièrement transmis au conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit. Cette clause s’avère, en pratique, plus utilisée dans le cadre du régime de la communauté universelle. De plus, sa mise en œuvre peut être contrariée en présence d’enfants non communs.

Régime matrimonial de la communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle est utilisé pour renforcer la protection du conjoint survivant à la succession.

Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Sous la communauté universelle, l’ensemble des biens du couple sont détenus en commun. Et ce, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant le mariage et quelle que soit leur origine. Les dettes du couple sont également partagées selon les mêmes principes. Chaque époux est en mesure d’administrer les biens du couple, l’accord des deux restant de mise pour les décisions les plus importantes, comme sous le régime de la communauté légale.

De par ce fonctionnement, ce régime matrimonial contribue à protéger davantage le conjoint survivant. L’ensemble du patrimoine du défunt figure dans le boni de communauté, avec un partage à la succession plus avantageux que celui des biens propres de la communauté légale réduite aux acquêts. De plus, le régime de la communauté universelle s’accompagne souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté.

Dans la pratique, ce régime matrimonial correspond aux attentes d’un couple avec un faible risque de séparation cherchant à maximiser la protection du conjoint survivant. Le cas de figure le plus commun vise les couples de retraités, qui peuvent le cas échéant demander un changement de régime matrimonial.

A l’inverse, il est déconseillé dans d’autres situations, notamment lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle indépendante. Dans ce cas, l’autre conjoint serait en effet solidaire des dettes professionnelles éventuelles.

La succession en présence du régime de la communauté universelle

Au décès du premier époux, l’actif successoral ne comporte, en principe et sauf exception, que des biens figurant la communauté. La répartition de la succession vise donc le boni de communauté. Comme évoqué plus haut, celui-ci est censé être réparti équitablement entre le conjoint survivant et les autres héritiers.

Néanmoins, les époux sous le régime matrimonial de la communauté universelle intègrent souvent une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage. Cela permet d’avantager la protection du conjoint survivant en cas de décès, puisqu’il récupère la totalité du patrimoine. Et ce, sans passer par une donation au dernier vivant.

En revanche, les héritiers vont être défavorisés sur deux plans :

• Temporalité de la transmission : la succession du premier défunt ne leur revient qu’après le décès du conjoint survivant ;
• Fiscalité de la succession : les abattements sur les droits de succession en ligne directe ne s’appliquent qu’une seule fois, après le décès du conjoint survivant, et non deux.

Notez également qu’en présence d’enfants d’autres mariages, ces héritiers réservataires du défunt peuvent demander la reconnaissance de leur réserve héréditaire, en menant une action en retranchement. Cette demande peut être formulée dès lors que leur réserve héréditaire est mise à mal, quel que soit l’état des relations entre les enfants et le défunt. C’est pourquoi le régime matrimonial de la communauté universelle est davantage recommandé lorsqu’il n’y a pas d’enfants issus d’autres unions à considérer pour le partage successoral.

Régime matrimonial de la séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation de biens consiste à maintenir un patrimoine distinct pour chaque membre du couple.

Qu’est-ce que la séparation de biens ?

Comme son nom l’indique, le régime de séparation de biens vise à éviter la création d’une communauté de mariage. Les biens des époux restent donc propres à chacun, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit. De même, les revenus, l’épargne et les dettes de chaque époux ne sont pas partagés. Chacun administre son patrimoine de façon exclusive, sans besoin de l’accord du conjoint.

Il existe cependant des exceptions possibles à la séparation stricte des biens. Par exemple, acquérir la résidence principale familiale en indivision est possible, dès lors que chacun finance sa part. L’administration du bien exige alors l’accord des deux parties.

Un autre cas particulier important concerne la solidarité vis-à-vis du paiement des dettes. Sous la séparation de biens, les époux ne sont pas solidaires du paiement des dettes, à deux exceptions près : celles contractées pour l’entretien du ménage et celles visant l’éducation des enfants.

Compte tenu de son fonctionnement, le régime matrimonial de la séparation de biens trouve son utilité dans deux cas principaux :

• Lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle indépendante (entrepreneur, commerçant, artisan, profession libérale) : la séparation de biens permet à l’autre conjoint de ne pas être solidaire des dettes professionnelles. Ses biens ne pourront pas être saisis à ce titre.
• En présence d’enfants d’une précédente union : les biens du conjoint survivant seront protégés à la succession du premier époux et il n’y a pas de boni de communauté à partager. Seuls les biens détenus en indivision peuvent entrer en jeu.

Notez que lorsque l’un des conjoints ne possède pas de revenus, il peut se retrouver en difficulté à la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès) puisqu’il n’existe pas de patrimoine commun. La création d’une société d’acquêts peut atténuer cet inconvénient.

La succession sous le régime de la séparation de biens

Sous le régime matrimonial de la séparation des biens, le partage des biens à la succession s’organise comme tel :

• Le conjoint survivant récupère ses biens propres et la quote-part des biens indivis qu’il détient ;
• Les biens du défunt sont partagés entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires. En l’absence d’autres dispositions, le conjoint survivant peut choisir entre un quart de ce patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit, seulement en l’absence d’enfants non communs pour cette dernière option.

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet également de prévoir différentes dispositions particulières pour ordonner la succession. La rédaction d’un testament reste ainsi tout à fait envisageable. De même, la donation au dernier vivant peut être prévue à l’avance, afin d’améliorer la protection du conjoint survivant.

Enfin, la création d’une société d’acquêts permet de composer un patrimoine commun au couple, dont la moitié reviendra au conjoint survivant. En présence d’une société d’acquêts, la succession peut intégrer différentes dispositions, dont une clause de préciput et des clauses d’attribution totale ou de partage inégal.

Régime matrimonial de la participation aux acquêts

La participation aux acquêts permet d’instaurer une séparation de biens durant l’union, tout en prenant en compte l’évolution du patrimoine de chacun à sa dissolution.

Qu’est-ce que la participation aux acquêts ?

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts représente en quelque sorte une variante de la séparation de biens. En effet, il fonctionne d’une façon identique durant l’union. Le patrimoine acquis par chaque époux reste donc distinct et administré librement par l’un et l’autre.

En revanche, le dénouement du contrat de mariage, par divorce ou décès, ne suit pas les mêmes règles. Contrairement à la séparation de biens, la participation aux acquêts prend en compte l’enrichissement de chacun durant l’union.

Plus précisément, on compare le patrimoine de chacun au moment de la dissolution avec le patrimoine détenu au jour de la signature du contrat de mariage, en ajoutant les biens obtenus par donation ou succession. On considère alors que chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre. Autrement dit, si un enrichissement est constaté, il est partagé à égalité entre les époux après la dissolution du contrat de mariage.

En revanche, en cas de diminution du patrimoine durant l’union (appauvrissement), il n’y a pas de compensation. Les dettes ne sont donc pas mutualisées, hors cas particuliers identiques à ceux du régime de séparation de biens.

Dès lors que l’enrichissement d’un des conjoints est constaté, celui-ci doit régler une créance de participation à l’autre. La créance de participation s’acquitte sous forme de versement d’argent ou d’attribution de biens d’une valeur équivalente. Le règlement de la créance de participation doit intervenir dès la dissolution du contrat de mariage. Un délai de cinq ans maximum peut cependant être demandé.

La succession sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, le conjoint survivant conserve ses biens propres et les quotes-parts de biens détenus par le couple en indivision. En complément, il possède un droit relatif à la créance de participation, soit la moitié de l’enrichissement constaté entre la date de signature du contrat de mariage et la date du décès.

En ce qui concerne le partage de la succession entre conjoint survivant et héritiers réservataires, les règles habituelles s’appliquent. La participation aux acquêts autorise également la mise en place d’aménagements spécifiques : testament, donation au dernier vivant, clause d’attribution intégrale, clause de préciput et clause de partage inégal.

Le changement de régime matrimonial

Les époux ont la faculté de changer de régime matrimonial pour différentes raisons : renforcer la protection du conjoint, organiser leur patrimoine en vue de la succession ou tout simplement opter pour un régime plus adapté à leur situation. Cela peut notamment concerner des couples mariés sans contrat de mariage, pour lesquels le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, retenu par défaut, ne serait pas optimal par la suite.

Il existe plusieurs conditions à suivre pour effectuer un changement de régime matrimonial :

• L’accord des deux époux est requis. Il se concrétise par la signature de l’acte notarié.
• Le changement de régime matrimonial doit être justifié par l’intérêt de la famille.
• Les droits des tiers (créanciers, enfants) doivent être respectés.
• Les parties prenantes du contrat de mariage (enfants majeurs par exemple) doivent être informées du changement de régime matrimonial.

Notez que le changement de régime matrimonial peut consister à basculer d’un régime à un autre mais également à aménager le régime existant. Et ce, à travers l’ajout de clauses diverses (préciput, partage inégal, attribution intégrale) ou la création d’une société d’acquêts dans un régime de séparation de biens par exemple.

L’absence de régime matrimonial dans le cas du Pacs

Le pacte civil de solidarité permet d’officialiser l’union civile de deux personnes. Contrairement au mariage, il ne comporte pas l’instauration d’un régime matrimonial. Au regard de la transmission de patrimoine, le partenaire survivant n’est pas considéré comme héritier de plein droit du défunt. Il n’a donc pas de droit sur sa succession de prime abord.

Pour corriger cette situation, les partenaires sont tenus de rédiger chacun un testament. Celui-ci leur permet de léguer des biens figurant dans la quotité disponible au partenaire survivant. Il n’est pas possible de léguer l’intégralité des biens à son partenaire en présence d’héritiers réservataires. En l’absence de ces derniers, le partenaire survivant pourra en revanche recevoir la totalité du patrimoine.

En ce qui concerne la succession de la résidence principale détenue en indivision, le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété. Si cette disposition figure dans le testament du défunt, elle s’applique en priorité vis-à-vis d’autres ayants droit potentiels. Notez que la clause d’attribution préférentielle peut porter sur d’autres types de biens et droits, du moment qu’ils étaient détenus en indivision par le couple.

Si les partenaires de Pacs ne disposent pas des mêmes avantages que les conjoints mariés, ils bénéficient en revanche de la même exonération totale de droits de succession. La succession du partenaire survivant peut également être bonifiée par la transmission d’une assurance vie, dès lors qu’il est désigné par la clause bénéficiaire du contrat.

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Le PEA bancaire, ou PEA compte-titres, affiche une grande variété de frais. Les tarifs du PEA varient notamment selon la politique mise en place par l’établissement gestionnaire.

Frais courants

Frais d’ouverture

Comme leur nom l’indique, les frais d’ouverture du PEA (plan d’épargne en actions) sont facturés à la souscription d’un plan. Ces frais sont limités à 10 € par la réglementation. De manière générale, l’ouverture du plan est rarement facturée. Notons néanmoins que, même si aucuns frais ne sont appliqués à la souscription du PEA, certains établissements requièrent un minimum de versement non négligeable. Pensez à vérifier ce point avant d’ouvrir un plan d’épargne en actions.

Droits de garde

Les droits de garde sont prélevés par l’organisme gestionnaire pour la conservation des titres en portefeuille ainsi que pour l’ensemble des opérations de gestion liées aux titres. Il s’agit par exemple du versement des dividendes, de la distribution de coupons, etc.

Les droits de garde sont prélevés une fois par an, généralement en début d’année. Leur montant varie selon l’encours du contrat et/ou le nombre de lignes dans votre portefeuille. Dans cette situation, chaque fonds ou chaque valeur boursière que vous détenez compte comme une ligne.

Ils sont plafonnés par la réglementation à 0,4 % de l’encours du plan par an. Par exemple, pour un PEA dont l’encours s’élève à 100 000 €, cela représente un montant de 400 €. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer sur chaque ligne. Ceux-ci sont également plafonnés : à 5 € pour les titres cotés et à 25 € pour les titres non cotés. Notons d’ailleurs que certains établissements n’appliquent pas de droits de garde.

Frais de tenue de compte

Des frais de tenue de compte peuvent être appliqués en plus ou à la place des droits de garde pour couvrir la gestion des comptes. Ces frais sont également plafonnés. Et ce, sous une limite commune avec les droits de garde.

Frais de courtage

Les frais de courtage, aussi appelés frais de transaction ou frais de passage d’ordre, s’appliquent à chaque achat ou vente de titres sur le PEA. Ils sont directement facturés par la banque ou le courtier.

Les frais de courtage peuvent varier selon l’établissement gestionnaire. Ce sont des frais forfaitaires, généralement exprimés en pourcentage du montant de la transaction. Certains courtiers mettent en place des offres ou des politiques particulières concernant les frais de transaction. Voici des exemples :

• Un ordre gratuit par mois ;
• Des frais inversement proportionnels au montant de l’opération ;
• Des frais moins élevés pour les investisseurs réalisant beaucoup de transactions ;
• Un montant minimum imposé pour placer un ordre en Bourse, et donc un montant minimum de frais de courtage pour chaque ordre.

Les frais de transaction sont réglementés. Il sont plafonnés à 0,5 % de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée et qu’il s’agit de titres cotés. Dans le cadre des titres non cotés ou d’une transaction réalisée par un autre moyen qu’en ligne (courrier, téléphone), la limite est fixée à 1,2 %.

Frais de transfert

Il est possible de transférer son PEA dans un autre établissement. Cependant, cette opération n’est pas sans frais.

Les frais de transfert du PEA sont le plus souvent facturés par ligne de titres. Ils varient en fonction de l’organisme gestionnaire de votre plan. Toutefois, ils sont plafonnés à 15 € par ligne, ou 50 € par ligne pour les titres non cotés, avec un maximum global de 150 €. Parfois, le nouvel établissement prend en charge tout ou partie des frais de transfert.

Frais de clôture

Les frais de clôture du PEA s’appliquent en cas de fermeture du plan. Certaines banques ne mettent pas de frais de sortie en place mais ils restent tout de même souvent facturés.

Les frais de clôture sont plafonnés, sous les mêmes limites que les frais de transfert. En effet, l’ensemble des frais de sortie sont plafonnés à 150 €, avec un maximum de 15 € par ligne détenue (ou 50 € par ligne pour les titres non cotés).

Frais d’inactivité

Les frais d’inactivité sont des frais prélevés sur votre PEA si vous n’effectuez pas assez d’opérations, c’est-à-dire d’achats et de vente de fonds ou de valeurs boursières. Nombreux sont les contrats où il n’y a pas de frais d’inactivité.

Frais spécifiques aux supports présents dans le PEA

Outre les frais liés au PEA en lui-même, il existe des frais liés aux produits souscrits au sein de l’enveloppe. Cette partie des frais n’est pas réglementée.

• Frais d’entrée

Chaque fonds d’investissement présente ses propres frais d’entrée. Ces frais sont facturés lorsque vous achetez des parts de fonds. Ils ne dépendent pas de l’établissement financier mais de la société de gestion du support d’investissement.

• Frais d’inscription de titres non cotés

Semblables aux frais d’entrée, les frais d’inscription des titres non cotés sont généralement plus élevés car ces derniers nécessitent un traitement plus complexe.

• Frais de gestion sous mandat

Si vous ne disposez pas du temps ou des compétences nécessaires pour investir en Bourse, vous avez la possibilité de déléguer la gestion de votre plan d’épargne en actions. Cela implique toutefois des frais de gestion pilotée ou sous mandat.

• Frais d’option de gestion

En investissant dans un PEA, vous pouvez mettre en place des options de gestion dans le but par exemple de limiter vos pertes (stop loss) ou de sécuriser vos gains (take profit). Ces outils de gestion du risque sont payants.

Les frais du PEA assurance

Le PEA assurance, par son fonctionnement et sa composition, se rapproche d’un contrat de capitalisation. Les frais qui y sont prélevés sont ainsi semblables à ceux de l’assurance vie et des contrats de capitalisation classiques.

Contrairement au PEA bancaire, le PEA assurance n’est pas assujetti aux droits de garde sur les titres détenus ni à des frais de transaction sur les ordres d’achat et de vente. Voici les tarifs du PEA assurance :

• Frais d’entrée

Les frais d’entrée s’appliquent à la souscription du plan. Ils s’élèvent au maximum à 4 ou 5 %. À noter qu’ils tendent à disparaître, notamment pour les contrats distribués en ligne.

• Frais sur versement

Les frais sur versement du PEA assurance entrent en jeu lorsque vous effectuez un versement sur votre plan. Ils sont directement déduits du montant investi.

• Frais de gestion

Dans le cadre du PEA assurance, il existe deux niveaux de frais de gestion : au niveau de l’enveloppe et au niveau des supports. Les premiers servent à rémunérer l’établissement financier pour la gestion de vos placements. Les seconds reviennent à la société de gestion qui pilote le support d’investissement.

• Frais d’arbitrage

Les arbitrages permettent de modifier l’allocation de votre épargne si vos objectifs évoluent par exemple. Ils peuvent alors être facturés.

• Frais de transfert

En cas de transfert de votre PEA assurance dans un autre établissement, des frais de transfert sont facturés. Ce sont les mêmes quel que soit la nature du PEA transféré.

• Frais de sortie

En cas de retrait sur votre plan d’épargne en actions, des frais de sortie peuvent s’appliquer. À noter par ailleurs que tout rachat avant 5 ans de détention transforme le PEA assurance en contrat de capitalisation.

• Frais spécifiques aux produits

Les frais spécifiques aux supports sont identiques à ceux qui s’appliquent sur les produits au sein du PEA bancaire (voir partie précédente).

Le plafonnement des frais du PEA

La loi Pacte de 2019 a instauré le plafonnement des frais du PEA. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, cette mesure s’applique à tous les types de PEA (PEA bancaire, PEA assurance, PEA-PME).

Ces plafonds peuvent être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation.

Les tarifs du PEA, un des critères clés pour bien choisir son PEA

Les tarifs des PEA sont des éléments très importants à prendre en compte au moment de comparer les contrats afin de choisir le bon plan d’épargne en actions. En effet, les frais impactent directement le rendement global de votre enveloppe.

Il est primordial de définir votre stratégie d’investissement en amont de la souscription afin de bien choisir votre PEA en fonction des frais. Il faut par exemple réfléchir aux paramètres suivants :

• La fréquence des achats et ventes de titres envisagée ;
• Les produits sur lesquels vous pensez investir ;
• Le montant que vous envisagez d’investir sur chaque ligne.

Attention, les frais ne représentent pas le seul critère à analyser pour investir dans le bon PEA. Il faut également prendre en compte la diversité des supports d’investissement, les options de gestion disponibles ou encore la qualité du service client.

Le PEA-PME pour investir dans des petites et moyennes entreprises

Zoom sur le PEA-PME, ce plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt après 5 ans.

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Transférer son PEA : comment faire, quels sont les frais ?

Vous détenez un PEA (plan d’épargne en actions) et vous souhaitez le transférer dans un autre établissement pour investir dans un meilleur plan ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de PEA : avantages, risques, frais, délais…

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Les fonds de Girardin industriel datés de début 2025 peuvent présenter un taux de réduction plus attractif que les autres.

Des fonds plus attractifs, mais à enveloppe limitée

Pour profiter du Girardin industriel en 2025, vous avez tout intérêt à agir au plus vite ! Là où les placements de défiscalisation suscitent plutôt l’engouement à l’approche du 31 décembre, le Girardin industriel brille davantage en début d’année.

En effet, les fonds de Girardin industriel affichent habituellement des taux de réduction d’impôt plus élevés durant les premières semaines de l’année. Les premiers fonds lancés en janvier-février 2025 devraient ainsi proposer des avantages fiscaux très intéressants. Mais il s’agit de fonds à enveloppe limitée : une fois le plafond de souscription atteint, la collecte prend fin. Ces fonds ne sont alors plus accessibles aux nouveaux souscripteurs.

Pour investir en Girardin industriel en 2025 après cette période, il faut se porter sur de nouveaux fonds ouverts par la suite. En règle générale, les taux de réduction d’impôt sont alors moins élevés qu’en début d’année. L’avantage fiscal du Girardin industriel reste attractif, et supérieur à la somme investie pour défiscaliser, mais moins qu’en début d’année.

Pour en savoir plus sur les opportunités d’investissement en Girardin industriel en 2025 et les taux de réduction d’impôt proposés, prenez contact avec un conseiller de Fortuny.

Investir en Girardin industriel en 2025, comment ça marche ?

Si les particuliers intéressés ont tout intérêt à se pencher sur le sujet dès le début d’année 2025, le Girardin industriel doit être bien compris avant de se lancer. Il s’agit d’un placement de défiscalisation assez particulier.

Les fonds de Girardin industriel contribuent à soutenir les entreprises d’Outre-mer. Avec les sommes investies par les épargnants, les gérants achètent du matériel au travers d’une société de portage. Il est ensuite loué aux entreprises locales pour une période d’au moins 5 ans. A terme, ces dernières récupèrent la propriété du matériel.

En contrepartie de leur placement, les investisseurs n’encaissent aucun rendement financier. Le retour sur investissement joue uniquement sur le plan fiscal. Concrètement, le Girardin industriel permet de percevoir une réduction d’impôt supérieure à la somme investie. Ainsi, placer 10 000 € en Girardin industriel en 2025 produira une réduction d’impôt de plus de 10 000 € en 2026.

Défiscaliser avec le Girardin industriel en 2025… ou avec d’autres placements

Pour réduire la pression fiscale, vous pouvez vous tourner vers le Girardin industriel mais aussi d’autres placements. Il faut tout d’abord s’assurer que la défiscalisation a du sens dans votre situation.

Un fonctionnement particulier et des fonds aux caractéristiques différentes

La réduction d’impôt alléchante du Girardin industriel ne doit pas être le seul critère de choix pour un investisseur. Le fonctionnement particulier de ce placement de défiscalisation, qui ne génère aucun rendement financier (uniquement fiscal), et ses risques doivent être bien compris avant toute souscription. D’un investisseur à un autre, d’autres placements peuvent se montrer plus adaptés.

De plus, les caractéristiques des fonds Girardin industriel ne sont pas uniformes sur le marché. Comme évoqué plus haut, le taux de réduction d’impôt octroyé varie, avec en général des avantages fiscaux plus élevés pour les offres commercialisées en début d’année. De même, les frais liés au placement sont fixés par chaque gérant de fonds. Il faut donc veiller à sélectionner des fonds compétitifs sur ce plan.

Pour en savoir plus sur l’offre de fonds Girardin industriel en 2025, vous pouvez prendre contact avec un conseiller de Fortuny.

Choisir un placement de défiscalisation adapté

Si le début d’année 2025 est une période propice pour s’intéresser à la défiscalisation en loi Girardin industriel, d’autres solutions existent également. Avant toute chose, vous devez vous assurer qu’il s’agit d’un objectif patrimonial pertinent dans votre situation. En effet, si l’envie de réduire ses impôts peut être forte, vous pouvez avoir d’autres priorités d’épargne selon votre situation. Réaliser un bilan patrimonial s’avère très utile pour bien cerner vos projets et vos besoins à cet égard.

Dès lors que la défiscalisation est adaptée dans votre situation, vous pouvez étudier les différentes solutions qui s’offrent à vous. Si vous cherchez à faire travailler votre épargne, en plus d’obtenir un avantage fiscal, l’ouverture d’un plan d’épargne retraite (PER) peut avoir du sens. Le PER vous permet, comme son nom l’indique, de constituer une épargne qui sera déblocable après la fin de votre carrière, tout en profitant de la déductibilité fiscale des versements en phase d’épargne. Dans un autre registre, les SCPI fiscales vous octroient des avantages fiscaux en contrepartie d’un placement dans la pierre papier.

Le simulateur d’épargne Fortuny vous permet de réaliser gratuitement une première approche pour identifier quels placements répondent à vos besoins.

L’article Girardin industriel : pourquoi défiscaliser dès le début d’année est apparu en premier sur Fortuny.

Le PEA (plan d’épargne en actions) est, comme son nom l’indique, un placement dédié à l’investissement en Bourse. Si vous n’êtes pas satisfait par votre plan actuel ou que vous souhaitez en souscrire un plus avantageux, vous avez la possibilité de transférer votre PEA dans un autre établissement.

Pour rappel, chaque personne ne peut détenir qu’un seul PEA. Ainsi, le transfert est une des seules solutions pour ouvrir un nouveau plan d’épargne en actions. À noter que vous pouvez également clôturer votre plan pour en ouvrir un nouveau. Toutefois, le transfert de PEA s’avère généralement plus attractif. Et ce, notamment car les avantages fiscaux sont conservés.

Attention, de nombreux éléments sont à prendre en compte avant de transférer son PEA. Il faut particulièrement considérer les frais ainsi que le délai du transfert, qui varient en partie selon les titres investis. Le transfert de PEA est donc à planifier et à suivre de près pour une opération réussie et sans surprises.

Rappelons par ailleurs qu’investir en Bourse entraîne un risque de perte en capital. N’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des recommandations pour bien choisir votre nouveau PEA.

Les avantages du transfert de PEA

Pourquoi transférer son PEA ?

Plusieurs raisons peuvent mener à vouloir transférer son PEA :

• Bénéficier de meilleures conditions tarifaires. Des frais réduits permettent de limiter leur impact sur le rendement global de votre placement ;
• Accéder à une gamme de supports plus diversifiés (actions, ETF, OPCVM, etc.) ;
• Optimiser la gestion de vos investissements, par exemple en regroupant votre épargne au sein d’un même établissement ;
• Un changement de situation, personnelle ou professionnelle, menant à des besoins différents.

Pour bien choisir votre nouveau plan d’épargne en actions, il convient de comparer les différentes offres en étudiant plusieurs éléments principaux :

• Les frais du PEA, en privilégiant un établissement qui propose des frais de gestion, de courtage et de tenue de compte attractifs ;
• Les supports d’investissement disponibles, en visant un PEA avec une large gamme de produits, et surtout adaptés à vos objectifs. Rappelons que le champ d’investissement vise les actions françaises et européennes ;
• Les services proposés, que ce soit en termes d’interface de gestion ou de service client par exemple ;
• La réputation de l’établissement gestionnaire, en observant notamment les avis des clients.

Comment transférer son PEA ?

Découvrez les étapes du transfert de PEA ainsi que les différents types de transferts.

Les démarches pour transférer son PEA

Le transfert du PEA est une opération qui comprend plusieurs étapes. Il convient tout d’abord de choisir son nouvel organisme et son nouveau contrat, en prenant en compte les éléments listés dans la partie précédente.

Pour transférer votre PEA, vous devez prendre contact avec l’établissement dans lequel vous souhaitez transférer votre plan. De manière générale, celui-ci prend en charge les démarches de transfert auprès de l’ancien établissement.

Ce dernier doit alors communiquer au nouveau gestionnaire un certain nombre d’éléments tels que la date d’ouverture du PEA, la composition du portefeuille, le montant des versements, les rachats effectués, etc. Ces informations sont généralement comprises dans le bordereau d’informations fiscales. Il s’agit d’un document qui retrace l’historique du PEA, permettant ainsi de calculer les droits et les obligations fiscales du titulaire.

Ensuite, l’établissement d’origine traite la demande de transfert en transférant les titres détenus ligne par ligne. Les liquidités sur le compte-espèces sont aussi transférées. Il faut d’ailleurs penser à garder des liquidités sur le compte-espèces de votre PEA pour régler les frais (voir plus bas). En cas de liquidités insuffisantes, le délai de transfert pourrait être rallongé.

Transfert de PEA bancaire ou de PEA assurance

Il est possible de transférer votre plan d’épargne en actions quel que soit son type : PEA bancaire ou PEA assurance. Néanmoins, il existe des différences selon la nature du transfert.

Quel que soit le type de transfert, l’antériorité fiscale du PEA est conservée.

L’impact du transfert de PEA

Zoom sur l’impact du transfert du plan d’épargne en actions, notamment sur la fiscalité du plan ainsi que sur les possibilités de transactions tout au long du transfert.

Maintien de l’antériorité fiscale

Un des avantages majeurs du transfert du PEA est que l’antériorité fiscale de votre plan est conservée lors du transfert. De cette manière, vous n’avez pas à attendre à nouveau 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA. Pour rappel, les gains sont exonérés d’impôt après 5 ans de détention (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus).

La conservation de l’antériorité fiscale du PEA est valable quel que soit l’établissement financier vers lequel vous transférez votre plan d’épargne en actions.

Pour cette raison, le transfert du PEA est bien plus avantageux que de clôturer votre ancien plan pour en ouvrir un nouveau. Dans ce cas, la date retenue pour le calcul de la fiscalité est celle de l’ouverture du nouveau plan. Vous perdez alors l’antériorité fiscale de votre contrat.

Immobilisation des titres pendant le transfert

Pendant toute la durée du transfert du PEA, il est impossible d’effectuer des transactions sur le plan. En effet, vous ne pouvez réaliser aucun achat ni vente de titres.

Par conséquent, les fluctuations du marché peuvent affecter votre portefeuille, positivement ou négativement, sans que vous puissiez agir tant que le transfert n’est pas terminé. Pour cette raison, il est généralement recommandé de revoir votre allocation d’actifs et notamment de vendre les actions sujettes à de fortes variations avant de demander le transfert de votre PEA.

Si le transfert est amené à prendre du temps, cela permettra de limiter les risques de pertes en capital dus à l’immobilisation des titres.

Délai de transfert du PEA

En général, il faut compter moins d’un mois pour le transfert d’un PEA. Cependant, cette durée varie notamment selon la rapidité de traitement des intermédiaires impliqués et la nature des titres à transférer.

Dans certaines circonstances, le transfert peut prendre plusieurs mois. Cela dépend en grande partie de la nature des titres présents dans le plan à transférer. Voici des exemples de titres pouvant entraîner des retards :

• Titres non cotés ;
• Titres étrangers ;
• Titres faisant l’objet d’une opération en cours comme une augmentation de capital ou le paiement de dividendes par exemple.

Il est recommandé de vérifier régulièrement l’état d’avancement du transfert. Si vous estimez que le transfert prend trop de temps, vous pouvez contacter les deux organismes afin de vérifier que le transfert est bien en cours. Au-delà de 4 semaines d’attente, vous pouvez contacter le médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

D’autre part, pour réduire le délai de transfert, il est conseillé de faire le ménage sur son PEA en amont. Et ce, dans le but d’avoir le moins de lignes possibles. Notons d’ailleurs que cela permettra aussi de réduire le coût de l’opération si votre banque met en place des frais de transfert par ligne (voir partie suivante). Il est alors recommandé d’anticiper au mieux les cessions de titres afin de les réaliser dans les meilleures conditions de marché possibles.

Frais de transfert du PEA

Lors du transfert du PEA, des frais peuvent s’appliquer. Ils varient selon plusieurs facteurs tels que le nombre et le type de titres ainsi que les politiques commerciales des établissements gestionnaires.

Dans la majorité des cas, les frais de transfert du PEA sont facturés par ligne de titres. Dans cette situation, chaque fonds ou chaque valeur boursière que vous détenez compte comme une ligne. Ces frais varient selon l’organisme gestionnaire. Néanmoins, depuis le 1er juillet 2020, ils sont plafonnés légalement à 15 € par ligne. Ce plafond est porté à 50 € par ligne pour les titres non cotés car ils nécessitent un traitement plus complexe. Il existe une limite globale de 150 € portant sur l’ensemble des frais.

Dans le cadre d’une tarification par ligne, il peut s’avérer judicieux de vendre certains titres avant le transfert dans le but de supprimer des lignes et ainsi diminuer les frais. Cela permettra également de réduire le délai de votre transfert de PEA.

À noter, qu’il peut exister des frais forfaitaires (tarif fixe) en plus des frais par ligne. Ils sont toutefois compris dans le plafond de 150 €.

Certains établissements, notamment les banques en ligne, remboursent les frais de transfert, en partie ou en totalité. Des conditions peuvent parfois être mises en place pour bénéficier de ce remboursement (en termes de montant transféré ou de durée de conservation par exemple). À noter par ailleurs que vous avez aussi la possibilité de négocier avec l’organisme pour réduire les frais.

Transfert du PEA : avantages et inconvénients

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L’assurance vie, par son fonctionnement et sa flexibilité, permet de répondre à divers objectifs patrimoniaux.

Ouvrir une assurance vie en 2025 pour se constituer une épargne de précaution

Pour rappel, le but de l’épargne de précaution est de pouvoir faire face aux éventuelles dépenses imprévues. Pour la constituer, il est donc préférable de placer les sommes sur un support à capital garanti et disponible. C’est le cas du fonds euros de l’assurance vie.

En effet, le capital placé sur un fonds euros est garanti. De plus, il est accessible à tout moment, même si la fiscalité sur les retraits est plus avantageuse après 8 ans (voir plus bas).

Notons qu’il existe des contrats monosupports qui permettent d’investir uniquement en fonds euros. L’offre reste toutefois moins développée que celle des contrats multisupports. Certains d’entre eux permettent également d’investir à 100 % en fonds euros. Pour trouver un bon contrat d’assurance vie adapté à vos besoins, rapprochez-vous d’un conseiller en gestion de patrimoine.

En comparaison du livret A, dont le taux devrait passer à 2,5 % en février 2025, les fonds euros de l’assurance vie constituent des alternatives intéressantes. Les meilleurs fonds euros du marché pourraient effectivement faire mieux en 2025 avec des rendements dépassant les 3 voire 4 %. Attention, rappelons que le taux du fonds euros est donné brut de fiscalité contrairement à celui du livret A.

Ainsi, privilégier le fonds euros de l’assurance vie par rapport au livret A peut avoir du sens, à condition que le taux du fonds euros soit plus attractif dans le temps. À noter par ailleurs, qu’il n’y a pas de plafond de versement sur le fonds euros (22 950 € pour le livret A). Il s’agit donc d’un placement plus intéressant si vous avez besoin de sécuriser une grosse somme (héritage, vente de logement, etc.).

Faire fructifier son argent avec un contrat d’assurance vie

L’assurance vie représente un placement intéressant pour faire fructifier son argent sur le long terme. Outre le fonds euros, l’assurance vie permet d’investir sur d’autres supports appelés unités de compte. Ces dernières présentent un risque de perte en capital mais affichent en contrepartie un potentiel de rendement plus élevé.

Combiner les fonds euros et les unités de compte vous offre la possibilité de diversifier vos investissements au sein d’une unique enveloppe. De cette manière, l’assurance vie permet d’équilibrer recherche de rendement et sécurité.

D’autre part, vous avez la possibilité d’instaurer une certaine discipline d’épargne en mettant en place des versements programmés. Investir régulièrement le plus tôt possible permet de profiter de l’effet de capitalisation sur le long terme et ainsi de maximiser les rendements grâce aux intérêts composés.

Souscrire une assurance vie en 2025 pour financer ses projets

L’assurance vie fait preuve d’une grande flexibilité, au niveau des versements comme des retraits, ce qui la rend adaptée au financement de nombreux projets à moyen ou long terme (acheter une voiture, préparer un voyage, acquérir un bien immobilier, etc.).

Les versements sur l’assurance vie sont libres, ils peuvent être effectués quand vous le souhaitez, de manière régulière ou non. De plus, ils ne sont pas plafonnés. En l’absence de rachat sur votre assurance vie, vos gains ne sont pas fiscalisés.

Justement, en ce qui concerne les retraits, vous pouvez les réaliser à tout moment, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total. Ainsi, vous bénéficiez d’une grande flexibilité pour retirer les fonds nécessaires au financement de vos projets.

Pour rappel, la fiscalité sur les retraits s’avère plus attractive après 8 ans de détention. En effet, en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, vous profitez d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Préparer sa retraite avec l’ouverture d’une assurance vie en 2025

Grâce à sa flexibilité, l’assurance vie est adaptée à de nombreux projets, dont la préparation de la retraite. Pour préparer sa retraite, il est préférable d’ouvrir un contrat tôt, afin de faire travailler son épargne dans la durée.

En termes d’investissements, vous avez la possibilité de modifier l’allocation de votre épargne en effectuant des arbitrages en cours de vie du contrat. De cette manière, il peut être intéressant de placer initialement une grande partie de vos fonds sur des unités de compte, potentiellement plus rémunératrices mais risquées. Puis, à l’approche de la retraite, il convient de sécuriser davantage votre capital en le transférant sur un fonds euros.

Une fois à la retraite, l’assurance vie offre la possibilité de compléter vos revenus via des retraits réguliers programmés ou une sortie en rente viagère par exemple.

Ouvrir une assurance vie en 2025 pour transmettre son patrimoine

L’assurance vie constitue également un très bon outil de transmission de patrimoine grâce à la fiscalité avantageuse à la succession et à la clause bénéficiaire qui permet une grande liberté dans le choix des bénéficiaires.

Pour les versements effectués avant l’âge de 70 ans par le souscripteur, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Une fois l’abattement purgé, la taxation reste moins élevée que les droits de succession. Les 700 000 € suivants sont imposés au taux de 20 %, puis le taux s’élève à 31,25 % au-delà.

Quant aux versements réalisés après 70 ans, l’abattement, qui s’élève à 30 500 €, est à partager entre les bénéficiaires. Après abattement, les droits de succession s’appliquent au capital tandis que les intérêts en sont exonérés.

En ce qui concerne la clause bénéficiaire, elle permet en effet de désigner qui vous le souhaitez comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, qu’il s’agisse de vos héritiers ou non.

Enfin, l’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral. Par conséquent, vous bénéficiez de plus de flexibilité pour anticiper votre succession, en prêtant moins attention à la réserve héréditaire. Notez toutefois que les pratiques abusives peuvent être sanctionnées.

Qui peut ouvrir une assurance vie ?

Pour ouvrir une assurance vie, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique de souscrire un contrat. De cette manière, les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas souscrire seuls. D’autre part, il n’existe pas de réglementation en ce qui concerne l’âge mais chaque assureur peut imposer une limite. Outre ces cas particuliers, l’assurance vie se montre adaptée à de nombreux profils du fait de sa flexibilité.

Ouvrir une assurance vie en 2025 peut s’avérer intéressant pour un jeune actif par exemple. Cette période de la vie est en effet propice à la mise en place d’une épargne régulière sur le long terme.

Puis, des jeunes parents peuvent également trouver de nombreux intérêts à ouvrir un contrat d’assurance vie pour préparer l’avenir de leurs enfants : constituer un capital pour financer leurs études, anticiper la transmission de patrimoine, etc.

Par ailleurs, l’assurance vie est adaptée aux personnes proches de la retraite, comme vu précédemment. Ce placement permet effectivement de compléter ses revenus en effectuant des retraits réguliers ou en optant pour la rente viagère. Et ce, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les rachats. À noter aussi qu’il est possible de sécuriser progressivement l’argent présent sur l’assurance vie à l’approche de la retraite.

Bien choisir son assurance vie en 2025… et bien l’utiliser

Tous les contrats d’assurance vie du marché ne se valent pas. Il convient d’étudier avec attention les différents paramètres d’un contrat : frais, offre financière, conditions générales, etc. Comparer les offres est effectivement primordial pour s’assurer de choisir le bon contrat.

Il est recommandé de passer par un conseiller en gestion de patrimoine pour ouvrir une assurance vie en 2025. Grâce à cet accompagnement professionnel, vous accédez à une sélection des meilleurs contrats du marché adaptés à votre profil et à vos objectifs.

Une fois le contrat d’assurance vie sélectionné, il convient de diversifier vos investissements sur de nombreuses classes d’actifs. Rappelons en effet que les contrats proposent généralement plusieurs dizaines voire centaines d’unités de compte différentes : actions, obligations, immobilier, ETF, produits structurés, Private Equity, etc.

Cette diversification doit se faire en accord avec vos objectifs et votre profil de risque. Rappelons également que la flexibilité de l’assurance vie permet de modifier votre allocation si votre situation évolue. Les conseillers de Fortuny peuvent aussi vous accompagner dans l’allocation de votre épargne en vous recommandant des supports d’investissement en phase avec vos objectifs.

L’article Pourquoi ouvrir une assurance vie en 2025 ? est apparu en premier sur Fortuny.

Le terme de dévolution désigne la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. La dévolution successorale, plus précisément, vise à identifier les personnes appelées à recevoir les biens du défunt lorsqu’une personne décède sans avoir pris de disposition particulière de son vivant pour organiser sa succession. On parle aussi de dévolution légale ou d’ordre légal.

Ainsi, lorsque le défunt n’a prévu aucune disposition testamentaire, ses biens sont transmis selon les règles légales, c’est-à-dire aux personnes et dans les proportions définies par la loi.

La dévolution successorale est établie par un notaire. Elle est obligatoire pour reverser correctement les parts d’un héritage dès lors que le défunt n’a établi aucune donation au dernier vivant ou aucun testament.

En pratique, lors du décès du défunt, la transmission de son patrimoine à ses héritiers est effectuée en fonction d’un ordre de priorité (voir partie suivante).

Règles de la dévolution successorale légale

Zoom sur la hiérarchie des héritiers en cas de décès, en sachant que ces derniers sont différents selon que le défunt a laissé un conjoint survivant ou non.

En présence du conjoint survivant

Tout conjoint survivant marié reçoit une part d’héritage. Attention, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont aucun droit sur la succession en l’absence de testament.

La part de l’héritage du conjoint survivant dépend de la présence d’enfants et du régime matrimonial choisi. En présence d’enfants en communs, le conjoint a le choix entre deux options :

• Hériter de la totalité de la succession en usufruit, les enfants héritant alors de la nue-propriété ;
• Percevoir ¼ de l’héritage en pleine propriété, et les enfants se partagent les ¾ restants.

Avec des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Il ne peut pas opter pour l’usufruit.

Sans enfant, le conjoint survivant hérite de la moitié ou de ¾ de la succession en pleine propriété selon que les deux parents du défunt ou un seul sont vivants. Si les parents du défunt sont décédés, le conjoint perçoit la totalité de l’héritage en pleine propriété.

Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, le notaire est chargé de chercher les héritiers selon l’ordre défini dans la loi.

Ordre des héritiers sans conjoint survivant

Dans un premier temps, pour savoir qui hérite du patrimoine, on prend en compte l’ordre des héritiers :

1. Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
2. Les parents, frères et sœurs, neveux et nièces ;
3. Les grands-parents et arrière-grands-parents ;
4. Les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6ème degré.

Chaque ordre exclut les ordres suivants pour l’héritage. Par exemple, si le défunt a des enfants, les parents et autres ascendants ne peuvent plus prétendre à la succession.

Dans un second temps, le degré de parenté est pris en compte. Il joue au sein de chaque ordre pour ne retenir que les héritiers les plus proches. Le degré est défini par le nombre de générations entre deux personnes. Le nombre de degrés est calculé en remontant au parent commun. Voici des exemples :

• Un degré de parenté entre une mère et son enfant ;
• Deux degrés entre un grand-parent et son petit-enfant ;
• Deux degrés entre un frère et une sœur (on remonte du fils au père puis on redescend du père à la fille).

Le classement par ordre prime sur le classement par degré. Ainsi, un héritier proche en degré n’est pas prioritaire sur un héritier faisant partie d’un degré plus lointain mais plus proche en ordre. Par exemple, si le défunt laisse des petits-enfants (deux degrés, premier ordre), les parents (un degré, deuxième ordre) ne peuvent plus prétendre à l’héritage.

En l’absence d’héritier ou si l’ensemble des héritiers ont renoncé à leur part d’héritage, les biens du défunt reviennent à l’Etat.

À noter que les héritiers d’une dévolution successorale sont assujettis aux droits de succession, qui évoluent selon le lien de parenté avec le défunt.

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

L’attestation de dévolution successorale, aussi appelée attestation dévolutive, est établie par un notaire. Le but de l’attestation de dévolution successorale est d’identifier les héritiers et la quote-part de l’héritage à laquelle ils peuvent prétendre.

L’attestation dévolutive est fondamentale dans le cadre d’une succession. Elle permet aux héritiers d’exercer leurs droits sur les biens du défunt. En effet, elle est indispensable par exemple pour accéder aux comptes bancaires du défunt ou encore pour transférer la propriété de biens immobiliers.

Pour obtenir une attestation de dévolution successorale, il est tout d’abord indispensable d’avoir un acte de notoriété. Bien que parfois confondus, ce sont deux documents distincts. Ils sont toutefois complémentaires et jouent chacun un rôle dans le processus de dévolution successorale.

L’acte de notoriété est également rédigé par un notaire. Il est obligatoire dès que la somme de l’héritage dépasse le seuil de 5 000 €. Son but est d’attester de la qualité d’héritier. Pour les héritiers du défunt, l’acte de notoriété est la preuve légale de leur statut.

C’est le premier acte rédigé par le notaire chargé de régler la succession du défunt. Certains documents essentiels doivent être fournis au notaire pour établir l’acte de notoriété :

• L’acte de décès du défunt ;
• Les documents prouvant le lien de parenté avec le défunt (livret de famille, contrat de mariage par exemple).

L’établissement de l’acte de notoriété peut prendre du temps car le notaire doit effectuer des recherches pour vérifier l’absence de testament ainsi que l’identité de l’ensemble des héritiers.

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Il est tout à fait possible d’effectuer une donation à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez en effet donner des sommes d’argent ou des biens à la personne de votre choix, qu’elle soit membre de votre famille ou non. Cette liberté est toutefois encadrée.

En effet, en présence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire de descendants, il faut prendre en compte la réserve héréditaire. Celle-ci correspond à la part de votre patrimoine qui leur est réservée. Concrètement, la loi vous empêche de donner l’ensemble de votre patrimoine à un tiers sans lien de parenté. Vous pouvez donner à une tierce personne uniquement la quotité disponible, soit le reste du patrimoine une fois la réserve héréditaire déduite. Si le montant de votre donation à un tiers est supérieur à la quotité disponible, la donation peut être réduite ou remise en cause par un héritier.

En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de donner la totalité de vos biens à qui vous souhaitez (parent éloigné, proche sans lien de parenté). Cependant, lorsque vous transmettez de l’argent ou des biens à un tiers non-parent, la fiscalité peut s’avérer dissuasive.

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Zoom sur la transmission classique du patrimoine, via une donation de son vivant ou à la succession, et ce qu’elle implique pour le donataire, notamment en termes de coûts.

Transférer de l’argent de son vivant à un tiers : attention à la fiscalité

La donation de son vivant représente la méthode la plus directe pour transférer une partie de son patrimoine à une autre personne, parente ou non.

Néanmoins, en cas de donation sans lien de parenté, les droits de donation ne sont pas négligeables. Le taux d’imposition s’élève à 60 %. De plus, il n’existe aucun abattement pour les donations entre personnes non parentes.

Par exemple, si vous effectuez une donation de 50 000 € à un ami, celui-ci devra s’acquitter de droits de donation d’un montant de 50 000 x 60 % soit 30 000 €.

La donation simple constitue donc une solution coûteuse en termes de fiscalité lorsque le donataire n’est pas un héritier direct.

Rédiger un testament pour une donation à un tiers à la succession

Le testament permet de désigner les personnes à qui votre patrimoine sera transmis après votre décès. Il offre en effet la possibilité de modifier la répartition légale. À noter qu’il convient néanmoins de respecter la réserve héréditaire. Sans testament, un proche non-parent ne pourra pas prétendre à votre succession.

Toutefois, à l’image des frais en cas de donation de son vivant, les droits de succession dans le cadre d’une transmission à un tiers sans lien de parenté sont également importants. L’actif successoral est imposé à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Notons qu’un testament bien rédigé est primordial pour éviter les litiges. Vos volontés doivent effectivement être exprimées clairement. Il est généralement recommandé de faire son testament avec un notaire dans le but de garantir sa validité juridique.

À noter qu’il existe des alternatives à la donation et la succession classique pour réduire l’impôt à payer sur la transmission du patrimoine.

L’assurance vie, outil privilégié pour transmettre de l’argent à un tiers sans lien de parenté

L’assurance vie permet également de transmettre de l’argent à un tiers non-parent au moment de son décès. Grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, ce placement permet de désigner une personne sans lien de parenté comme bénéficiaire des sommes épargnées sur le contrat.

Puis, à la succession de l’assurance vie, il existe des abattements permettant de réduire considérablement la fiscalité à payer sur les sommes transférées. Ces abattements varient en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements. L’imposition évolue ensuite selon l’encours du contrat.

L’assurance vie représente donc une solution particulièrement avantageuse pour la donation de sommes importantes.

Autre point essentiel, l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral. De cette manière, vous pouvez désigner librement le(s) bénéficiaire(s), sans tenir compte de la réserve héréditaire ou de la dévolution successorale. L’assurance vie est ainsi idéale pour avantager une personne avec qui vous n’avez aucun lien de parenté.

Attention néanmoins aux primes “manifestement exagérées”, qui sont encadrées par la loi dans le but de limiter les abus. En effet, les primes versées sur votre contrat d’assurance vie ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport à votre patrimoine et à vos revenus. Vos héritiers peuvent contester ces primes s’ils considèrent que l’assurance vie porte atteinte à leur réserve héréditaire. Le caractère excessif des versements est alors apprécié au cas par cas et ils peuvent être réintégrés dans votre succession.

L’article Donation à un tiers sans lien de parenté, quelles solutions ? est apparu en premier sur Fortuny.

Côté fiscalité, certaines nouveautés attendues ne seront pas en place au 1er janvier 2025.

Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu… pour le moment

Traditionnellement, le barème de l’impôt bénéficie d’une revalorisation chaque année. Concrètement, les seuils des différentes tranches de revenus imposées à 11, 30, 41 et 45 sont indexés sur l’inflation.

En l’absence de vote de la loi de finances 2025, suite à la censure du gouvernement Barnier début décembre, la revalorisation du barème de l’impôt n’est pas effective au 1er janvier. Un temps envisagée, la possibilité d’indexer le barème via une loi spéciale de fin d’année a été écartée à l’Assemblée nationale. Une telle mesure risquait d’être jugée contraire à la Constitution, selon l’avis du Conseil d’Etat.

Le maintien du barème 2024 pour le calcul de l’impôt 2025 pourrait avoir des conséquences néfastes pour de nombreux contribuables. Environ 380 000 foyers deviendraient imposables et 17 millions de foyers verraient leur impôt sur le revenu augmenter, d’après les chiffres avancés par le ministère du Budget.

Nouveau taux de prélèvement à la source et individualisation au sein du couple

Comme chaque année, le taux de prélèvement à la source de nombreux contribuables évolue à partir du 1er janvier 2025. Plus précisément, le taux de prélèvement calculé suite à la déclaration de revenus remplie en 2024 s’applique automatiquement à compter de la nouvelle année.

Il était toutefois possible de modifier le taux du prélèvement à la source 2025 entre fin novembre et début décembre 2024, pour une prise en compte dès le 1er janvier.

A noter qu’il devient également possible de choisir un taux individualisé de prélèvement à la source au sein du couple.

Œuvres d’art : réforme de la TVA au 1er janvier 2025

La fiscalité de l’investissement dans l’art évolue. A partir du 1er janvier 2025, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités.

En complément, il devient impossible de cumuler le bénéfice de ce taux réduit de TVA avec le régime de marge. Ce dernier permet de n’être taxé que sur la plus-value réalisée à la revente, et non pas sur l’ensemble du prix de vente. Lorsque ce régime fiscal s’applique, la TVA à 20 % est retenue.

Retraite et épargne retraite : ce qu’il faut retenir

Pour les retraités et futurs retraités, voici les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Revalorisation des pensions de retraite de base au 1er janvier 2025

Après des discussions parlementaires tendues et mouvantes quant à un décalage de l’augmentation des pensions, la censure du gouvernement Barnier a clarifié la donne. En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les pensions de retraite de base sont revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025. Pas de décalage de calendrier, donc, ni de sous-indexation par rapport à l’inflation.

Notons en parallèle que les retraites complémentaires du secteur privé (Agirc-Arrco) ont été augmentées de 1,6 % au 1er novembre 2024.

Les plafonds de déduction fiscale du PER en 2025

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS 2025) augmente également au 1er janvier 2025, de 1,6 %. Cet indicateur est notamment utilisé pour déterminer la revalorisation des bases de calcul des arrêts maladie (indemnités journalières) ou encore des congés maternité et paternité. Mais pas seulement.

En effet, le PASS sert également à déterminer les planchers et plafonds de déduction fiscale du plan d’épargne retraite (PER). Autrement dit, il permet de déterminer les plafonds PER 2025, ou plafonds d’épargne retraite.

Pour établir le plafond d’épargne retraite 2025, il faut distinguer la situation des salariés et celle des travailleurs non-salariés (TNS), ou indépendants. Les plafonds PER de chacun ne sont pas calculés de la même façon. Par exemple, le plafond des TNS s’appuie bien sur le PASS 2025. Mais celui des salariés se base sur le PASS 2024, qui avait été revalorisé de 5,4 % par rapport à 2023.

Le tableau ci-dessous récapitule les seuils de plafond d’épargne retraite à retenir pour les versements sur un PER réalisés en 2025 :

Pour rappel, les versements déductibles du revenu imposable effectués en 2025 engendreront une réduction d’impôt en 2026, après avoir été déclarés cette même année.

Immobilier : contraintes et impôts en hausse au 1er janvier 2025

Du côté de l’immobilier, les changements qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025 sont peu nombreux, mais conséquents pour les investisseurs concernés.

Interdiction de location pour les logements classés G au DPE

Déjà touchés par une mesure interdisant les hausses de loyers, les logements affichant une étiquette G de diagnostic de performance énergétique (DPE) sont désormais interdits à la location. L’étiquette G est attribuée aux biens dont la consommation énergétique dépasse les 420 kWh par mètre carré en énergie finale.

L’interdiction s’applique aux nouvelles locations, mais pas aux baux en cours. Ces derniers seront concernés uniquement au renouvellement du bail ou à sa reconduction tacite.

Pour obtenir le droit de remettre son investissement locatif sur le marché, le propriétaire bailleur doit faire réaliser des travaux visant l’amélioration de la performance énergétique du bien. Et ce, afin d’obtenir une meilleure étiquette de DPE.

L’interdiction de location s’appliquera également aux logements classés F à partir de 2028. Les logements avec une étiquette E seront concernés pour leur part en 2034.

Fiscalité durcie pour les loueurs Airbnb

Nouvelle donne pour les adeptes des locations touristiques de courte durée. A partir du 1er janvier 2025, l’imposition de ces revenus locatifs de type Airbnb se durcit. Concrètement, l’abattement forfaitaire sur les revenus perçus passe de 50 à 30 % pour les meublés de tourisme non classés. Le seuil d’éligibilité à l’abattement baisse pour sa part de 77 700 à 15 000 € de revenus locatifs annuels. Au-delà de 15 000 €, le régime réel d’imposition s’applique obligatoirement.

Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement passe de 71 à 50 %, et ce jusqu’à 77 700 € de revenus locatifs annuels.

Notez que ces changements s’appliquent uniquement aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.

En revanche, les locations meublées de long terme, sous le statut LMNP, ne font l’objet d’aucune réforme fiscale au 1er janvier 2025.

Fin annoncée des investissements immobiliers en loi Pinel

Comme annoncé de longue date, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel s’achève au 1er janvier 2025. Après un peu plus de dix années d’existence, la loi Pinel favorisant l’investissement dans un logement neuf en attribuant une réduction d’impôt aux acheteurs s’achève.

Plus précisément, l’acte authentique d’achat doit être signé le 31 décembre 2024 au plus tard. Les contrats signés en 2025 ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Une prolongation temporaire jusqu’à la fin du mois de mars 2025 avait été votée dans le projet de loi de finances pour 2025, mais le rejet du texte à l’Assemblée nationale n’a pas permis la mise en place de cette mesure.

Épargne : peu de changements au 1er janvier 2025

En ce qui concerne l’épargne, peu de changements sont à noter pour le début d’année 2025.

Nouveau taux du PEL au 1er janvier 2025

Le taux du plan d’épargne logement (PEL) baisse en 2025. Il passe à 1,75 % brut de fiscalité et prélèvements sociaux, contre 2,25 % pour un PEL ouvert en 2024. Le taux net d’un PEL 2025 se fixe quant à lui à 1,225 %.

Rappelons que le taux du PEL est fixé selon sa date d’ouverture. Les détenteurs d’un PEL ouvert avant 2025 ne sont donc pas concernés par ce changement de taux. Il s’applique uniquement aux plans ouverts après le 1er janvier 2025.

Des baisses de taux attendues pour le livret A et le LEP

Selon toutes vraisemblances, le taux du livret A doit baisser à partir du 1er février 2025. Compte tenu du reflux de l’inflation et de la formule de calcul du rendement du livret A, le nouveau taux pourrait se situer à 2,5 % net. Une annonce définitive est attendue pour courant janvier. Le nouveau s’appliquera également au livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Dans le même ordre d’idée, le taux du livret d’épargne populaire (LEP) doit également redescendre, aux alentours de 3 %.

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Le PEL peut être fermé avant l’échéance prévue initialement, à l’initiative de la banque ou suite à une demande de votre part.

Les cas de fermeture du PEL, par la banque ou par vous-même

La banque peut clôturer votre PEL (plan épargne logement) si vous n’en respectez pas les conditions. Il existe effectivement certaines situations qui entraînent systématiquement la fermeture du plan :

• Vous effectuez un retrait. En effet, tout retrait sur le PEL, total ou partiel, entraîne sa fermeture, quel que soit son âge ;
• Vous ne respectez pas le montant de versement minimum annuel de 540 €. Cette somme peut être déposée sous forme de versements périodiques mensuels, trimestriels ou semestriels ;
• Le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €. Pour rappel, il s’agit d’un plafond de dépôts, c’est-à-dire que les intérêts ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond.

Vous pouvez également demander à votre banque de clôturer votre plan selon le processus prévu dans votre contrat. Généralement, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence ou vous rendre sur place. Notons que certaines banques permettent de le faire par messagerie électronique. Votre demande de clôture doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile afin de prouver que vous êtes à l’initiative de la demande.

Le capital placé sur un PEL peut être récupéré à tout moment. Cependant, selon l’âge de votre plan, la clôture peut avoir des incidences sur les avantages procurés par le PEL.

Conséquences de la fermeture d’un PEL avant l’échéance

La durée minimale de détention d’un PEL s’établit à 4 ans pour profiter au mieux de ses avantages. En effet, en cas de retrait réalisé avant le 4ème anniversaire du plan, des pénalités peuvent s’appliquer :

Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus, résilier son PEL après 4 ans permet de conserver les avantages du plan. Il est donc préférable d’attendre au minimum le 4ème anniversaire du plan épargne logement avant de le fermer. Vous pouvez évidemment le conserver davantage pour continuer de faire fructifier votre argent.

Clôturer un PEL à l’échéance

Le plan épargne logement se clôture automatiquement lorsqu’il arrive à échéance. Cette dernière varie selon la date à laquelle vous avez souscrit votre plan.

• Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, il n’y a pas de durée de vie limitée. La clôture a lieu à la suite d’un retrait. Toutefois, les versements sont possibles uniquement pendant les 10 premières années. Votre épargne continue de produire des intérêts après 10 ans. Rappelons que le taux d’intérêt du PEL varie selon sa date d’ouverture et reste fixe tout au long de sa durée de vie. Pour les plans ouverts en 2024, il s’élève à 2,25 % brut. Le taux passe à 1,75 % pour les PEL souscrits à partir du 1er janvier 2025.
• Pour les PEL ouverts après le 1er mars 2011, la durée de vie est limitée à 15 ans donc la clôture est automatique après ce délai. Les versements sont autorisés pendant les 10 premières années et les intérêts continuent de s’accumuler pendant les 5 années suivantes. Après 15 ans, le plan sera alors transformé en livret d’épargne classique. Ce livret est rémunéré à un taux librement fixé par la banque, qui sera généralement plus bas que celui du PEL.

Que faire après avoir cassé son PEL ?

Plusieurs solutions s’ouvrent pour l’épargnant après avoir fermé son PEL :

• Souscrire un prêt immobilier à un taux avantageux pour financer l’achat ou la construction de sa résidence principale, ou financer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration dans son logement. Notons que le taux du prêt épargne logement varie selon la date d’ouverture du plan et que le prêt est plafonné à 92 000 €.
• Simplement récupérer son capital ainsi que les intérêts produits. Vous pouvez demander à reverser les sommes sur votre compte courant si vous êtes à l’origine de la demande de clôture.

Si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et qu’il est utilisé pour obtenir un prêt épargne logement, le souscripteur peut se voir verser une prime d’Etat en complément. Son montant varie notamment selon la date d’ouverture du plan ainsi que la somme des droits à prêt accumulés. Elle est toutefois plafonnée à 1 525 €. Notez que la prime d’Etat a été supprimée pour les plans ouverts à partir de 2018.

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