L’encadrement des frais de succession sur compte bancaire

À la succession, les héritiers doivent se rapprocher des banques, afin de gérer la transmission du patrimoine du défunt. Pour assurer les différentes opérations nécessaires à la transmission des fonds placés sur des comptes bancaires ou des produits d’épargne, les banques facturent ce que l’on appelle des frais bancaires de succession.

Auparavant, les pratiques bancaires étaient libres en la matière. Autrement dit, les frais pouvaient varier d’un établissement à un autre. La loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” vient changer cela.

Dès le 13 novembre 2025, les banques doivent respecter le plafonnement des frais bancaires de succession. Concrètement, elles ne doivent pas faire payer plus de :

• 1 % de la somme à transmettre aux héritiers (soldes des comptes et encours des produits d’épargne) ;
• Et 850 € maximum pour une succession gérée en 2025. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Dans le détail, la loi précise que les produits suivants sont concernés par ce plafonnement :

• Comptes de dépôt ;
• Comptes sur livret ;
• Livret A ;
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Livret d’épargne populaire (LEP) ;
• Plan d’épargne populaire (PEP) ;
• Livret jeune ;
• Plan d’épargne logement (PEL) ;
• Compte épargne logement (CEL).

Certains placements financiers logés auprès de la banque du défunt restent exemptés de plafonnement des frais bancaires de succession. Il s’agit tout particulièrement des plans d’épargne en actions, les PEA et PEA-PME. Les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat (PEAC) sont également exclus du dispositif.

3 cas de gratuité des frais bancaires de succession

En complément du plafonnement évoqué plus haut, le code monétaire et financier intègre à présent 3 cas d’exonération totale de frais bancaires de succession.

La succession du défunt doit ainsi être traitée gratuitement par la banque lorsque :

• Le défunt est un mineur, quel que soit le montant des avoirs à son nom ou la complexité de la succession.
• Le montant à transmettre est inférieur à 5 910 € en 2025. Ce seuil doit être revalorisé annuellement selon l’inflation.
• La succession est jugée simple, selon les termes de la loi.

La loi dispose que la succession est jugée simple :

• Lorsque l’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour justifier son statut.
• Et si la succession n’intègre pas de :
  • Crédit immobilier en cours de remboursement ;
  • Compte professionnel à clôturer ;
  • Compte faisant l’objet d’une sûreté (nantissement par exemple) ;
  • Biens ou héritiers localisés à l’étranger.

Notez que les PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et PEAC sont là encore exclus de ce dispositif de gratuité des frais bancaires de succession.

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La notion d’assurance vie avant 1991 fait écho aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Pour rappel, l’assurance vie profite d’une fiscalité globalement favorable, concernant les rachats sur le contrat ou la succession après le décès du souscripteur.

Néanmoins, selon la date de souscription du contrat ou de réalisation des versements, les modalités d’imposition peuvent varier. Par exemple :

• La flat tax de 30 % s’applique par défaut au moment d’un rachat, avec option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sur les gains générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017.
• Mais pour les versements antérieurs, l’imposition des gains au barème s’applique par défaut, avec option pour un prélèvement forfaitaire libératoire parfois plus avantageux.

En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la différence joue spécifiquement sur la succession de l’assurance vie. Les modalités d’imposition des bénéficiaires désignés s’avèrent beaucoup plus avantageuses pour ces vieux contrats. Et ce, même si des versements ont été réalisés récemment.

Les avantages fiscaux de l’assurance vie avant 1991 pour les versements après 70 ans

Les avantages d’un contrat d’assurance vie souscrit avant 1991 concernent spécifiquement le cas des primes versées après 70 ans et leur traitement fiscal à la succession.

Une fiscalité plus avantageuse à la succession pour les versements après 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie retient deux abattements distincts pour l’imposition du contrat à la succession. Pour les versements actés avant les 70 ans du souscripteur, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) s’applique. Il prévoit notamment un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné.

En revanche, pour des primes versées après 70 ans, soumises à l’article 757 B du CGI, l’abattement se limite à 30 500 € et doit être partagé entre les bénéficiaires. De plus, le barème des droits de succession s’applique ensuite aux sommes transmises qui correspondent à des versements, les intérêts produits par ces derniers étant exonérés de fiscalité.

C’est sur ce point que l’assurance vie avant 1991 est différente. Concrètement, les versements effectués après 70 ans sont traités de la même manière que ceux effectués avant.

Autrement dit, les bénéficiaires profitent de l’abattement individuel de 152 500 € à la succession et d’une imposition plus favorable que les droits de succession sur l’intégralité des sommes placées sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991.

Si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert avant le 20 novembre 1991, il est donc plus avantageux de l’alimenter aujourd’hui, plutôt qu’un contrat plus récent, si vous avez un objectif de préparation de la succession. Vos héritiers désignés profiteront d’une fiscalité allégée sur la succession.

Exonération de droits de succession pour la part des versements effectués avant le 13 octobre 1998

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 présentent un autre avantage fiscal à la succession. Celui-ci concerne spécifiquement les sommes versées sur le contrat avant la date du 13 octobre 1998.

Au dénouement à la succession, cette partie du contrat (versements et intérêts) ne subit aucune fiscalité. Les bénéficiaires jouissent ainsi d’une exonération totale de droits de succession à ce titre. Il s’agit donc d’un atout particulièrement puissant pour l’optimisation de la transmission de patrimoine.

L’exonération s’applique à toutes les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. Et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

Néanmoins, et de manière évidente, il n’est pas possible de maximiser davantage cet avantage fiscal. Il s’applique uniquement aux versements effectués avant le 13 octobre 1998.

Que faire si vous détenez une assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991 ?

Découvrez nos conseils si vous détenez un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991 :

• Conservez votre contrat

Tant que celui-ci est ouvert, vous pouvez bénéficier du régime fiscal dérogatoire à la succession évoqué dans cet article. En revanche, en cas de rachat total, entraînant sa clôture, vous n’y aurez plus accès. Il faut donc veiller à ne pas mettre fin à votre assurance vie d’avant 1991. Cela s’avère d’autant plus vrai si votre contrat englobe des versements actés avant le 13 octobre 1998.

• Si vous avez plus de 70 ans, privilégiez-le pour la succession

Les vieux contrats d’avant 1991 offrent une fiscalité plus favorable pour votre succession si vous avez plus de 70 ans et continuez à effectuer des versements. Si vous priorisez cet objectif patrimonial, il est fortement recommandé de capitaliser sur cet avantage fiscal.

• Attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

À la succession, l’argent placé sur votre contrat est transmis aux bénéficiaires désignés. S’agissant d’une assurance vie souscrite il y a plus de 30 ans, il convient de vérifier si la rédaction de la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits, qui peuvent avoir évolué dans le temps.

• Utilisez plusieurs contrats d’assurance vie si besoin

Votre assurance vie d’avant 1991 n’est peut-être pas le contrat le plus à même de faire fructifier votre argent. Frais, qualité des supports, vous pouvez, le cas échéant, souscrire un contrat plus compétitif pour vos autres besoins, en dehors de la préparation de la succession. En effet, rien de vous empêche de détenir plusieurs contrats d’assurance vie à votre nom.

L’article Assurance vie avant 1991 : les avantages fiscaux à connaître est apparu en premier sur Fortuny.

La clause de préciput est un avantage matrimonial défini à l’article 1515 du Code civil, spécialement conçu pour protéger le conjoint survivant dans le cadre de la transmission patrimoniale. Cette clause permet d’attribuer au conjoint survivant certains biens communs du couple avant le partage successoral.

Concrètement, cette clause donne au conjoint survivant le droit de récupérer des biens précis (la résidence principale par exemple) sans devoir les partager avec les enfants. Elle permet ainsi d’éviter que le conjoint ne se retrouve en indivision avec les autres héritiers sur certains biens stratégiques.

Réservée exclusivement aux couples mariés sous un régime communautaire (voir plus loin), la clause de préciput n’est pas considérée comme une donation entre époux et s’exerce en dehors de la succession proprement dite. Par conséquent, elle n’entraîne ni indemnités ni fiscalité particulière pour le conjoint survivant.

Le préciput constitue ainsi un moyen efficace de protéger le conjoint survivant en lui assurant la continuité de son cadre de vie ou de sa sécurité financière.

Les avantages de la clause de préciput

Mise en place de la clause de préciput

L’instauration d’une clause de préciput nécessite une démarche structurée. Zoom sur les étapes à suivre.

Comment mettre en place la clause de préciput ?

La rédaction d’une clause de préciput s’avère particulièrement intéressante pour des époux qui souhaitent se protéger mutuellement en cas de décès et éviter l’indivision sur certains actifs clés de leur patrimoine.

La mise en place de cette clause doit obligatoirement s’effectuer devant un notaire. En tant qu’avantage matrimonial, la clause de préciput doit être incluse soit dans le contrat de mariage initial, soit par la suite dans l’acte d’aménagement du régime matrimonial.

Voici les étapes de la mise en place de la clause de préciput :

• Consultation d’un notaire spécialisé en droit matrimonial ;
• Accord obligatoire des deux époux ;
• Identification exacte des biens ou quotes-parts concernés ;
• Définition des modalités d’exercice du préciput (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) ;
• Rédaction de la clause dans le contrat de mariage initial ou lors d’un aménagement ;
• Signature de l’acte notarié finalisant la mise en place du dispositif.

L’acte notarié doit préciser avec exactitude les biens concernés par le préciput. Une rédaction imprécise risque de rendre la clause inopérante ou source de conflits ultérieurs. Le notaire veillera à adapter la formulation aux spécificités du patrimoine et aux objectifs des époux.

Biens concernés et régimes matrimoniaux

Sous quels régimes matrimoniaux peut-on instaurer une clause de préciput ?

La clause de préciput ne peut porter que sur des biens communs, ce qui limite son application aux régimes matrimoniaux communautaires :

• Régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts ;
• Régime matrimonial de la communauté universelle.

Les biens propres de chaque époux, s’il y en a, échappent par nature à ce mécanisme, préservant ainsi l’individualité patrimoniale de chaque conjoint.

Notons que la clause de préciput ne peut pas être mise en place dans le cadre du régime de la séparation des biens car, par définition, il n’y a pas de biens communs. Il est toutefois possible d’adjoindre une société d’acquêts au régime séparatiste, auquel cas le préciput ne peut porter que sur les biens contenus dans cette société d’acquêts.

Biens concernés par le préciput

Selon sa définition, le préciput ne peut porter que sur des biens déterminés ou déterminables. En pratique, ce dispositif peut porter sur n’importe quel bien meuble ou immeuble faisant partie intégrante de la communauté.

Par exemple, les époux peuvent prévoir un préciput sur :

• La résidence principale commune ;
• Un immeuble locatif ;
• Une assurance vie ;
• Un compte-titres ;
• Un fonds de commerce ;
• Une entreprise.

Le préciput peut porter sur la pleine propriété des biens désignés, se limiter à l’usufruit (préservant ainsi la nue-propriété pour les enfants du défunt), ou encore sur la nue-propriété seule. Toutes ces informations doivent être indiquées clairement dans la clause.

Zoom sur la clause de préciput en assurance vie

La clause de préciput en assurance vie peut s’avérer essentielle dans le cadre d’un contrat alimenté avec des fonds communs non dénoué au décès du premier conjoint.

Habituellement, dans cette situation, le contrat d’assurance vie est intégré à l’actif de la communauté. Par conséquent, sa valeur est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt sur le plan civil. Mais dans les faits, le conjoint survivant a participé au versement des fonds apportés par la communauté.

Avec la clause de préciput, le conjoint survivant garde entièrement la main sur le contrat. Concrètement, la clause permet d’attribuer le contrat d’assurance vie au conjoint survivant en l’enlevant de l’actif successoral à partager entre les héritiers. Cela permet donc au conjoint survivant de se faire attribuer son propre contrat d’assurance vie, puisqu’il était alimenté avec des fonds communs.

Clause de préciput et réserve héréditaire

Pour rappel, la réserve héréditaire correspond à la part de la succession destinée aux héritiers réservataires (descendants).

Les effets de la clause de préciput se produisant avant le partage successoral, l’avantage procuré au conjoint survivant est préservé de toute réduction au titre de la protection de la réserve héréditaire des enfants. Cela s’explique par le fait que ces derniers hériteront de toute façon du patrimoine de leurs parents lors du décès du conjoint survivant.

Ainsi, la valeur des biens concernés par la clause de préciput peut excéder la part légale du conjoint dans la succession. Cette particularité renforce considérablement la protection offerte au conjoint survivant.

Attention toutefois, en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut exercer son droit de préciput que dans les limites de la quotité disponible. La raison en est que les enfants du premier lit n’hériteront pas automatiquement du conjoint survivant (hors testament, assurance vie, etc.). Si leur réserve héréditaire n’est pas respectée, ils peuvent exercer une action en retranchement. Le préciput pourra alors être réduit.

Conséquences civiles, fiscales et patrimoniales de la clause de préciput

L’exercice d’une clause de préciput, qui prend effet lors du décès de l’un des époux, génère des conséquences multiples qu’il convient d’analyser dans une approche globale de planification patrimoniale.

Distinction avec les autres mécanismes

La clause de préciput se distingue fondamentalement de la donation au dernier vivant par son caractère conditionnel et révocable. De plus, contrairement à la donation de son vivant classique, elle ne transfère pas immédiatement la propriété des biens mais crée seulement un droit dans l’éventualité du décès du conjoint.

Il est important de noter que le conjoint survivant n’est pas obligé d’exercer son préciput. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation, lui laissant ainsi la liberté de choisir selon sa situation.

En outre, le conjoint survivant récupère les biens concernés par le préciput avant le partage successoral. Par conséquent, ils ne font pas non plus partie de la succession. Cette distinction entraîne des conséquences fiscales importantes.

Fiscalité de la clause de préciput

L’un des atouts majeurs de la clause de préciput réside dans son régime fiscal particulièrement favorable. Le préciput n’engendre effectivement aucune fiscalité car il ne s’agit ni d’un partage ni d’une donation, mais d’un avantage matrimonial. Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens prélevés dans le cadre du préciput.

Ces dernières années, un débat a eu lieu concernant l’application des droits de partage à hauteur de 2,5 %. Ceux-ci étaient exigés par l’administration fiscale mais les Cours d’appel de Poitiers et de Rennes ont invalidé son application dans des arrêts en date du 4 juillet 2023 et du 19 mars 2024.

Dans le même sens, par un avis du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage. Par conséquent, les droits de partage ne s’appliquent pas.

Intégration dans la stratégie patrimoniale

La clause de préciput s’inscrit naturellement dans une stratégie patrimoniale globale. Elle peut se combiner avec d’autres mécanismes de transmission de patrimoine comme l’assurance vie, les donations de son vivant, le testament, la tontine ou encore le démembrement de propriété par exemple.

D’autre part, son articulation avec les autres dispositions du contrat de mariage nécessite une réflexion d’ensemble pour éviter les contradictions et maximiser l’efficacité du dispositif. La clause de préciput doit également être rédigée avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux acquisitions futures ou aux changements de situation familiale.

Clause de préciput : avantages et inconvénients

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Le coût pour ouvrir une assurance vie varie considérablement selon le type de contrat et l’assureur choisi. De manière générale, l’assurance vie est un placement accessible au grand public. Quelques centaines d’euros suffisent pour les contrats les plus abordables. Certains sont même souscriptibles dès 50 €, comme Corum Life.

Notons que les contrats haut de gamme ou l’assurance vie luxembourgeoise par exemple peuvent imposer des minimums de 100 000 € voire plus. En contrepartie, ils donnent généralement accès à une gamme élargie de supports d’investissement et à des services de conseil patrimonial personnalisés.

Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur les montants minimums des versements complémentaires et versements programmés. Cette information est cruciale si vous envisagez d’alimenter régulièrement votre contrat.

Privilégiez des contrats sans frais d’entrée

Des frais d’entrée, aussi appelés frais sur versement, s’appliquent lorsque vous effectuez des versements sur votre assurance vie. Ils sont généralement proportionnels au montant des versements et sont le plus souvent compris entre 2 et 4 %. Notons qu’ils sont plafonnés à 5 % par le Code des assurances.

Ces frais d’entrée sont négociables. Ils constituent souvent la marge de manœuvre principale des distributeurs. Ainsi, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à demander une réduction, voire une suppression totale de ces frais.

D’ailleurs, de nombreux contrats ne prévoient pas de frais sur versement, notamment les assurances vie en ligne. Il est donc conseillé de choisir un contrat sans frais d’entrée pour limiter l’impact sur le rendement de votre placement.

Comparez les frais de gestion

Les frais de gestion de l’assurance vie sont prélevés chaque année sur l’encours de votre contrat. Ils servent à rémunérer l’assureur pour la gestion de votre épargne (traitement administratif, gestion financière des fonds, relations avec le client, etc.). Il s’agit du seul type de commissions qui ne peuvent pas être réduites à zéro.

Les frais de gestion varient toutefois selon les assureurs, les contrats, ainsi que les supports d’investissement : fonds euros et unités de compte. Pour les contrats les moins chargés, ces frais s’élèvent en moyenne de 0,5 à 1 % par an.

Il faut néanmoins prêter attention aux conditions particulières liées à certaines unités de compte. Il existe en effet des frais de gestion propres à chaque unité de compte en plus de ceux au titre du contrat. Ils varient selon le type de support. Pour des OPCVM classiques, ils sont souvent compris entre 2,5 et 3,5 %. Cette addition de frais vient grever la rentabilité nette de votre assurance vie.

Pour limiter les frais de gestion de l’assurance vie, il est indispensable de comparer différents contrats du marché afin de trouver l’offre la plus compétitive.

Evitez les frais d’arbitrage

Dans le cadre de l’assurance vie, effectuer un arbitrage consiste à modifier la répartition de son épargne entre les différents supports d’investissement. Lorsque vous réalisez une telle opération, des frais d’arbitrage peuvent s’appliquer.

Certains assureurs les facturent sous forme de forfait, d’autres au pourcentage des sommes arbitrées. Il arrive également que l’assureur propose un nombre prédéterminé d’arbitrages gratuits.

D’autre part, de plus en plus d’assureurs, notamment en ligne, proposent des contrats avec arbitrages illimités et gratuits. Il est donc préférable de privilégier un contrat sans frais d’arbitrage. Il s’agit d’une solution optimale si vous souhaitez ajuster régulièrement votre allocation d’actifs ou adopter une gestion dynamique de votre épargne.

Si votre assurance vie applique des frais d’arbitrage, vous pouvez essayer de négocier un nombre d’arbitrages gratuits. Cela représente un point important si vous souhaitez gérer activement votre contrat.

Garanties optionnelles, options de gestion : des frais à étudier

Les frais de garanties optionnelles concernent les garanties complémentaires que vous pouvez souscrire comme la garantie plancher. Cette dernière assure la transmission d’un capital minimum au bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie.

Si l’objectif de votre assurance vie est avant tout successoral, cette option peut s’avérer intéressante. Néanmoins, des frais sont systématiquement mis en place pour activer la garantie plancher. Il convient donc de comparer la commission applicable d’un contrat à un autre.

À noter qu’il existe d’autres options de gestion automatique activables sur la plupart des contrats comme la sécurisation des plus-values et le stop loss. Pour un coût moins élevé, recherchez les contrats avec options de gestion gratuites. Certains assureurs proposent désormais ce type d’options sans frais supplémentaires, au titre de leur mise en place et des arbitrages automatiques effectués.

Gestion pilotée, un coût supplémentaire

La gestion pilotée en assurance vie consiste à déléguer la gestion de son contrat à un professionnel. Ce dernier sélectionne les supports en fonction de votre profil d’investisseur et notamment de votre appétence au risque (profil prudent, équilibré, dynamique). Notons que le profil choisi impacte le rendement visé par la gestion pilotée. Plus le risque est important, plus le rendement potentiel est élevé.

De nombreux assureurs mettent en avant leurs gestions pilotées mais il ne faut pas oublier qu’elles engendrent des frais supplémentaires le plus souvent, qui s’ajoutent aux frais de gestion classiques du contrat.

La gestion pilotée est parfois onéreuse. Il faut alors faire attention à comparer son coût à ce qu’elle rapporte car les rendements des gestions pilotées ne sont pas toujours au rendez-vous. Rappelons effectivement que la performance visée n’est pas garantie.

L’article Combien coûte une assurance vie ? Nos conseils pour réduire les frais est apparu en premier sur Fortuny.

Déterminer la somme exacte nécessaire pour vivre sans travailler nécessite une analyse personnalisée de votre situation et de vos objectifs.

Analysez votre situation actuelle

Avant de déterminer le montant nécessaire pour vivre sans travailler, il est essentiel de dresser un bilan complet de votre situation personnelle. Cette évaluation détermine à la fois le capital à réunir et la stratégie pour y parvenir.

• Votre âge influence directement la durée sur laquelle vous devrez faire fructifier votre capital.
• La composition de votre foyer modifie radicalement vos besoins. Une personne seule nécessite moins de ressources qu’une famille avec enfants.
• Le lieu de résidence impacte significativement le budget requis. Vivre sans travailler à Paris nécessitera un capital bien supérieur à celui requis dans une ville en province.
• Vos revenus actuels, qui déterminent votre capacité d’épargne mensuelle, et votre patrimoine existant constituent le point de départ de votre stratégie.
• Votre profil de risque influence les rendements potentiels de vos investissements et donc le capital dont vous avez besoin pour vivre sans travailler.

Estimez vos besoins futurs

Déterminer précisément vos besoins financiers mensuels s’avère essentiel. Selon l’INSEE, le niveau de vie médian en France s’élève à environ 2 028 € par mois pour une personne seule en 2022. Cependant, ce montant varie considérablement selon votre situation personnelle.

Pour établir votre budget mensuel idéal, prenez en compte :

• Vos charges fixes (logement, assurances, abonnements) ;
• Vos dépenses courantes (alimentation, transport, loisirs) ;
• Vos projets futurs (voyages, achats importants) ;
• Une marge pour les dépenses imprévues (santé, réparations).

Déterminez également la durée de vie à financer, en fonction de l’âge auquel vous espérez arrêter de travailler. Toujours selon l’INSEE, l’espérance de vie en France atteint en moyenne 85,6 ans pour les femmes et 80,0 ans pour les hommes (chiffres à fin 2024). Ainsi, si vous envisagez de cesser de travailler à 40 ans, vous devrez potentiellement financer 40 à 45 années de vie uniquement avec vos rentes.

Cette projection doit aussi tenir compte de vos objectifs personnels. Par exemple, vous devez vous demander si vous prévoyez de léguer un patrimoine à vos héritiers ou si vous souhaitez consommer entièrement votre capital.

Prendre en compte les aléas extérieurs

Même si vous parvenez à évaluer vos besoins futurs, un certain nombre d’éléments restent incertains.

L’inflation représente le principal ennemi de l’indépendance financière. Estimée en moyenne à 2 % par an, elle érode le pouvoir d’achat au fil du temps. Votre capital doit donc générer des rendements supérieurs à l’inflation pour préserver votre niveau de vie.

Les crises économiques, les variations des marchés financiers, les évolutions fiscales et les changements de situation personnelle (maladie, divorce) constituent autant d’aléas difficiles à anticiper. Pour cela, il est recommandé de prévoir une marge de sécurité de l’ordre de 10 à 20 % minimum dans vos estimations.

Les méthodes pour calculer la somme nécessaire pour vivre sans travailler

Plusieurs approches permettent de calculer précisément le montant à épargner pour vivre de ses rentes.

La règle des 4 %

La règle des 4 % a été popularisée par les adeptes du mouvement FIRE, qui signifie Financial Independence Retire Early, ou Indépendance financière retraite précoce en français.

Cette règle repose sur un principe simple : vous pouvez retirer chaque année 4 % de votre patrimoine investi sans épuiser votre capital sur le long terme. Pour appliquer cette règle, il faut diviser vos besoins annuels par 0,04. Ainsi, si vous voulez pouvoir retirer 30 000 € par an (2 500 € par mois), vous devez constituer un capital de 750 000 € (30 000 ÷ 0,04).

Vivre uniquement des revenus de son capital pour préserver sa richesse

Découvrez dans le tableau ci-dessous le capital nécessaire pour vivre de vos rentes, selon le montant que vous souhaitez percevoir chaque mois et le taux de rendement de votre épargne. Il illustre les montants nécessaires pour vivre en conservant votre capital et en dépensant uniquement les intérêts, dividendes et loyers générés par votre patrimoine.

Lecture du tableau : Pour percevoir une rente de 1 000 € par mois avec une épargne qui rapporte 2 % par an, il faut détenir un capital de 600 000 €. Si cette épargne est placée au taux de 5 %, 240 000 € suffisent.

Attention, des rendements élevés s’accompagnent de risques élevés. De plus, le taux de rémunération peut évoluer de manière plus ou moins importante d’une année à l’autre selon la volatilité du placement. Les chiffres sont bruts de fiscalité.

Vivre en entamant progressivement son capital

Il est également envisageable de devenir rentier en touchant à votre capital. Il convient alors de se demander pendant combien de temps vous pouvez piocher dans votre capital avant qu’il ne s’épuise. On suppose que cet argent est placé et rapporte des intérêts. La réponse varie alors notamment en fonction de la somme disponible, du taux de rendement et de la somme retirée chaque mois.

Dans le tableau ci-dessous, découvrez plusieurs exemples pour un capital initial de 100 000 €.

Lecture du tableau : Un capital de 100 000 € qui rapporte 5 % par an sera totalement épuisé après 11 ans si vous retirez 1 000 € par mois.

Voici d’autres exemples :

• Un capital de 500 000 € placé à 7 % par an sera épuisé au bout de 26 ans et 5 mois si vous retirez 3 500 € chaque mois. Néanmoins, si votre train de vie est plus élevé et que vous retirez 5 000 € par mois, votre épargne sera épuisée après 12 ans seulement.
• Avec un capital de départ d’un million d’euros placé à 7 % par an, vous pouvez retirer 5 000 € par mois pour une durée indéfinie car les gains sont supérieurs aux retraits.

Cette approche nécessite donc une gestion rigoureuse pour éviter l’épuisement prématuré du capital.

Où investir son argent pour vivre sans travailler ?

Le choix des placements détermine directement votre capacité à générer les revenus nécessaires pour vivre sans travailler. Les meilleures solutions d’investissement pour ce type de projet sont habituellement celles qui génèrent des revenus passifs. Voici une liste non-exhaustive :

• Investir en Bourse, via des actions ou des ETF par exemple, pour profiter de leur potentiel de croissance sur le long terme ;
• La rente viagère de l’assurance vie ou du PER (plan épargne retraite) pour percevoir des revenus passifs à vie ;
• Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) pour investir dans l’immobilier sans souci de gestion ;
• L’immobilier locatif en délégant la gestion à une agence spécialisée ;
• Le staking de cryptomonnaies pour accumuler automatiquement des récompenses, à l’image des intérêts d’un compte épargne.

L’article Combien d’argent faudrait-il pour vivre sans travailler ? est apparu en premier sur Fortuny.

La garantie plancher de l’assurance vie garantit qu’en cas de décès de l’assuré, les sommes transmises au bénéficiaire ne peuvent pas être inférieures au total des versements effectués sur le contrat.

La garantie plancher sert uniquement dans le cadre des contrats multisupports car les contrats monosupports investis en fonds euros ne présentent pas de risque de perte en capital. À l’inverse, la valeur des contrats investis en unités de compte peut être sujette à des fluctuations. Ces évolutions, parfois à la baisse lors de périodes peu favorables sur les marchés financiers, peuvent avoir un impact sur le montant du capital qui sera transmis aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

La garantie plancher a été mise en place par les assureurs pour limiter ce risque de perte. Elle permet donc d’optimiser la succession de l’assurance vie au profit des bénéficiaires en leur assurant la transmission d’un montant plancher.

Il existe plusieurs types de garanties plancher (voir plus loin). Le fonctionnement et les sommes garanties grâce à cette option complémentaire divergent grandement selon le type de garantie souscrite et peuvent également varier selon les contrats. Dans tous les cas, la garantie plancher se déclenche lors du décès de l’assuré si la valeur du contrat est inférieure aux versements effectués par le souscripteur, ou à un montant supérieur, déterminé par la garantie.

L’assureur prend alors en charge le capital sous risque. Ce dernier correspond à la différence entre le total des versements, diminué des éventuels rachats, avances et intérêts y afférant, et la valeur actuelle du contrat.

La garantie plancher de l’assurance vie reste une option peu connue des épargnants. Elle est toutefois accessible chez de nombreux assureurs, le plus souvent en contrepartie de frais (voir plus loin).

Les différents types de garanties plancher

Il existe plusieurs formes de garanties plancher, qui varient notamment selon la proportion du capital protégé.

Garantie plancher simple

La garantie plancher de base, telle que décrite rapidement dans la partie précédente, est une option permettant d’assurer que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie toucheront au minimum le capital investi par l’assuré lors de son décès. Et ce, même si l’encours du contrat est plus bas à la date du décès. Le capital sous risque visé par la garantie est néanmoins plafonné dans la grande majorité des cas.

En d’autres termes, si l’assuré vient à décéder et que des moins-values sont constatées sur son contrat, les bénéficiaires se voient couverts par l’assureur. Ce dernier prend effectivement en charge la différence entre le capital investi et la valeur du contrat au moment de la transmission.

Par exemple, un épargnant investit 100 000 € dans une assurance vie sur des supports à risque. Il opte pour la garantie plancher simple. Lors de son décès, la valeur de son contrat multisupport s’élève à 70 000 €. Les bénéficiaires perçoivent tout de même le montant total des versements, c’est-à-dire 100 000 €. À noter que si l’encours du contrat est de 130 000 € au jour du décès, les bénéficiaires perçoivent 130 000 €.

Garantie plancher indexée

La garantie plancher indexée fonctionne de la même manière que la garantie plancher simple, à la différence que le capital investi sur le contrat (somme des versements) est revalorisé chaque année selon un taux d’indexation déterminé lors de la souscription. Ce taux varie en fonction des assureurs.

Par exemple, un capital initial de 100 000 € indexé à 3 % par an sera de 134 392 € au bout de 10 ans. C’est alors ce montant qui devient garanti par l’assureur. Les bénéficiaires à la succession percevront à minima cette somme, même si la valeur du contrat est inférieure au jour du décès.

Garantie plancher cliquet

La garantie plancher cliquet garantit le versement de la valeur la plus élevée atteinte par le contrat. Cette option est plus coûteuse que la garantie plancher de base, notamment lorsque le capital sous risque est élevé.

Par exemple, un épargnant place 100 000 € sur son contrat d’assurance vie. En cours de vie, la valeur du contrat atteint un montant maximum de 130 000 €. Cependant, au décès, elle n’est plus que de 70 000 €. Grâce à la garantie cliquet en cas de décès, le bénéficiaire du contrat percevra 130 000 €. Avec une garantie plancher simple, ce montant s’élèverait à 100 000 €. Enfin, sans aucune garantie, il se limiterait à la valeur au moment du décès, soit 70 000 €.

Garantie majorée

Dans le cadre de la garantie majorée, l’assuré choisit le montant qui sera transmis, en affectant au capital un coefficient de majoration. Ainsi, avec la garantie majorée, le bénéficiaire perçoit un montant supérieur aux primes versées, fixé à l’avance dans le contrat.

Par exemple, si l’assuré choisit un coefficient de 150 %, une somme correspondant à 150 % de l’épargne investie sera versée aux bénéficiaires. Pour un contrat d’assurance vie dans lequel le souscripteur a investi 100 000 €, les bénéficiaires percevront au minimum 150 000 €. Et ce, même si la valeur du contrat est de 70 000 € lors du décès de l’assuré. Notons que si l’encours de l’assurance vie s’élève à 160 000 € (somme supérieure à la valeur garantie), les bénéficiaires perçoivent 160 000 €.

Plafond, résiliation… Les spécificités de la garantie plancher de l’assurance vie

La mise en place d’une garantie plancher en assurance vie répond à des conditions spécifiques, variables selon les assureurs. Dans la plupart des cas, il est possible d’opter pour la garantie plancher uniquement lors de la souscription du contrat. Puis, l’assuré doit généralement avoir entre 12 et 75 ans.

Notons d’autre part que la garantie plancher peut être conditionnée au remplissage d’un questionnaire ou à la réalisation d’un examen médical (selon le type de garantie, l’âge et le montant assuré).

En outre, le capital sous risque peut être plafonné. Pour le contrat Netlife 2 de Spirica par exemple, la limite est fixée à 300 000 €. Dans le cas où la différence entre le montant du capital garanti et la valeur du contrat au jour du décès est supérieure à ce plafond de 300 000 €, le capital garanti est diminué de l’excédent correspondant.

À noter qu’il existe des contrats d’assurance vie dans le cadre desquels la garantie plancher est dégressive. C’est le cas par exemple de Corum Life, où le plancher diminue de 5 % par an entre les 66 et les 75 ans de l’assuré.

Enfin, de manière générale, la garantie plancher est limitée dans le temps. Pour la grande majorité des contrats, elle cesse de s’exercer au-delà de 75 ans. Attention, d’autres éléments peuvent entraîner la fin ou l’annulation de la garantie plancher. Par exemple, en cas de guerre, de pratique de sports dangereux ou encore de décès par suicide, la garantie ne s’applique pas.

Combien coûte la garantie plancher de l’assurance vie ?

Opter pour la garantie décès plancher peut entraîner des frais. Ceux-ci sont mentionnés dans les conditions générales du contrat, où ils peuvent être désignés sous le terme “primes”. Les modalités peuvent varier selon les assureurs et les contrats.

Dans tous les cas, les frais d’une garantie plancher ne sont payés qu’en présence d’un capital sous risque. Lorsque l’encours du contrat est supérieur au montant de la garantie, l’assureur ne prélève pas de frais supplémentaires.

Les tarifs applicables évoluent selon trois éléments principaux :

• Le type de garantie plancher. Selon l’option souscrite, son coût est plus ou moins élevé. Par exemple, la garantie majorée coûte plus cher que la garantie de base.
• L’âge de l’assuré. Plus un assuré est âgé, plus les frais sont élevés.
• Le montant du capital sous risque. Un capital sous risque conséquent entraîne des primes plus importantes. Par exemple, la garantie cliquet peut s’avérer assez onéreuse si l’écart entre la valeur maximum observée et la valeur actuelle du contrat est important.

Les frais sont calculés de manière hebdomadaire et prélevés mensuellement ou annuellement, généralement avec les frais de gestion.

Notez que certaines assurances vie proposent une garantie plancher gratuitement. C’est notamment le cas du contrat Corum Life.

À l’image de l’ensemble des frais de l’assurance vie, ceux qui s’appliquent à la garantie plancher ont un impact sur le rendement net de votre placement. Pensez à comparer les différents types de garanties plancher ainsi que leurs frais afin de choisir le meilleur contrat d’assurance vie selon votre profil et vos objectifs.

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Débloquer votre assurance vie pour réaliser un achat immobilier est tout à fait possible. Dans les faits, l’épargne que vous placez sur un contrat d’assurance vie n’est pas bloquée. Vous pouvez demander un rachat à tout moment, sans pénalités particulières.

L’assurance vie est en effet un placement à versements et retraits libres. Cette souplesse s’avère pertinente dans le cadre de la préparation d’un achat immobilier. Et ce, qu’il s’agisse de l’acquisition de la résidence principale ou d’un investissement locatif.

Dans un premier temps, vous pouvez verser de l’argent sur le contrat, afin de le faire fructifier dans le temps. Vous épargnez alors les montants que vous souhaitez, à la fréquence qui vous convient.

Puis, au moment de constituer l’apport personnel, vous effectuez un retrait, ou rachat, sur votre contrat. Vous pouvez alors récupérer l’épargne dont vous avez besoin pour votre projet immobilier.

Notez que si vous rachetez l’intégralité de l’épargne placée sur l’assurance vie, le contrat est alors clôturé.

Comment débloquer mon assurance vie pour un achat immobilier ?

Utiliser son assurance vie pour faciliter le financement d’un achat immobilier s’avère assez simple.

Retrait partiel ou total

Comme évoqué plus haut, la méthode la plus simple pour débloquer une assurance vie consiste à effectuer un rachat. Vous pouvez le demander à tout moment à l’assureur. Il doit être traité dans un délai de deux mois maximum. En général, le rachat peut être effectif en moins de deux semaines.

Dans la mesure du possible, au moment d’effectuer un rachat sur l’assurance vie, il est préférable de garder un peu d’épargne sur le contrat. Il s’agit alors d’un rachat partiel.

Dans le cas contraire, celui d’un rachat total, vous videz votre contrat. En conséquence, l’assureur le clôture. Vous perdez alors l’antériorité fiscale de votre contrat : le compteur des 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité allégée est remis à 0. De plus, si vous ne détenez pas d’autre contrat, vous devrez en ouvrir un nouveau pour épargner à l’avenir.

Démarches à effectuer pour une demande de rachat et délai de déblocage

La demande de rachat peut s’effectuer de différentes façons :

• Depuis votre espace en ligne chez l’assureur du contrat ;
• En remplissant un formulaire papier à renvoyer ;
• En adressant une lettre recommandée à l’assureur.

Notez qu’il faut transmettre plusieurs informations essentielles à cette occasion :

• Montant à retirer ;
• Type de rachat demandé (partiel ou total) ;
• Compte bancaire sur lequel percevoir les fonds (avec un RIB à votre nom).

Enfin, une pièce d’identité vous est demandée pour justifier votre demande. D’autres justificatifs (de domicile, par exemple) peuvent être requis.

Quelle fiscalité sur un rachat ?

Le rachat d’un contrat d’assurance vie, total ou partiel, déclenche une imposition des plus-values. Il faut le prendre en considération si vous souhaitez débloquer votre assurance vie pour un achat immobilier : en rachetant 10 000 € bruts de fiscalité sur votre contrat, vous allez percevoir une somme nette d’impôt inférieure.

Notez que seuls les gains rachetés sont alors imposables : le capital (vos versements) et les plus-values latentes qui restent sur le contrat ne sont jamais fiscalisés.

Point important à relever : les rachats actés après le 8ème anniversaire du contrat sont plus faiblement imposés. Les abattements de l’assurance vie, de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, viennent diminuer la part taxable au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour déterminer les modalités d’imposition, on distingue également deux situations :

• Lorsque les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017;
• Et lorsque les primes ont été versées après cette date.

Pour les versements datés d’avant le 27 septembre 2017, voici la fiscalité à retenir :

En ce qui concerne la fiscalité de l’assurance vie pour des versements actés après le 27 septembre 2017, voici le tableau récapitulatif à retenir :

2 autres options pour utiliser l’assurance vie afin d’acheter un bien immobilier

L’avance sur assurance vie et le nantissement d’un contrat peuvent également vous aider à concrétiser un achat immobilier.

L’avance sur assurance vie

Une avance sur assurance vie permet de récupérer de l’argent grâce à son contrat, sans effectuer de rachat. Elle prend alors la forme d’un prêt consenti par l’assureur. Une fois la demande d’avance validée, vous obtenez le montant demandé sous quelques jours.

Point important, la valeur de votre contrat ne change pas. Par exemple, si vous détenez un contrat de 100 000 € et obtenez une avance de 50 000 €, vos 100 000 € d’épargne continuent de travailler. À l’inverse, avec un rachat équivalent, vous n’auriez plus que 50 000 € d’épargne à faire fructifier.

La somme prêtée peut atteindre jusqu’à 60 % de la valeur du contrat, voire 80 % pour un contrat monosupport (fonds euros uniquement). Selon la valeur de votre contrat, l’avance peut donc vous permettre de constituer l’apport personnel nécessaire pour votre achat immobilier.

En retour, vous devez rembourser l’assureur dans un délai de 3 ans. Celui-ci peut être renouvelé une ou deux fois.

L’assureur applique un taux d’intérêt pour le remboursement de l’avance. Il s’appuie le plus souvent sur le taux moyen des emprunts d’Etat, auquel il ajoute un ou deux points. Notez que le taux peut être fixe ou variable.

Attention, l’octroi de l’avance entraîne certaines restrictions pour votre contrat. Les nouveaux versements sont dédiés au remboursement de celle-ci par exemple. Les arbitrages et retraits peuvent également être limités ou refusés.

Le nantissement du contrat

Avec le nantissement d’une assurance vie, vous vous servez de votre contrat comme garantie de votre emprunt bancaire. Ce faisant, cette méthode peut vous aider à obtenir le financement dont vous avez besoin pour votre achat immobilier.

La garantie du prêt obtenue grâce au nantissement peut couvrir la totalité de l’emprunt, avec un contrat d’une valeur équivalente investi uniquement en fonds euros. Avec un contrat multisupport comprenant des unités de compte, le niveau de garantie est plus incertain.

En toute logique, cette option s’adresse davantage aux épargnants disposant d’une assurance vie conséquente. Comme le contrat doit venir en garantie d’un emprunt immobilier se chiffrant potentiellement en centaines de milliers d’euros, il faut disposer d’une épargne d’un même montant. Dans le cas contraire, la banque peut accepter le nantissement mais vous demandera une garantie supplémentaire.

Le nantissement de l’assurance vie prend fin à l’échéance du prêt immobilier. Entre-temps, votre épargne continue de travailler. En revanche, toute demande de rachat doit être validée par la banque prêteuse. Le nantissement peut également restreindre votre capacité à effectuer de nouveaux versements et des arbitrages.

Déblocage d’une assurance vie pour l’achat immobilier : nos conseils

• L’assurance vie, dont l’argent reste disponible à tout moment, représente une option intéressante pour constituer l’apport personnel d’un achat immobilier, avec les placements non imposables et liquides (livrets réglementés).
• Dans la mesure du possible, privilégiez un rachat partiel pour ne pas perdre l’antériorité fiscale et ne retirez pas plus que ce dont vous avez besoin.
• Si vous détenez plusieurs contrats, effectuez les rachats sur vos contrats les plus anciens (plus de 8 ans), pour payer moins d’impôts, et/ou les moins compétitifs (frais, qualité des supports d’investissement), pour maintenir vos meilleurs contrats.
• Si vous détenez un ou plusieurs gros contrats d’assurance vie, l’avance et le nantissement peuvent soutenir votre projet immobilier sans passer par un rachat.

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Zoom sur le rendement du Private Equity, à l’échelle du marché ainsi qu’au niveau des fonds accessibles aux particuliers.

Une classe d’actifs au-dessus de 10 % en moyenne

La performance du non coté se maintient au-dessus des 10 % en moyenne. C’est l’une des conclusions retirées de l’étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement”, publiée par l’association France Invest et le cabinet EY en juillet 2025.

Dans le détail, le taux de rendement interne (TRI) du Private Equity pour les 1 262 fonds analysés s’établit en moyenne à :

• 11,3 % sur la période 1987-2024 ;
• 12,4 % sur 10 ans (2014-2024) ;
• 10,4 % sur 5 ans (2019-2024).

En complément, l’étude situe le rendement moyen des fonds de Private Equity liquidés (millésimes 2008 et ultérieurs) à 14,1 %.

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Le rendement du Private Equity pour les particuliers, une performance plus contrastée

Si l’étude annuelle de France Invest et EY s’attache à dessiner un panorama de la performance du non-coté, elle ne s’attarde pas sur le cas des fonds ouverts aux investisseurs particuliers (clients non-professionnels).

Pour obtenir des données spécifiques aux fonds ouverts aux particuliers, il faut se tourner vers une étude de l’Autorité des marchés financiers publiée en janvier 2025. Celle-ci se concentre sur les performances des catégories de fonds suivants, en ce qui concerne les fonds “vivants” au 31 décembre 2023 :

• FIP et FCPI, la performance étant donnée sans prendre en compte l’avantage fiscal associé (réduction d’impôt à l’entrée) ;
• Fonds de Private Equity en assurance vie ;
• FCPR à durée limitée, en séparant les fonds d’investissements directs et ceux spécialisés dans l’acquisition de parts de fonds ;
• Les FCPR Evergreen, à durée non limitée.

Dans l’ensemble, les rendements moyens sont sensiblement inférieurs aux chiffres présentés par France Invest et EY.

Source : Étude de la performance des fonds d’actifs financiers non cotés commercialisés à des clients non-professionnels, AMF, janvier 2025

Historique de rendement du Private Equity

Si l’on revient sur l’évolution des performances du Private Equity à l’échelle du marché global français, on peut noter une diminution progressive du rendement depuis 2021.

L’extrait suivant détaille les principaux indicateurs de performance publiés sur la période 2005-2024 :

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

En complément, le graphique ci-dessous reprend la performance nette moyenne du capital-investissement par millésime (selon l’année du premier investissement des fonds) jusqu’à 2022 :

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Quel rendement pour le Private Equity selon la stratégie d’investissement ?

Au sein de la classe d’actifs du Private Equity, il faut distinguer différentes catégories d’activité. L’étude de France Invest et EY sépare ainsi les segments de marché suivants :

• Capital-risque (désigné sous l’appellation “Venture & Growth” dans l’étude), dédié au financement de jeunes entreprises à fort potentiel.
• Capital-développement, qui vise les petites et moyennes entreprises plus matures, avec un potentiel de croissance.
• Capital-transmission, ciblant des entreprises engagées dans un processus de changement de propriétaire.
• Véhicules mixtes, qui peuvent cumuler différentes stratégies d’investissement au sein d’un même fonds.
• Infrastructure, pour les fonds spécialisés dans le financement de projets d’infrastructure (télécommunications, énergie, environnement, transports, etc.).

Le graphique suivant permet de comparer le TRI 10 ans (2015-2024) des différents types de Private Equity :

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Historique de rendement du capital-risque par millésime

L’analyse des performances nettes du capital-risque (ou Venture & Growth) par millésime fait ressortir un niveau de volatilité important. Pour un fonds ayant commencé à réaliser des investissements en 2015, le TRI net se situe à un niveau très élevé (27,4 %). À l’inverse, il n’a pas dépassé 5 % en 2020, 2021 et 2022.

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Performance nette du capital-développement par millésime

Le graphique suivant récapitule les performances du segment du capital-développement.

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Capital-transmission : rendement moyen par millésime

Voici le détail des performances nettes dans le segment du capital-transmission issu de l’étude France Invest/EY :

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Véhicules mixtes

Pour finir, le graphique ci-dessous récapitule les performances nettes attribuées aux fonds de Private Equity mixtes :

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Comparaison du rendement du Private Equity face aux autres classes d’actifs

L’étude menée par France Invest et EY établit également un comparatif entre le rendement du Private Equity et celui d’autres classes d’actifs. En termes de TRI sur 10 ans (2014-2024), elle signale que la performance moyenne du capital-investissement excède celles du CAC 40 et de l’immobilier.

Source : Étude “Performance nette des acteurs français du capital-investissement” Juillet 2025

Précisons ici que la performance des indices boursiers est calculée selon la méthodologie des dividendes réinvestis. Celle de l’immobilier est déterminée selon l’indice EDHEC IEIF immobilier d’entreprise France. Enfin, le rendement moyen des Hedge Funds est obtenu via le Crédit Suisse Hedge Funds Index (périmètre international).

Si les rendements du Private Equity peuvent paraître plus attractifs dans cette étude, il convient de rappeler que cette classe d’actifs présente également des inconvénients. Le risque de perte en capital supporté par l’investisseur est considéré élevé. De nombreux fonds prévoient une durée de blocage de l’épargne investie, contrairement à un placement en Bourse plus liquide. Il est recommandé de s’inscrire dans un horizon de placement de long terme pour investir dans le non-coté.

En complément, rappelons qu’en ce qui concerne les fonds de Private Equity accessibles aux investisseurs particuliers, les rendements moyens s’échelonnent plutôt entre 4 et 10 % selon le type de fonds (hors FCPI/FIP), d’après les données de l’AMF.

L’article Quel rendement pour le Private Equity ? Performances et statistiques 2025 est apparu en premier sur Fortuny.

Dans son dossier du mois de juillet 2025, le médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) a résolu une problématique inédite concernant le déblocage anticipé du PERCOL pour « cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ».

L’affaire concerne Mme F., ancienne salariée du Groupe X, qui détenait un PERCOL de 3 800 € ouvert dans le cadre de son ancien emploi. Après avoir quitté ce groupe pour créer sa propre entreprise, la SAS Y, celle-ci a rencontré des difficultés financières majeures et fut liquidée judiciairement en novembre 2024.

Face à cette situation, Mme F. a sollicité le déblocage anticipé de son PERCOL pour le motif « cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ». Cependant, l’établissement teneur de compte a refusé, arguant que le PER collectif devait provenir de l’entreprise liquidée et non de l’ancien employeur.

Après analyse, le médiateur a démontré que la réglementation issue de la loi Pacte n’impose aucun lien entre l’entité liquidée et l’origine du PERCOL. Cette restriction supplémentaire n’est effectivement pas prévue par les textes de loi.

De ce fait, les établissements concernés ont reconnu le bien-fondé de cette interprétation et ont accepté de revoir leur position. Mme F. a donc obtenu le déblocage de ses avoirs.

Ainsi, il faut retenir que pour le cas de déblocage anticipé du PERCOL pour cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, le plan d’épargne retraite en question ne doit pas nécessairement venir de la société liquidée.

Cette décision clarifie définitivement les conditions d’application de ce motif de déblocage anticipé, permettant aux entrepreneurs en difficulté d’accéder à leur épargne retraite constituée lors d’activités salariées antérieures.

Rappels sur les cas de déblocage anticipé du PERCOL

Pour rappel, le déblocage du PER collectif intervient normalement lors du départ à la retraite du titulaire. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé.

La loi Pacte de 2019, qui a créé les trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER individuel, PER collectif et PER obligatoire), a harmonisé et simplifié les conditions de déblocage anticipé de l’épargne retraite autour de six motifs énumérés à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier. Ces situations correspondent essentiellement à des accidents de la vie, c’est-à-dire des événements subis et non choisis par l’épargnant.

Voici les six motifs reconnus pour le déblocage d’un PER de façon anticipée :

• L’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de son enfant ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Le surendettement ;
• L’expiration des droits aux allocations chômage ;
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, dont l’interprétation vient d’être clarifiée par le médiateur de l’AMF ;
• L’acquisition de la résidence principale constitue l’exception notable, étant le seul motif « choisi » par l’épargnant. Notons que seules les sommes du PERIN et du PERCOL sont déblocables dans ce cas, pas celles du PER obligatoire.

Conseils pratiques pour réussir sa demande de déblocage anticipé

Obtenir le déblocage anticipé de son PER collectif nécessite une approche méthodique et une documentation rigoureuse. Voici les étapes clés pour maximiser vos chances de succès.

• Constituer un dossier solide

La préparation des justificatifs constitue l’étape cruciale. Selon le motif invoqué, vous devrez fournir des documents spécifiques : jugement de liquidation judiciaire, certificat médical d’invalidité, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) de fin de droits, ou encore dossier de surendettement. La qualité et la complétude de ces pièces conditionnent largement l’issue de votre demande.

• Démarches et recours

Adressez votre demande directement au teneur de compte gestionnaire de votre PERCOL, en joignant tous les justificatifs requis. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur de l’AMF. Comme le démontre le cas de Mme F., cette médiation peut s’avérer décisive.

• Points de vigilance

Gardez à l’esprit que lors du déblocage anticipé du PERCOL en cas d’accident de la vie, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sont dus. Dans le cadre du déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, les sommes sont également assujetties à l’impôt sur le revenu. À noter d’autre part que les délais de traitement peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.

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Depuis le 1er mars 2011, les PEL (plans épargne logement) ont une durée de vie limitée. En effet, au bout de 15 ans de détention, ils sont automatiquement clôturés.

Les premiers PEL concernés par cette fermeture automatique sont ceux ouverts à partir du 1er mars 2011. Cela signifie que dès mars 2026, des millions d’épargnants français verront leur plan se clôturer automatiquement, sans possibilité de contestation auprès de la banque ou de prolongation.

Lors de la fermeture automatique de votre PEL, vos fonds sont transférés sur un compte sur livret ordinaire de votre banque, généralement moins rémunérateur. Ainsi, vous perdez le taux d’intérêt de votre PEL ainsi que les droits à prêt immobilier. En revanche, vos fonds acquièrent une liquidité immédiate et deviennent disponibles sans pénalité suite à la clôture du PEL.

Ce livret de remplacement rapportant peu de manière générale, il convient de se demander où placer au mieux l’épargne constituée sur votre PEL après sa fermeture.

Où placer l’argent du PEL clôturé ?

Face à cette fermeture automatique du PEL, il est crucial d’anticiper et de comparer les alternatives disponibles. Le choix dépendra de vos objectifs patrimoniaux, de votre appétence au risque et de votre horizon d’investissement.

Faut-il ouvrir un nouveau PEL ?

Ouvrir un nouveau PEL après la fermeture de l’ancien reste possible. Néanmoins, le taux d’intérêt pour un plan épargne logement ouvert en 2025 s’élève à 1,75 % brut de fiscalité, ce qui est peu avantageux. D’autant plus que ce taux reste identique sur toute la durée de détention.

Par ailleurs, les nouveaux PEL conservent un plafond de versement fixé à 61 200 €, montant qui peut toutefois être dépassé par la capitalisation des intérêts au fil des années. Puis, comme leurs prédécesseurs, ils restent soumis à une durée limitée de 15 ans et imposent une obligation de versement minimum de 540 € par an.

En outre, la fiscalité du PEL est moins attractive qu’avant. Les plans ouverts avant 2018 bénéficiaient effectivement d’une fiscalité plus avantageuse. Pendant les 12 premières années, les intérêts étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Ils étaient seulement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce régime fiscal attractif n’existe plus aujourd’hui. Les intérêts sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès la première année de détention.

Autres livrets réglementés (livret A, LDDS)

Les livrets réglementés constituent une alternative naturelle pour accueillir une partie des fonds issus de votre PEL clôturé. Le livret A et le LDDS (livret de développement durable et solidaire) affichent un taux de rémunération de 1,7 % depuis le 1er août 2025.

L’un des principaux atouts de ces livrets réside dans leur traitement fiscal puisque les intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La disponibilité constitue un autre avantage majeur avec une liquidité immédiate sans frais ni pénalités, contrairement à de nombreux autres placements. Enfin, la sécurité du capital garanti offre une tranquillité d’esprit totale aux épargnants les plus prudents.

Le livret A propose un plafond de 22 950 € de versement tandis que le LDDS permet de placer jusqu’à 12 000 € supplémentaires aux mêmes conditions.

Malgré leurs qualités, les livrets réglementés présentent certaines limitations qu’il convient de considérer. Les plafonds relativement bas peuvent s’avérer insuffisants pour accueillir l’intégralité des fonds d’un PEL bien alimenté au fil des années. Le rendement reste plafonné par la réglementation, ce qui limite le potentiel de performance.

Ces livrets réglementés conviennent aux épargnants privilégiant avant tout la sécurité et souhaitant constituer une épargne de précaution facilement mobilisable ou financer des projets à court terme.

Assurance vie

L’assurance vie en fonds euros représente une alternative sécurisée pour les épargnants souhaitant préserver leur capital après la clôture du PEL. En effet, le capital investi en fonds euros est garanti.

Cette sécurité s’accompagne d’un rendement variable selon les fonds. Pour illustrer le potentiel de performance, le meilleur taux servi au titre de 2024 a atteint 4,65 % pour le contrat CORUM Life. Son fonds euros est accessible à 25 % maximum des versements. Plus globalement, le rendement moyen des fonds euros s’est établi à 2,6 % en 2024 selon France Assureurs (net de frais, avant fiscalité).

Au-delà de la sécurité du capital, l’assurance vie permet de diversifier au mieux son épargne avec les unités de compte. Celles-ci sont très variées (actions, obligations, SCPI, ETF, etc.) et visent généralement un rendement potentiel supérieur. Les unités de compte présentent toutefois un risque de perte en capital contrairement aux fonds euros.

Par ailleurs, l’assurance vie affiche une fiscalité attractive sur les retraits. Après 8 ans de détention, les épargnants bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains pour une personne seule, montant qui double à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

SCPI

Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) présentent plusieurs attraits pour les investisseurs en quête de diversification.

Le rendement constitue l’argument principal avec des distributions pouvant dépasser 6 % bruts par an pour les SCPI les plus performantes, un niveau bien supérieur à celui des placements garantis.

Ces véhicules d’investissement permettent également une diversification patrimoniale en accédant à un parc d’actifs immobiliers avec un ticket d’entrée modéré, bien inférieur à celui nécessaire pour un investissement immobilier direct.

La gestion déléguée représente un autre avantage appréciable puisque les porteurs de parts n’ont aucune gestion locative à assurer, contrairement à l’investissement locatif traditionnel.

L’investissement en SCPI comporte néanmoins des risques qu’il convient d’évaluer attentivement. Tout d’abord, les investisseurs s’exposent à un risque de perte en capital.

Puis, la liquidité à la revente est parfois limitée, selon les conditions du marché. Enfin, les performances peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions des marchés immobiliers notamment. Notons que les SCPI s’adressent aux investisseurs disposant d’un horizon de placement long, de 8 à 10 ans minimum.

PER

Le PER (plan épargne retraite) permet de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux immédiats. Il peut également être adapté pour placer les fonds épargnés sur votre PEL clôturé.

Au même titre que l’assurance vie, le plan épargne retraite permet d’investir en fonds euros à capital garanti et en unités de compte variées.

D’autre part, les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, permettant de réduire immédiatement l’impôt sur le revenu. Pendant la phase d’épargne, les plus-values réalisées au sein du plan ne sont pas imposées, favorisant ainsi la capitalisation des gains. À la sortie, les épargnants peuvent choisir de récupérer leur épargne sous forme de rente viagère ou de capital selon leurs besoins.

Le PER impose néanmoins des contraintes importantes qu’il faut bien mesurer avant d’y placer les fonds d’un PEL clôturé. L’épargne investie dans un PER demeure indisponible jusqu’à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé strictement encadrés par la réglementation (accidents de la vie et achat de la résidence principale). Cette contrainte de liquidité peut s’avérer problématique pour des épargnants ayant des besoins de trésorerie à moyen terme.

Par ailleurs, à la sortie du plan, les sommes récupérées sont imposées plus lourdement en contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée. Le capital est en effet fiscalisé, en plus des intérêts.

Le PER convient particulièrement aux épargnants qui disposent déjà d’une épargne de précaution suffisante par ailleurs et qui recherchent avant tout une optimisation fiscale immédiate. Il s’adresse également à ceux dont l’objectif principal est la préparation de la retraite et qui n’anticipent pas de besoins de liquidité à court ou moyen terme.

Tableau comparatif des alternatives au PEL

Découvrez ci-dessous un tableau comparatif des différentes alternatives au PEL développées précédemment.

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