Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas été réclamé ou ne peut pas être versé au(x) bénéficiaire(s) à son échéance ou après le décès de l’assuré. Les termes “contrat non réglé” et “contrat non réclamé” peuvent également être utilisés.

La déshérence d’une assurance vie peut être liée à plusieurs raisons. Par exemple, il peut arriver que l’assureur ne soit pas informé du décès du souscripteur. Il ne peut alors pas verser le capital aux bénéficiaires. Par ailleurs, un contrat en déshérence peut être dû à une clause bénéficiaire imprécise, rendant la tâche difficile à l’assureur chargé de retrouver les bénéficiaires désignés.

Notons que des réglementations ont été mises en place ces dernières années pour lutter contre la déshérence des contrats. Les assureurs doivent notamment faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver les bénéficiaires. Grâce à ces dispositifs, les assureurs ont pu restituer 1,1 milliard d’euros en 2023 aux bénéficiaires des contrats “oubliés” selon France Assureurs.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence, la première chose à faire est de regarder sur le site de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance vie). Cet organisme est dédié à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès. Via l’Agira, la loi permet à toute personne pensant être bénéficiaire d’une assurance vie de le vérifier en remplissant un formulaire.

Pour compléter votre demande, vous devez également fournir :

• Les informations relatives au souscripteur décédé (nom, prénom, date de naissance) ;
• Vos coordonnées ;
• Une copie de l’acte de décès du souscripteur.

L’Agira transmet ensuite votre demande à l’ensemble des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si vous êtes effectivement bénéficiaire d’un contrat, l’assureur concerné vous informera dans un délai d’un mois.

Outre l’Agira, vous pouvez également vous adresser au notaire chargé de la succession du défunt. En effet, les notaires ont accès au FICOVIE (fichier central des contrats d’assurance vie). Ce dernier recense tous les contrats d’assurance vie dont le capital est supérieur à 7 500 €.

À partir de 10 ans après le décès de l’assuré, les fonds sur le contrat sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Après cette date, il convient de se renseigner sur le site ciclade.fr pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence. Le site mis en place par la Caisse des dépôts permet effectivement de retrouver des sommes “oubliées ou perdues” (assurances vie mais aussi comptes bancaires et plans d’épargne salariale). Si vous retrouvez un contrat dont vous êtes bénéficiaire, vous pouvez alors demander la restitution du capital.

Les bonnes pratiques pour éviter la déshérence des contrats d’assurance vie

Découvrez les bonnes pratiques à mettre en place en tant qu’assuré pour éviter que votre assurance vie tombe en déshérence après votre décès.

Bien rédiger la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire de l’assurance vie est rédigée lors de la souscription du contrat. Il est indispensable de la rédiger de manière claire afin de bien partager le capital selon votre souhait et d’identifier facilement les bénéficiaires. Cela permet à l’assureur de leur verser rapidement les fonds après votre décès.

Vous pouvez désigner les bénéficiaires par leur nom ou leur qualité (“mes enfants” ou “mon épouse” par exemple). La désignation doit toutefois permettre de reconnaître le bénéficiaire en ne laissant aucun doute sur son identité.

Notez qu’il est possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. D’ailleurs, il est recommandé de le faire sans attendre en cas de changement dans votre vie (mariage, divorce, naissance d’un enfant, etc.). Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre assureur, qui modifiera la clause par un avenant au contrat.

Attention, si le bénéficiaire désigné a accepté son statut, son accord est nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire. À noter toutefois que prévenir les bénéficiaires leur permettra de faciliter leurs démarches après votre décès.

Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles

Afin d’éviter la déshérence de votre contrat d’assurance vie, pensez à donner toutes les informations sur votre identité et vos coordonnées dès la souscription : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, etc.

Ensuite, il est primordial de mettre à jour ces informations personnelles à chaque changement (changement de numéro de téléphone, déménagement, mariage, divorce, etc.) en informant votre assureur.

Les obligations de l’assureur pour rechercher les bénéficiaires

Au décès du souscripteur, l’assureur a la responsabilité de rechercher le(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie.

La loi Eckert pour lutter contre les contrats en déshérence

La loi Eckert du 13 juin 2014 est venue renforcer les dispositions de la loi n°2007-1775 obligeant les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats non réglés. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert vise justement à durcir les obligations des assureurs en la matière.

Voici ce que les compagnies d’assurance doivent mettre en place pour trouver les bénéficiaires des contrats en déshérence :

• Recenser une fois par an les contrats d’assurance vie inactifs, c’est-à-dire les contrats sur lesquels aucune opération n’a été effectuée pendant 12 mois.
• Vérifier chaque année que l’assuré n’est pas décédé en interrogeant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
• En cas de décès, rechercher les bénéficiaires par tous les moyens. Pour ce faire, les assureurs se fient aux informations dans le contrat d’assurance vie, via la clause bénéficiaire notamment. Si cela ne suffit pas, ils peuvent par exemple contacter les notaires, les mairies ou encore les organismes de pompes funèbres dans le but d’obtenir les coordonnées des bénéficiaires. Certaines compagnies d’assurance font même appel à des généalogistes ou des enquêteurs en dernier recours.
• Revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire.
• Transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans.

La revalorisation des sommes sur le contrat après le décès de l’assuré

Depuis le 1er janvier 2016, le capital décès doit faire l’objet d’une revalorisation entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces nécessaires au versement des capitaux ou, à défaut, jusqu’au dépôt à la CDC.

Cette revalorisation s’effectue à un taux déterminé par la loi. Selon l’article 3 du décret n°2015-1092, deux phases sont à distinguer pour déterminer le taux applicable :

1.Entre la date du décès et la date de connaissance du décès par l’assureur

Lorsque les clauses du contrat prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, les règles définies dans ces clauses s’appliquent. À l’inverse, si le contrat ne prévoit rien, le capital garanti en cas de décès est revalorisé, net de frais, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

• La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
• Le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

2.Entre la date de connaissance du décès par l’assureur et la réception des pièces

Le taux d’intérêt permettant de revaloriser le capital en euros garanti, net de frais, est calculé au taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

• La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
• Le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Que devient le capital d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Si l’assureur ne parvient pas à trouver les bénéficiaires des contrats en déshérence, il conserve le capital pendant 10 ans maximum. Tout au long de cette période, il doit continuer à rechercher activement les bénéficiaires de l’assurance vie.

Après 10 ans, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est alors aux bénéficiaires de se manifester auprès de la CDC pour réclamer les fonds.

Enfin, 30 ans après le décès de l’assuré, les sommes non réglées appartiennent définitivement à l’Etat si personne ne les a réclamées. Il n’est alors plus possible pour les bénéficiaires de recouvrer le capital.

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Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant d’investir en actions françaises et européennes. Son avantage principal porte sur sa fiscalité, avec l’absence de tout prélèvement tant qu’aucun retrait n’est effectué et l’exonération d’impôt sur les rachats après 5 ans.

Le compte-titres ordinaire (CTO) permet également d’investir en Bourse, tout en étant un placement beaucoup plus flexible. En effet, il propose un grand nombre d’actifs, partout dans le monde. Il n’est par ailleurs pas plafonné en termes de versements, et des retraits peuvent être effectués à tout moment, entraînant une imposition sur les plus-values.

Attention, investir en Bourse comporte un risque de perte en capital. Votre investissement est soumis aux fluctuations des marchés financiers. De plus, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Compte-titres ou PEA, quelles sont les différences principales ?

Découvrez les différences entre le compte-titres et le PEA, que ce soit en termes de modalités d’ouverture et de clôture, de titres disponibles ou encore de fiscalité.

Modalités d’ouverture et de versements

Le compte-titres et le PEA diffèrent par leurs conditions d’ouverture et de versements. En effet, il est possible de détenir un seul PEA par personne, et deux maximum par foyer fiscal. Le nombre de CTO par personne est quant à lui illimité.

D’autre part, seuls les majeurs résidents fiscaux en France peuvent souscrire un PEA alors que tout le monde peut ouvrir un compte-titres, même les mineurs. L’ouverture du compte nécessite alors l’accord du représentant légal. Le CTO est également accessible aux personnes morales, contrairement au plan d’épargne en actions.

Puis, le PEA est obligatoirement un contrat individuel alors que le compte-titres peut être individuel, joint ou indivis.

En outre, le plan d’épargne en actions est plafonné à 150 000 € (225 000 € pour le PEA-PME et 20 000 € pour le PEA jeune). Il s’agit d’un plafond de versement, c’est-à-dire que le plan continue de produire des gains au-delà de ces seuils. Dans le cadre du compte-titres ordinaire, les versements sont libres et non plafonnés.

Types de titres

Le compte-titres ordinaire est très flexible en matière de titres éligibles. En voici une liste non exhaustive :

• Actions internationales ;
• Obligations ;
• Fonds d’investissement et ETF (trackers) ;
• Produits dérivés, qui peuvent permettre de profiter de l’effet de levier boursier.

Le CTO propose d’acheter des titres partout dans le monde, sans restriction géographique particulière, optimisant ainsi les possibilités de diversifier votre portefeuille. En ce qui concerne le PEA, le champ d’investissement est limité à l’Europe. Il permet notamment d’investir dans des actions européennes, des fonds d’investissement ou encore certains ETF.

Le PEA-PME est encore plus restrictif que le PEA classique car les entreprises qui émettent les titres doivent répondre à certains critères pour être éligibles.

Fiscalité

En termes de fiscalité, l’avantage est au plan d’épargne en actions. Ce dernier n’applique en effet aucune fiscalité tant qu’il n’y a pas de retrait. Dans ce sens, le PEA est une enveloppe adaptée à un objectif de capitalisation. Ce n’est pas le cas pour le compte-titres, où vous êtes imposé(e) même en l’absence de retrait. Si vous percevez un dividende, vous payez la fiscalité dans l’année. Et il en va de même pour les plus-values perçues à la revente d’actions.

D’autre part, qu’il s’agisse du CTO ou du PEA, les gains sont taxés au PFU de 30 %. Vous pouvez toutefois opter pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR) si cela est plus avantageux pour vous. Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration de revenus pour choisir l’imposition au barème. Attention, le barème progressif de l’IR s’applique alors à tous vos revenus de placements financiers.

Cependant, la fiscalité du PEA est plus attractive en cas de retrait après 5 ans de détention. Les plus-values et les dividendes retirés sont effectivement exonérés d’impôt. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Clôture du compte

Le PEA et le compte-titres n’ont pas de limite en termes de durée de vie. Vous pouvez les conserver aussi longtemps que vous le souhaitez.

Attention toutefois, tout retrait effectué avant 5 ans de détention sur le PEA entraîne la clôture du plan. De plus, vous perdez tous les avantages fiscaux décrits précédemment. Le plan d’épargne en actions constitue ainsi un investissement de long terme.

Notons par ailleurs que la sortie en rente viagère est possible pour le PEA mais pas pour le compte-titres ordinaire.

En outre, le CTO peut être transmis de son vivant ou au décès du titulaire. Dans les deux cas, la transmission permet de gommer l’imposition des plus-values. Elle reste néanmoins assujettie aux droits de donation ou de succession selon la situation. En comparaison, le PEA ne peut pas être transmis. Il est automatiquement clôturé lors du décès du titulaire.

Comment choisir entre compte-titres et PEA ?

Le compte-titres ordinaire et le plan d’épargne en actions ne sont pas nécessairement adaptés aux mêmes profils.

Le compte-titres est plus flexible, par rapport notamment à sa sélection très large de titres et au fait qu’il ne soit pas plafonné. Il est également plus adapté au trading régulier. À l’inverse, si vous souhaitez privilégier une gestion passive, qui consiste à ne pas passer beaucoup d’ordres, le PEA pourra s’avérer plus adapté. De manière générale, le PEA convient davantage aux débutants et s’inscrit dans une logique de capitalisation sur la Bourse à long terme.

Vous pouvez par ailleurs envisager de détenir les deux enveloppes, notamment si vous avez un patrimoine conséquent. Le CTO pourra vous permettre de diversifier votre patrimoine de manière optimale via une gestion active tandis que le PEA pourra constituer un portefeuille de long terme avec une fiscalité avantageuse.

Dans tous les cas, il est nécessaire de définir sa stratégie d’investissement avant de souscrire. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine. Les experts de Fortuny vous offrent un bilan patrimonial complet pour déterminer les placements adaptés à vos besoins et vous accompagnent tout au long de votre investissement.

Tableau récapitulatif des différences entre PEA et compte-titres

Retrouvez ci-dessous un tableau comparatif qui regroupe les différences principales entre le plan d’épargne en actions et le compte-titres ordinaire.

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Les frais d’entrée de l’assurance vie, ou frais sur versement, sont facturés lorsque vous effectuez des versements sur votre contrat. Le plus souvent, ils correspondent à un pourcentage du montant versé.

Les frais d’entrée varient selon les contrats car ils sont librement fixés par l’assureur. Ils restent toutefois encadrés par le Code des assurances, en étant plafonnés à 5 % des versements.

Notons néanmoins que les frais sur versement sont de plus en plus rares. Il existe effectivement de nombreux contrats sans frais d’entrée. D’ailleurs, le terme “assurance vie sans frais” est souvent utilisé pour les contrats qui n’appliquent pas de frais de versement.

À noter par ailleurs qu’il est parfois possible de négocier les frais d’entrée de l’assurance vie. Vous pouvez effectivement essayer de convaincre l’assureur de réduire le taux de la commission. Cela sera plus facile notamment si vous placez une somme importante, majoritairement en unités de compte. De plus, le fait de mettre en place des versements programmés réguliers et de détenir tous vos contrats chez le même assureur peut jouer en votre faveur.

Les assurances vie sans frais de gestion existent-elles ?

Les frais de gestion représentent le seul type de frais inévitables en assurance vie. En effet, il n’existe pas de contrat d’assurance vie sans frais de gestion. Ces derniers servent à rémunérer l’assureur. Ils représentent généralement un pourcentage de l’encours du contrat prélevé chaque année.

À noter qu’il y a plusieurs couches de frais de gestion :

• Ceux au titre du contrat, sur le fonds euros ou les unités de compte ;
• Des frais de gestion spécifiques selon l’unité de compte en question ;
• Des frais selon le mode et les options de gestion choisis (gestion pilotée, mandat de gestion, etc.).

La commission de gestion a un impact important sur la rentabilité générale de votre contrat. Ainsi, même si les frais de gestion sont incontournables en assurance vie, privilégiez les contrats prévoyant un taux inférieur à 1 %.

Quelle somme peut-on retirer d’une assurance vie sans frais ?

Il n’existe pas de montant particulier qui entraîne ou non des frais en cas de retrait. Ces frais de sortie, aussi appelés frais de rachat, s’appliquent selon le contrat en question. De manière générale, rares sont les assurances vie qui mettent en place des frais de rachat, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total.

Attention néanmoins, il peut exister des frais de sortie spécifiques aux supports. Par exemple, dans le cadre des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), il y a des frais de rachat anticipé. Ces pénalités varient selon les contrats mais aussi selon les SCPI. D’autre part, les assureurs peuvent prélever des frais de désinvestissement en ce qui concerne les titres vifs.

Lorsqu’on parle de retirer sans frais, les épargnants pensent généralement aux impôts plutôt qu’aux frais à proprement parler. Dans le cadre de l’assurance vie, les détenteurs d’un contrat de plus de 8 ans profitent d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune).

Notons que le capital investi n’est pas imposé. Ainsi, cet abattement s’applique seulement sur les gains et intérêts. Rappelons par ailleurs que les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Comment réduire les frais de l’assurance vie ?

Les frais de l’assurance vie impactent la performance de votre placement. Il est donc primordial de les réduire au maximum dans le but d’optimiser le rendement de votre contrat.

La première chose à faire est de privilégier les contrats en ligne. Ceux-ci sont généralement moins chargés en frais. En effet, la plupart des assurances vie en ligne sont sans frais de versement. Puis, il est de plus en plus fréquent que les frais d’arbitrage soient offerts si vous réalisez vous-même vos arbitrages en ligne.

Par ailleurs, il est préférable d’opter pour la gestion libre afin de diminuer les frais à payer. La gestion pilotée, qui permet de déléguer la gestion de son contrat d’assurance vie à un professionnel, entraîne le plus souvent des frais supplémentaires.

Notez que la gestion libre ne vous empêche pas de faire appel à un conseiller pour avoir des recommandations d’experts sur l’allocation de votre épargne. Les conseillers du cabinet Fortuny peuvent vous aider à choisir la meilleure assurance vie selon votre profil et vous accompagner tout au long de votre investissement.

Les frais varient en fonction de l’assureur et des contrats. Il est donc nécessaire de comparer les différentes offres du marché afin de sélectionner une assurance vie avec des frais réduits.

Notons que les frais ne sont pas les seuls paramètres à observer pour choisir un bon contrat d’assurance vie. Pensez également à analyser les supports disponibles par exemple, ou encore les rendements passés, même s’ils ne préjugent pas des rendements futurs.

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En investissant en assurance vie, les souscripteurs s’exposent à un risque global de perte en capital. Plus précisément, ce sont les unités de compte qui présentent un risque de perte en capital. En effet, les assureurs garantissent le nombre d’unités de compte mais pas leur valeur.

Rappelons que ce risque ne concerne pas les fonds euros, dont le capital est garanti. Notons que cette garantie est brute de frais de gestion la plupart du temps.

La valeur des unités de compte de l’assurance vie peut varier à la hausse comme à la baisse selon les fluctuations des marchés financiers et immobiliers. Le risque de perte en capital est lié au risque de volatilité. Certains supports tels que les actions peuvent connaître de fortes fluctuations et ainsi voir leur valeur varier de manière significative sur une courte période.

À noter par ailleurs que le risque de perte en capital est proportionnel au rendement potentiel du support. Pensez à constituer un portefeuille adapté à votre profil de risque (prudent, équilibré, dynamique).

Dans le cadre de la plupart des contrats d’assurance vie, il existe des options de gestion pour éviter des pertes trop importantes. Voici des exemples :

• Stop loss ;
• Sécurisation des plus-values ;
• Rééquilibrage automatique.

Vous pouvez également mettre en place des versements programmés pour lisser les points d’entrée et ainsi réduire l’impact de la volatilité.

Risque d’évolution du rendement

Qu’il s’agisse du fonds euros ou des unités de compte, le rendement annuel servi peut évoluer d’une année sur l’autre.

Pour rappel, le rendement des fonds euros est généralement assez faible. La moyenne 2024 s’est fixée à 2,6 % selon France Assureurs. Il s’agit d’un rendement brut de fiscalité. Une fois distribués, les gains générés par les fonds euros sont définitivement acquis grâce à l’effet cliquet.

En ce qui concerne les unités de compte, elles visent généralement un rendement supérieur à celui des fonds euros. Cependant, cela n’est pas garanti. Elles peuvent même afficher un rendement négatif, contrairement aux fonds euros.

Si vous concentrez vos investissements sur quelques unités de compte, vous vous exposez à un risque de diversification insuffisante. Cela signifie que la rentabilité de votre assurance vie sera fortement influencée par la performance de ces supports. Les risques seront effectivement peu répartis.

Rappelons que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que l’assurance vie est un placement de long terme.

Risque de frais trop élevés en assurance vie

Les frais de l’assurance vie peuvent vite s’accumuler et venir pénaliser le rendement de votre contrat. Les frais principaux sont les suivants :

• Les frais d’entrée ou frais sur versement, facturés à chaque versement sur votre contrat ;
• Les frais de gestion, généralement prélevés une fois par an ;
• Les frais d’arbitrage, qui s’applique à chaque transfert de fonds d’un support à un autre.

D’autre part, il peut exister des frais au titre des supports en plus de ceux au titre du contrat. C’est le cas notamment des frais de gestion spécifiques aux supports, sur les OPCVM par exemple.

En outre, certains contrats mettent en place des commissions sur des unités de compte en particulier. Par exemple, il existe des pénalités pour retraits anticipés sur les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ou encore des frais de désinvestissement sur les titres vifs.

Les frais varient selon le contrat d’assurance vie sélectionné. Il existe d’ailleurs des contrats sans frais sur versement et sans frais d’arbitrage par exemple. Seuls les frais de gestion ne peuvent pas être évités. Ils servent notamment à rémunérer l’assureur. Pensez à comparer les offres et privilégier les contrats avec peu de frais pour minimiser l’impact sur la rentabilité globale de votre investissement.

Risque de blocage des rachats

Les opérations sur un contrat d’assurance vie peuvent parfois être bloquées. Explications.

Loi Sapin 2 et blocage du contrat

La loi sur “la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique”, communément appelée loi Sapin 2, a été mise en place en 2016.

L’article 21 bis de cette loi permet à l’Etat, via le HCSF (Haut conseil de la stabilité financière), de “limiter, suspendre ou retarder” les opérations de rachats et de versements durant une période de 3 mois renouvelable. Il existe alors un risque de blocage exceptionnel et temporaire de l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie. Concrètement, voici l’ensemble des opérations que le HCSF pourrait limiter ou retarder :

• Les versements ;
• Les rachats ;
• Les arbitrages ;
• Les avances sur assurance vie.

Et ce, sur les contrats de toutes les compagnies d’assurance ou seulement certaines. Le but de la mesure est notamment d’éviter de faire face à des retraits massifs pouvant mettre à mal la solvabilité d’un assureur.

La loi Sapin 2 a généré de nombreuses craintes auprès des épargnants. Cependant, le blocage est prévu en dernier recours en cas de risques financiers majeurs. La mesure n’a jamais été activée depuis sa mise en place.

Blocage des rachats spécifiques aux unités de compte

Il existe un risque de liquidité sur certains supports en unités de compte en fonction des conditions de marché. En effet, les rachats peuvent parfois être retardés ou suspendus temporairement sur des unités de compte en particulier.

Cela a été le cas par exemple chez certains assureurs en ce qui concerne les retraits sur les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Face au nombre important de demandes de revente de parts de SCPI, certains assureurs ont décidé de suspendre les rachats sur ce support.

Déshérence du contrat

Un contrat d’assurance vie en déshérence désigne un contrat dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré.

Le plus souvent, le risque de déshérence du contrat d’assurance vie est lié à une clause bénéficiaire mal remplie. En effet, si le souscripteur décédé n’a pas correctement désigné les bénéficiaires de son contrat, les fonds peuvent rester bloqués. Cela empêche alors la transmission du capital.

Pour éviter cela, il est indispensable de rédiger clairement la clause bénéficiaire. De plus, il est conseillé d’informer les bénéficiaires de leur statut dans le but de faciliter le processus de transmission des fonds.

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, vous pouvez vous renseigner auprès de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). D’autre part, si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réglé dont le décès de l’assuré remonte à plus de 10 ans, rendez-vous sur ciclade.fr, outil mis en place par la Caisse des dépôts et consignations.

Après 10 ans, les assureurs doivent reverser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Après 30 ans, les capitaux sont définitivement perdus pour le bénéficiaire. Ils reviennent à l’Etat ou aux collectivités d’Outre-mer.

Risque de défaillance de l’assureur

Bien que très faible, le risque de défaillance de l’assureur existe. Néanmoins, si l’assureur fait faillite, le FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) garantit une protection de 70 000 € maximum. Cette garantie a été instaurée en 1999. Elle est valable tous contrats confondus, dans chaque compagnie d’assurance individuellement.

La garantie jusqu’à 70 000 € s’applique quels que soient les supports sur lesquels les fonds sont placés. Au-delà de ce montant, il peut être impossible de récupérer le capital investi.

Notons toutefois qu’avant d’avoir recours à cette garantie, d’autres leviers sont mis en place, de manière à ce que les assurés puissent garder leur contrat. Il s’agit notamment de la réglementation Solvabilité 2, qui impose aux assureurs de disposer de réserves et de fonds propres suffisants.

Pour minimiser le risque de défaillance de l’assureur, qui demeure dans tous les cas minime, il est primordial de privilégier des assureurs réputés. Pensez à vérifier la santé financière des compagnies d’assurance dans le but de vous assurer qu’elles ne présentent pas de risque de solvabilité (incapacité à rembourser).

À noter par ailleurs que les assureurs doivent déclarer leur ratio de solvabilité aux autorités de contrôle. Ces dernières peuvent ainsi surveiller la solidité financière des assureurs et prendre des mesures pour protéger les épargnants si ce ratio est insuffisant.

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Au même titre que pour un épargnant particulier, il est important pour un chef d’entreprise de ne pas laisser la trésorerie de sa société s’accumuler sur un compte courant. Mettre sa trésorerie au travail s’avère effectivement nécessaire dans le but d’améliorer la rentabilité globale de l’entreprise.

La première chose à faire est de calculer le besoin en fonds de roulement (BFR) nécessaire au fonctionnement de votre société. Ceci est indispensable dans le but de déterminer l’excédent de trésorerie que vous pouvez placer. Vous pouvez en effet investir les fonds non utilisés afin de disposer d’une épargne pour financer vos projets. Certains produits d’investissement peuvent également permettre de percevoir des revenus complémentaires.

De nombreuses solutions de placement sont accessibles aux personnes morales, permettant de placer un excédent de trésorerie d’entreprise.

Les placements pour la trésorerie d’entreprise

Découvrez tous les placements adaptés pour faire fructifier votre trésorerie d’entreprise.

Compte à terme

Le compte à terme (CAT), aussi appelé dépôt à terme, est un bon placement de trésorerie de court terme. Il permet de placer des liquidités pendant une durée connue à l’avance, généralement comprise entre 1 mois et 5 ans. Le taux d’intérêt peut être fixe, progressif ou variable. De manière générale, le rendement est plus élevé lorsque la durée du contrat est plus longue. Notons par ailleurs que le capital investi dans un compte à terme est garanti.

Le CAT est alimenté par un unique versement à l’ouverture. Aucun versement complémentaire n’est possible par la suite. D’autre part, l’argent placé n’est pas bloqué mais il doit rester sur le compte jusqu’à son terme pour bénéficier du rendement total.

Toutes les conditions du compte à terme sont connues dès le début. Cela permet ainsi de savoir exactement combien ce placement va vous rapporter à l’échéance. Il est d’ailleurs possible d’ouvrir plusieurs comptes à terme avec des durées différentes en fonction des besoins de votre entreprise.

Compte-titres

Le compte-titres pour personne morale (compte société) représente une solution intéressante pour placer un excédent de trésorerie sur le court, moyen ou long terme. Il s’agit en effet d’un produit d’investissement très flexible au sein duquel il existe une grande diversité de supports permettant d’investir en Bourse à l’international. Vous pouvez par exemple investir dans des actions, des obligations, des fonds monétaires, des OPCVM, des ETF, etc. Cela permet ainsi de constituer un portefeuille diversifié pour votre entreprise.

En termes de fiscalité, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Notons également que, contrairement au compte-titres ordinaire pour personne physique, les plus-values latentes des fonds d’investissement sont imposées chaque année, sauf exceptions. Les plus-values des actions en direct restent imposées uniquement à la revente.

Le compte-titres pour entreprise permet de faire fructifier son excédent de trésorerie en visant un rendement potentiel attractif, variable selon les titres sélectionnés. Attention, il existe toutefois un risque de perte en capital selon l’évolution des marchés financiers.

SCPI (société civile de placement immobilier)

SCPI en pleine propriété

La SCPI (société civile de placement immobilier) permet d’investir dans l’immobilier sans contrainte de gestion. Investir dans la pierre-papier revient à détenir des parts d’un parc immobilier constitué d’actifs de bureaux, de commerces, de logistique, de santé, etc. Ces immeubles, situés en France ou en Europe, sont loués à des entreprises et vous rapportent des loyers potentiels réguliers.

Le rendement annuel moyen des SCPI en 2024 s’est fixé à 4,72 %. Les meilleurs véhicules du marché peuvent distribuer des rendements supérieurs à 6 ou 7 %. Rappelons néanmoins que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Il existe également un risque de perte en capital.

Prenons un exemple pour illustrer la rentabilité potentielle de la SCPI pour personne morale. Si vous investissez 30 000 € sur une SCPI avec un taux de distribution de 6 % par an, vous percevrez 1 800 € chaque année, avant fiscalité.

Acheter des parts de SCPI en pleine propriété permet de détenir l’usufruit et la nue-propriété. Il s’agit d’un placement de trésorerie d’entreprise intéressant uniquement sur le long terme, c’est-à-dire 8 ans minimum.

Usufruit temporaire de SCPI

Les parts de SCPI peuvent être démembrées, c’est-à-dire que la pleine propriété est séparée entre l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit de SCPI pour personne morale constitue un placement très adapté pour placer sa trésorerie sur une durée déterminée.

Vous choisissez en effet la durée d’investissement, entre 3 et 20 ans généralement, selon vos besoins. L’horizon d’investissement est donc précis et connu dès le début.

En détenant uniquement l’usufruit de SCPI, vous pouvez jouir des parts et donc en percevoir les revenus. De plus, les deux parties bénéficient d’une décote sur le prix de part en pleine propriété. Cette décote peut aller de 60 à 80 % pour l’usufruitier selon la durée de démembrement. Elle est déterminée selon une clé de répartition propre à chaque SCPI.

Tout au long de l’investissement, votre entreprise est assujettie à la fiscalité des SCPI étant donné que vous percevez les dividendes. Néanmoins, les personnes morales à l’IS peuvent amortir comptablement l’usufruit de parts de SCPI pendant toute la durée du démembrement. Cela permet de réduire considérablement le revenu imposable.

Notons par ailleurs que la nue-propriété est généralement acquise par un investisseur particulier. Ce dernier récupère d’ailleurs les parts de SCPI à la fin du démembrement. En tant qu’usufruitier, vous ne possédez alors plus aucun droit sur les parts de SCPI et vous n’avez plus rien à gérer à ce titre.

La SCPI en usufruit est un investissement à fonds perdus car vous ne récupérez pas le capital investi initialement. Toutefois, les revenus potentiels réguliers perçus sont dans l’idéal supérieurs à la mise de départ.

Contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est intéressant pour placer une trésorerie excédentaire ou des liquidités de manière diversifiée. Le contrat de capitalisation pour personne morale permet en effet d’accéder à une grande variété de supports, répartis en unités de compte et en fonds euros.

Il est donc possible de bénéficier de la garantie en capital du fonds euros pour sécuriser sa trésorerie d’entreprise, ainsi que des rendements potentiellement plus attractifs des unités de compte. Ces dernières présentent un risque de perte en capital.

Un des avantages majeurs du contrat de capitalisation pour société est sa forte liquidité. Le capital reste disponible et il est donc possible d’effectuer des rachats à tout moment. Attention toutefois aux pénalités de sortie anticipée sur le fonds euros avant 4 ans.

D’autre part, la fiscalité est particulièrement avantageuse. Pour les personnes morales à l’IR (impôt sur le revenu), les gains et plus-values sont imposés uniquement en cas de rachat. Elles bénéficient également d’un abattement de 4 600 ou 9200 € pour les rachats sur un contrat de plus de 8 ans, à l’image de l’assurance vie pour une personne physique.

En ce qui concerne les personnes morales à l’IS (impôt sur les sociétés), elles sont assujetties à un impôt forfaitaire annuel même en l’absence de rachat. Cette taxation constitue en réalité une avance sur la fiscalité définitive au moment du rachat car l’imposition est réajustée lorsqu’un rachat est réalisé. Cela permet de lisser la fiscalité sur toute la durée de vie du contrat de capitalisation.

Produits structurés

Les produits structurés sont des produits financiers qui permettent d’investir sur les marchés financiers pour aller chercher des hauts rendements.

Ils offrent plusieurs avantages pour les sociétés souhaitant placer leur trésorerie. Ils peuvent en effet permettre de répondre précisément aux besoins des investisseurs grâce à des paramètres définis dès le départ. Les caractéristiques telles que la durée maximum, le rendement visé et les conditions de protection du capital sont effectivement connues lors de la souscription. Attention, le risque de perte en capital persiste et l’objectif de rendement n’est pas garanti. Par ailleurs, en termes de durée, le produit structuré peut aller jusqu’à son terme et ne pas rembourser par anticipation.

Les produits structurés peuvent être logés dans un compte-titres ou un contrat de capitalisation.

Livret A

Le livret A n’est pas accessible à tous les types de personnes morales. Il est effectivement réservé aux associations à but non lucratif et non soumises à l’impôt sur les sociétés, aux syndicats de copropriétaires ainsi qu’aux organismes HLM. Notons d’ailleurs que les organismes HLM sont les seuls à pouvoir détenir plusieurs livrets A.

Le livret A est un livret réglementé simple d’utilisation qui peut permettre de constituer une épargne de précaution. Le capital y est garanti et reste disponible à tout moment. Son taux d’intérêt est de 2,4 % depuis le 1er février 2025.

Le plafond du livret A pour personne morale est plus élevé que celui pour les personnes physiques. En effet, il est généralement fixé à 76 500 €. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété est supérieur à 100, le plafond monte à 100 000 €. Les organismes HLM peuvent quant à eux effectuer des versements sans plafond particulier.

Placement de trésorerie d’entreprise via une holding

Une holding est une société qui peut prendre la forme d’une société civile (SC), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Investir via une holding peut s’avérer très intéressant dans le cadre d’un placement de trésorerie. La société patrimoniale permet d’accéder à de nombreux types de placements cités précédemment (compte à terme, SCPI, compte-titres, contrat de capitalisation, etc.).

Cependant, passer par une holding plutôt que directement avec votre entreprise offre la possibilité d’optimiser la gestion des excédents de trésorerie grâce à des avantages fiscaux notamment. Il existe en effet un abattement fiscal puissant qui entraîne une quasi-exonération d’impôts sur les dividendes redistribués par la holding (régime “mère-fille”). En outre, vous pouvez sortir la trésorerie de votre holding seulement lorsque vous en avez besoin.

Notons que créer et gérer une holding s’avère assez complexe administrativement.

Private Equity

Le Private Equity, parfois appelé capital-investissement, permet de financer des entreprises non cotées en Bourse pour viser des performances élevées. Pour une personne morale, le Private Equity est accessible en direct ou en passant par le contrat de capitalisation, via des fonds spécialisés (FCPR, FPCI, FIP).

Certains fonds peuvent d’ailleurs accorder des avantages fiscaux. Par exemple, en investissant leur trésorerie excédentaire dans un FPCI, les entreprises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 15 %.

Le capital-investissement présente un risque de perte en capital et constitue un placement de long terme.

Crowdfunding

Le crowdfunding, ou financement participatif, vise à soutenir l’innovation en investissant dans des projets variés via une plateforme spécialisée. En échange de votre financement, vous pouvez percevoir des intérêts en plus du remboursement du capital à l’issue du projet.

Attention toutefois, l’argent placé est bloqué jusqu’à l’échéance. La durée d’investissement, généralement fixée entre 1 et 5 ans, varie selon le projet. Par ailleurs, il existe des risques, notamment de retard ou de défaut de paiement.

Tableau comparatif des meilleurs placements de trésorerie d’entreprise

Retrouvez dans le tableau ci-dessous un comparatif des meilleurs placements de trésorerie d’entreprise.

Comment déterminer le meilleur placement pour son excédent de trésorerie ?

Face au nombre élevé de placements pour faire fructifier sa trésorerie d’entreprise, il est nécessaire de faire un choix. Ce dernier va dépendre de vos objectifs, qu’il est essentiel de définir avant d’investir.

• L’horizon de placement : selon vos projets, vous pouvez privilégier un investissement de court terme (moins de 3 ans), de moyen terme (entre 3 et 8 ans) ou de long terme (plus de 8 ans).
• La liquidité du placement : elle est liée à l’horizon d’investissement. Pour des projets de court terme par exemple, vous pouvez avoir besoin que le capital placé reste disponible à tout moment. À l’inverse, si vous souhaitez faire travailler votre trésorerie sur le long terme, vous pouvez envisager un placement peu liquide.
• Le rendement attendu : un rendement élevé permet d’optimiser au mieux sa trésorerie excédentaire. Attention toutefois aux risques liés.
• Le niveau de risque : votre profil est-il plutôt prudent, équilibré ou dynamique ? Certains produits d’épargne présentent un risque de perte en capital plus ou moins élevé.

Il est généralement recommandé de commencer par privilégier la trésorerie de court terme, sur un placement liquide. Cela permet de couvrir des besoins financiers non anticipés. Vous pouvez ensuite envisager de placer une autre partie de vos liquidités sur un investissement de long terme dans le but de capitaliser au maximum et éventuellement tirer des revenus supplémentaires.

De manière générale, pensez également à diversifier les placements, selon votre capacité d’investissement, afin de répartir les risques.

Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des recommandations personnalisées quant aux placements adaptés à votre profil et à vos projets en tant que chef d’entreprise.

L'usufruit de SCPI pour personnes morales pour placer sa trésorerie

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Il existe certains seuils de versement minimum sur un PER, ou plan d’épargne retraite, selon le type de versement considéré.

Versement minimum pour souscrire un PER

Pour investir sur un PER, il faut commencer par souscrire un plan. A cette occasion, vous devez réaliser un versement initial. Selon les conditions prévues par l’assureur du plan, il existe un montant de versement initial minimum à respecter.

Il n’existe pas de règle particulière déterminant le versement minimum requis pour l’ouverture d’un plan. Le ticket d’entrée le plus abordable se situe à 50 € de versement initial. Il s’agit par exemple du minimum requis pour souscrire un contrat CORUM PERLife.

Le plus souvent, l’investissement exigé pour ouvrir un nouveau plan se chiffre en centaines d’euros. La souscription d’un PER Version Absolue Retraite assuré par Spirica demande ainsi un versement initial d’au moins 500 €.

Tout dépend donc du PER que vous souhaitez souscrire. Dans certains cas, le versement minimum exigé à l’ouverture se chiffre en milliers d’euros. Pour savoir quels sont les meilleurs PER du marché et procéder à l’ouverture de votre plan d’épargne retraite, vous pouvez vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine de Fortuny.

Les versements libres complémentaires

Une fois votre PER individuel ouvert, vous pouvez procéder à des versements libres. Ces versements complémentaires vous permettent de garnir votre épargne retraite jusqu’au déblocage du plan, au départ à la retraite en général.

Une nouvelle fois, le versement minimum à considérer dépend des conditions de votre PER. En général, il faut compter sur un investissement complémentaire de l’ordre de quelques centaines d’euros pour effectuer un nouveau versement. Il existe néanmoins des cas particuliers : le PER CORUM autorise ainsi les versements libres dès 50 €. A l’inverse, d’autres plans peuvent prévoir un minimum plus élevé que la moyenne.

A partir de quel montant effectuer des versements mensuels sur un PER ?

Le plan d’épargne retraite permet la mise en place de versements programmés. Ce type d’investissement progressif vous aide à constituer votre épargne retraite au fil de l’eau. Très flexibles, les versements programmés peuvent être instaurés, modifiés ou suspendus à tout moment, sans frais supplémentaires.

Là encore, chaque contrat intègre des conditions spécifiques concernant le minimum de versement mensuel sur un PER. Même chose si vous privilégiez des versements programmés tous les trimestres, semestres, voire une fois par an. Le minimum requis dans ce cadre se situe généralement en ligne avec celui exigé pour un versement libre complémentaire.

Notez qu’il n’est pas obligatoire de mettre en place des versements programmés sur un PER.

Versement minimum sur un PER pour le calcul de la réduction d’impôt

L’épargne placée sur un PER peut vous donner droit à un avantage fiscal, grâce à la déductibilité des versements. A cet égard, il n’existe pas de versement minimum à considérer. Ainsi, dès le minimum requis par votre plan, vous pouvez bénéficier de la déduction fiscale et réduire votre impôt sur le revenu.

Notez que la fiscalité du PER prévoit des seuils annuels de déduction fiscale, avec un minimum et un maximum :

• Seuil minimum 2025 : 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 637 €. Autrement dit, vous bénéficiez de la déduction fiscale jusqu’à 4 637 € de versements, quels que soient vos revenus ;
• Seuil maximum 2025 : 10 % du revenu annuel, considéré dans la limite de 8 PASS de l’année précédente, soit 37 094 €.

Pour savoir quelle est votre limite de déduction fiscale (ou plafond d’épargne retraite), vous pouvez vous reporter à votre dernier avis d’imposition ou à votre déclaration de revenus. Votre plafond d’épargne retraite intègre également le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes.

Dans tous les cas, cette donnée n’a pas d’impact particulier sur le versement minimum que vous pouvez effectuer sur votre PER.

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Pour expliquer en quoi consiste la provision pour participation aux excédents, il faut commencer par expliquer le mécanisme de participation aux bénéfices de l’assurance vie.

En quelques mots, la participation aux bénéfices de l’assurance vie correspond tout simplement au rendement du fonds euros. Le terme de participation aux bénéfices est d’ailleurs utilisé systématiquement par certains assureurs, au moment de communiquer le taux de rendement des fonds euros.

Pour rappel, les fonds euros de l’assurance vie doivent intégrer une garantie du capital investi par les épargnants. Cela signifie que la performance du fonds euros ne peut pas être négative, de façon à préserver les assurés du risque de perte.

Le rendement du fonds euros provient de trois types de bénéfices :

• Les bénéfices financiers, soit la rentabilité des placements effectués par l’assureur pour investir l’épargne des assurés (obligations en majorité, actions et immobilier le cas échéant) ;
• Les bénéfices techniques, liés à la gestion des risques ;
• Et les gains provenant de la gestion administrative.

Chaque année, l’assureur est tenu à une obligation de distribution de la participation aux bénéfices, égale à :

• 85 % des bénéfices financiers ;
• 90 % des bénéfices techniques.

Compte tenu de ces seuils minimums, il apparaît que les assureurs peuvent ne pas distribuer l’intégralité du rendement du fonds euros. Plus précisément, ils ont la possibilité de placer en réserve une partie des bénéfices générés sur une année donnée. Ce faisant, ils constituent une provision pour participation aux excédents.

Comment fonctionne la provision pour participation aux excédents ?

Zoom sur le fonctionnement de la provision pour participation aux excédents (PPE), du point de vue de l’assuré.

Une réserve pour améliorer les rendements futurs et lisser les performances

La provision pour participation aux excédents représente une réserve stratégique majeure pour les compagnies d’assurance. Ce rendement “mis de côté” peut être utilisé ultérieurement afin de doper la performance du fonds euros.

Surtout, les réserves peuvent préserver les rendements lors des années les plus difficiles. La PPE a pu être mise à contribution durant certaines crises financières (subprimes, zone euro) afin d’éviter une pénalité trop forte pour les assurés.

En dehors des épisodes de crise, la PPE sert à lisser le rendement d’un fonds euros. De la sorte, une provision pour participation aux excédents utilisée de manière optimale contribue à éviter des variations de taux de fonds euros trop importantes d’une année sur l’autre. En cela, elle contribue à la régularité des performances servies aux assurés.

Pour autant, la PPE ne constitue pas une garantie de rendement futur. Les performances passées d’un fonds euros ne présagent pas de ses performances à venir. Ces dernières peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse, selon, entre autres, les choix de l’assureur concernant la mise en réserve de rendements et la distribution de la PPE.

Obligation de distribution dans un délai de 8 ans

Il est important de souligner que l’assureur n’a pas le droit de conserver indéfiniment le rendement mis en réserve. Il doit respecter une obligation de distribution de la PPE dans un délai de 8 ans maximum. Autrement dit, les rendements mis en réserve au titre de l’année 2025 devront revenir aux assurés d’ici 2033 au plus tard.

Néanmoins, l’obligation de l’assureur envers les souscripteurs est de nature collective, et non individuelle. En cas de rachat avant la distribution de la PPE, l’assuré ne peut pas réclamer une quote-part de celle-ci. De la sorte, il ne sera pas en mesure de récupérer les réserves financières que son épargne a contribué à constituer.

Où trouver la provision pour participation aux excédents ?

Les assureurs doivent communiquer leurs résultats financiers chaque année. Les comptes sociaux doivent comporter, entre autres, le montant de la PPE et son évolution par rapport à l’année précédente. Cela permet de déterminer si l’assureur a pu renforcer ses réserves ou, au contraire, les a utilisées pour soutenir le rendement du fonds euros.

Ce rapport annuel est publié en cours d’année, habituellement à l’approche de la fin du premier semestre. D’un assureur à un autre, la manière de communiquer sur le sujet peut varier.

A fin 2023, la PPE était évaluée à 4,9 % des provisions d’assurance vie pour les contrats d’assurance vie individuels et 2 % pour les contrats collectifs, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR). Ces ratios ont reculé par rapport à 2022, après plusieurs années de hausse, car les assureurs ont choisi de redistribuer une partie de la provision pour participation aux excédents afin de soutenir le rendement des fonds euros.

Pour rappel, le rendement moyen des fonds euros s’est établi à 2,6 % en 2023, net de frais de gestion et avant fiscalité. Le même taux moyen a été relevé en 2024, d’après France Assureurs.

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Un titre vif est une action individuelle cotée en Bourse. En achetant un titre vif, vous devenez actionnaire de l’entreprise choisie et vous prenez ainsi part aux gains ou aux pertes de la société.

Il est possible de détenir des titres vifs dans son contrat d’assurance vie. Il s’agit alors de supports en unités de compte. Attention cependant, tous les contrats ne proposent pas de titres vifs. Pensez à vérifier les supports disponibles avant de souscrire.

Les titres vifs présents au sein de l’assurance vie peuvent être des actions françaises ou étrangères, en Europe ou au-delà. Voici des exemples d’indices boursiers éligibles : CAC40, Euro Stoxx 50, S&P 500, Nasdaq 100, etc. L’assurance vie peut également permettre d’investir dans des actions d’Apple, de Nvidia ou encore de LVMH par exemple. Notons toutefois que le choix est limité aux actions proposées par l’assureur dans le contrat. D’ailleurs, l’ensemble des conditions d’investissement en titres vifs en assurance vie dépendent du contrat sélectionné.

Les avantages des titres vifs en assurance vie

Comparaison entre titres vifs, OPCVM et ETF

Pour investir en Bourse via l’assurance vie, il existe trois possibilités :

• Acheter des titres vifs ;
• Passer par un fonds d’investissement comme les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ;
• Investir dans des ETF (trackers).

Les titres vifs sont des actions en direct. Ils ne se concentrent que sur une seule part au capital de l’entreprise. À l’inverse, les OPCVM et ETF sont des fonds actions qui investissent sur une multitude de titres. Les OPCVM sont gérés de manière active par des gérants professionnels, tandis que les ETF répliquent la performance d’indices boursiers (gestion passive).

Ainsi, en investissant dans des titres vifs au sein de votre assurance vie, vous choisissez les actions dans lesquelles vous investissez. Vous pouvez gérer votre portefeuille comme bon vous semble. À contrario, les fonds, et en particulier les ETF, peuvent alors être une solution plus adaptée si vous ne souhaitez pas gérer vous-même un portefeuille d’actions. Vous pouvez également envisager de combiner les actions en direct et les fonds actions diversifiés.

Comment investir dans des titres vifs en assurance vie ?

Les conditions de souscription de titres vifs via l’assurance vie varient d’un contrat à l’autre. Pensez à vérifier les conditions générales avant de souscrire. D’autant plus qu’il existe peu de contrats d’assurance vie qui proposent des actions en direct.

De manière générale, l’investissement minimum est compris entre 500 et 5 000 € par titre vif. Par exemple, dans le cadre du contrat Netlife 2 assuré par Spirica, le ticket d’entrée est fixé à 3 000 € par action.

Par ailleurs, certains contrats peuvent mettre en place un plafond d’investissement. Ce n’est pas le cas de Netlife 2, où il est possible d’allouer 100 % des versements aux titres vifs. Rappelons toutefois qu’il demeure important de diversifier son patrimoine dans le but de répartir les risques.

Attention néanmoins, pour la quasi-totalité des contrats, les titres vifs ne sont pas éligibles aux opérations programmées souvent disponibles pour d’autres supports en assurance vie. Voici des exemples d’opérations ou d’options de gestion qu’il est impossible de mettre en place sur les actions en direct en assurance vie :

• Versements libres programmés ;
• Rachats partiels programmés ;
• Rééquilibrage automatique ;
• Stop loss ;
• Sécurisation des plus-values.

Investir dans des titres vifs présente un risque de perte en capital. Les marchés boursiers sont assujettis à des fluctuations constantes, parfois brusques. De plus, il s’agit d’un investissement de long terme. L’assurance vie n’est pas adaptée à un placement boursier de court ou très court terme de type trading.

Les spécificités des titres vifs en assurance vie

Des placements tels que le CTO (compte-titres ordinaire) et le PEA (plan d’épargne en actions) sont dédiés à l’investissement en actions. Découvrez les particularités de la souscription de titres vifs en assurance vie par rapport à ces autres placements.

Un accès restreint aux titres vifs

Tout d’abord, rappelons que tous les contrats d’assurance vie ne proposent pas de titres vifs. En effet, certains permettent uniquement d’accéder à des OPCVM classiques.

Pour les contrats qui en distribuent, ils ne sont en théorie pas limités dans le choix de titres. L’assurance vie permet en effet de loger tous types d’actions (françaises, européennes, américaines, japonaises, etc.). En pratique, vous pouvez investir uniquement dans les titres vifs référencés parmi les unités de compte proposées sur le contrat. Le choix est effectivement limité à la sélection de l’assureur. De manière générale, les assureurs se reposent surtout sur des actions connues.

Ce n’est pas le cas du compte-titres, où le choix est quasi illimité. Le PEA se restreint quant à lui aux actions françaises et européennes uniquement.

La gestion des dividendes

En assurance vie, les titres appartiennent à l’assureur. Ce dernier fait l’intermédiaire entre l’entreprise dont vous êtes actionnaire et vous-même, l’investisseur. Par conséquent, il prend en charge toutes les opérations sur titres (OST), telles que le versement des dividendes. En effet, l’assureur perçoit les gains puis les redistribue aux investisseurs.

Rappelons que tant que les dividendes des actions restent investis dans l’assurance vie, ils n’ont pas d’incidence fiscale.

Les dividendes générés par les titres vifs sont le plus souvent placés sur le fonds euros du contrat de manière à sécuriser les gains. C’est le cas dans le cadre du contrat Netlife 2 par exemple. Si vous souhaitez acheter de nouveaux titres avec les dividendes perçus, vous devez les réinvestir vous-même.

Les frais des titres vifs

Les frais des titres vifs varient d’un contrat d’assurance vie à un autre. Le plus souvent, il n’y a pas de frais de gestion, contrairement aux fonds tels que les OPCVM et les ETF. Les seuls frais de gestion sont ceux qui s’appliquent aux unités de compte de manière générale.

Attention toutefois, les assureurs peuvent prélever des frais d’investissement et de désinvestissement. Dans ce cas, plus vous effectuez de transactions, plus vous payez de frais. Il est alors préférable d’éviter les opérations d’achat ou de vente répétées, dans un but spéculatif par exemple. A cet égard, les titres vifs en assurance vie sont plus adaptés à un placement de long terme.

Prenons un exemple pour observer les politiques tarifaires des titres vifs en assurance vie. Le contrat Netlife 2 de Spirica n’applique aucuns frais de gestion sur le support mais prélève 0,60 % de frais d’investissement et de désinvestissement.

Pensez à lire les conditions générales des contrats d’assurance vie dans le but de comparer et d’analyser les frais des supports. Privilégier un contrat avec des commissions faibles afin de limiter leur impact sur le rendement de votre investissement.

La fiscalité des titres vifs en assurance vie

Les titres vifs acquis via un contrat d’assurance vie bénéficient de la fiscalité avantageuse de cette dernière. Tout d’abord, il n’y a pas de frottement fiscal tant que les gains générés restent sur le contrat. L’imposition s’applique uniquement en cas de rachat.

Sur les contrats de plus de 8 ans, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur la part des gains retirés. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

D’autre part, la fiscalité est également avantageuse à la succession. L’assurance vie donne en effet la possibilité de transmettre jusqu’à 152 500 € à chacun des bénéficiaires du contrat en franchise d’impôt, lorsque les versements ont été effectués avant 70 ans.

Le délai de revente

Revendre des titres vifs en assurance vie peut se faire via un arbitrage ou un rachat. Il est alors nécessaire de solliciter l’assureur, qui se charge de passer l’ordre. La revente de l’action en question est donc moins rapide que sur un PEA ou un compte-titres, où elle est immédiate.

Par conséquent, il est possible que le cours de l’action, c’est-à-dire sa valeur, évolue entre la demande de revente et la revente effective. Les marchés boursiers sont en effet en constante fluctuation. Le taux de change peut également évoluer, en cas d’investissement dans des titres étrangers hors zone euro.

Souvent, l’opération de revente se fait au cours de la clôture du jour suivant la demande de rachat.

Une gestion active nécessaire

Lorsque vous investissez en titres vifs dans l’assurance vie, vous pouvez sélectionner directement les entreprises dans lesquelles vous souhaitez investir. C’est ce qu’on appelle le stock picking, une stratégie d’investissement en Bourse qui consiste à choisir des actions individuelles pour constituer son portefeuille plutôt que de privilégier des fonds actions. Rappelons néanmoins que la sélection se fait dans la limite des titres proposés par l’assureur.

Choisir ses actions requiert des connaissances poussées en matière de Bourse. Il en va de même pour la gestion du portefeuille de titres. Il est généralement nécessaire d’y consacrer beaucoup de temps, notamment au début pour choisir les titres.

D’autre part, l’assurance vie n’est pas adaptée à des opérations spéculatives ou à la recherche de gains à court terme du fait des frais et du délai de revente notamment. Il faut donc s’engager sur du long terme et être en capacité de supporter les aléas boursiers. Ainsi, l’investissement en titres vifs se destine plutôt aux investisseurs avertis.

Notons que la plupart des investisseurs détiennent un portefeuille de quelques dizaines de titres vifs au maximum pour plusieurs raisons :

• Le coût relativement élevé d’un titre ;
• Un gros portefeuille prendrait trop de temps à gérer ;
• La grande majorité des assurés investissent uniquement dans des actions d’entreprises qu’il connaissent ;

Cela peut poser plusieurs problèmes, en termes de diversification notamment. En effet, un placement en titres vifs est par nature moins diversifié qu’opter pour un fonds d’investissement. D’autre part, la performance d’un portefeuille constitué uniquement d’actions connues par l’épargnant n’est pas forcément optimisée.

Titres vifs en assurance vie : avantages et inconvénients

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Dans le blog du médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers) du mois de septembre 2024, ce dernier revient sur un cas de sollicitation de son intervention par une cliente dont le compte-titres a été clôturé par sa banque.

Cette liquidation faisait suite à l’impossibilité, pour l’établissement bancaire, d’actualiser les informations personnelles de la cliente car celle-ci ne répondait pas au questionnaire client, pourtant envoyé plusieurs fois. Par conséquent, l’établissement ne pouvait pas se conformer à ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Le compte-titres a donc été entièrement liquidé.

Le médiateur de l’AMF a donné raison à la banque car la cliente a ignoré la mise à jour de son profil malgré de nombreuses relances via différents moyens. Après deux ans de relance, la banque avait l’obligation de mettre fin à la relation commerciale avec la cliente. L’établissement financier est en effet tenu à des obligations réglementaires strictes.

Mettre à jour ses informations personnelles, une étape obligatoire

La mise à jour des données personnelles doit obligatoirement être effectuée lorsqu’elle est demandée par votre banque.

Quels sont les placements qui peuvent être fermés en l’absence de réponse ?

Certains placements peuvent donc être clôturés en l’absence de réponse à la demande de mise à jour des informations personnelles. Il s’agit par exemple de :

• L’assurance vie ;
• Du contrat de capitalisation ;
• Et du compte-titres ordinaire.

Pourquoi je dois répondre à ma banque quand elle demande des informations personnelles ?

Lorsque l’établissement gestionnaire du placement envoie une demande de mise à jour des informations personnelles, celle-ci ne peut pas être ignorée.

Lorsque le client répond au questionnaire, il ne reçoit plus de mise à jour à faire. Cependant, s’il ne répond pas, il recevra plusieurs relances via différents moyens : email, notification sur l’application de l’établissement bancaire, lettre recommandée, etc.

Quelle que soit la situation, le client est informé à chaque étape. Si la mise à jour des données n’a pas été effectuée malgré les relances, le client reçoit un courrier mentionnant le délai avant la liquidation du compte pour avoir le temps de transférer les fonds. Puis, les opérations liées au contrat sont généralement suspendues. Une autre lettre est ensuite envoyée lors de la clôture du contrat.

Si votre contrat est liquidé, vous ne perdez pas l’argent qui était placé dessus. Les fonds sont versés sur votre compte bancaire.

Dans le cadre de l’assurance vie et du contrat de capitalisation par exemple, la clôture du contrat “donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la résiliation”, selon l’article R113-14 du Code des assurances. Par ailleurs, l’assureur peut également procéder “au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré survenu avant la résiliation”.

Pourquoi cette mise à jour des informations est-elle demandée ?

L’établissement financier en charge de votre placement est dans l’obligation légale de vous demander la mise à jour de vos informations personnelles. Voici pourquoi.

Obligation réglementaire des établissements financiers

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément à l’article L561-8 du Code monétaire et financier.

En l’absence de réponse du client, l’établissement financier doit mettre fin à la relation commerciale. Avant d’en arriver à la clôture du compte, l’établissement doit cependant contacter le client afin de tenter d’obtenir les informations manquantes, à plusieurs reprises et via différents canaux (email, message sur l’application, courrier recommandé, etc.).

Les investisseurs doivent donc être très vigilants avec ces demandes de mise à jour des données personnelles, sous peine de voir leur placement se clôturer.

La fréquence de la demande de mise à jour des informations

Il n’existe pas de règle précise quant à la fréquence de la demande de mise à jour des informations. Ces vérifications sont généralement effectuées lors de mises à jour périodiques de la base client de l’établissement ou dès qu’une transaction inhabituelle est observée. Il peut par exemple s’agir du placement d’une grosse somme d’argent après un héritage, d’une donation, d’un achat d’un montant important, etc.

Le but de l’actualisation des données personnelles pour l’établissement financier est de s’assurer de la cohérence entre l’opération et le profil du client, de manière à écarter tout soupçon de blanchiment d’argent ou d’achat d’armes ou de matériel en lien avec le terrorisme.

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