Pour débuter notre comparatif PEA / assurance vie, voici une présentation rapide des éléments essentiels à savoir sur ces deux enveloppes fiscales.

L’essentiel à savoir sur le plan d’épargne en actions (PEA)

Comme son nom l’indique, le plan d’épargne en actions, ou PEA, sert à investir en Bourse. Plus précisément, vous pouvez loger dans un PEA :

• Des actions d’entreprises françaises et européennes (UE) ;
• Des trackers boursiers (ETF) correspondant à cet univers d’investissement ;
• Des fonds d’investissements (OPCVM) spécialisés dans ces actions.

Notez qu’il existe différentes variantes du PEA :

• Le PEA bancaire, le plus courant ;
• Le PEA assurance, plus rare et ne permettant pas d’acheter des actions en direct (titres vifs) ;
• Le PEA-PME, dédié aux actions de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec une capitalisation inférieure à 2 milliards d’euros.

Parmi les caractéristiques essentielles du PEA à connaître, on peut citer :

• Le plafond de versement de 150 000 € (225 000 € pour le PEA-PME)
  • Le cumul des intérêts et des versements peut dépasser cette limite.
• Le seuil des 5 ans de détention
  • Les rachats effectués après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Tout rachat avant cette échéance entraîne la fermeture du plan.
• La limite d’un PEA par personne et deux par foyer fiscal
  • Il reste possible de souscrire un PEA “classique” et un PEA-PME par personne (plafond global de 225 000 € de versements).

Les points clés de l’assurance vie à connaître

Placement préféré des Français avec le livret A, l’assurance vie se présente comme le couteau suisse de l’épargnant. Souple et flexible, sans plafond de versement ni contrainte sur les retraits, elle permet de placer votre argent sur :

• Des fonds euros, à capital garanti et rendement modéré ;
• Et des unités de compte investies en immobilier, actions, obligations, avec des rendements potentiels plus élevés mais non garantis et un risque de perte en capital.

Votre épargne investie dans une assurance vie peut vous aider à poursuivre une variété d’objectifs patrimoniaux :

• Financement d’un projet, comme l’achat d’un logement par exemple ;
• Constitution d’une épargne de précaution facilement disponible, avec les fonds euros ;
• Recherche de rendement pour développer votre patrimoine financier, avec les unités de compte ;
• Préparation d’une réserve de revenus complémentaires, pour la retraite notamment, avec une fiscalité favorable après 8 ans de détention du contrat ;
• Anticipation de la succession, à l’aide de la clause bénéficiaire et d’une fiscalité attractive sur l’héritage.

Comparatif PEA vs assurance vie : tableau synthétique

Pour vous aider à comparer le PEA avec l’assurance vie, le tableau ci-dessous reprend les principaux points clés à connaître sur chaque placement.

Rendement / risque : des propositions différentes pour le PEA et l’assurance vie

Pour rentrer plus dans le détail du comparatif entre PEA et assurance vie, penchons nous sur le sujet du couple rendement / risque des deux enveloppes.

Pour le PEA, rendement potentiel et risques élevés

Le PEA vise l’investissement en actions, et plus précisément les actions françaises et européennes (UE). À ce titre, il se concentre sur l’investissement dans la classe d’actifs la plus rentable sur 40 ans, à l’échelle européenne.

Avec un plan d’épargne en actions bien géré, vous pouvez viser des rendements élevés, pouvant dépasser 10 % sur une année.

Pour autant, de telles performances ne peuvent pas être garanties à l’avance. De même, les rendements passés ne préjugent pas des performances futures.

Plus important encore : le risque de perte s’avère tout aussi élevé que le potentiel de rendement. Vous pouvez donc subir des performances négatives, dans des proportions du même ordre.

En assurance vie, une plus grande flexibilité pour allouer son épargne

Comparée au PEA, l’assurance vie propose une plus grande souplesse pour placer votre argent. Vous disposez d’une plus large palette d’options pour investir :

• Du moins risqué, avec le fonds euros à capital garanti et certains supports peu risqués (fonds monétaires, produits de taux)
  • Rendement de l’ordre de 1 à 3 %
• Au plus risqué, avec les actions (OPCVM, ETF, produits structurés) et le Private equity
  • Rendement variable de -10 à +10 %, voire plus, avec risque de perte très important
• En passant par des fonds immobiliers (SCPI, SCI) à risque plus modéré
  • Rendement potentiel aux alentours de 5 %, sans garantie de rentabilité

Cette flexibilité se montre précieuse si vous visez un positionnement équilibré ou défensif pour votre épargne. Autrement dit, si vous voulez prendre un risque plus modéré ou très limité. En contrepartie, vos perspectives de rendement seront moins élevées.

À l’inverse, pour l’investisseur avec une stratégie offensive, le PEA se montre, comparativement, mieux adapté. L’assurance vie peut toutefois s’adapter convenablement à une telle approche.

Sur les frais, avantage au PEA

Au moment de choisir un investissement, quel qu’il soit, le sujet des frais mérite votre attention. Ceux-ci viennent diminuer le rendement réellement servi par votre épargne.

De façon générale, les frais du PEA se situent à un niveau assez limité. C’est d’autant plus vrai que nombre d’entre eux sont plafonnés par la loi (droits d’entrée, droits de garde, frais de transaction, frais de transfert).

En comparaison, les frais de l’assurance vie se montrent globalement plus élevés. Votre contrat peut comporter :

• Des frais d’entrée à l’ouverture du contrat, et des frais sur chaque versement complémentaire ;
• Des frais de gestion, sur le fonds euros et les unités de compte ;
• Des frais d’arbitrage, prélevés sur des changements d’allocation au sein du contrat.

Point important à soulever : chaque unité de compte applique ses propres frais de gestion, et le cas échéant ses propres frais d’entrée. Ils s’ajoutent donc aux frais du contrat, au détriment de votre épargne.

Pour optimiser votre placement en assurance vie, vous pouvez privilégier des contrats sans frais d’entrée, ni frais d’arbitrage.

Pour le PEA comme pour l’assurance vie, n’hésitez pas à comparer les différentes offres à votre disposition. Certains acteurs (CGP, courtiers en ligne) cherchent à être plus compétitifs que la moyenne sur le plan des frais.

À l’inverse, les PEA et assurances vie distribués par les banques de détail tendent à afficher les frais les plus élevés.

Horizon de placement et liquidité : quelques différences sensibles entre PEA et assurance vie

PEA et assurance vie se montrent plus adaptés à une épargne de moyen-long terme et jouissent d’une bonne liquidité. Mais ils affichent des différences à connaître.

Pour le PEA, le seuil incontournable des 5 ans

Investir en Bourse à l’aide d’un PEA doit s’envisager avec un horizon de placement d’au moins 5 ans. Après le cinquième anniversaire du plan, vous pouvez :

• Effectuer des retraits sans risquer la fermeture automatique du plan ;
• Profiter de l’exonération d’impôt sur le revenu sur ces rachats (les prélèvements sociaux restent dus).

Pour maximiser l’intérêt du PEA et ses avantages, vous devez donc placer votre argent sur le moyen terme ou le long terme. Reste qu’en cas de besoin, un retrait peut être demandé avant 5 ans. Mais pour réinvestir, il faudra ouvrir un nouveau plan ou utiliser un autre placement.

En termes de liquidité, c’est-à-dire de facilité à céder vos positions, les actions figurent parmi les placements les liquides.

Les petites capitalisations s’avèrent cependant moins liquides que les ténors du CAC 40. Elles sont également plus susceptibles aux risques de manipulation de type pump and dump (arnaque de la bouilloire en Bourse), qui s’accompagne d’une baisse drastique de la liquidité des titres concernés.

Le cap des 8 ans de l’assurance vie

On parle souvent des 8 ans de l’assurance vie. Contrairement à une idée reçue persistante, il ne s’agit pas d’une durée de blocage de votre épargne.

Vous pouvez donc demander des retraits avant cette échéance. Et ce, sans entraîner la fermeture du contrat, tant qu’il reste de l’épargne placée dessus.

Plutôt, le huitième anniversaire du contrat vous permet de diminuer la fiscalité de vos rachats grâce à des abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

La liquidité de votre épargne, quant à elle, est assurée par l’assureur de votre contrat. En règle générale, ce point ne pose pas de souci particulier. Notons toutefois que la possibilité de suspendre temporairement les retraits, sur le fonds euros (loi Sapin 2) ou certaines unités de compte, existe.

Fiscalité sur les rachats : deux enveloppes avantageuses

PEA et assurance vie bénéficient d’une fiscalité dérogatoire de faveur lorsque vous effectuez des rachats.

Exonération d’impôt sur le PEA après 5 ans

En cas de rachat sur un PEA de moins de 5 ans, vos gains constatés depuis le 1er janvier 2026 sont taxables à hauteur de 31,4 %.

Comme évoqué plus haut, un PEA de plus de 5 ans autorise les rachats sans risquer la fermeture automatique du plan. Mieux encore, vos gains sont alors exonérés d’impôt sur le revenu.

Cela représente une économie de 12,8 %, puisque les gains rachetés sur un PEA entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus. Ces derniers s’élèvent désormais à 18,6 %, depuis la hausse de la CSG entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (date de constatation des gains dans le cas du PEA). Une exception existe pour les cas où les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent.

Abattement fiscal annuel sur l’assurance vie de plus de 8 ans

Du côté de la fiscalité de l’assurance vie, les gains provenant de versements actés après septembre 2017 sont également soumis au PFU. Celui-ci s’élève à 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux, puisque l’assurance vie échappe à la hausse de la CSG en 2026.

Là encore, il est possible de diminuer cette fiscalité, après le huitième anniversaire du contrat. Dans cette situation, vous pouvez retirer chaque jusqu’à 4 600 € de gains en franchise d’impôt pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce faisant, vous pouvez facilement compléter vos revenus ou financer un projet avec l’assurance vie. Rappelons en effet que sur un contrat en plus-value, votre rachat comprend une part de gains et une part de capital (l’argent que vous avez versé initialement). Votre retrait annuel pour maximiser l’avantage fiscal s’élève donc à 4 600 ou 9 200 € d’intérêts, auquel s’ajoute la part de capital rachetée non imposable.

En complément, lorsque l’abattement est dépassé, le taux d’imposition sur le revenu applicable s’élève à 7,5 %, au lieu de 12,8 %. Et ce, pour tous vos gains rachetés relatifs aux 150 000 premiers euros placés en assurance vie (12,8 % au-delà).

Pour la succession, avantage massif à l’assurance vie

Sur le plan de la succession, le PEA ne jouit d’aucun statut particulier. Au décès du souscripteur, l’épargne entre dans l’actif successoral revient aux héritiers. Ces derniers se retrouvent taxés aux droits de succession, après déduction des abattements de droit commun.

À l’inverse, la succession de l’assurance vie profite d’un régime fiscal uniquement favorable, résumé dans le tableau ci-dessous :

En outre, la clause bénéficiaire de l’assurance vie vous permet de choisir précisément à qui reviendront les fonds. Et ce, sans nécessairement se conformer à la dévolution successorale traditionnelle.

Comment choisir entre PEA et assurance vie

Au-delà du comparatif entre PEA et assurance vie sur les différents critères d’analyse évoqués dans cet article, le choix entre les deux options dépend largement de votre situation.

Choisir votre placement selon votre profil et vos objectifs

Pour bien choisir entre PEA et assurance vie, vous devez vous pencher sur votre profil investisseur et évaluer vos objectifs patrimoniaux.

De façon très générale, et sans prétendre proposer une analyse personnalisée, vous pouvez privilégier le PEA lorsque :

• Votre priorité consiste à rechercher un rendement élevé ;
• Vous pouvez supporter un risque important de perte ;
• Vous vous projetez sur un investissement de l’ordre de 5 ans minimum ;
• Vous disposez déjà d’une épargne sécurisée de précaution, en cas de besoin immédiat et imprévu.

Pour sa part, l’assurance vie peut répondre à vos besoins si :

• Vous avez besoin d’une épargne flexible, tant en termes de versements et retraits qu’en matière d’allocation ;
• Vous cherchez à diversifier votre patrimoine sur différentes classes d’actifs ;
• Vous ciblez un profil de risque prudent ou modéré ;
• La préparation de votre succession figure dans vos priorités patrimoniales.

Cumuler PEA et assurance vie pour construire votre patrimoine

Placer une partie de votre épargne sur un PEA et une autre sur une assurance vie peut tout à fait s’envisager. Utiliser ces deux leviers s’avère même recommandé pour la diversification de votre patrimoine.

D’un côté, l’épargne du PEA se trouve dédiée à la croissance de votre patrimoine financier, en ciblant les rendements élevés (non garantis) de la Bourse. Le tout, avec une fiscalité plus favorable que le compte-titres ordinaire (CTO) après 5 ans de détention. Le plan d’épargne en actions trouve donc toute sa place d’une stratégie d’investissement dynamique.

De l’autre côté, l’assurance vie peut vous servir à investir dans d’autres classes d’actifs, dont l’immobilier. Son fonds euros représente également une poche sans risque utile, pour mettre votre épargne à l’abri ou sécuriser des plus-values générées par vos placements en unités de compte.

Enfin, votre assurance vie vous sera également indispensable dans la perspective de la préparation de votre succession.

L’article Comparatif PEA vs Assurance vie : lequel choisir dans votre cas ? est apparu en premier sur Fortuny.

Le pump and dump est une technique de manipulation de marché ancienne, mais qui continue de faire des victimes. Pour bien comprendre le risque, il faut d’abord revenir sur son principe et sur l’origine de cette appellation.

Une technique de manipulation de cours bien connue

La bouilloire, ou pump and dump en anglais, est une forme d’abus de marché. Le principe est le suivant :

• Des fraudeurs achètent massivement des actions pour faire monter le cours artificiellement ;
• Ils convainquent des épargnants (victimes de l’escroquerie) d’acheter des actions ;
• Les escrocs revendent leurs propres titres au plus haut et empochent des plus-values substantielles ;
• Les épargnants qui ont suivi les recommandations se retrouvent alors piégés avec des actions dont la valeur s’est effondrée.

Cette pratique est explicitement visée par la réglementation européenne sur les abus de marché (règlement MAR) et par le droit français. Elle est surveillée en continu par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui peut enquêter et demander la suspension de la cotation d’un titre en cas de soupçon de manipulation.

Pourquoi parle-t-on de “bouilloire” ?

L’image est parlante : comme l’eau que l’on chauffe progressivement avant qu’elle n’entre en ébullition, le cours de l’action “chauffe” rapidement sous l’effet des achats coordonnés, puis retombe brutalement dès que les initiateurs de la fraude ont vendu leurs positions.

La métaphore résume bien la dynamique cyclique de cette arnaque : une montée rapide et artificielle, suivie d’une chute soudaine au détriment des victimes.

Ce caractère cyclique et récurrent est l’une des caractéristiques majeures de cette fraude. Elle revient régulièrement, en s’adaptant à chaque époque aux nouveaux canaux de communication disponibles : hier les forums boursiers, aujourd’hui les messageries comme WhatsApp et Telegram.

Comment fonctionne une opération de type pump and dump ?

Derrière cette manipulation de cours se cache une mécanique bien rodée. Les opérations de pump and dump suivent généralement un déroulement en trois étapes, visant à attirer un maximum d’investisseurs avant l’effondrement du cours.

Les grandes étapes de la mécanique frauduleuse

L’opération se déroule toujours selon un schéma similaire, en trois phases distinctes :

• La phase d’approche

Les fraudeurs contactent des épargnants via des publicités en ligne, des posts sur les réseaux sociaux ou des invitations à rejoindre des groupes de messageries privées.

L’accroche est toujours la même : un investissement en Bourse présenté comme une opportunité exceptionnelle à saisir rapidement, avec des perspectives de gains exponentiels en quelques jours seulement.

• La phase de pump (gonflement)

Ces achats font monter le cours de l’action et les volumes échangés, ce qui sert l’argumentaire utilisé par les escrocs pour attirer de nouveaux acheteurs, entretenant une pression acheteuse continue sur le titre. Plus le cours monte, plus l’arnaque paraît crédible, et plus il est facile d’attirer de nouvelles victimes.

• La phase de dump (déversement)

Les fraudeurs, qui ne disposent d’aucune autorisation ni agrément pour recommander ces titres à l’achat, ne précisent pas qu’ils détiennent souvent des quantités importantes de ces actions. Ils les vendent alors au fil de l’eau, réalisant ainsi des plus-values élevées.

Une fois leurs gains empochés, la pression acheteuse retombe et le cours s’effondre. Les victimes se retrouvent avec des actions achetées à prix fort, sur un titre désormais illiquide et dévalué.

Les cibles privilégiées : petites valeurs et titres peu liquides

Les fraudeurs ciblent presque toujours des petites capitalisations boursières, peu connues et peu liquides.

Et ce, pour une raison simple : il est beaucoup plus facile de faire bouger le cours d’un titre peu échangé que de manipuler une grande capitalisation cotée.

Le risque pour l’épargnant est double. Une fois le cours retombé, il se retrouve avec des actions achetées à un prix élevé sur un titre très peu échangé. Il devient alors très difficile de trouver des acheteurs pour revendre ses titres, sauf à un prix nettement plus bas.

L’alerte de l’AMF : attention aux “bons plans” boursiers sur messageries privées

Face à ce type de pratiques, l’Autorité des marchés financiers tire la sonnette d’alarme. Les messageries privées et les réseaux sociaux sont devenus des canaux privilégiés pour diffuser ces recommandations frauduleuses.

Les nouveaux terrains de jeu des escrocs

À la suite de nombreux signalements d’épargnants ces dernières années, l’AMF met régulièrement en garde le public contre des incitations à investir dans des actions supposées très rentables, diffusées sur des groupes privés de messagerie présentant les caractéristiques de la bouilloire.

Le schéma est toujours similaire. Des épargnants cliquent sur des publicités sur Internet ou les réseaux sociaux, puis rejoignent des groupes de discussion sur des messageries privées comme WhatsApp. D’autres ont été ajoutés à ces groupes sans même en avoir fait la demande.

Les groupes Telegram sont également très utilisés, parfois sous couvert de “clubs boursiers” ou de “communautés d’investisseurs”, donnant une fausse légitimité à l’opération.

Dans tous les cas, les épargnants se voient présenter une opportunité d’investissement avec des gains rapides et exceptionnels. La phase de hausse initiale fait parfois espérer un gain réel, avant que le retournement brutal ne les laisse avec des pertes très importantes.

Le message de vigilance de l’AMF

Dans un communiqué de septembre 2025, l’AMF insiste sur deux points fondamentaux.

• D’une part, les personnes qui formulent ces recommandations ne disposent d’aucun agrément pour proposer des services d’investissement en France.
• D’autre part, ces personnes se trouvent en situation de conflit d’intérêts, puisqu’elles encouragent les épargnants à acheter des actions qu’elles détiennent déjà, afin de pouvoir les revendre elles-mêmes au meilleur prix.

Ces deux éléments suffisent à caractériser la fraude.

Pump and dump : l’exemple de l’affaire Rapid Nutrition en France

Certaines affaires récentes illustrent concrètement les mécanismes de la “bouilloire” sur les marchés financiers. Le dossier Rapid Nutrition constitue un exemple particulièrement révélateur.

Ce que l’AMF a relevé autour du titre Rapid Nutrition

L’affaire Rapid Nutrition illustre concrètement ce que peut devenir une opération de pump and dump sur un titre coté en France.

Rapid Nutrition est une société cotée sur Euronext Growth Paris, un segment de la Bourse dédié aux petites et moyennes valeurs européennes. Début 2026, ce titre a attiré l’attention du gendarme boursier.

Dans le cadre de sa surveillance habituelle des transactions boursières, l’AMF a relevé plusieurs indices d’une possible manipulation de cours sous forme de pratique de type bouilloire sur les actions de la société.

L’autorité a invité les investisseurs à la plus grande méfiance vis-à-vis des recommandations d’achat faisant miroiter de forts potentiels de hausse sur ce titre.

La décision de suspendre la cotation

Face à ces éléments, l’AMF a demandé à Euronext la suspension de la négociation des actions Rapid Nutrition à compter de la séance du jeudi 19 février 2026 jusqu’au vendredi 13 mars 2026 inclus. Cette mesure a ensuite été prolongée jusqu’au 10 avril 2026, afin de poursuivre les analyses en cours.

Cette mesure conservatoire a un double objectif :

• Éviter de nouvelles victimes ;
• Se donner le temps de poursuivre les investigations dans les meilleures conditions.

Enseignements pour les épargnants

L’affaire Rapid Nutrition démontre que même des valeurs cotées sur un marché organisé et encadré par Euronext peuvent faire l’objet d’une pratique de type bouilloire en Bourse.

La cotation officielle d’un titre n’est donc en aucun cas une garantie contre ce type de manipulation.

L’AMF invite les investisseurs ayant acheté des titres Rapid Nutrition à la suite d’argumentaires agressifs à conserver l’ensemble des pièces à leur disposition (captures d’écran, échanges de mail ou via des messageries privées) et à les transmettre via la plateforme Épargne Info Service.

Comment se protéger contre le pump and dump en Bourse ?

Face à ces pratiques, quelques réflexes simples permettent de réduire fortement le risque de tomber dans ce type d’arnaque.

Les bons réflexes avant d’investir sur une “recommandation”

La vigilance commence bien avant tout passage d’ordre. Trois réflexes sont essentiels.

• Vérifier les agréments : avant de donner suite à la moindre recommandation, vérifiez que la personne ou la société qui vous contacte figure bien sur les listes blanches de l’AMF, accessibles sur son site internet. Sans agrément, toute recommandation d’investissement est illégale.
• Se méfier des promesses de gains rapides : en matière d’investissement, un rendement élevé implique nécessairement un risque élevé. Aucun professionnel sérieux ne vous promettra des gains importants en quelques jours sur une action peu connue.
• S’interroger sur la liquidité du titre : une action peu suivie par les analystes, peu échangée au quotidien, dont le cours a récemment connu une hausse inhabituelle doit immédiatement éveiller la méfiance.

Notons que certains escrocs n’hésitent pas à dupliquer des éléments comme le logo AMF, un faux agrément ou celui d’une autre société pour tromper le public. Cela rend les choses plus difficiles pour les néophytes.

Signaux d’alerte à ne jamais ignorer

Certains signaux doivent conduire à refuser catégoriquement de donner suite à une recommandation d’investissement :

• La pression temporelle est le signe le plus caractéristique de l’arnaque : “il faut investir maintenant”, “dernière chance ce soir”, etc. ;
• Les échanges uniquement via messageries privées, l’absence de documents officiels, l’impossibilité d’obtenir des informations vérifiables sur la société sont autant de signaux que votre interlocuteur cherche à ne laisser aucune trace.

Rôle d’un cabinet de gestion de patrimoine

Face à ce type de sollicitation, le réflexe le plus protecteur reste de consulter un professionnel réglementé avant tout passage d’ordre.

Un conseiller en gestion de patrimoine agréé est en mesure d’analyser la liquidité d’un titre, d’évaluer son profil de risque réel et de vérifier la cohérence d’un tel investissement avec votre situation patrimoniale et vos objectifs.

Si vous recevez un “bon plan” sur une messagerie privée et que vous êtes tenté d’y donner suite, prenez le temps de contacter votre cabinet de gestion de patrimoine avant toute décision.

Cet avis indépendant peut vous éviter des pertes potentiellement très importantes, et replacera cette opportunité dans le cadre d’une stratégie patrimoniale cohérente et adaptée à votre profil.

L’article Pump and dump en Bourse : comprendre l’arnaque à la “bouilloire” et éviter les pièges est apparu en premier sur Fortuny.

Avant d’entrer dans les détails, il est essentiel de comprendre les règles générales qui encadrent l’assurance vie en cas de divorce.

Le divorce ne clôture pas automatiquement le contrat d’assurance vie

Contrairement à une idée reçue très courante, le divorce n’entraîne pas la fermeture de votre contrat d’assurance vie.

Seule une décision de rachat total, prise dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, peut mettre fin au contrat.

Cela signifie concrètement que le jour où votre divorce est prononcé, rien ne change automatiquement sur votre contrat. L’épargne reste investie, la clause bénéficiaire reste inchangée et la fiscalité continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Il vous appartient donc d’adapter votre contrat à votre nouvelle situation.

C’est justement parce que rien n’est automatique que le divorce peut avoir des conséquences importantes sur votre assurance vie si vous ne prenez pas les devants.

Par exemple, un ex-conjoint désigné comme bénéficiaire des années auparavant peut percevoir le capital de votre assurance vie à votre décès, plusieurs années après la séparation, si vous n’avez jamais modifié la clause.

De même, les sommes versées pendant le mariage peuvent, selon votre régime matrimonial, appartenir en partie à votre ex-conjoint, parfois sans que vous en ayez conscience.

Divorce et assurance vie : les deux questions clés à se poser

Pour comprendre l’impact d’un divorce sur une assurance vie, il faut distinguer deux sujets différents, qui répondent chacun à des règles spécifiques.

• À qui appartient l’épargne accumulée sur le contrat ?

La première question concerne la propriété des sommes : le contrat d’assurance vie est-il un bien propre ou un bien commun ?

Selon votre régime matrimonial et l’origine des versements, tout ou partie de l’épargne peut être considérée comme un bien commun. Dans ce cas, elle devra être partagée lors de la liquidation du régime matrimonial, comme les autres biens du couple.

• Qui percevra le capital en cas de décès ?

La seconde question porte sur la transmission. Elle dépend de la clause bénéficiaire de l’assurance vie, qui désigne la ou les personnes appelées à recevoir le capital au décès.

Le divorce ne modifie pas automatiquement cette clause. Selon la rédaction de la clause, votre ex-conjoint peut rester bénéficiaire après le divorce si vous ne faites aucun changement. À l’inverse, il peut aussi être exclu dans certains cas.

Ce point est particulièrement important et mérite une attention spécifique, que nous détaillons plus loin.

Ces deux aspects sont totalement indépendants. Un contrat peut appartenir à un seul époux, tout en désignant l’autre comme bénéficiaire. C’est pourquoi il faut les traiter séparément, et ne négliger aucun des deux.

À qui appartient l’assurance vie en cas de divorce ?

Avant de parler de partage, il est essentiel de comprendre à qui appartient réellement le contrat d’assurance vie en cas de divorce et les sommes qui y sont investies.

L’impact du régime matrimonial du couple sur l’assurance vie

Le régime matrimonial sous lequel vous vous êtes mariés a un impact direct sur le sort de vos contrats d’assurance vie lors du divorce. Il détermine si les sommes épargnées vous appartiennent en propre ou si elles doivent être partagées avec votre ex-conjoint.

• Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

C’est le cas le plus fréquent en France. Ce régime distingue :

• • Les biens propres : ceux que chacun possédait avant le mariage ou a reçus par donation ou héritage ;
  • Et les biens communs : ceux acquis pendant le mariage.

Un contrat ouvert avant le mariage reste la propriété de celui qui l’a souscrit. En revanche, un contrat ouvert pendant le mariage, ou alimenté par les revenus du couple, est présumé commun. Sa valeur de rachat entre alors dans l’actif à partager entre les deux époux lors du divorce.

• Régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

En cas de divorce, le contrat d’assurance vie reste entièrement la propriété de celui qui l’a souscrit, quelle que soit la date d’ouverture. Le divorce n’a donc en principe aucun impact sur le contrat.

Attention toutefois si les primes ont été financées en partie par des fonds appartenant à l’autre époux. Ce dernier pourrait faire valoir qu’il a contribué à l’alimentation du contrat, ce qui peut compliquer les choses au moment de la séparation.

• Régime de la communauté universelle

Tous les biens sont communs, y compris ceux possédés avant le mariage. En cas de divorce, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie est donc partagée à parts égales entre les deux époux, quelle que soit la date d’ouverture du contrat.

Fonds propres ou communs : quel impact sur l’assurance vie ?

Au-delà du régime matrimonial, l’origine des sommes versées sur le contrat est déterminante, comme mentionné précédemment. Même sous le régime de la communauté légale, tout ne se partage pas forcément.

On parle de fonds propres lorsque les primes ont été versées grâce à un héritage, une donation, la vente d’un bien personnel ou des économies constituées avant le mariage.

Ces sommes peuvent rester la propriété exclusive de l’époux qui les a apportées. Mais attention, il faut pouvoir le prouver.

La trace de l’origine des fonds doit être documentée pour protéger ces sommes en cas de divorce ultérieur, idéalement via une clause de remploi faite lors du versement, ou à défaut par des relevés bancaires et actes notariés.

D’autre part, on parle de fonds communs lorsque les versements ont été financés par les salaires ou revenus du couple pendant le mariage. Ces sommes sont automatiquement considérées comme communes. La valeur correspondante devra être partagée lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le mélange de fonds propres et de fonds communs est une situation très courante. Par exemple, un contrat peut avoir été ouvert avant le mariage puis alimenté pendant celui-ci, ou être financé à la fois par un héritage et par les revenus du couple.

Dans ce cas, il faut distinguer deux parties au sein du même contrat, et les justificatifs de l’origine des versements deviennent essentiels. Sans trace suffisante, tout est présumé commun, et c’est au souscripteur de prouver le contraire.

Comment se partage une assurance vie en cas de divorce ?

Lorsqu’un contrat d’assurance vie a été alimenté avec des fonds communs, il entre dans les biens à partager lors du divorce. Chaque époux a alors droit à la moitié de sa valeur.

Notons que c’est la valeur de rachat au jour du divorce qui sert de référence, et non les sommes versées à l’origine. Si le contrat a bien performé, la somme à partager peut ainsi être sensiblement supérieure à ce qui avait été investi au départ. L’inverse est aussi possible, le capital investi en unités de compte n’étant pas garanti.

Si l’un des époux souhaite garder le contrat, il devra verser à son ex-conjoint la moitié de sa valeur, ou lui proposer d’autres biens de valeur équivalente en compensation.

La situation se complique lorsque le contrat a été alimenté à la fois avec des fonds propres et des fonds communs. On parle alors de « récompense » : un mécanisme juridique qui permet de calculer l’indemnité due à la communauté (si des fonds communs ont alimenté un contrat propre) ou à l’époux souscripteur (si des fonds propres ont profité à l’épargne commune). Ce calcul est effectué par un notaire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Concrètement, deux options sont envisageables au moment du partage :

• Le rachat total : vous clôturez le contrat et partagez les sommes immédiatement. C’est la solution la plus simple, mais elle fait perdre l’antériorité fiscale du contrat et prive le souscripteur de la possibilité d’effectuer des retraits progressifs pour profiter pleinement des abattements annuels.
• Le rachat partiel : vous retirez uniquement la somme nécessaire pour indemniser votre ex-conjoint et vous conservez le contrat avec son ancienneté fiscale. C’est souvent la solution la plus avantageuse sur le long terme.

Le cas particulier de l’assurance vie en co-souscription en cas de divorce

Certains couples choisissent de souscrire un contrat d’assurance vie en commun : c’est ce qu’on appelle la co-souscription, ou co-adhésion.

Cette dernière est en théorie possible pour tous les couples mariés. En pratique, les assureurs exigent le plus souvent un régime communautaire.

L’assurance vie en co-souscription permet à chacun des époux d’alimenter le contrat et d’organiser sa transmission, en optant pour un dénouement au premier ou au second décès.

Les deux conjoints sont co-souscripteurs. Toutes les décisions importantes (rachats, versements, arbitrages, modification de la clause bénéficiaire) nécessitent l’accord des deux.

En cas de divorce, ce fonctionnement peut rapidement devenir contraignant, notamment si des désaccords persistent. Le contrat peut se retrouver bloqué tant qu’aucune décision commune n’est prise. La liquidation doit être traitée dans le cadre du divorce, généralement avec l’aide du notaire.

Plusieurs issues sont possibles :

• Rachat total du contrat, avec partage des sommes ;
• Maintien du contrat par l’un des conjoints, avec rachat de la part de l’autre ;
• Transformation en deux contrats individuels distincts, si l’assureur le permet.

En l’absence d’accord, le juge peut être amené à trancher.

Dans tous les cas, la valeur des contrats d’assurance vie est intégrée dans le patrimoine du couple et prise en compte lors du règlement global du divorce, notamment pour évaluer l’équilibre entre les époux.

Clause bénéficiaire de l’assurance vie et divorce : faut-il la changer ?

Le divorce n’a pas d’effet automatique sur la clause bénéficiaire de votre assurance vie, ce qui peut entraîner des conséquences importantes si vous ne la mettez pas à jour.

Le divorce ne révoque pas la clause bénéficiaire

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le divorce ne supprime pas automatiquement les droits de votre ex-conjoint sur votre contrat d’assurance vie.

L’article 265-1 du Code civil est clair sur ce point : “Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers”, et l’assurance vie en fait partie.

Concrètement, les conséquences dépendent de la façon dont votre clause bénéficiaire est rédigée. Si votre ex-conjoint y est désigné nommément, il percevra le capital à votre décès, même des années après le divorce, tant que vous n’avez pas modifié la clause.

En revanche, si la clause repose sur une désignation par qualité, tout dépend de la formulation exacte : certaines formulations excluent automatiquement l’ex-conjoint dès le divorce, d’autres non. C’est ce que nous allons voir en détail.

Clause bénéficiaire nominative ou par qualité : quelles différences ?

La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante en cas de divorce. Deux grandes logiques existent :

• La désignation nominative

Elle consiste à identifier précisément une personne par son nom, son prénom et sa date de naissance.

Dans ce cas, rien ne change avec le divorce. La personne reste bénéficiaire tant que la clause n’est pas modifiée. C’est la situation la plus risquée si vous souhaitez exclure votre ex-conjoint.

• La désignation par qualité

Elle consiste à désigner une personne par son statut (par exemple : « mon conjoint »). Ici, tout dépend de la formulation :

• • Si la clause précise « mon conjoint non divorcé », votre ex-conjoint sera exclu automatiquement dès lors que le divorce est prononcé ;
  • Si elle dit simplement « mon conjoint » sans autre précision, l’interprétation peut varier selon les assureurs et les situations.

La clause standard proposée par la plupart des assureurs ressemble généralement à ceci : « Mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux. »

Cette formulation protège relativement bien, mais avec une limite importante : le conjoint reste bénéficiaire tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. Pendant toute la procédure, il peut donc encore percevoir le capital en cas de décès.

Pour être mieux protégé pendant la procédure, il est possible de rédiger une clause plus restrictive en désignant « mon conjoint, non séparé de corps et non en instance de divorce ». Avec cette formulation, votre conjoint cesse d’être bénéficiaire dès l’engagement de la procédure de divorce, sans attendre le jugement définitif.

Clause acceptée par le conjoint : quelles conséquences en cas de divorce ?

Si votre conjoint a formellement accepté sa désignation comme bénéficiaire, la situation se complique.

• Vous ne pouvez plus modifier seul la clause bénéficiaire : il faut l’accord de votre conjoint ;
• Vous ne pouvez plus effectuer de rachat (partiel ou total) sans son accord non plus.

Une fois l’acceptation formalisée, il est en pratique très difficile de revenir en arrière sans l’accord du bénéficiaire. Il existe cependant quelques situations où un bénéficiaire acceptant peut être révoqué sans son accord :

• Des faits graves commis par le bénéficiaire à l’encontre du souscripteur : violences, injures graves, ingratitude au sens juridique du terme ou tentative d’atteinte à la vie du souscripteur (C. ass., art. L. 132-24) ;
• La non-réalisation des conditions prévues dans la clause ;
• La naissance d’un enfant, sauf si la clause bénéficiaire vise déjà “les enfants nés ou à naître”.

Ces cas restent exceptionnels et peuvent nécessiter une procédure judiciaire.

Quand et comment modifier la clause bénéficiaire après un divorce ?

Quand modifier la clause bénéficiaire ?

La mise à jour de la clause bénéficiaire doit intervenir dès que votre situation évolue. Les moments clés sont notamment :

• Dès le début de la procédure de divorce, pour anticiper le risque de décès pendant la procédure ;
• Une fois le divorce prononcé, pour s’assurer que la clause reflète bien votre nouvelle situation ;
• À chaque changement familial important : nouveau conjoint, Pacs, naissance d’un enfant, décès d’un bénéficiaire désigné.

Comment modifier la clause concrètement ?

Tant que la clause n’a pas été acceptée, la démarche de modification de la clause bénéficiaire est simple.

Il suffit d’adresser une demande écrite à votre assureur, en indiquant clairement la nouvelle rédaction souhaitée. L’assureur vous fera parvenir un avenant confirmant la prise en compte de la modification.

Vous n’avez aucune obligation d’informer l’ancien bénéficiaire de ce changement.

Il est également possible de modifier la clause par testament, notamment si vous souhaitez regrouper toutes vos dispositions successorales en un seul acte.

Dans ce cas, l’assureur n’en sera informé qu’à votre décès, ce qui peut parfois compliquer le traitement du dossier. Cette option est plutôt à réserver aux situations patrimoniales complexes, avec l’aide d’un notaire.

Comment bien rédiger la nouvelle clause ?

Quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises :

• Évitez de désigner votre conjoint nominativement si vous souhaitez conserver de la souplesse en cas de séparation ;
• Privilégiez une désignation par qualité bien encadrée (par exemple : “mon conjoint non séparé de corps et non en instance de divorce”) ;
• Prévoyez plusieurs rangs de bénéficiaires : un bénéficiaire de premier rang (par exemple vos enfants), un de second rang (vos petits-enfants ou héritiers légaux) en cas de prédécès ou de renonciation du premier ;
• Précisez les quotes-parts si vous désignez plusieurs bénéficiaires au même rang (par exemple : « par parts égales entre eux ») ;
• Ajoutez la mention « vivants ou représentés » pour les enfants, pour protéger la transmission aux descendants.

Pour une situation familiale complexe (famille recomposée, enfants de plusieurs unions, etc.), il est fortement recommandé de faire rédiger la clause par un notaire.

Une clause bénéficiaire mal rédigée peut entraîner des litiges au moment du versement du capital, voire une situation de déshérence si aucun bénéficiaire ne peut être identifié.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de divorce : ce qu’il faut savoir

Le divorce peut entraîner des conséquences fiscales, notamment lors du partage des sommes issues d’un contrat d’assurance vie. Certaines décisions peuvent alourdir l’imposition si elles ne sont pas anticipées.

Fiscalité du rachat pour partager les sommes

Lors d’un divorce, le partage d’un contrat d’assurance vie passe souvent par un rachat, total ou partiel. Ce choix entraîne une imposition sur les gains retirés.

Deux situations principales peuvent se présenter :

• Le rachat total : le contrat est clôturé afin de partager les sommes entre les ex-époux ;
• Le rachat partiel : seul le montant nécessaire est retiré pour indemniser l’ex-conjoint, tandis que le contrat est conservé.

Dans les deux cas, seule la part correspondant aux gains (intérêts et plus-values) est imposable, pas le capital initialement versé.

La fiscalité de l’assurance vie sur les rachats dépend notamment de l’ancienneté du contrat.

• Avant 8 ans : les gains sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit au barème de l’impôt sur le revenu ;
• Après 8 ans : vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains retirés, de 4 600 € pour les personnes seules.

Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés à un taux réduit (7,5 % puis 12,8 % sur les gains rachetés issus des versements dépassant le seuil de 150 000 €), en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %.

En pratique, cela signifie que le rachat total peut être pénalisant si le contrat est fortement valorisé car il entraîne une imposition en une seule fois. Les rachats partiels, au contraire, permettent de limiter l’impôt en étalant les retraits dans le temps et en utilisant plusieurs fois les abattements.

Il vaut donc mieux réfléchir au calendrier et au montant des rachats avec un conseiller, pour limiter l’impact fiscal tout en respectant le partage convenu avec votre ex-conjoint.

Divorce et fiscalité du partage : attention aux déséquilibres

Le partage des contrats d’assurance vie s’inscrit dans la liquidation du régime matrimonial. À ce titre, cette enveloppe fiscale bénéficie en principe d’un cadre fiscal spécifique.

En règle générale, le partage des biens entre époux lors d’un divorce n’est pas soumis aux droits de donation. Le fait qu’un époux reçoive un actif (comme un contrat d’assurance vie ou une compensation financière) en contrepartie du partage n’entraîne donc pas, en soi, de taxation supplémentaire.

Toutefois, ce principe suppose que le partage reste équilibré au regard de l’ensemble du patrimoine du couple.

En cas de déséquilibre important et injustifié, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit en réalité d’une donation déguisée. Cela peut être le cas, par exemple, si un époux renonce à une part significative de ses droits sans contrepartie équivalente.

Dans ce cas, des droits de donation peuvent s’appliquer, avec une fiscalité potentiellement lourde.

Par ailleurs, le partage des biens donne lieu au paiement d’un droit de partage, fixé à 1,1 % de la valeur nette des biens concernés (pour un patrimoine commun supérieur à 5 000 €).

Il est donc essentiel de veiller à la cohérence du partage, en tenant compte de l’ensemble des actifs du couple, y compris les contrats d’assurance vie, afin d’éviter toute remise en cause sur le plan fiscal.

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Découvrez les définitions du PEL et du CEL, deux placements à capital garanti avec un principe proche mais des fonctionnements différents.

Qu’est-ce que le PEL (plan épargne logement) ?

Le PEL (plan épargne logement) est un produit d’épargne réglementée dont l’objet initial est de permettre à son titulaire de constituer une épargne en vue d’un projet immobilier, puis, sous conditions, d’obtenir un prêt à taux préférentiel.

Son fonctionnement repose sur une phase d’épargne structurée : l’épargnant effectue des versements réguliers pendant une durée minimale, en échange d’un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du plan et garanti jusqu’à sa clôture.

Le PEL est limité à un plan par personne. Il est nécessairement détenu auprès d’un établissement bancaire agréé.

Les intérêts accumulés génèrent des droits à prêt, utilisables pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement, sous réserve de respecter certaines conditions d’ancienneté.

Qu’est-ce que le CEL (compte épargne logement) ?

Le CEL (compte épargne logement) est également un produit d’épargne réglementée orienté vers le financement immobilier, mais son fonctionnement est plus souple que celui du PEL.

Il n’ impose pas de versements réguliers obligatoires. L’épargnant peut effectivement alimenter son compte à son rythme, dans la limite d’un plafond réglementaire, et effectuer des retraits librement sous réserve de maintenir un solde minimum.

Le taux de rémunération du CEL est révisable, c’est-à-dire qu’il peut évoluer au fil du temps. Comme pour le PEL, les intérêts acquis ouvrent droit à un prêt immobilier.

Il est possible de détenir simultanément un CEL et un PEL dans le même établissement bancaire, ce qui permet de cumuler des droits à prêt.

Tableau comparatif entre PEL et CEL

Le PEL et le CEL présentent des différences importantes en matière de fonctionnement, de rendement et de disponibilité de l’épargne. Le tableau ci-dessous permet de comparer leurs principales caractéristiques.

Conditions d’ouverture et de détention du PEL et du CEL

PEL et CEL partagent plusieurs conditions d’ouverture communes :

• Être résident fiscal en France ;
• Fournir les pièces justificatives requises par l’établissement bancaire ;
• Ne détenir qu’un seul plan ou compte de chaque type à la fois.

Les différences portent sur les montants minimaux à l’ouverture. Le PEL requiert un versement initial de 225 €, tandis que le CEL exige 300 €. Ces montants sont fixés par la réglementation et s’appliquent de manière uniforme dans tous les établissements bancaires.

Versements, retraits et disponibilité de l’épargne : différences entre PEL et CEL

Le PEL impose des versements réguliers selon une périodicité choisie à l’ouverture (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle), pour un montant annuel minimum de 540 €.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la clôture du plan par l’établissement bancaire. Vous pouvez verser davantage que le minimum requis de façon libre, sous réserve de ne pas atteindre le plafond de dépôt.

En outre, l’épargne placée sur un plan épargne logement est considérée comme bloquée. Tout retrait partiel entraîne la clôture du plan, avec des conséquences sur les droits à prêt et sur le calcul des intérêts selon l’ancienneté du plan.

Le CEL fonctionne différemment. Aucune fréquence de versement n’est imposée, vous pouvez alimenter votre compte selon vos disponibilités financières. Il existe néanmoins une règle : chaque versement doit s’élever à 75 € minimum.

Par ailleurs, les retraits sont libres, à condition de maintenir le solde au-dessus du minimum réglementaire de 300 €. Cette souplesse rend le CEL plus adapté aux situations où la capacité d’épargne est irrégulière.

PEL ou CEL : quels plafonds de versement ?

Le plafond de dépôt du PEL est fixé à 61 200 € hors intérêts capitalisés. Celui du CEL atteint 15 300 € hors intérêts. Ces plafonds déterminent le volume d’épargne qu’il est possible de constituer sur chaque produit.

Or, les droits à prêt étant calculés à partir des intérêts acquis, un capital épargné plus élevé génère davantage d’intérêts et, par conséquent, des droits à prêt plus importants. Le plafond de versement influence donc indirectement le montant maximum empruntable à l’issue de la phase d’épargne.

Le plafond plus élevé du PEL en fait un dispositif davantage adapté aux épargnants disposant d’une capacité d’épargne importante sur le long terme.

Par ailleurs, la combinaison des deux produits peut présenter un intérêt pour un projet immobilier nécessitant un financement plus conséquent.

Taux d’intérêt du PEL et du CEL : comment sont calculés les intérêts

Le taux du PEL est fixé à l’ouverture du plan et ne varie pas pendant toute sa durée de vie, quelle que soit l’évolution ultérieure des taux réglementaires.

Ce mécanisme offre une visibilité sur le rendement brut de l’épargne dès la souscription. Depuis le 1er janvier 2026, le taux du PEL est fixé à 2 %, contre 1,75 % en 2025.

Le taux du CEL, en revanche, est révisable. Indexé sur le taux du livret A, il est égal aux deux tiers de ce dernier et peut donc évoluer à chaque révision réglementaire, généralement deux fois par an. Depuis le 1er février 2026, il est fixé à 1 %.

Pour les deux produits, les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés annuellement. C’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital épargné et produisent eux-mêmes des intérêts l’année suivante.

Durée de vie et clôture du PEL et du CEL

Le PEL suit un cadre temporel précis :

• Avant 4 ans
  • La clôture anticipée entraîne des conséquences sur les droits à prêt selon l’ancienneté du plan. Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL et les droits à prêt sont supprimés. Entre 2 et 3 ans, le taux de rémunération contractuel est conservé mais les droits à prêt sont perdus. Entre 3 et 4 ans, le taux est conservé et les droits à prêt sont diminués.
• Entre 4 et 10 ans
  • Le plan est dans sa phase d’épargne active, les droits à prêt sont constitués et utilisables.
• Au-delà de 10 ans
  • Le PEL ne peut plus être alimenté mais continue à produire des intérêts au taux initial pendant encore 5 ans.
• À 15 ans
  • Le plan est automatiquement clôturé et transformé en compte sur livret ordinaire.

À titre de comparaison, le CEL n’a pas de durée maximale réglementaire. Il reste ouvert tant que le solde minimal est respecté et que le titulaire n’en demande pas la clôture. La durée minimale pour bénéficier du prêt épargne logement est de 18 mois.

En cas d’inactivité prolongée ou de solde tombé sous le seuil réglementaire, l’établissement bancaire peut procéder à la clôture du compte.

PEL ou CEL : quels droits à prêt immobilier ?

Le principe commun au PEL et au CEL est que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne génèrent des droits à prêt immobilier, c’est-à-dire la possibilité d’emprunter à un taux encadré pour financer un projet immobilier éligible.

Pour le PEL :

• Ancienneté minimale requise : 4 ans à compter de la date d’ouverture ;
• Montant maximal du prêt : 92 000 € ;
• Durées possibles : de 2 à 15 ans ;
• Taux du prêt : fixé selon la date d’ouverture du plan (pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2026, le taux est de 3,20 %).

Pour le CEL :

• Ancienneté minimale requise : 18 mois ;
• Montant minimal d’intérêts acquis : 75 € pour une acquisition ou une construction, 37 € pour des travaux de réparation ou d’amélioration, 22,50 € pour des travaux d’économie d’énergie ;
• Montant maximal du prêt : 23 000 € ;
• Durées possibles : de 2 à 15 ans ;
• Taux du prêt : 2,50 % depuis le 1er février 2026.

Vous pouvez cumuler les droits à prêt de votre PEL et de votre CEL, dans la limite de 92 000 €.

Fiscalité des intérêts du PEL et du CEL

La fiscalité applicable aux intérêts des PEL et CEL dépend notamment de la date d’ouverture du produit.

Pour les PEL et les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, au taux global de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Le titulaire peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option lui est plus favorable.

Voici les règles fiscales pour les PEL et les CEL avant 2018 :

• PEL ouverts avant le 1er janvier 2011 :
  • Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années ;
  • Prélèvements sociaux (17,2 %) prélevés une fois après 10 ans sur l’ensemble des intérêts accumulés, puis chaque année.
• PEL ouverts entre 2011 et 2018 :
  • Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années ;
  • Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % retenus chaque année.
• CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 :
  • Exonération d’impôt sur le revenu ;
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % retenus chaque année.

Cette fiscalité s’applique au rendement brut de l’épargne et en réduit le rendement net perçu par les épargnants. Elle doit être prise en compte lorsque vous comparez ces placements avec d’autres solutions d’épargne.

Utilisation du PEL et du CEL dans un projet immobilier

Le prêt épargne logement issu d’un PEL ou d’un CEL peut financer plusieurs types de projets :

• L’achat ou la construction de la résidence principale ;
• Des travaux de réparation ou d’amélioration et d’économie d’énergie portant sur la résidence principale.

Dans le cadre d’un projet immobilier, le PEL peut davantage être adapté à un horizon de moyen ou long terme, grâce à des droits à prêt plus élevés (jusqu’à 92 000 €) et un taux fixé dès l’ouverture.

Le CEL convient généralement mieux aux projets de moindre envergure ou aux épargnants qui souhaitent conserver une certaine flexibilité dans leur épargne.

Notons que PEL et CEL ne sont pas nécessairement ouverts dans la perspective d’un projet immobilier. Les fonds épargnés sur ces deux produits peuvent en pratique être récupérés et utilisés pour tout type de projet. Cela peut également conférer à ces placements un rôle d’épargne de précaution grâce à la garantie du capital.

La différence tient aux conditions de retrait : sur un CEL, les fonds sont disponibles à tout moment sans conséquence sur le compte, tandis que sur un PEL, tout retrait entraîne la clôture du plan et une potentielle perte des avantages associés.

Comment choisir entre PEL ou CEL en 2026 ?

Le choix entre PEL ou CEL dépend de plusieurs paramètres objectifs.

Si vous disposez d’une capacité d’épargne régulière et d’un projet immobilier à horizon de 4 ans ou plus, vous pouvez trouver dans le PEL un cadre structurant, avec un taux garanti et des droits à prêt substantiels.

À l’inverse, si vos revenus ou vos besoins de liquidité sont variables, le CEL peut s’avérer plus adapté car il n’impose pas de versements périodiques et permet des retraits à tout moment.

Il est aussi possible de détenir simultanément un PEL et un CEL. Cela permet de combiner les deux logiques : épargne structurée et droits à prêt plus importants d’un côté, épargne disponible et complémentaire de l’autre.

En pratique, les paramètres à prendre en compte sont :

• L’horizon de temps avant le projet immobilier envisagé ;
• La capacité à effectuer des versements réguliers ;
• Le besoin de disponibilité des fonds épargnés.

PEL et CEL restent néanmoins des produits d’épargne sécurisée, dont le rendement est encadré par la réglementation et souvent limité.

Aujourd’hui, il existe des options d’épargne et d’investissement potentiellement plus pertinentes en fonction de votre profil, que ce soit pour épargner ou financer un projet immobilier.

Pour les épargnants dont l’horizon de placement est long et qui sont prêts à accepter une part de risque, d’autres supports, non plafonnés, peuvent offrir des perspectives de rendement supérieures.

C’est notamment le cas de l’assurance vie en unités de compte, du plan d’épargne en actions (PEA) ou de certains placements immobiliers comme les SCPI par exemple.

L’article PEL ou CEL : quelles différences et quel placement choisir en 2026 ? est apparu en premier sur Fortuny.

Zoom sur la définition du contrat rente survie, un dispositif de prévoyance spécifiquement conçu pour protéger financièrement une personne en situation de handicap.

Définition juridique et objectif du dispositif

Le contrat rente survie est un contrat d’assurance décès souscrit au profit d’une personne handicapée.

Il est encadré par l’article 199 septies du Code général des impôts et répond à un objectif précis : constituer un capital ou une rente pour sécuriser l’avenir d’un proche qui ne peut pas travailler ou se former dans des conditions normales de rentabilité.

Contrairement à une assurance vie classique, qui est avant tout un outil d’épargne patrimoniale, le contrat rente survie est un contrat de prévoyance entièrement orienté vers la protection des personnes en situation de handicap.

Il ne s’agit pas de faire fructifier un capital pour soi, mais de garantir un revenu régulier ou un capital à quelqu’un qui en aura besoin après votre décès.

Qui peut bénéficier d’un contrat rente survie ?

Le bénéficiaire du contrat rente survie doit être une personne atteinte d’une infirmité, qu’elle soit physique ou mentale, qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou, pour un mineur, de se livrer à une instruction ou une formation dans les mêmes conditions.

Les proches autorisés à souscrire ce type de contrat sont :

• Les parents en ligne directe (parents, grands-parents, enfants) ;
• Les frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces (collatéraux jusqu’au 3ème degré) ;
• Toute personne ayant la charge effective du bénéficiaire, même en l’absence de lien de parenté direct.

Pour les souscripteurs sans lien de parenté avec le bénéficiaire, ou dont le lien dépasse le 3ème degré, la notion de « personne à charge » au sens fiscal devient déterminante.

Elle suppose que la personne handicapée détienne une carte d’invalidité et réside au foyer du souscripteur, ou qu’elle soit reconnue à sa charge selon les critères de l’administration fiscale. Cette condition détermine à la fois la validité du contrat et l’accès à la réduction d’impôt associée.

En revanche, pour les parents en ligne directe ou les collatéraux jusqu’au 3ème degré, ces exigences ne s’appliquent pas. Le lien de parenté suffit.

Les avantages du contrat rente survie

Fonctionnement du contrat rente survie

Découvrez le fonctionnement du contrat rente survie, qui repose sur un mécanisme d’assurance décès.

Rôles des différents acteurs

Dans un contrat rente survie, trois acteurs distincts interviennent :

• Le souscripteur : la personne qui signe le contrat et effectue les versements. C’est généralement un parent ou un proche de la personne handicapée.
• L’assuré : la personne dont le décès déclenche le versement de la rente ou du capital au bénéficiaire. Dans la plupart des cas, il s’agit du souscripteur lui-même.
• Le bénéficiaire : la personne handicapée qui recevra les sommes au décès de l’assuré.

Le schéma le plus courant est le suivant : un parent souscrit et devient l’assuré, tandis que son enfant handicapé est désigné bénéficiaire.

Versements, durée et gestion du contrat

Les versements peuvent être effectués librement ou de façon périodique (mensuelle, annuelle, etc.). Il n’existe pas de montant minimum légal, mais les assureurs appliquent généralement des seuils à la souscription.

La durée du contrat est liée à la vie du souscripteur : le contrat prend fin à son décès, moment auquel les garanties se déclenchent.

Il est important de noter que le contrat rente survie se distingue de l’assurance vie sur plusieurs points essentiels :

• Il ne permet pas d’effectuer des rachats ou des avances sur le contrat ;
• Il ne peut pas être utilisé en garantie d’un prêt (nantissement) ;
• C’est un outil de prévoyance pur, avec une logique d’assurance décès.

Déclenchement des garanties : capital ou rente au décès

Au décès du souscripteur, l’assureur du contrat verse au bénéficiaire handicapé une rente viagère ou un capital unique. Ce choix se fait à la souscription, selon les options proposées par l’assureur.

La rente est versée à intervalles réguliers (mensuellement ou trimestriellement, selon les contrats) et peut prévoir des mécanismes de revalorisation pour préserver le pouvoir d’achat du bénéficiaire dans le temps.

Elle peut se cumuler avec d’autres revenus, sous réserve des plafonds de ressources applicables à certaines aides sociales (voir plus loin).

Contrat rente survie ou épargne handicap

Le contrat rente survie et le contrat d’épargne handicap visent un objectif similaire mais reposent sur des logiques très différentes en matière de souscription, de fonctionnement et d’utilisation.

Logique générale des deux dispositifs

Ces deux contrats poursuivent le même but : sécuriser l’avenir financier d’une personne handicapée. Mais leur logique est fondamentalement différente.

Le contrat rente survie est souscrit par un proche au profit de la personne handicapée. Il s’agit d’une protection organisée par l’entourage, qui se déclenche au décès du souscripteur.

Le contrat d’épargne handicap, lui, est souscrit directement par la personne handicapée pour elle-même : c’est un outil d’épargne qu’elle pilote de son vivant.

Tableau comparatif entre rente survie et épargne handicap

Quand privilégier l’un ou l’autre ?

Le contrat rente survie est particulièrement adapté aux parents qui souhaitent garantir un revenu à leur enfant handicapé après leur décès, sans que celui-ci ait à gérer un capital.

Le contrat d’épargne handicap convient davantage à une personne handicapée disposant de revenus, qui souhaite se constituer une épargne de sécurité ou préparer un complément de retraite par exemple.

Les deux peuvent coexister au sein d’une même famille, pour combiner une protection différée (rente survie) et une épargne accessible de son vivant (épargne handicap).

L’intérêt concret du contrat rente survie pour la famille

Pour de nombreuses familles, la question de l’avenir financier d’un proche handicapé constitue une préoccupation majeure. Le contrat rente survie peut permettre d’apporter une réponse à cette problématique en organisant à l’avance un complément de revenus au bénéfice de la personne protégée.

Sécuriser le niveau de vie du proche handicapé

Le principal atout du contrat rente survie est de garantir un complément de revenus régulier et automatique à la personne handicapée, sans qu’elle ait à gérer un capital ni à effectuer de démarches complexes après le décès de son proche.

C’est une protection concrète pour l’avenir de la personne handicapée, au moment où l’entourage ne sera plus là pour assumer les charges financières.

La rente perçue peut en principe se cumuler avec des prestations comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous réserve des conditions de ressources applicables (voir plus loin). Il est donc essentiel d’anticiper l’impact du montant de la rente sur le niveau global des aides perçues.

Répondre aux préoccupations patrimoniales des parents

Pour les parents d’un enfant handicapé, le contrat rente survie permet d’organiser sa protection sans pour autant léser les autres héritiers.

Contrairement à une donation ou à un legs, les sommes versées via ce contrat suivent un mécanisme assurantiel qui les place en dehors du droit commun des successions.

Les versements sont modulables dans le temps, selon les capacités financières de la famille.

Il est également possible d’articuler ce contrat avec d’autres outils patrimoniaux : assurance vie, donations, dispositifs spécifiques au handicap, ou encore un contrat d’épargne handicap souscrit par la personne handicapée elle-même.

Points de vigilance avant la souscription

Avant de souscrire, plusieurs éléments méritent d’être observés attentivement :

• L’absence de liquidité : les sommes versées ne sont pas récupérables. Il n’y a ni rachat, ni avance possible. Ce contrat ne doit donc pas mobiliser des fonds dont vous pourriez avoir besoin plus tard ;
• Le plafond fiscal partagé : la réduction d’impôt (voir plus loin) s’applique dans une enveloppe commune avec le contrat d’épargne handicap. Il faut l’intégrer dans la stratégie globale du foyer ;
• L’impact sur les aides sociales : une rente trop élevée peut entraîner la perte partielle ou totale de certaines prestations. Un calcul préalable est indispensable.

Fiscalité et régime social du contrat rente survie

Le contrat rente survie bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Les avantages fiscaux concernent à la fois les primes versées pendant la durée du contrat et les sommes perçues par le bénéficiaire au moment du décès.

Réduction d’impôt sur le revenu pour le souscripteur

Le contrat rente survie ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des primes versées dans l’année.

Cette réduction est calculée sur un montant de versements annuels plafonné à 1 525 € par foyer fiscal. Cela représente un avantage fiscal maximal de 381,25 € par an.

Ce plafond peut être rehaussé dans plusieurs situations :

• 300 € supplémentaires par enfant à charge (ou 150 € en cas de garde alternée) ;
• 300 € supplémentaires par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Par exemple, si un parent souscrit un contrat rente survie au profit de son enfant handicapé majeur et qu’il a par ailleurs deux autres enfants à charge, le plafond de primes éligibles est majoré de 600 €, soit un plafond total de 2 125 €.

L’enfant handicapé bénéficiaire du contrat n’entre dans ce calcul que s’il est lui-même considéré comme à charge du foyer fiscal.

Sur le plan déclaratif, les primes versées dans l’année doivent être reportées sur la déclaration complémentaire 2042 RICI. L’assureur remet chaque année un certificat récapitulatif des sommes versées, qu’il convient de conserver soigneusement en cas de demande de justification par l’administration fiscale.

Fiscalité au décès et transmission

La rente ou le capital perçu par le bénéficiaire au décès du souscripteur bénéficient d’un traitement fiscal spécifique, distinct du régime de droit commun des successions.

Transmission en rente viagère

La rente survie est imposée comme une rente viagère à titre onéreux (RVTO). Cela signifie qu’elle n’est pas taxée sur l’intégralité de son montant, mais seulement sur une fraction déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement, c’est-à-dire au décès du souscripteur :

• 70 % du montant est imposable si le bénéficiaire a moins de 50 ans ;
• 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
• 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
• 30 % au-delà de 69 ans.

Les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % à compter du 1er janvier 2025 (17,2 % antérieurement), s’appliquent également sur cette fraction imposable.

Transmission en capital

Lorsque le contrat prévoit une sortie en capital, le régime est particulièrement favorable. Les capitaux versés au bénéficiaire sont expressément exonérés de la taxation prévue à l’article 990 I du Code général des impôts, qui s’applique aux contrats d’assurance vie classiques.

Par ailleurs, les produits générés par le contrat rente survie sont exonérés de prélèvements sociaux au décès de l’assuré. Cela constitue un avantage supplémentaire par rapport au régime de droit commun.

Le choix entre rente viagère et capital à la souscription a donc des conséquences fiscales distinctes pour le bénéficiaire. La rente est imposée chaque année sur une fraction de son montant selon l’âge, tandis que le capital constitué avant 70 ans bénéficie d’une exonération spécifique à la transmission. Ce choix mérite d’être anticipé en fonction de la situation fiscale et des besoins concrets du bénéficiaire.

Cumul avec les prestations et aides sociales

La question du cumul entre la rente survie et les aides sociales est centrale dans la réflexion à mener avant la souscription. Le contrat rente survie bénéficie d’un régime favorable puisque la rente est cumulable avec plusieurs prestations :

• L’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• L’ALS (allocation de logement à caractère social) ;
• L’ACTP (allocation compensatrice tierce personne) et son successeur, la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
• Le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer d’hébergement.

En revanche, la rente est prise en compte pour le calcul de l’allocation spéciale vieillesse, de l’allocation supplémentaire (ex-FNS) et en cas d’hébergement dans une structure d’accueil au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.

Ces prestations étant soumises à des plafonds de ressources, le bénéficiaire risque de perdre tout ou partie de ses aides si la rente survie fait franchir ces seuils.

Il est donc indispensable d’anticiper cette question avec un conseiller spécialisé, en réalisant des simulations chiffrées pour mesurer l’effet de la rente sur le niveau de vie global du bénéficiaire.

Comment choisir, souscrire et optimiser un contrat rente survie ?

La mise en place d’un contrat rente survie nécessite d’analyser la situation du bénéficiaire, les objectifs de la famille et l’impact potentiel sur les aides sociales.

Points clés à analyser avant de souscrire

Avant toute démarche, il convient d’évaluer plusieurs éléments :

• Le profil et les besoins du bénéficiaire : niveau de handicap, autonomie financière actuelle, aides sociales déjà perçues ;
• La situation patrimoniale de la famille : autres placements, objectifs successoraux, protection des autres enfants ;
• Le niveau de rente visé et son impact sur les prestations sociales et la fiscalité du bénéficiaire.

Démarches pratiques et pièces à fournir

La souscription se fait auprès d’un assureur ou d’un courtier spécialisé. Les documents généralement demandés sont :

• Les justificatifs liés au handicap du bénéficiaire (carte d’invalidité, reconnaissance administrative, certificats médicaux) ;
• Les pièces d’identité du souscripteur et du bénéficiaire ;
• Un éventuel questionnaire médical portant sur la santé du souscripteur.

Pour comparer les offres, il faut notamment examiner le niveau des frais, les options de rente proposées, la solidité financière de l’assureur et la souplesse des modalités de versement.

Intégrer le contrat rente survie dans une stratégie patrimoniale globale

Le contrat rente survie ne doit pas être envisagé de façon isolée. Il s’inscrit dans une stratégie plus large qui peut inclure :

• Une assurance vie classique pour les autres héritiers ;
• Des donations ou des dispositions testamentaires ;
• Un contrat d’épargne handicap pour le même bénéficiaire, en veillant à respecter les plafonds fiscaux communs.

L’accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine, un notaire ou une association spécialisée dans le handicap est fortement recommandé pour sécuriser ces choix et éviter les erreurs d’optimisation.

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L’article Le contrat rente survie pour sécuriser l’avenir d’un proche handicapé est apparu en premier sur Fortuny.

Si vous détenez un PEL de plus de 10 ans, ou qui approche de cette échéance, voici ce que vous devez savoir sur votre plan d’épargne logement.

Rappels sur le fonctionnement du PEL

Produit d’épargne réglementé à capital garanti, le plan d’épargne logement (PEL) se souscrit auprès de votre banque de détail. Il se distingue néanmoins dans la grande famille des placements bancaires, avec un certain nombre de particularités :

• Son plafond de versement se situe à 61 200 €, bien au-delà des limites applicables au livret A (22 950 €) ou le LDDS (12 000 €) par exemple.
• Un versement minimum de 225 € est exigé à l’ouverture, puis 540 € minimum chaque année.
• Le rendement est fixé à l’ouverture, selon le taux en vigueur à cette date (2 % en 2026 par exemple).
• Les intérêts capitalisés sur le PEL sont taxés, à hauteur de 31,4 % depuis 2026 et la hausse de la CSG pour les PEL ouverts après le 1er janvier 2018.
• Votre argent génère des droits à prêt qui peuvent être utilisés pour financer un projet immobilier comme l’acquisition de la résidence principale.
  • Le montant du prêt épargne logement (92 000 € maximum) dépend des intérêts accumulés et le taux d’emprunt est fixé à l’ouverture du plan (3,20 % en 2026).
• Tout retrait sur le plan se traduit par la fermeture du PEL.
• Un retrait moins de 4 ans après la souscription entraîne la perte de certains avantages (taux d’intérêt amoindri, prêt épargne logement moins élevé ou inaccessible).
• Dès lors que le plan a été ouvert après le 1er mars 2011, la fermeture automatique du PEL est ordonnée après 15 ans.
• Le plan est alors transformé en livret bancaire (compte sur livret).

Que devient mon PEL après 10 ans ?

Après le 10ème anniversaire du PEL, le fonctionnement du plan change de façon significative.

Quelle que soit sa date d’ouverture, 2 grands changements interviennent sur un PEL de plus de 10 ans :

• Il n’est plus possible de faire de versements. Vous ne pouvez donc pas placer davantage d’argent sur le plan.
  • Votre argent investi continue de générer des intérêts, jusqu’à sa clôture au 15ème anniversaire (pour un plan ouvert après mars 2011) ou indéfiniment (souscription avant mars 2011).
• Les droits à prêt du PEL sont figés à compter du dixième anniversaire.
  • Ainsi, les intérêts capitalisés sur le plan après 10 ans ne vous aident plus à gonfler le montant potentiel de votre prêt épargne logement.

Ces 2 changements bouleversent donc l’utilisation d’un PEL. D’une part, vous ne pouvez plus vous en servir pour placer votre épargne. Et en sachant qu’il n’est pas possible de détenir plus d’un PEL par personne, vous devez donc vous tourner vers d’autres solutions.

D’autre part, vous ne pouvez plus bonifier les droits à prêt du PEL. À cet égard, vous n’avez plus que 2 solutions : les utiliser ou non.

Notons que pour les PEL ouverts avant mars 2011, vous pouvez patienter indéfiniment avant d’activer vos droits à prêt. En revanche, pour un plan ouvert après mars 2011, il faut décider de les utiliser dans un délai de 5 ans, sous peine de les perdre définitivement à la fermeture automatique du PEL après 15 ans.

3 possibilités pour un PEL de plus de 10 ans

Si vous détenez un PEL de plus de 10 ans, vous pouvez explorer 3 options : le conserver, le clôturer ou utiliser vos droits à prêt.

Garder un PEL de plus de 10 ans

Fondamentalement, rien ne vous oblige à fermer votre PEL parce qu’il a plus de 10 ans. La seule limite à considérer à ce titre est le quinzième anniversaire d’un plan ouvert après mars 2011, synonyme de clôture automatique.

Si vous n’avez pas un besoin immédiat de liquidités, vous pouvez donc patienter si vous le souhaitez. C’est d’autant plus vrai si vous détenez un PEL ouvert avant mars 2011, sans limitation de durée.

Votre PEL de plus de 10 ans peut par exemple conserver une certaine pertinence s’il vous sert à constituer une épargne de précaution sécurisée. Notez que le livret A et le LDDS s’avèrent mieux adaptés à ce titre, dans la mesure où ils sont plus souples (versements et retraits libres) et non fiscalisés.

Conserver votre PEL de plus de 10 ans peut aussi vous être utile si vous souhaitez activer vos droits à prêt pour financer un projet immobilier.

Activer les droits à prêt d’un PEL de plus de 10 ans

À partir de son dixième anniversaire, votre PEL ne produit plus de nouveaux droits à prêt. Mais vous pouvez utiliser ceux que vous avez accumulés au cours des dix premières années du plan, afin de demander un prêt épargne logement.

Notez que l’octroi de ce prêt est soumis à l’accord de l’établissement bancaire teneur de compte du PEL. Seul celui-ci peut vous financer.

Ce prêt peut vous aider à compléter le financement d’un projet immobilier. Les projets éligibles varient selon la date d’ouverture du plan :

PEL ouvert après le 1er mars 2011 (durée de vie de 15 ans maximum)

• Achat ou construction de la résidence principale ;
• Travaux de réparation ou d’amélioration et d’économie d’énergie portant sur la résidence principale.

PEL ouvert avant le 1er mars 2011 (sans limite de durée)

• Achat ou construction de la résidence principale ou secondaire ;
• Travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration ;
• Achat d’un local professionnel ou commercial qui comprend également votre résidence principale ;
• Financement de résidences de tourisme ;
• Achat de parts de SCPI d’habitation (90 % minimum selon les statuts de la société).

D’une durée variable de 2 à 15 ans, ce prêt peut s’élever au maximum à 92 000 €. Son taux est fixé selon la date d’ouverture du PEL :

L’activation de vos droits à prêt peut avoir du sens si :

• Vous avez un projet immobilier éligible ;
• Votre épargne logement (intérêts accumulés) vous permet de demander un prêt financièrement utile ;
• Le taux d’emprunt qui vous est appliqué s’avère compétitif par rapport aux taux de crédit immobilier actuels.

Clôturer le PEL de plus de 10 ans

Après 10 ans, votre PEL ne peut plus accueillir de versements. Vous êtes donc contraint de vous tourner vers d’autres produits si vous souhaitez placer votre épargne.

En ce sens, vous pouvez avoir intérêt à débloquer votre PEL afin de réinvestir cette somme sur d’autres placements.

Clôturer votre PEL s’avère également pertinent si vous souhaitez allouer les fonds à un projet ou une dépense importante.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous pouvez vous défaire de votre PEL de plus de 10 ans. En effet, ce plan ne permet pas d’effectuer un retrait partiel. Vous récupérez la totalité de votre épargne, intérêts compris, et perdez vos droits à prêt si vous ne les utilisez pas.

Pour mesurer la pertinence de cette option, vous devez regarder :

• L’utilité actuelle de votre épargne bloquée sur le PEL ;
• Le rendement de votre plan, par rapport aux taux d’intérêt d’autres produits ;
• La date d’ouverture du plan :
  • Les plans ouverts avant mars 2011 peuvent rester ouverts indéfiniment ;
    Ceux souscrits après mars 2011 seront clôturés automatiquement au quinzième anniversaire, l’épargne étant alors placée sur un compte sur livret bancaire.

Quelles alternatives pour placer l’argent d’un PEL de plus de 10 ans ?

Si vous choisissez de fermer votre PEL de plus de 10 ans, vous pouvez vous tourner vers différentes solutions d’épargne. Votre choix doit s’appuyer sur vos priorités patrimoniales selon votre situation.

Épargne de précaution : les livrets en priorité

L’épargne de précaution, par définition, vous aide à faire face à des situations et dépenses imprévues. On estime en général qu’elle doit représenter 3 à 6 mois de dépenses courantes.

Dès lors que votre PEL de plus de 10 ans est utilisé à ce titre, et si vous avez besoin de conserver cette épargne de précaution, vous pouvez la placer sur des livrets réglementés sans risque : livret A, LDDS, ou encore livret d’épargne populaire (LEP) si vous êtes éligible.

Ces livrets vous permettront de continuer à placer votre argent quand bon vous semble, contrairement à un PEL de plus de 10 ans. De même, vous pourrez retirer une partie de votre épargne en cas de besoin, sans “casser” votre PEL. Enfin, les livrets réglementés ne subissent aucune fiscalité.

En revanche, rappelons que :

• Les versements sur les livrets réglementés sont plafonnés :
  • 22 950 € sur le livret A
  • 12 000 € sur le LDDS
  • 10 000 € sur le LEP
• Si votre épargne de précaution est déjà suffisamment fournie, placer les sommes d’un PEL de plus de 10 ans sur de tels produits n’est pas le plus optimal.

L’assurance vie, un bon compromis entre solution d’attente sécurisée et recherche de rendement

Pour aller au-delà de l’épargne de précaution, l’assurance vie peut vous proposer un compromis intéressant :

• Vous accédez à un fonds euros sans risque, pouvant jouer le rôle de support d’attente si vous ne savez pas encore dans quoi investir à plus long terme ;
• Vous pouvez également placer votre argent dans des unités de compte (UC) afin d’investir dans l’immobilier, les actions, les obligations, etc.

Point important à souligner : le fonds euros bénéficie de la garantie du capital investi mais pas les UC. Vous supportez donc un risque de perte en capital avec ces dernières.

De plus, si les 2 types de support peuvent viser des rendements supérieurs à ceux d’un PEL, leurs performances futures ne sont jamais garanties.

En complément, voici d’autres points à connaître si vous envisagez d’utiliser l’assurance vie pour placer l’épargne logée dans un PEL de plus de 10 ans :

• Les versements sur l’assurance vie sont libres, sans plafond particulier ;
• Les retraits sont possibles à tout moment ;
• Les frais de l’assurance vie doivent être étudiés de près au moment de choisir votre contrat et/ou d’effectuer un versement ;
• La fiscalité de l’assurance vie peut grever vos gains, même si elle est considérablement réduite après le huitième anniversaire du contrat.

Les SCPI, si vous recherchez des revenus complémentaires dans l’immobilier

Le PEL et l’investissement en SCPI répondent à des logiques très différentes. C’est pourquoi il faut bien comprendre à quoi peut vous servir un tel placement de pierre papier avant d’y consacrer l’argent de votre PEL de plus de 10 ans.

En résumé, un placement dans une SCPI de rendement se présente comme :

• Un investissement dans l’immobilier d’entreprise, sans souci de gestion locative ;
• Un produit d’épargne avec un rendement moyen de l’ordre de 4 à 5 %, pouvant dépasser 7 % dans les meilleures années ;
• Une source de revenus complémentaires, grâce à des dividendes distribués tous les trimestres ou tous les mois ;
• Un placement de long terme (8 à 10 ans minimum recommandés), sans garantie de liquidité à la sortie ;
• Un investissement avec des frais, un risque de perte en capital et sans garantie des rendements futurs.

Notez également qu’il existe de nombreuses sociétés civiles de placement immobilier sur le marché. Pour savoir quelle SCPI choisir, vous pouvez consulter un conseiller en gestion de patrimoine, en réservant votre rendez-vous gratuit avec un conseiller Fortuny.

Investir en Bourse, pour viser des rendements potentiels élevés

Parmi les différentes classes d’actifs accessibles au grand public, la Bourse affiche un couple rendement/risque élevé. Autrement dit : les performances peuvent varier sensiblement, entre gains élevés et pertes importantes.

Bien que les actions et autres produits boursiers soient, pour la plupart, facilement liquidables, investir en Bourse doit plutôt s’envisager avec une perspective de long terme.

Eu égard au profil de risque et à la liquidité, l’investissement boursier se distingue très clairement d’un placement dans un PEL de plus de 10 ans. Pour autant, il peut répondre à vos besoins si vous cherchez des rendements élevés sans craindre la prise de risque associée.

Le plan d’épargne en actions (PEA), par exemple, s’avère plus intéressant si vous restez investi au moins 5 ans avant de procéder à des retraits. Tout retrait avant cette échéance entraîne la fermeture du plan et la perte du bénéfice d’une fiscalité allégée (exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans).

Plus souple et ouvert aux actions non-européennes, le compte-titres ordinaire (CTO) embarque pour sa part une fiscalité plus lourde (PFU de 31,4 %).

Le PER, une épargne retraite bloquée avec un avantage fiscal à l’entrée

Pour finir cette présentation des alternatives à un PEL de plus de 10 ans, attardons nous sur le cas du plan d’épargne retraite (PER). Bien qu’il présente des similarités avec l’assurance vie (accès aux fonds euros et UC par exemple), le PER se démarque sur un certain nombre de paramètres clés :

• Votre épargne reste bloquée jusqu’au départ à la retraite, en dehors de cas particuliers de déblocage anticipé pour accident de la vie ;
• Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable, générant ainsi une réduction d’impôt ;
• Le déblocage du PER, en rente viagère ou en capital, entraîne le rattrapage de l’avantage fiscal à l’entrée.

De plus en plus populaire auprès des épargnants, le PER reste un produit très spécifique, quant à son utilité, son fonctionnement et sa fiscalité. Nous vous recommandons d’étudier la pertinence de cette enveloppe fiscale avec un conseiller en gestion de patrimoine.

L’article PEL de plus de 10 ans : que faire de votre épargne ? est apparu en premier sur Fortuny.

Découvrez la définition et le fonctionnement du contrat de capitalisation luxembourgeois.

Définition et objectifs patrimoniaux

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est une enveloppe d’investissement à long terme, multi-actifs, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance établie au Luxembourg. Il possède de nombreux points communs avec le contrat de capitalisation français mais se démarque tout de même par des spécificités propres.

Son fonctionnement se rapproche également de celui de l’assurance vie en cours de vie du contrat. Sa particularité repose sur le fait que le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès. Il entre dans l’actif successoral et les héritiers conservent son antériorité fiscale.

Le contrat de capitalisation luxembourgeois peut s’avérer utile pour l’optimisation successorale. D’autant plus qu’il est transmissible par donation de son vivant.

Ses principaux objectifs sont de :

• Capitaliser un patrimoine financier sur le long terme dans un cadre fiscalement neutre en cours de vie ;
• Diversifier les actifs via un univers d’investissement élargi ;
• Organiser la transmission du contrat en pleine propriété ou en démembrement ;
• Gérer une trésorerie excédentaire, notamment pour les personnes morales.

Le tout dans un cadre juridique particulièrement protecteur, similaire à celui de l’assurance vie luxembourgeoise.

Le triangle de sécurité luxembourgeois : un cadre protecteur unique

L’un des atouts majeurs du contrat de capitalisation luxembourgeois est la protection juridique offerte par le triangle de sécurité luxembourgeois. Ce dispositif repose sur une convention tripartite entre :

• L’assureur ;
• La banque dépositaire (agréée et indépendante) ;
• Le commissariat aux assurances (CAA), qui est l’autorité de contrôle.

Son principe fondamental est le suivant : les actifs des clients sont strictement séparés des fonds propres de l’assureur. En cas de défaillance de ce dernier, les souscripteurs bénéficient d’un statut de créanciers de premier rang sur l’ensemble de leurs actifs grâce au “super privilège”, sans condition de montant ni plafond.

C’est une différence majeure avec le dispositif français, où la garantie du fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) est limitée à 70 000 € par assuré et par assureur.

Attention cependant, notons que le triangle de sécurité garantit votre priorité de remboursement mais non la performance de vos placements. L’investissement en unités de compte dans un contrat de capitalisation luxembourgeois présente un risque de perte en capital.

Les avantages du contrat de capitalisation luxembourgeois

Contrat de capitalisation luxembourgeois vs contrat de capitalisation français : quelles différences ?

Les contrats de capitalisation luxembourgeois et français partagent un fonctionnement similaire pour un résident fiscal français, mais ils se distinguent sur certains points qu’il est essentiel de connaître avant de choisir.

Points communs entre les deux contrats

Les deux contrats sont des contrats de capitalisation au sens du Code des assurances : ils ne comportent pas de clause bénéficiaire et ne se dénouent pas au décès du souscripteur.

Ils sont transmis aux héritiers dans le cadre de la succession ou peuvent faire l’objet d’une donation du vivant du souscripteur. Dans les deux cas, les héritiers ou donataires profitent du maintien de l’antériorité fiscale. Il s’agit d’un avantage spécifique aux contrats de capitalisation que l’assurance vie ne permet pas. En outre, aucun plafond de versement n’est imposé.

Sur le plan fiscal, les gains potentiels s’accumulent sans imposition annuelle pour les personnes physiques : la fiscalité française ne s’applique qu’au moment des rachats, selon le même régime que l’assurance vie (PFU ou barème progressif avec prise en compte de l’antériorité). La durée de détention recommandée est de 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

Les deux contrats offrent par ailleurs les mêmes possibilités opérationnelles :

• Rachats partiels ponctuels ou programmés ;
• Arbitrages entre supports ;
• Nantissement du contrat comme garantie d’un crédit (pour un crédit lombard pour le contrat luxembourgeois notamment).

Différences de protection et de cadre juridique

Différences d’univers d’investissement et de devises

Le contrat de capitalisation luxembourgeois offre un univers de supports plus large que son équivalent français.

Il permet notamment d’accéder à différents types de fonds personnalisables selon le profil et le montant investi, dont des :

• Fonds internes collectifs (FIC) ;
• Fonds internes dédiés (FID) ;
• Fonds d’assurance spécialisés (FAS).

La gestion multi-devises (euro, dollar, etc.) y est également possible. Le contrat de capitalisation français propose un univers plus standardisé, libellé en euros, avec un accès plus limité aux fonds véritablement dédiés.

Contrat de capitalisation luxembourgeois vs assurance vie luxembourgeoise : quelles différences ?

Bien que souscrit auprès du même type de compagnie et bénéficiant du même triangle de sécurité, le contrat de capitalisation luxembourgeois se distingue fondamentalement de l’assurance vie luxembourgeoise, notamment en matière successorale.

Points communs avec l’assurance vie luxembourgeoise

Les deux enveloppes sont soumises au même cadre juridique luxembourgeois et bénéficient du même triangle de sécurité : séparation stricte des actifs, banque dépositaire indépendante, contrôle du CAA et protection sans plafond en cas de défaillance de l’assureur. Ce niveau de protection s’applique de manière identique, quelle que soit l’enveloppe choisie.

Sur le plan des supports, les deux contrats donnent accès aux mêmes véhicules d’investissement luxembourgeois : fonds internes collectifs (FIC), fonds internes dédiés (FID) et fonds d’assurance spécialisés (FAS), avec le même niveau de personnalisation possible selon le montant investi et le profil du souscripteur.

La gestion multi-devises est également disponible dans les deux cas, avec les mêmes possibilités d’exposition aux marchés internationaux.

Les deux enveloppes s’adressent par ailleurs à un profil patrimonial similaire, avec des tickets d’entrée élevés qui les réservent aux investisseurs disposant d’un patrimoine financier conséquent.

Pour un résident fiscal français, la fiscalité du pays de résidence s’applique dans les deux cas, avec une imposition des gains uniquement lors des rachats, selon le même régime (voir plus loin).

Différences juridiques et successorales : un point fondamental

Différences en matière d’usages patrimoniaux

Le contrat de capitalisation luxembourgeois est accessible aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (sociétés, holdings, SCI à l’IS…), ce qui en fait l’unique enveloppe luxembourgeoise disponible pour les entreprises souhaitant placer leur trésorerie. L’assurance vie luxembourgeoise, elle, est réservée aux personnes physiques.

Pour un particulier, le choix entre les deux enveloppes dépend avant tout de l’objectif patrimonial. Le contrat de capitalisation peut être plus adapté lorsqu’il s’agit de capitaliser sur le long terme, de donner le contrat de son vivant ou de le transmettre en démembrement.

L’assurance vie luxembourgeoise sera préférée pour protéger un proche ou transmettre un capital hors succession grâce à la clause bénéficiaire. Ce régime favorable s’applique toutefois sous conditions, notamment en fonction de l’âge du souscripteur au moment des versements. L’enveloppe fiscale peut aussi s’avérer intéressante pour capitaliser sur le long terme.

Supports et modes de gestion du contrat de capitalisation luxembourgeois

L’un des atouts du contrat de capitalisation luxembourgeois est la diversité de ses supports d’investissement, qui déterminent à la fois les actifs accessibles et le niveau de personnalisation de la gestion.

Gestion libre (fonds externes)

C’est le mode de gestion le plus accessible : le souscripteur choisit ses supports parmi une liste de fonds présélectionnés par l’assureur (OPCVM, actions, obligations, fonds diversifiés, éventuellement un fonds euros) et réalise ses arbitrages librement.

Il s’agit d’un fonctionnement proche de celui d’un contrat de capitalisation français classique, avec toutefois un univers de supports généralement plus large.

FAS : fonds d’assurance spécialisé

Le FAS est un compartiment dédié à un seul souscripteur, qui lui donne accès à un univers d’actifs beaucoup plus large que la gestion libre : titres vifs, ETF en parts institutionnelles, Private Equity, produits structurés, etc.

Le souscripteur reste entièrement décisionnaire sur ses investissements, seul ou accompagné d’un conseiller qui transmet ses ordres à la banque dépositaire. C’est la solution adaptée aux investisseurs avertis qui souhaitent piloter eux-mêmes leur allocation avec un maximum de liberté, sans déléguer à un gérant externe.

FID : fonds interne dédié

Le FID est le mode de gestion le plus sophistiqué. Le souscripteur délègue l’intégralité de la gestion à une société de gestion agréée, qui pilote le portefeuille en toute autonomie dans le cadre d’un mandat défini en amont (profil de risque, contraintes patrimoniales, objectifs de rendement, devises, etc.).

L’univers d’actifs accessible est équivalent à celui du FAS, mais c’est le gérant qui prend toutes les décisions d’investissement. Le portefeuille est entièrement sur mesure et dédié à un seul souscripteur.

Ce mode implique des tickets d’entrée élevés et des frais de gestion supplémentaires, qui méritent d’être évalués par rapport aux performances effectivement délivrées.

Multi-devises et diversification internationale

Quel que soit le mode de gestion retenu, le contrat de capitalisation luxembourgeois peut être libellé et géré dans plusieurs devises simultanément : euro, dollar, ou d’autres devises selon les options proposées par la compagnie.

Cette caractéristique permet de diversifier les actifs et de s’exposer à des marchés internationaux variés. Elle introduit toutefois un risque de change à ne pas négliger : une évolution défavorable des taux de change peut affecter la valeur du contrat exprimée en euros.

Contrat de capitalisation luxembourgeois pour une personne physique

Pour les investisseurs particuliers, le contrat de capitalisation luxembourgeois représente une alternative intéressante aux enveloppes françaises, notamment grâce à la robustesse de son cadre juridique et à la richesse de son univers d’investissement.

Conditions d’accès et ticket d’entrée

Les tickets d’entrée sont significativement plus élevés que pour les contrats de capitalisation français standards. Il faut compter le plus souvent autour de 250 000 € d’investissement minimum à la souscription du contrat. Et l’accès aux fonds dédiés et spécialisés est conditionné à des encours encore plus importants.

Le profil ciblé est celui d’investisseurs fortunés à la recherche d’une diversification géographique, d’une sécurité juridique renforcée, d’une gestion sur mesure et d’une exposition multi-devises.

Ce contrat n’est pas adapté à tous les profils : les tickets d’entrée élevés et la complexité des supports disponibles en font un outil réservé aux investisseurs avertis disposant d’un patrimoine financier conséquent.

Intérêts patrimoniaux pour un particulier

Le contrat de capitalisation luxembourgeois prend tout son sens dans des situations patrimoniales complexes, là où les enveloppes françaises classiques atteignent leurs limites.

Voici les profils et cas d’usage pour lesquels il peut être particulièrement pertinent :

• L’investisseur souhaitant diversifier au-delà des enveloppes françaises : accès à des actifs non disponibles en France (titres vifs en parts institutionnelles, produits structurés sur mesure, etc.) dans un cadre fiscal français inchangé ;
• Le chef d’entreprise après cession de son activité : capital important à structurer sur le long terme, avec un besoin de gestion véritablement sur mesure via FID ou FAS et une sécurisation juridique renforcée par le triangle de sécurité ;
• L’expatrié ou le profil international : la portabilité fiscale du contrat luxembourgeois (fiscalité du pays de résidence) en fait un outil particulièrement adapté aux souscripteurs susceptibles de changer de pays de résidence, sans avoir à clôturer leur contrat ;
• La famille souhaitant organiser la transmission de patrimoine : donation du contrat en démembrement avec maintien de l’antériorité fiscale au profit du donataire, un levier que l’assurance vie ne permet pas.

La donation de la nue-propriété du contrat de capitalisation est avantageuse pour plusieurs raisons :

• Le souscripteur donne uniquement la nue-propriété et conserve ainsi l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du contrat (capacité à effectuer des versements et des retraits) ;
• L’héritier nu-propriétaire récupère la pleine propriété du contrat au décès du donateur, sans payer de droits de succession.

Fiscalité pour un résident fiscal français

Comme pour tout contrat luxembourgeois, c’est la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur qui s’applique. Pour un résident fiscal français, c’est donc le droit fiscal français qui régit entièrement le contrat.

En cours de vie, il n’y a aucune imposition. La fiscalité ne s’applique qu’au moment des rachats : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec prise en compte de l’antériorité fiscale.

Il existe en effet un abattement annuel de 4 600 ou 9 200 € en cas de retrait sur un contrat de plus de 8 ans. Il s’agit d’un régime identique à la fiscalité de l’assurance vie française.

Au décès, en revanche, le contrat s’intègre dans l’actif successoral et est taxé selon le barème progressif des droits de succession (article 777 du CGI). Rappelons cependant que ce n’est pas le cas dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit.

Contrat de capitalisation luxembourgeois pour une personne morale

Contrairement à l’assurance vie, les personnes morales peuvent détenir un contrat de capitalisation. La version luxembourgeoise de ce dernier peut s’avérer adaptée pour les sociétés détenant une trésorerie significative, grâce à son univers d’investissement élargi et une sécurité juridique supérieure aux solutions françaises équivalentes.

Types de personnes morales éligibles au contrat de capitalisation luxembourgeois

C’est l’un des points où le droit luxembourgeois se distingue le plus nettement du droit français.

En France, l’accès au contrat de capitalisation pour les personnes morales est restrictif. Il est en principe réservé aux organismes sans but lucratif et aux sociétés dont l’objet principal est la gestion de leur propre patrimoine (holdings, sociétés patrimoniales).

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou soumises à l’IS peuvent souscrire chez quelques assureurs, généralement dans des conditions restrictives.

Au Luxembourg, l’approche est beaucoup plus ouverte. La souscription est possible quel que soit l’objet social de la personne morale. Sont ainsi éligibles, sous réserve des conditions propres à chaque assureur :

• Les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc. ;
• Les holdings et sociétés patrimoniales ;
• Les SCI soumises à l’IS ;
• Les sociétés civiles de portefeuille ;
• Les structures relevant des régimes BIC, BNC ou BA, sous certaines conditions ;
• Les organismes de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, etc.).

Utilisation pour la gestion de trésorerie d’entreprise

Le contrat de capitalisation luxembourgeois constitue un outil de premier plan pour le placement de trésorerie excédentaire à moyen et long terme.

Il donne accès à des supports diversifiés potentiellement plus performants que les placements de trésorerie classiques (non garanti). Et ce, dans un cadre juridiquement sécurisé par le triangle de sécurité.

Le ticket d’entrée se situe généralement autour de 125 000 € ou 250 000 € minimum. Les seuils sont plus élevés pour accéder aux FID, FAS et aux stratégies les plus personnalisées.

La gestion multi-devises est également possible, ce qui le rend particulièrement adapté aux entreprises exposées à des flux en devises étrangères.

Fiscalité pour les sociétés soumises à l’IS

Au même titre que pour les personnes physiques, il existe une neutralité fiscale au Luxembourg pour les personnes morales.

En France, pour les sociétés à l’IS, c’est le régime des primes de remboursement (article 238 septies E du CGI) qui s’applique, sous réserve que deux conditions soient simultanément remplies :

• La prime de remboursement doit excéder 10 % de la valeur de souscription ;
• La valeur de souscription ne doit pas dépasser 90 % de la valeur de remboursement.

En pratique, ces conditions sont généralement remplies pour un contrat de capitalisation multisupport classique.

Lorsque ces conditions sont réunies, le mécanisme est le suivant : chaque année, même en l’absence de rachat, la société doit déclarer un gain fictif et payer de l’IS dessus.

Ce gain n’est pas calculé sur la performance réelle du contrat, mais de manière forfaitaire, en multipliant le montant des versements par 105 % du taux moyen des emprunts d’État (TME) fixé à la date de souscription.

Il s’agit en réalité d’une avance fiscale : lors d’un rachat partiel ou total, la taxation est régularisée en fonction des gains réellement générés par le contrat.

• Si la performance réelle dépasse le rendement forfaitaire déjà taxé, un complément d’IS est dû ;
• Dans le cas inverse, un trop-payé est constaté et vient en déduction de l’impôt dû l’année du rachat. Si ce trop-payé excède l’impôt dû au titre de cette même année, il permet de ramener cet impôt à zéro. Mais la fraction excédentaire n’est pas restituable.

Il existe deux points de vigilance à retenir :

• Ce mécanisme implique un effort de trésorerie annuel pour l’entreprise. Elle doit s’acquitter d’un IS théorique avant toute perception effective de gain ;
• Contrairement aux personnes physiques, les sociétés à l’IS ne bénéficient d’aucun abattement sur les gains rachetés après 8 ans.

Fiscalité pour les structures à l’IR et enjeux comptables

Pour les sociétés soumises à l’IR (EURL, SARL de famille, SCI à l’IR, entreprises individuelles…), le traitement est radicalement différent. La fiscalité du contrat est identique à celle d’un contrat détenu par une personne physique.

Les gains ne sont taxés qu’au moment d’un rachat. Et c’est la fiscalité propre à chaque associé qui s’applique sur sa quote-part, proportionnellement à ses droits dans l’entreprise.

Concrètement, lors d’un rachat, chaque associé personne physique est imposé sur sa part des gains selon son choix : PFU ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec prise en compte de l’antériorité fiscale du contrat. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent également.

Après 8 ans de détention, les associés bénéficient individuellement de l’abattement annuel sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé).

Sur le plan comptable, le contrat est inscrit à l’actif du bilan de la société, comme n’importe quel placement financier. Sa valorisation évolue chaque année et doit faire l’objet d’un suivi comptable rigoureux.

Contrat de capitalisation luxembourgeois : avantages et inconvénients

Contrat de capitalisation et succession : ce qu'il faut savoir

Pour la succession, le contrat de capitalisation apporte certains avantages. Il peut notamment faire l'objet d'une donation, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit, pour anticiper la transmission du patrimoine dans des conditions optimales.

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La vente d’un bien immobilier peut entraîner le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière. La résidence principale constitue un cas d’exonération fiscale, avec des particularités concernant une vente après un départ en maison de retraite ou EHPAD.

Rappels sur la fiscalité de la plus-value immobilière

La vente d’un bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat permet d’encaisser un gain, appelé plus-value immobilière. Dans de nombreuses situations, cette plus-value est taxable.

Plus précisément, elle est soumise à :

• L’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ;
• Et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’impôt sur la plus-value immobilière se veut dégressif dans le temps. Des abattements pour durée de détention s’appliquent à chaque ponction fiscale. Ils permettent de profiter d’une exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Le tableau suivant récapitule les abattements fiscaux sur les plus-values immobilières :

Exonération d’impôt sur le plus-value immobilière à la vente de la résidence principale

Par dérogation spécifique, la vente de la résidence principale échappe à toute fiscalité sur la plus-value. Et ce, quel que soit le montant de la plus-value ou les raisons ayant motivé cette vente. Cette exonération est stipulée à l’article 150 U du CGI (code général des impôts).

En principe, le bénéfice de cette exonération est accordé dès lors que le logement constitue la résidence principale du vendeur au jour de la transaction ou au jour de la mise en vente.

Par souci pratique, l’administration fiscale admet donc que la cession de la résidence principale peut intervenir après le départ du vendeur, sous réserve que le bien reste inoccupé et que la cession intervienne dans un délai normal.

Le “délai normal” habituellement retenu s’élève à un an, avec une tolérance possible au regard des circonstances particulières de la transaction (conditions du marché immobilier notamment).

Après un départ en maison de retraite ou EHPAD, comment est traitée la vente de l’ancienne résidence principale ?

Le départ d’une personne âgée en maison de retraite ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut présenter un cas particulier au regard de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de la résidence principale.

Dès lors que la personne âgée a intégré l’établissement spécialisé, celui-ci est considéré comme constituant sa nouvelle résidence principale. De ce fait, l’exonération de droit commun ne s’applique que si :

• La mise en vente de sa maison ou son appartement était effective avant son entrée dans l’établissement ;
• Et si la vente s’est concrétisée dans un délai normal.

Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, le bien vendu n’est plus considéré comme la résidence principale de la personne âgée sur le plan de l’imposition de la plus-value immobilière.

Cela soulève donc la question du traitement fiscal lorsque la résidence principale se trouve mise en vente après le départ en maison de retraite ou EHPAD.

Une telle situation peut survenir lorsque le placement dans l’établissement spécialisé se fait rapidement ou lorsque la personne âgée rechigne à mettre son logement en vente avant le départ, pour des raisons personnelles ou pratiques.

Dans ce cas de figure, une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de l’ancienne résidence principale peut être accordée sous conditions.

Les conditions d’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière de la résidence principale pour une personne en maison de retraite ou EHPAD

Une personne placée en maison de retraite ou EHPAD peut bénéficier d’un traitement fiscal favorable pour la vente de son ancienne résidence principale après son départ. Il faut alors remplir quatre conditions, comme indiqué au II, 1°ter de l’article 150 U du CGI.

Le bien doit rester inoccupé

Pour commencer, le logement mis en vente devait constituer la résidence principale du vendeur avant son départ pour l’établissement spécialisé.

On tolère ici une situation dans laquelle il ne s’agissait plus de la résidence principale au jour même du départ, dans le cas d’un hébergement préalable chez des proches par exemple. Et ce, sans limitation de durée particulière.

Puis, le bien doit rester inoccupé après le départ de la personne âgée. Concrètement, cela signifie :

• Pas de mise en location ;
• Pas d’hébergement gratuit au bénéfice d’un proche.

Dans son article BOI-RFPI-PVI-10-40-20, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise : “L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus.”

La vente doit se réaliser dans un délai de deux ans

L’article 150 du CGI établit un délai maximum de deux ans pour vendre l’ancienne résidence principale de la personne âgée. Ce délai court à compter de son entrée définitive en maison de retraite ou EHPAD et prend fin à la date de la cession telle qu’indiquée dans l’acte authentique de vente.

Le délai de deux ans est considéré en appréciant la situation propre à la personne âgée. Par exemple, l’administration peut retenir la date de mise en vente du bien comme point de départ dans certaines circonstances.

À titre d’illustration, le BOFiP donne un exemple de ce type :

• Une personne âgée quitte sa résidence principale en janvier 2022 pour s’installer chez ses enfants ;
• Elle est hospitalisée en janvier 2025, avant d’entrer dans un EHPAD en juillet de la même année ;
• Son ancienne résidence principale est mise en vente quelques mois après, en octobre 2025 ;
• Le délai de deux ans court à partir d’octobre 2025 et jusqu’à octobre 2027, sous réserve du respect des autres conditions requises (inoccupation du bien en dehors des membres du foyer fiscal ou du concubin notamment).

Les conditions de revenus à ne pas dépasser

Contrairement à l’exonération fiscale de droit commun pour la plus-value immobilière de la résidence principale, la personne âgée qui vend son bien après son départ en maison de retraite ou EHPAD doit respecter un plafond de revenus pour ne pas être imposable.

On retient à ce titre le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant celle de la vente. Soit le RFR 2024 figurant sur l’avis d’imposition 2025 pour une vente actée en 2026.

Au 1er janvier 2026, le seuil de revenus à ne pas dépasser s’élève à 29 815 € de RFR pour la première part de quotient familial. Ce montant est majoré de 6 966 € pour la première demi-part fiscale supplémentaire, puis 5 484 € par demi-part supplémentaire. Ces montants sont mis à jour annuellement et précisés à l’article 1417 du CGI.

Le critère de l’IFI

Enfin, les textes de loi indiquent que seuls les contribuables n’étant pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier de l’exonération fiscale.

Là encore, on prend en compte la situation de la personne âgée au titre de l’avant-dernière année précédant la vente de la résidence principale. “La circonstance que le cédant devienne passible de l’ISF entre l’année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération”, précise le BOFiP.

Pour rappel, les foyers fiscaux détenteurs d’un patrimoine immobilier net taxable valorisé à 1,3 million d’euros ou plus sont redevables de l’IFI.

Minimum vieillesse, invalidité : deux autres cas d’exonération de la plus-value immobilière

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2026 (n°02712 p.263), le ministère de l’Economie et des Finances revient sur les conditions d’exonération fiscale de la plus-value immobilière de la résidence principale après un départ en maison de retraite ou EHPAD, détaillées ci-dessus.

Il rappelle également deux cas d’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière pouvant s’appliquer aux personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées ou “minimum vieillesse”) ou en situation d’invalidité :

“En vertu du III de l’article 150 U du CGI, les titulaires d’une pension de vieillesse (“minimum vieillesse”, NDLR) ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu’ils réalisent, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un autre bien immobilier”, indique le ministère.

L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière est soumise, là encore, à des conditions fiscales :

• Non assujettissement à l’IFI ;
• RFR ne dépassant pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, soit au 1er janvier 2026 :
  • 12 679 € pour la première part fiscale ;
  • Puis, 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire.

L’article Vente de la résidence principale en maison de retraite : quel impôt sur la plus-value immobilière ? est apparu en premier sur Fortuny.

Lorsque vous quittez votre entreprise, l’épargne salariale que vous avez constituée n’est pas perdue et continue d’être gérée selon les règles propres à chaque dispositif.

Les sommes placées sur votre plan d’épargne entreprise (PEE), votre plan d’épargne retraite collectif (PERECO/PERCO/PERCOL) ou votre plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) vous appartiennent intégralement et restent disponibles, même après avoir quitté votre employeur.

Pour rappel, l’épargne salariale regroupe l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise.

Ces plans peuvent notamment être alimentés par la participation, l’intéressement, vos versements volontaires et l’abondement de l’employeur.

Le fonctionnement des plans d’épargne d’entreprise repose sur un principe de blocage des fonds :

• 5 ans minimum pour le PEE, selon le règlement du plan ;
• Jusqu’à la retraite pour le PERCO et les PER collectifs, avec toutefois des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

À l’échéance, vous pouvez disposer librement de votre plan pour concrétiser vos projets.

Par ailleurs, en cas de départ de votre entreprise, vous disposez de trois options principales pour gérer votre épargne salariale :

• Conserver vos avoirs sur les plans de votre ancien employeur ;
• Transférer votre épargne vers les plans proposés par votre nouvelle entreprise, si elle en dispose ;
• Débloquer vos fonds de manière anticipée, sous certaines conditions légales liées à votre départ.

Pour mettre en œuvre l’une de ces options, vous devez contacter le teneur de compte qui gère votre épargne salariale. Ses coordonnées figurent généralement sur vos relevés annuels ou sont accessibles via votre espace en ligne.

Il est recommandé de signaler votre changement de situation rapidement pour maintenir vos droits et éviter les complications administratives.

Option 1 : Débloquer son épargne salariale après un départ

Votre départ de l’entreprise peut constituer un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale, vous permettant de récupérer vos fonds avant l’échéance normale.

Les cas légaux de déblocage anticipé

Déblocage anticipé du PEE

Pour le PEE (plan d’épargne d’entreprise), la rupture du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé autorisés par la loi. Que vous soyez en situation de licenciement, de fin de CDD, de démission ou de rupture conventionnelle, vous pouvez demander le déblocage total ou partiel de votre épargne.

D’autres motifs s’ajoutent : mariage, naissance à partir du 3ème enfant, invalidité du salarié ou de son conjoint, décès, création ou reprise d’entreprise, acquisition de la résidence principale, etc.

Déblocage anticipé du PERCO et des PER collectifs

Pour le PERCO et le PER collectif, les conditions sont plus restrictives car ces plans sont destinés à la préparation de la retraite. La rupture du contrat de travail ne constitue pas un motif de déblocage anticipé.

Dans cette situation, le déblocage de l’épargne salariale n’est généralement possible qu’au moment du départ à la retraite, sauf exceptions limitées : invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage, ou acquisition de la résidence principale.

Il est donc possible de continuer à effectuer des versements sur votre plan collectif, à condition que vous n’ayez pas de PERECO dans votre nouvelle entreprise. Néanmoins, vous ne pouvez plus bénéficier de l’abondement de l’employeur après votre départ.

Modalités pratiques du déblocage de l’épargne salariale

Pour débloquer votre épargne salariale, vous devez en faire la demande auprès du teneur de compte et fournir les justificatifs correspondant à votre situation : certificat de travail mentionnant la rupture du contrat, lettre de licenciement, ou autre document officiel selon le motif invoqué.

Le délai de traitement varie selon les gestionnaires, mais comptez généralement entre 2 et 4 semaines après réception de votre demande complète. Les fonds sont ensuite versés sur le compte bancaire que vous aurez indiqué.

Option 2 : Conserver son épargne salariale après un départ

Si vous ne souhaitez pas récupérer immédiatement vos fonds, il est possible de laisser votre épargne sur les plans de votre ancien employeur. Cette solution est simple et ne nécessite aucune démarche particulière.

Après votre départ de l’entreprise, vous restez propriétaire de votre épargne. Les fonds demeurent investis sur les supports que vous aviez choisis et continuent de générer des rendements potentiels selon l’évolution des marchés.

En revanche, vous ne pouvez plus alimenter ces plans : ni versements volontaires, ni participation, ni intéressement, ni abondement de l’entreprise ne viendront s’y ajouter.

Notons cependant que dans le cas d’un départ à la retraite, il peut être possible de continuer à effectuer des versements volontaires sur le PEE, mais sans bénéficier de l’abondement de l’employeur.

Conserver son épargne salariale présente plusieurs avantages :

• Vous continuez à percevoir les rendements de vos placements sans interruption ;
• Vous maintenez votre allocation d’actifs actuelle, sans modification de votre stratégie de placement.

Cependant, les inconvénients ne sont pas négligeables :

• Multiplier les plans d’épargne salariale auprès de différents teneurs de compte peut compliquer le suivi global de votre patrimoine ;
• Il existe un risque de baisse selon l’allocation de l’épargne et son exposition aux marchés financiers ;
• Les frais de tenue de compte peuvent être mis à la charge du salarié après son départ. Ces frais, généralement annuels, varient selon les établissements.

Option 3 : Transférer son épargne salariale vers le plan de la nouvelle entreprise

Le transfert de votre épargne salariale vers le plan de votre nouvelle entreprise représente une solution pratique pour centraliser vos avoirs et simplifier leur gestion. Cette option peut être particulièrement intéressante si votre nouvel employeur propose un dispositif d’épargne salariale attractif.

Conditions du transfert

Le transfert n’est possible que si votre nouvelle entreprise propose un plan du même type que celui que vous souhaitez transférer :

• Un PEE ne peut être transféré que vers un autre PEE ou vers certains types de PER collectifs, si le plan d’accueil le permet ;
• Un PERCO ou un PER collectif vers un autre plan de même nature.

Les sommes transférées conservent leur antériorité fiscale et leur durée de blocage déjà acquise. Le transfert est neutre fiscalement : il n’entraîne ni imposition à l’impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, dès lors qu’il s’agit d’un transfert direct entre établissements gestionnaires.

Avant d’engager l’opération, il est toutefois recommandé de vérifier les modalités prévues par le règlement du nouveau plan, notamment en matière de supports d’investissement et de frais applicables.

Pour effectuer un transfert, vous devez contacter le teneur de compte de votre ancien plan et en faire la demande explicite. Le gestionnaire se chargera des démarches administratives avec le nouveau teneur de compte.

Avantages du transfert d’épargne salariale

La centralisation constitue l’avantage majeur du transfert d’épargne salariale : vous disposez d’une meilleure visibilité sur l’ensemble de votre épargne salariale, avec un seul espace de gestion en ligne et un seul relevé annuel.

Par ailleurs, si vous effectuez des versements sur le plan de votre nouvel employeur, vous pourrez bénéficier de son éventuel abondement.

Limites à connaître

Plusieurs éléments doivent néanmoins être analysés avant d’opter pour un transfert. Tout d’abord, le transfert n’est pas instantané. Il faut généralement compter plusieurs semaines pour que l’opération soit finalisée.

Par ailleurs, tous les supports disponibles sur votre ancien plan ne le sont pas nécessairement sur le nouveau. Vous devrez peut-être réorienter vos investissements vers des fonds équivalents.

Enfin, des frais de transfert peuvent s’appliquer, notamment pour les PER collectifs détenus depuis moins de 5 ans.

Épargne salariale après un départ : que se passe-t-il si vous ne faites rien ?

Si vous ne prenez aucune décision après votre départ de l’entreprise, votre épargne salariale reste par défaut conservée sur les plans de votre ancien employeur, selon les modalités décrites précédemment. Vos fonds continuent d’être investis selon vos choix initiaux, sans alimentation nouvelle.

Cette situation d’inaction est fréquente, notamment lors de changements d’emploi rapides ou de périodes de transition professionnelle. Cependant, elle comporte des risques spécifiques qu’il est important d’anticiper.

Le risque d’oubli des anciens plans

Au fil des années et des changements d’employeur, de nombreux salariés perdent la trace de leurs anciens plans d’épargne salariale. Dans ce cas :

• Les fonds continuent d’exister ;
• Les frais de tenue de compte peuvent être prélevés ;
• Vous ne recevez plus les relevés annuels si vos coordonnées ne sont pas à jour.

À long terme, cette absence de suivi peut compliquer la gestion globale de votre patrimoine.

La mise en inactivité (compte dormant)

En application de la loi, un plan d’épargne salariale est considéré comme inactif (ou “dormant”) lorsqu’aucune opération ni aucun contact du titulaire n’a eu lieu pendant une durée de 5 ans.

Lorsque cette situation se prolonge, l’établissement gestionnaire transfère les fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez alors effectuer une démarche spécifique pour les récupérer.

Après 20 ans à la Caisse des Dépôts, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

L’importance de mettre à jour vos coordonnées

Même en l’absence de décision immédiate concernant votre épargne, il est crucial de mettre à jour vos coordonnées (adresse postale, email, téléphone) auprès du teneur de compte.

Cette démarche simple, réalisable en ligne ou par courrier, permet de continuer à recevoir toutes les communications importantes : relevés de situation, notifications de modifications du plan, informations fiscales annuelles.

Retrouver une épargne oubliée avec Ciclade

Si vous avez perdu la trace de votre épargne salariale ou si vous pensez avoir des comptes inactifs issus d’anciens employeurs, vous pouvez utiliser l’outil officiel Ciclade.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Ce service gratuit et sécurisé permet de retrouver tous vos comptes bancaires, livrets et plans d’épargne salariale dormants détenus en France.

En renseignant vos informations personnelles, vous pouvez vérifier si des sommes vous attendent et engager les démarches nécessaires pour les récupérer.

Cette recherche est particulièrement recommandée si vous avez eu plusieurs employeurs au cours de votre carrière, ou si vous n’avez pas reçu de nouvelles de vos anciens plans depuis plusieurs années.

Fiscalité de l’épargne salariale en cas de départ de l’entreprise selon les options

Comprendre les conséquences fiscales de chaque option vous aide à faire le choix le plus adapté à votre situation personnelle pour votre épargne salariale lorsque vous quittez votre entreprise.

En cas de débogage de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé dans le cadre d’un départ de l’entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu, que ce soit le capital initial, l’abondement de l’employeur ou les plus-values réalisées.

Seuls les prélèvements sociaux (18,6 % depuis la hausse de la CSG en 2026) restent dus sur les gains qui ne les ont pas encore subis.

En cas de conservation de l’épargne salariale

La conservation de votre épargne sur les plans de votre ancien employeur n’entraîne aucune fiscalité immédiate.

Plus précisément, vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu tant que vous ne débloquez pas vos fonds. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent chaque année sur les gains générés par vos placements (intérêts, dividendes ou plus-values latentes selon le type de support).

En outre, les frais de tenue de compte (frais administratifs perçus par le gestionnaire) doivent également être surveillés.

En cas de transfert de l’épargne salariale

Le transfert d’un plan vers un autre constitue une opération totalement neutre sur le plan fiscal. Aucun impôt ni prélèvement social n’est dû lors du transfert, quelle que soit la somme transférée.

L’opération ne modifie pas non plus la date de blocage de vos avoirs : le délai de 5 ans pour le PEE continue de courir depuis la date de versement initial.

Attention néanmoins, des frais de transfert peuvent s’appliquer, en particuliers pour les PER collectifs détenus depuis moins de 5 ans.

Tableau récapitulatif des impacts fiscaux et sociaux

Cette synthèse vous permet de comparer objectivement les trois options et d’identifier celle qui correspond le mieux à votre situation financière et à vos projets.

Comment bien gérer son épargne salariale après avoir quitté son entreprise ?

Pour optimiser la gestion de votre épargne salariale après avoir quitté votre entreprise, voici quelques recommandations pratiques.

• Centralisez vos avoirs sur un gestionnaire unique lorsque cela est possible afin de simplifier le suivi et réduire les frais.
• Comparez les frais et les supports de placement avant d’opter pour un transfert car tous les plans d’épargne entreprise ne se valent pas.
• Mettez systématiquement à jour vos coordonnées auprès de chaque teneur de compte.
• Consultez un conseiller indépendant pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
• Profitez de votre changement d’entreprise pour faire le point sur l’ensemble de votre stratégie d’épargne.

L’article Que devient mon épargne salariale lorsque je quitte mon entreprise ? est apparu en premier sur Fortuny.

Les règles applicables aux versements sur un PER après 70 ans ont été modifiées depuis le 1er janvier 2026.

Fin de la déductibilité fiscale des versements sur le PER après 70 ans

Avant le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER (plan épargne retraite) pouvaient être déduits du revenu imposable, sans condition d’âge, dans la limite des plafonds légaux disponibles.

Désormais, les sommes versées après 70 ans ne peuvent plus être déduites du revenu imposable. Les sommes sont donc investies sans avantage fiscal immédiat.

Cette règle s’applique quel que soit le montant versé et quelle que soit la nature du PER (bancaire ou assurantiel).

L’objectif affiché par le législateur est de limiter les versements importants réalisés tardivement dans une logique essentiellement fiscale, sans réelle finalité de préparation à la retraite.

Que deviennent les versements sans déductibilité ?

Sans déduction fiscale, le rôle du PER après 70 ans évolue. Il devient davantage un outil de capitalisation qu’un levier d’optimisation fiscale immédiate.

L’épargne investie continue de générer des intérêts ou des plus-values selon les supports choisis (fonds euros, unités de compte). Et tant que les sommes restent dans le plan, les gains ne sont pas imposés.

Notez que la fiscalité du PER à la sortie dépend notamment de la nature des sommes (versements déduits ou non) et le type de sortie choisi :

• Sortie en capital : la part correspondant aux versements non déduits n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont fiscalisées selon le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %. Si vous avez opté pour l’avantage fiscal à l’entrée, la fiscalité est plus lourde à la sortie, avec l’imposition du capital en plus des intérêts.
• Sortie en rente viagère : la fraction imposable de la rente dépend de votre âge au moment de la liquidation, selon le barème des rentes viagères à titre onéreux.

Face à cette nouvelle donne, il devient essentiel d’arbitrer entre plusieurs stratégies :

• Renforcer le PER avant 70 ans : pour ceux qui n’ont pas encore atteint cet âge, il peut être judicieux de maximiser les versements défiscalisés tant que c’est possible.
• Privilégier d’autres enveloppes après 70 ans comme l’assurance vie, qui reste souvent plus souple après 70 ans, notamment en matière de rachat. L’assurance vie après 70 ans conserve également des atouts pour la succession.

Le choix dépend de votre profil de risque, de votre horizon de placement et de vos objectifs de transmission.

Anticiper les versements avant 70 ans pour optimiser la fiscalité du PER

La réforme du projet de loi de finances 2026 renforce l’importance du calendrier des versements. Pour profiter pleinement de la réduction d’impôt du PER, il est essentiel d’anticiper et d’utiliser ses plafonds disponibles avant 70 ans.

Cette stratégie est d’autant plus pertinente que vous disposez de plafonds de déduction reportables sur cinq ans si vous ne les avez pas utilisés les années précédentes. Avant la réforme, le report des plafonds non utilisés était limité aux trois années suivantes.

Cela permet, à l’approche des 70 ans, d’envisager un versement plus important afin d’optimiser une dernière fois la déduction fiscale.

Cette stratégie suppose :

• Une tranche marginale d’imposition élevée ;
• Une capacité d’épargne réelle ;
• Et une réflexion globale intégrant retraite, liquidité et transmission.

Un bilan patrimonial réalisé quelques années avant 70 ans permet d’adopter la bonne stratégie et éventuellement d’arbitrer entre PER, assurance vie et autres placements en fonction de vos objectifs. N’hésitez pas à solliciter un conseiller pour faire le point sur votre situation personnelle.

Souscrire un PER après 70 ans : est-ce encore possible ?

Malgré la suppression de l’avantage fiscal à l’entrée, il reste juridiquement possible d’ouvrir un PER après 70 ans, mais l’intérêt de cette démarche doit être analysé avec prudence.

Quelles conditions d’ouverture après 70 ans ?

La réforme de 2026 suscite de nombreuses interrogations, mais il est essentiel de clarifier un point fondamental : il reste parfaitement légal d’ouvrir un PER individuel après 70 ans.

La suppression concerne uniquement la déductibilité fiscale des nouveaux versements, et non le droit d’ouvrir ou de conserver un contrat.

Il convient néanmoins de distinguer le cadre légal des pratiques de marché. Les conditions d’ouverture d’un PER dépendent des établissements.

La plupart des assureurs prévoient une limite d’âge à la souscription. Elle se situe souvent entre 65 et 70 ans, même si certains contrats acceptent des adhésions plus tardives, parfois jusqu’à 75 ans ou au-delà selon les cas.

Autrement dit, si la loi autorise l’ouverture après 70 ans, l’accès effectif dépendra des conditions propres au contrat choisi.

Par ailleurs, si vous détenez déjà un PER ouvert avant vos 70 ans, aucune règle ne vous oblige à le clôturer. Le contrat peut être conservé et continuer à générer des intérêts ou des plus-values selon les supports d’investissement choisis.

Maintenir ou ouvrir un PER après 70 ans : avantages et limites

Sans la déductibilité fiscale, l’intérêt d’ouvrir un PER après 70 ans devient plus limité. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent encore justifier son maintien ou, plus rarement, son ouverture après 70 ans.

• Objectif de transmission via un PER assurantiel

Le PER assurantiel permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès, via une clause bénéficiaire à l’image de l’assurance vie.

Pour un épargnant de plus de 70 ans, cela peut présenter un intérêt dans une logique d’organisation successorale, notamment pour orienter la transmission vers une personne déterminée (conjoint, enfant, tiers).

Toutefois, la fiscalité applicable en cas de décès après 70 ans est moins favorable qu’avant cet âge.

• Gestion d’un capital existant

Si vous détenez déjà un PER alimenté avant vos 70 ans, le conserver peut être cohérent.

Les gains continuent de capitaliser sans imposition tant qu’aucun retrait n’est effectué. Dans cette situation, la question n’est pas tant celle de l’ouverture d’un nouveau plan que celle de l’opportunité de nouveaux versements.

Débloquer son PER après 70 ans

Dans la plupart des cas, le PER est ouvert bien avant 70 ans et a vocation à être débloqué au moment du départ à la retraite, plutôt qu’au décès du titulaire.

Que vous ayez 70 ans ou plus, la condition pour débloquer son PER reste en effet la même : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Au moment du déblocage, trois options s’offrent à vous :

• Sortie en capital (en une seule fois ou capital fractionné sur plusieurs années) ;
• Sortie en rente viagère ;
• Une combinaison des deux.

PER et succession après 70 ans : quelles règles en 2026 ?

En matière de transmission, le traitement fiscal du PER dépend étroitement de l’âge du titulaire au moment du décès, avec des écarts significatifs entre un décès avant ou après 70 ans.

Fiscalité successorale du PER : règles selon l’âge du souscripteur au décès

Décès avant 70 ans

En cas de décès du titulaire avant ses 70 ans, les capitaux transmis via un PER assurantiel bénéficient d’un régime fiscal avantageux, aligné sur celui de l’assurance vie.

Chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues. Au-delà de ce montant, un prélèvement forfaitaire s’applique : 20 % jusqu’à 852 500 € (après abattement) puis 31,25 % au-delà. Ces sommes échappent aux droits de succession classiques.

Décès après 70 ans

En cas de décès après 70 ans, le régime devient nettement moins favorable. Les sommes issues du PER sont transmises aux bénéficiaires désignés dans le contrat (pour un PER assurantiel) ou selon les règles de la succession (pour un PER bancaire).

Voici les règles fiscales applicables :

• Application d’un abattement global de 30 500 € tous contrats confondus (PER et assurance vie), partagé entre tous les bénéficiaires.
• L’ensemble des sommes présentes sur le PER (versements et gains) est pris en compte dans le calcul. C’est une différence majeure avec l’assurance vie, où seul le capital versé après 70 ans est taxé, tandis que les intérêts et plus-values restent exonérés.
• Au-delà de l’abattement, les sommes s’ajoutent à l’actif successoral soumis aux droits de succession selon le barème progressif applicable au lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire.

Notons qu’au décès du titulaire du PER, il n’y a pas de reprise des avantages fiscaux obtenus à l’entrée. C’est-à-dire que l’administration fiscale ne réclame pas les déductions dont le souscripteur a bénéficié lors des versements.

PER bancaire vs PER assurantiel dans une logique successorale

PER bancaire : intégration dans la succession classique

Le PER bancaire fonctionne comme un compte-titres dédié à la retraite. En cas de décès :

• Les sommes intègrent l’actif successoral ;
• Elles sont réparties entre les héritiers selon les règles civiles (réserve héréditaire, quotité disponible) ;
• Elles sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.

Il n’est pas possible de désigner librement un bénéficiaire spécifique en dehors du cadre successoral. Avant ou après 70 ans, le PER bancaire n’apporte donc aucun levier particulier en matière de transmission.

PER assurantiel : un outil plus souple pour organiser la transmission

Le PER assurantiel repose sur un mécanisme assurantiel avec clause bénéficiaire. En cas de décès :

• Le capital est versé aux bénéficiaires désignés ;
• La transmission s’effectue hors partage successoral (même si la fiscalité après 70 ans rejoint partiellement le régime des droits de succession).

Même si la fiscalité après 70 ans est moins favorable qu’avant cet âge, le PER assurantiel conserve un avantage majeur : la liberté de désignation du bénéficiaire. Dans une logique de transmission ciblée ou de protection du conjoint, cette souplesse peut faire la différence.

Quelle stratégie adopter avec un PER après 70 ans ?

Face aux nouvelles règles issues de la loi de finances 2026, il devient indispensable d’adapter sa stratégie d’épargne et de transmission pour optimiser l’utilisation du PER après 70 ans.

Continuer ou arrêter les versements après 70 ans : une décision patrimoniale

Passé 70 ans, la question de l’utilisation du plan épargne retraite n’est plus seulement fiscale. Elle devient davantage patrimoniale et successorale. Il convient de se demander :

• Faut-il continuer à alimenter le PER existant ?
• Faut-il conserver le PER existant sans y effectuer de versements ?
• Est-il plus judicieux de privilégier l’assurance vie pour de nouveaux versements ?
• Quels capitaux conserver et comment organiser leur transmission ?

Les réponses dépendent de votre situation personnelle, de vos besoins de revenus, de votre profil fiscal et de vos objectifs successoraux.

PER ou assurance vie après 70 ans ? Comparatif synthétique

*Un taux de 20 % s’applique sur les 700 000 € suivants, puis 31,25 % au-delà.

En pratique, le PER reste pertinent surtout pour gérer l’épargne déjà constituée (organisation de la sortie, protection du conjoint, complément de revenus), tandis que l’assurance vie est généralement privilégiée pour de nouveaux versements ou une stratégie de transmission optimisée après 70 ans.

L’intérêt d’un bilan patrimonial personnalisé après 70 ans

La réforme de la loi de finances 2026 renforce une réalité souvent sous-estimée : le PER n’est pas un produit universel, mais un outil qui doit s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, intégrant votre fiscalité actuelle, vos besoins de revenus futurs et vos objectifs successoraux.

Après 70 ans, la sécurisation des revenus futurs et la cohérence stratégique priment généralement sur la recherche d’avantages fiscaux ponctuels.

Profitez d’un bilan patrimonial personnalisé avec un conseiller de Fortuny pour :

• Vérifier la cohérence des versements déjà réalisés,
• Analyser vos plafonds de déduction encore disponibles,
• Anticiper l’impact successoral selon votre âge,
• Éviter des décisions prises uniquement sous l’angle de l’optimisation fiscale.

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