Commençons par une présentation de la procuration sur assurance vie et de son utilité.

Définition

La procuration sur assurance vie permet à une personne majeure et capable juridiquement d’autoriser un tiers à agir sur son contrat. Elle s’établit à l’aide d’un document juridique à transmettre à l’assureur. Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire (celui qui reçoit procuration) peuvent ainsi être déterminées de façon limitative.

D’une manière générale, le mandat donne donc droit à un proche de gérer son contrat. Le mandataire peut prendre certaines décisions dans ce cadre, du moment qu’il respecte les limites fixées dans la procuration et l’intérêt général de l’assuré (voir plus loin).

Différentes procurations peuvent être envisagées :

• Procuration générale, pour une délégation totale de la gestion du contrat ;
• Procuration limitée à certains actes d’administration explicitement cités dans le document.

De plus, la procuration sur assurance vie peut être mise en place de façon temporaire ou illimitée dans le temps selon la situation. Le mandant conserve la possibilité de révoquer la procuration à tout moment.

À quoi sert la procuration sur assurance vie ?

Le plus souvent, la procuration sur assurance vie se montre utile pour permettre à un enfant adulte d’aider son parent âgé à gérer son contrat. En effet, un tel mandat s’avère nécessaire si vous souhaitez par exemple vous connecter à l’espace personnel d’un assuré âgé peu à l’aise avec la gestion en ligne de son épargne. Sans procuration, l’assureur ne vous autorise pas à vous connecter à son compte.

Le mandat de procuration peut ainsi faciliter l’accompagnement d’un proche dans la gestion de son épargne, en cas de perte d’autonomie ou d’incapacité temporaire ou permanente. En revanche, la personne qui donne procuration conserve toutes ses capacités juridiques et reste en mesure d’effectuer des actes de gestion, dont la révocation de la procuration.

En ce sens, il faut distinguer la procuration sur assurance vie et :

• Le mandat de protection future : il sert à anticiper une incapacité future, en désignant une personne habilitée à représenter la personne protégée dès lors qu’elle ne sera plus en mesure de pourvoir à ses intérêts.
• La tutelle ou la curatelle : il s’agit de mesures juridiques visant à protéger une personne en désignant les actes qu’elle ne peut plus réaliser seule.

Comme son nom l’indique, la procuration sur assurance vie vise spécifiquement la gestion du contrat. A contrario, le mandat de protection future et les mesures de tutelle/curatelle ont une portée plus étendue (gestion financière globale, actes de la vie civile, etc.).

Droits, obligations et limites de la procuration sur assurance vie

Mandant et mandataire doivent connaître leurs droits et obligations lorsqu’une procuration est mise en place.

Pour le mandant

Donner procuration sur une assurance vie ne revient pas à perdre ses droits sur la gestion de son contrat. En substance, le mandant peut :

• Fixer explicitement les pouvoirs du mandataire, notamment en ce qui concerne des opérations financières, comme les rachats sur le contrat ou les arbitrages, ainsi que la demande d’avance sur assurance vie ;
• Par omission ou explicitement, déterminer les actes de gestion que le mandataire n’a pas le droit d’effectuer sans son autorisation ;
• Conserver la possibilité de réaliser des actes de gestion indépendamment ;
• Révoquer à tout moment la procuration.

En parallèle, le mandant doit veiller à la bonne rédaction du mandat de procuration, afin de vérifier qu’il convient bien à ses attentes. De même, il doit informer l’assureur en cas de modification ultérieure.

Enfin, il lui incombe de vérifier que le mandataire respecte bien les conditions du mandat et agit dans son intérêt. À ce titre, il peut par exemple lui demander de transmettre régulièrement les relevés d’activité sur le contrat.

Pour le mandataire

La procuration sur assurance vie donne certains pouvoirs au mandataire sur le contrat du mandant. Il peut donc effectuer les opérations visées dans le document et obtenir les informations nécessaires à cela (identifiants de connexion en ligne par exemple).

Quels que soient les pouvoirs conférés au mandataire, il reste dans l’obligation d’agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, celui-ci pourra retirer la procuration, la modifier, voire porter plainte dans les cas les plus graves.

Il doit également pouvoir rendre compte de ses actes de gestion au mandant à sa demande, ou selon les modalités prévues dans le mandat de procuration.

Les limites de la procuration sur assurance vie

Certains actes de gestion sont exclus d’emblée de toute procuration sur assurance vie. Cela concerne particulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat. La procuration ne peut en aucun cas permettre la modification de la clause bénéficiaire, légalement parlant.

D’autres actes lourds de conséquences peuvent être effectués selon les termes de la procuration, comme des rachats ou des arbitrages. D’où l’importance pour le mandant de contrôler les actions du mandataire, afin de vérifier si celles-ci sont bien prises dans son intérêt.

Comment mettre en place une procuration sur assurance vie ?

Instaurer une procuration sur un contrat d’assurance vie requiert l’information préalable de l’assureur. Celui-ci peut d’ailleurs proposer des modèles de procuration pour faciliter la rédaction du document. Il reste toutefois personnalisable selon les besoins de la situation.

Le document écrit et signé par les deux parties doit être transmis à l’assureur avec les pièces justificatives requises. Il doit en vérifier la validité et permettre la mise en place effective, dans le respect des conditions prévues.

Le cas échéant, il est possible de faire appel à d’autres interlocuteurs pour mettre en oeuvre une procuration sur assurance vie :

• Un notaire, pour la rédaction de la procuration par acte authentique. Faire appel à un notaire peut être recommandé lorsque la procuration donne des pouvoirs financiers importants au mandataire ;
• Votre conseiller en gestion de patrimoine, en charge de vous accompagner dans la gestion de votre assurance vie.

L’article La procuration sur assurance vie : comment ça marche, guide pratique est apparu en premier sur Fortuny.

Votée dans la loi de finances pour 2025, la CDHR, ou contribution différentielle sur les hauts revenus, touche les contribuables fortunés.

Fonctionnement et calcul de la CDHR

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence (RFR) atteint :

• 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé, divorcé) ;
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Son but consiste à instaurer un impôt minimum égal à au moins 20 % de ce RFR. La CDHR est donc demandée lorsque le contribuable paie des impôts inférieurs à ce seuil.

Les impôts pris en considération pour déterminer si le seuil minimum de 20 % est atteint sont :

• L’impôt sur le revenu, calculé selon le barème d’imposition progressif à 5 tranches ou selon une imposition forfaitaire, comme la part d‘impôt sur le revenu comprise dans la flat tax qui s’applique à de nombreux revenus de placements ;
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans prendre en compte le mécanisme de lissage pouvant s’appliquer selon la situation.

On ajoute au montant obtenu une majoration forfaitaire de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune et de 1 500 € par personne à charge.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans ce calcul, y compris ceux payés dans le cadre de la flat tax.

La CDHR, un impôt exceptionnel pour 2025 qui pourrait être maintenu en 2026

Initialement, la contribution différentielle sur les hauts revenus avait vocation à s’appliquer uniquement en 2025. Plus précisément, elle est due au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur la loi de finances pour 2026, des propositions visant à maintenir la CDHR au moins en 2026 ont été envisagées.

À date de publication de cet article, rien n’a été voté définitivement. Il faudra attendre le dénouement de la séquence budgétaire pour savoir définitivement si la CDHR est maintenue en 2026, et avec quelles modifications le cas échéant.

CDHR et réductions d’impôt : deux scénarios possibles

Dans le cadre du calcul de la CDHR, certaines réductions d’impôt et avantages fiscaux sont pris en compte, afin de préserver leur efficacité. Mais d’autres ne le sont pas.

Les réductions d’impôt qui restent efficaces vis-à-vis de la CDHR

Les dispositifs de défiscalisation permettant de réduire l’impôt sur le revenu ont un impact potentiel sur le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Concrètement, diminuer son impôt sur le revenu peut entraîner une hausse de la CDHR pour un contribuable fortuné dont la charge fiscale serait inférieure à 20 % de son RFR.

Pour préserver l’intérêt de certains montages fiscaux, le montant de la réduction d’impôt (ou du crédit d’impôt) est comptabilisé dans le calcul de l’impôt global pour les besoins de la CDHR. De la sorte, on considère que l’avantage fiscal obtenu correspond à de l’impôt réellement payé. Cela permet au contribuable de ne pas risquer l’effacement de l’avantage fiscal.

Cet ajustement concerne de nombreux investissements de défiscalisation immobilière réalisés jusqu’au 31 décembre 2025, dont :

• Les investissements en loi Pinel ou Denormandie ;
• Les réductions d’impôt en loi Malraux ;
• Les investissements sous le régime Loc’Avantages ;
• Les défiscalisations en Girardin logement ou Girardin social ;
• Les réductions d’impôt Scellier et Censi-Bouvard.

Notons également que les réductions d’impôt des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), FIP Corse et FIP Outre-mer bénéficient du même traitement de faveur.

Idem pour le crédit d’impôt lié à un placement forestier de type Defi-Forêt, qui est à distinguer d’un placement dans un groupement forestier d’investissement (GFI).

La liste complète des réductions d’impôts et avantages fiscaux préservés, au sens de la CDHR, figure dans l’article 10, alinéa 2 de la loi de finances pour 2025.

Les charges déductibles de l’impôt qui diminuent le RFR

Certaines charges déductibles permettant de réduire le revenu imposable, et donc le montant de l’impôt sur le revenu, sont également déduites du revenu fiscal de référence pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. De la sorte, elles conservent leur intérêt au regard de la CDHR.

Il s’agit notamment :

• Des déficits fonciers traditionnels ;
• Des déficits accumulés au titre d’un investissement immobilier sous le régime Monuments historiques ;
• Du versement de pensions alimentaires ;
• Des rachats de trimestres de cotisation pour la retraite.

Les réductions d’impôt qui peuvent être neutralisées par la CDHR

Les réductions d’impôt suivantes ne font pas l’objet d’un retraitement au regard de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Ce faisant, en abaissant le montant de l’impôt sur le revenu, elles risquent d’entraîner une hausse de la CDHR, neutralisant ainsi l’avantage fiscal accordé.

Cela concerne notamment :

• Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou garde d’enfants ;
• La réduction d’impôt pour dons aux associations ;
• L’avantage fiscal lié à la déduction fiscale des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite (PER) ;
• La réduction d’impôt du Girardin industriel, dans son schéma le plus répandu ;
• La réduction d’impôt Sofica ;
• Les avantages fiscaux octroyés pour les enfants à charge poursuivant leurs études, l’accueil de personnes dépendantes et le versement de prestations compensatoires.

L’article CDHR et réduction d’impôt : quels avantages fiscaux sont en danger ? est apparu en premier sur Fortuny.

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP), qu’il soit indépendant ou non, est un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des particuliers et des professionnels pour optimiser, valoriser et transmettre leur patrimoine.

Le CGP analyse la situation globale de ses clients en prenant en compte plusieurs dimensions : financière, immobilière, fiscale et juridique. Son rôle va bien au-delà de la simple recommandation de placements.

Il commence par établir un bilan patrimonial complet en listant les revenus, charges, placements financiers et biens immobiliers, tout en identifiant les objectifs patrimoniaux tels que la transmission, l’optimisation fiscale ou la perception de revenus complémentaires.

Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) partage les mêmes missions que le CGP, mais se distingue par son autonomie. Il exerce en toute indépendance, sans être lié à un établissement bancaire, une compagnie d’assurance ou un cabinet spécialisé, contrairement au CGP classique.

CGP et CGPI, des missions identiques

Qu’il soit indépendant ou salarié, le conseiller en gestion de patrimoine assume des responsabilités communes essentielles pour accompagner ses clients dans la construction de leur patrimoine.

Les principales missions du conseiller en gestion de patrimoine incluent :

• L’analyse patrimoniale complète
  • Établir un diagnostic précis de la situation patrimoniale du client ;
  • Recenser l’ensemble des actifs : immobiliers, financiers, professionnels ;
  • Identifier les passifs : emprunts, dettes, charges récurrentes ;
  • Dresser un bilan patrimonial global documenté ;
  • Comprendre les priorités et objectifs du client (revenus complémentaires immédiats, retraite, transmission de patrimoine, optimisation fiscale).

• La définition d’une stratégie patrimoniale personnalisée
  • Identifier le profil de risque et l’horizon de placement du client ;
  • Concevoir un plan d’action sur mesure adapté à chaque situation ;
  • Recommander les placements les plus pertinents ;
  • Proposer des solutions d’investissement diversifiées dans la mesure du possible.

• Le suivi et l’ajustement dans la durée
  • Assurer une veille régulière des évolutions législatives et fiscales ;
  • Surveiller les marchés financiers et immobiliers ainsi que les performances des placements ;
  • Adapter les recommandations en fonction des changements de situation ;
  • Maintenir le cap vers les objectifs fixés tout en s’adaptant aux circonstances.

Les différences entre CGP et CGPI

Si les missions sont identiques, plusieurs distinctions majeures séparent ces deux types de professionnels, avec des implications directes pour les clients.

Le CGP qui travaille au sein d’une banque privée ou d’une compagnie d’assurance est dépendant du réseau bancaire ou financier qui l’emploie. Cela peut limiter sa capacité à proposer les solutions les plus adaptées au client si elles proviennent d’établissements concurrents. Il est en effet souvent limité aux produits maison.

À l’inverse, le CGP indépendant est libre de tout partenariat avec les réseaux financiers ou autres organismes. Il a ainsi accès à l’ensemble du marché, lui permettant de s’adapter aux besoins des clients. Cependant, il s’agit d’un service payant pour les clients, qui lui versent des honoraires en échange des prestations convenues au départ (conseils théoriques, choix de solutions, montages de prêts bancaires, etc.).

À titre de comparaison, le CGP travaillant dans un cabinet en gestion de patrimoine dispose d’une architecture ouverte et peut ainsi comparer les différents produits du marché. Puis, il se rémunère via des commissions versées par les organismes partenaires (sociétés de gestion, assureurs, etc.). De cette manière, cela n’implique aucuns frais supplémentaires pour le client investisseur.

Conditions d’exercice et cadre réglementaire autour du statut de CGP

L’activité de conseiller en gestion de patrimoine s’inscrit dans un environnement réglementaire strict, conçu pour protéger les investisseurs et garantir la qualité du conseil patrimonial.

Les statuts réglementaires obligatoires

L’activité de conseil patrimonial exercée par les CGP impose de cumuler plusieurs statuts juridiques selon les services fournis : CIF pour les investissements financiers, IAS pour l’assurance, IOBSP pour les opérations de banque.

Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)

Le statut CIF est encadré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et permet de conseiller sur les placements financiers : actions, obligations, fonds d’investissement et unités de compte, etc.

Les conditions d’accès au statut CIF sont strictes :

• Justifier d’un diplôme, d’une formation professionnelle ou d’une expérience adaptée dans les conditions prévues par le règlement général de l’AMF ;
• Réussir l’examen AMF obligatoire depuis le 1er janvier 2020, qui vérifie le niveau de connaissances minimales sur les marchés, les instruments financiers et la protection des clients ;
• S’immatriculer auprès de l’ORIAS après vérification des conditions de compétence, d’honorabilité et de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF ;
• Payer une contribution annuelle de 450 €.

Le statut d’intermédiaire en assurance (IAS)

Pour distribuer des contrats d’assurance vie, de prévoyance ou de capitalisation, le CGP doit détenir la capacité professionnelle d’intermédiaire en assurance.

Cette capacité de niveau 1 ou 2 s’obtient via une formation d’au moins 150 heures et nécessite depuis la directive DDA (directive sur la distribution d’assurance) au moins 15 heures de formation continue annuelle.

Le statut d’IOBSP (intermédiaire en opérations de banque)

Les CGP qui recommandent la souscription d’un prêt dans le cadre d’une opération immobilière doivent adopter le statut d’IOBSP, avec une inscription à l’ORIAS et des exigences de compétence spécifiques.

L’inscription à l’ORIAS : registre unique obligatoire

L’ORIAS centralise l’immatriculation de tous les intermédiaires financiers. Sans numéro ORIAS valide, aucune activité d’intermédiation financière (conseil en investissements financiers, distribution d’assurance, intermédiation en crédit) n’est possible pour un CGP qui souhaite accompagner concrètement ses clients dans la mise en œuvre de solutions patrimoniales.

L’inscription à l’ORIAS requiert plusieurs prérequis :

• Capacité professionnelle selon l’activité exercée ;
• Justificatif d’honorabilité (casier judiciaire vierge) ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
• Pour les CIF : adhésion à une association professionnelle agréée.

Le cadre MIF II et les obligations de conseil

Depuis janvier 2018, la directive MIF II impose aux CIF de choisir entre deux statuts : fournir un conseil indépendant ou un conseil non-indépendant.

Le conseil indépendant impose :

• L’évaluation d’un éventail suffisant et diversifié d’instruments financiers disponibles sur le marché ;
• L’interdiction de percevoir des commissions ou rétrocessions de tiers, sauf à les signaler et à les restituer intégralement au client ;
• Une rémunération exclusivement sous forme d’honoraires facturés au client. Le coût des services du conseiller indépendant est effectivement entièrement supporté par le client, sur une base horaire ou forfaitaire.

Le conseil non-indépendant permet :

• La perception de commissions et rétrocessions versées par les partenaires ;
• Une obligation de transparence totale sur ces rémunérations ;
• Une architecture ouverte ou semi-ouverte selon les choix du professionnel.

Points de vigilance : déontologie et transparence

L’exercice du métier de CGP implique des obligations strictes pour protéger les intérêts des clients :

• Obligations de transparence
  • Information claire et complète sur les modes de rémunération ;
  • Remise d’une lettre de mission, détaillant les services et honoraires ;
  • Présentation des conflits d’intérêts potentiels ;
  • Documentation écrite de toutes les recommandations d’investissement.

• Prévention des conflits d’intérêts
  • Les CIF doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les conflits d’intérêts découlant de la perception d’avantages en provenance de tiers (rétrocommissions de la part des organismes partenaires) ;
  • Mise en place de procédures internes de gestion des conflits ;
  • Priorité systématique donnée aux intérêts du client.

• Devoir de conseil renforcé
  • Connaissance approfondie du client ;
  • Adaptation des recommandations au profil de risque et aux objectifs ;
  • Suivi régulier de l’adéquation des placements avec la situation du client.

• Interdictions strictes
  • Interdiction de recevoir des fonds clients autres que ceux destinés à rémunérer l’activité de conseil ;
  • Interdiction de recevoir ou détenir des instruments financiers des clients ;
  • Obligation de distinguer clairement les fonds propres du cabinet des fonds clients.

Formation continue obligatoire

La profession de CGP impose une actualisation régulière des connaissances. Les conseillers en investissements financiers doivent en effet justifier d’une formation continue.

Cette exigence garantit que les professionnels restent à jour face aux évolutions législatives, fiscales et réglementaires constantes qui caractérisent la gestion de patrimoine. D’ailleurs, les activités des CGP/CGPI sont susceptibles d’être contrôlées par différents organismes de tutelle (AMF ou associations professionnelles agréées comme l’Anacofi par exemple).

Les conseillers en gestion de patrimoine du cabinet Fortuny

Découvrez comment le cabinet Fortuny exerce son activité de conseil en gestion de patrimoine auprès de ses clients.

Indépendants de toute banque, assureur ou société de gestion

Le cabinet en gestion de patrimoine Fortuny n’est affilié à aucun établissement bancaire, compagnie d’assurance ou société de gestion. Cette indépendance capitalistique permet à nos conseillers d’exercer leur activité en choisissant leurs partenaires (sociétés de gestion, assureurs notamment) et en orientant leurs recommandations exclusivement vers l’intérêt patrimonial de leurs clients.

Contrairement aux CGP salariés de banques privées ou de réseaux d’assurance, nos experts ne subissent aucune pression commerciale pour privilégier les produits d’une maison mère.

Nous pratiquons une architecture ouverte qui nous autorise à comparer, analyser et sélectionner les meilleures solutions parmi l’ensemble de l’offre disponible sur le marché.

Cette indépendance se traduit concrètement dans nos recommandations : chaque placement et chaque stratégie proposée résulte d’une analyse objective des performances, des frais, des risques et de l’adéquation avec votre profil.

Un modèle de rémunération transparent par partage de commission

Nous avons adopté un modèle économique qui concilie accessibilité et qualité de conseil : la rémunération par le partage de commissions avec nos partenaires.

Concrètement, lorsque vous souscrivez un placement via notre cabinet, les organismes partenaires (sociétés de gestion ou assureurs) nous reversent une partie des frais déjà intégrés dans leurs offres.

Par exemple, si vous achetez des parts de SCPI, une partie des frais de souscription est reversée à votre conseiller, qui est rémunéré par la société de gestion en tant qu’apporteur d’affaires.

Aucuns frais ni honoraires supplémentaires facturés à l’investisseur

Un des freins majeurs pour solliciter l’expertise d’un conseiller en gestion de patrimoine réside souvent dans l’appréhension des coûts. Chez Fortuny, nous avons éliminé cette barrière.

Nos services de conseil, d’analyse et d’accompagnement ne vous sont pas facturés directement. Que vous investissiez 20 000 € ou 200 000 €, que votre stratégie patrimoniale soit simple ou complexe, vous n’aurez aucun honoraire à régler à notre cabinet.

Le prix du placement souscrit via Fortuny est strictement identique à celui que vous payeriez en vous adressant directement à l’assureur ou à la société de gestion.

Cette politique tarifaire s’applique à l’ensemble de nos prestations :

• Réalisation de votre bilan patrimonial complet ;
• Définition de votre stratégie d’investissement personnalisée ;
• Sélection des meilleurs enveloppes et supports d’investissement ;
• Optimisation de votre fiscalité ;
• Suivi régulier de vos placements.

Notre modèle économique repose sur un volume d’activité soutenu et des partenariats avec les meilleurs acteurs du marché. Cette organisation nous permet de proposer une expertise de haut niveau sans répercuter de coûts supplémentaires sur nos clients.

Une expertise patrimoniale au service de votre réussite

Au-delà de notre modèle économique, ce qui fait la force du cabinet Fortuny réside dans l’expertise reconnue de nos conseillers en gestion de patrimoine.

Diplômés de formations spécialisées (Masters en finance notamment), nos experts possèdent l’ensemble des habilitations professionnelles indispensables :

• Statut de CIF (conseiller en investissements financiers) enregistré auprès de l’AMF ;
• Immatriculation ORIAS ;
• Et carte T pour les transactions immobilières.

Nos conseillers maîtrisent l’ensemble des leviers patrimoniaux :

• Placements financiers (actions, obligations, ETF, produits structurés) ;
• Enveloppes fiscales (assurance vie, PER, PEA, contrat de capitalisation) ;
• Investissements immobiliers (SCPI, dispositifs de défiscalisation).

Au-delà des compétences techniques, nos conseillers adoptent une approche centrée sur l’écoute et la pédagogie. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous analysons votre contexte personnel et vos objectifs avant de recommander des solutions.

Les concepts financiers sont expliqués de manière accessible pour vous permettre de comprendre les enjeux et de prendre vos décisions en connaissance de cause.

Enfin, chaque client bénéficie d’un accompagnement personnalisé sur le long terme. Nos conseillers assurent un suivi régulier de vos placements et restent disponibles pour répondre à vos questions à chaque étape de votre vie patrimoniale.

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Avant de vous lancer, il est essentiel d’adopter une vision réaliste de ce que représente un tel objectif. Multiplier son capital par huit implique nécessairement une durée d’investissement très longue et/ou un niveau de risque élevé.

L’horizon de temps

L’horizon temporel constitue la première variable déterminante. Examinons différents scénarios en fonction du rendement annuel moyen :

*Calculs réalisés en supposant que les gains sont systématiquement réinvestis (hors frais/fiscalité).

Ces chiffres démontrent une réalité incontournable : sans versements complémentaires, la patience requise dépasse largement ce que la plupart des investisseurs imaginent.

Afin d’investir 50 euros pour en gagner 400 dans un délai raisonnable, vous devrez soit accepter des risques significatifs, soit effectuer des versements réguliers, voire les deux.

Profil investisseur

Pour transformer 50 euros en 400 euros, vous devez accepter une exposition au risque supérieure à la moyenne.

• Profil prudent (3 % ou moins) : l’objectif de multiplier son capital par huit n’est pas atteignable dans un délai raisonnable avec 50 euros initiaux uniquement ;
• Profil équilibré (autour de 5 %) : possible uniquement avec des versements mensuels complémentaires sur plusieurs années ;
• Profil dynamique (8/10 % et plus) : envisageable en acceptant une volatilité importante et un risque élevé de perte en capital.

Les intérêts composés

Le réinvestissement systématique des gains constitue un levier puissant. En réinvestissant vos bénéfices plutôt qu’en les retirant, vous créez un effet boule de neige qui accélère exponentiellement la croissance de votre capital. C’est ce qu’on appelle le mécanisme des intérêts composés.

Notons néanmoins que même en réinvestissant les dividendes, les rendements nécessaires pour atteindre 400 euros rapidement sont soit irréalistes, soit impliquent une prise de risque extrême.

Théoriquement, un rendement mensuel de 15 % réinvesti permettrait d’atteindre 400 euros en 15 mois. Cependant, aucun placement ne garantit de tels rendements de façon constante dans le temps. Les rares opportunités affichant de telles performances s’accompagnent invariablement d’un risque de perte totale du capital. Pire, il peut s’agir tout simplement d’une arnaque.

Les placements accessibles à partir de 50 euros

Le paysage de l’investissement s’est considérablement démocratisé ces dernières années. Plusieurs véhicules permettent désormais de débuter avec des montants modestes.

Actions fractionnées

Les plateformes de courtage en ligne modernes proposent l’achat d’actions fractionnées, permettant d’investir en Bourse à partir de quelques euros. Toutefois, avec seulement 50 euros, plusieurs problèmes se posent :

• La diversification devient quasiment impossible, vous exposant au risque spécifique d’une ou deux entreprises ;
• En période de correction, la valeur de certaines actions peut chuter de 20 à 40 %, ce qui peut fortement impacter un petit portefeuille peu diversifié ;
• Les gains substantiels nécessitent généralement plusieurs années de détention. À titre d’illustration, 50 euros d’une action qui gagne 20 % vaut ainsi 60 euros.

ETF (trackers)

Les ETF (Exchange Traded Funds) répliquent la performance d’un indice boursier tout en offrant une diversification instantanée. Avec 50 euros, vous pouvez accéder à un panier d’actions représentant des centaines d’entreprises, répartissant ainsi les risques.

Cependant, dans le contexte d’investir 50 euros pour en gagner 400, les rendements historiques moyens des ETF (entre 8 et 12 % par an) nécessitent des décennies pour multiplier par huit un investissement unique de 50 euros.

Cryptomonnaies

Le marché des cryptomonnaies attire par son potentiel de gains spectaculaires, mais s’accompagne d’une volatilité extrême. Bitcoin, Ethereum et autres cryptomonnaies peuvent connaître des variations de 20 % ou plus en une seule journée. Cette classe d’actifs convient uniquement aux investisseurs acceptant de perdre l’intégralité de leur mise.

SCPI

Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) constituent une solution d’investissement immobilier indirect accessible aux petits épargnants. Elles présentent toutefois une contrainte initiale.

En effet, la première souscription impose parfois l’achat de plusieurs parts, avec des minimums variant généralement de 200 à 1 000 euros pour les SCPI les plus accessibles. Cependant, après l’achat des premières parts, certains véhicules proposent de mettre en place des versements programmés en SCPI dès 50 euros par mois.

Le rendement des sociétés civiles de placement immobilier tourne généralement entre 4 et 6 % par an selon les véhicules. Notez que la liquidité à la revente des parts n’est pas garantie et qu’il existe un risque de perte en capital. Il s’agit par ailleurs d’un placement de long terme.

Assurance vie

L’assurance vie est un placement flexible qui permet d’investir sur des fonds euros garantis en capital et des unités de compte variées. Elle affiche par ailleurs une fiscalité attractive après 8 ans de détention.

Notons que la majorité des contrats imposent des versements initiaux de 500 à 1 000 euros minimum. Le contrat Corum Life constitue une exception, avec une souscription dès 50 euros.

Il est possible d’investir dans des placements à haut rendement (ETF, actions) au sein de l’assurance vie.

Néanmoins, il faut garder en tête que l’assurance vie se conçoit davantage comme un véhicule d’épargne progressive à long terme que comme un moyen de multiplication rapide du capital.

Crowdfunding

Le financement participatif permet d’investir dans des projets immobiliers ou des startups avec des tickets d’entrée réduits. Les rendements annoncés varient généralement entre 6 et 12 %, avec des durées de blocage le plus souvent comprises entre 1 et 3 ans.

Il est essentiel de choisir des plateformes de crowdfunding qui proposent des projets vérifiés et transparents. Notez par ailleurs qu’il existe un risque de défaut, pouvant entraîner une perte en capital partielle ou totale.

Prêt entre particuliers

Le peer-to-peer lending offre des rendements attractifs en prêtant directement à des emprunteurs particuliers ou professionnels. Les taux peuvent atteindre 8 à 10 % annuels, mais le risque de défaut de paiement doit être soigneusement évalué.

Livrets d’épargne réglementés

Pour les investisseurs les plus prudents, les livrets d’épargne réglementés (livret A, LDDS, etc.) garantissent la sécurité du capital mais offrent des rendements limités, généralement autour de 2 à 3 % par an.

Ils constituent davantage une réserve de sécurité qu’un outil de multiplication du capital. Avec un rendement aussi bas, l’horizon de temps pour transformer 50 euros en 400 euros est particulièrement long.

Tableau comparatif des placements

*Horizon théorique dans un scénario idéal.

Focus sur les stratégies gagnantes pour booster son capital

Au-delà du choix du placement, la stratégie déployée détermine en grande partie vos chances de succès lorsque vous cherchez à investir 50 euros pour en gagner 400.

Investissement progressif

Pour les investisseurs disposant de moyens limités, il est recommandé de mettre en place un plan d’investissement programmé :

Voici un scénario avec des versements mensuels complémentaires :

• Investissement initial : 50 euros
• Versement mensuel : 30 euros
• Support : ETF diversifié monde
• Rendement anticipé : 8 % annuel
• Résultat : 400 euros investis générant des intérêts en moins d’un an

Sans ces versements complémentaires, le même investissement nécessiterait 27 ans pour atteindre 400 euros. La différence est radicale.

Diversification : indispensable mais difficile avec 50 euros

Le principe de diversification constitue un fondement de la gestion patrimoniale. En effet, répartir votre capital entre plusieurs actifs ou secteurs réduit l’impact négatif d’une mauvaise performance isolée.

Malheureusement, avec un capital de départ de 50 euros, une véritable diversification s’avère compliquée. Si possible, vous pouvez toutefois envisager de diviser votre investissement en deux ou trois positions différentes en fonction des supports, même si les montants unitaires restent modestes. Il est plus facile de diversifier au fil du temps en mettant en place un investissement progressif.

Gestion des risques : définir ses limites

Établissez dès le départ un seuil de perte acceptable et respectez-le scrupuleusement. Les stop-loss automatiques sur les plateformes de trading par exemple permettent de limiter les dégâts en cas de mouvement défavorable. N’investissez jamais de l’argent dont vous pourriez avoir besoin à court terme.

Conseils pratiques pour bien débuter

La réussite d’un projet d’investissement repose autant sur la préparation que sur le choix des actifs. Voici les fondamentaux à maîtriser avant d’investir 50 euros pour en gagner 400.

Constituer d’abord une épargne de précaution

Avant de chercher à transformer 50 euros en 400 euros, assurez-vous d’avoir une base financière solide. Une épargne de précaution vous protège contre les imprévus et vous évite d’investir de l’argent dont vous pourriez avoir besoin rapidement.

Idéalement, vous devriez disposer d’un filet de sécurité équivalant à 3 à 6 mois de dépenses courantes, placé sur un support sécurisé et disponible (comme un livret réglementé).

De plus, si vous cherchez un investissement à la rentabilité maximale, votre situation financière doit être stable, sans charges urgentes ou dépenses à venir qui pourraient mobiliser votre budget.

Si ces conditions ne sont pas réunies, privilégiez d’abord la constitution d’un matelas de sécurité avant de vous lancer dans des investissements plus risqués.

Sélectionner la bonne plateforme

Trois critères essentiels doivent guider votre choix dans le choix de la plateforme d’investissement :

• Agrément AMF (Autorité des marchés financiers) ou régulation européenne équivalente ;
• Transparence totale sur les frais (pas de frais cachés) ;
• Historique vérifiable de l’entreprise avec dans l’idéal quelques années d’expérience.

À l’inverse, voici des signaux d’alerte à fuir absolument :

• Promesses de rendements garantis supérieurs à 10 % annuels ;
• Absence d’information claire sur les risques ;
• Pression commerciale agressive ou délais destinés à vous pousser à investir rapidement.

Les erreurs fatales à éviter

Voici une liste des pièges fréquents observés :

• Concentration excessive : placer l’intégralité de votre argent sur une seule action ou cryptomonnaie expose à un risque de perte totale en cas de défaillance ;
• Trading compulsif : multiplier les allers-retours en pensant “battre le marché” ;
• Ignorer les frais : sous-estimer l’impact de commissions qui semblent à première vue dérisoires ;
• Négliger la fiscalité : oublier que les intérêts et les plus-values sont imposables.

Les limites et risques à garder à l’esprit

Même si certaines opportunités d’investissement peuvent susciter un réel enthousiasme, il est essentiel de garder en tête que tout placement comporte des risques.

• Le caractère spéculatif de certains placements

La performance des actifs comme les cryptomonnaies ou les actions de petites capitalisations repose en grande partie sur la spéculation. Leur valeur peut s’envoler sous l’effet d’une tendance puis chuter brutalement lorsque l’engouement retombe. Investir 50 euros pour en gagner 400 implique nécessairement d’accepter la possibilité de perdre une partie ou la totalité de votre mise initiale.

• La règle d’or : n’investissez que ce que vous pouvez perdre

Vos 50 euros de départ doivent représenter un montant dont la perte ne compromettrait ni votre budget mensuel, ni votre équilibre financier. Si ces 50 euros constituent votre unique épargne ou seraient mieux utilisés pour couvrir une dépense essentielle, il est fortement déconseillé de les investir sur un support risqué.

• Vigilance face aux arnaques

Le secteur de l’investissement attire de nombreux escrocs. Méfiez-vous des promesses de gains garantis, des systèmes pyramidaux déguisés en opportunités d’investissement, et des plateformes non régulées. De manière générale, une promesse de rendement exceptionnel sans risque doit toujours éveiller votre méfiance.

• L’importance de la formation continue

Les marchés financiers évoluent constamment. Les stratégies efficaces par le passé ne le seront pas forcément encore demain. Ainsi, il est important de consacrer du temps régulier à votre éducation financière. Un investisseur informé prend de meilleures décisions et évite les pièges coûteux. Si vous ne disposez pas du temps nécessaire, vous pouvez vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine agréé du cabinet Fortuny pour piloter vos placements.

Conclusion : les conseils des experts de Fortuny

Après cette analyse approfondie, une réalité s’impose : investir 50 euros pour en gagner 400 constitue un objectif difficilement atteignable sans temps, discipline ou prise de risque importante. Les opportunités existent, mais elles nécessitent une approche adaptée à votre profil.

Il existe trois scénarios réalistes :

1. Approche réfléchie avec versements réguliers

Un investissement initial de 50 euros, complété par des versements programmés sur un ETF diversifié par exemple, peut permettre d’atteindre la somme ciblée en un peu plus d’un an, avec un certain niveau de risque. Dans ce scénario, c’est la régularité de l’épargne, plus que le capital de départ, qui produit le résultat.

2. Approche patiente à très long terme

En investissant uniquement 50 euros sur un support potentiellement performant (actions, ETF) et en réinvestissant systématiquement les gains, l’objectif peut être atteint en 18 à 30 ans, selon les conditions de marché. Cette stratégie repose sur la capitalisation et la croissance progressive, mais demande un horizon de temps très étendu.

3. Approche spéculative à haut risque

Certains actifs volatils (cryptomonnaies, produits dérivés, etc.) peuvent générer des gains rapides, mais au prix d’un risque réel de perte totale. Ce type d’approche reste réservé aux investisseurs avertis, et ne constitue pas une voie réaliste pour construire un patrimoine durable.

Si vous disposez réellement de seulement 50 euros à investir, nous vous recommandons de privilégier :

• La constitution d’une épargne de précaution, indispensable pour absorber les imprévus ;
• La mise en place de versements programmés, même avec des petits montants, afin d’ancrer une dynamique d’investissement progressive et structurée. Vous avez d’ailleurs la possibilité d’y recourir avec de nombreux placements (SCPI, assurance vie, Bourse, etc.).

La construction d’un patrimoine sérieux repose avant tout sur une base financière solide, puis sur des choix d’investissement cohérents avec vos objectifs. Avec un capital de départ limité, l’enjeu n’est pas de chercher un gain exceptionnel, mais de poser les fondations d’une stratégie durable.

L’article Investir 50 euros pour en gagner 400 : nos méthodes est apparu en premier sur Fortuny.

Le droit de retour intervient dans le cadre de la succession. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant à certains proches ou au donateur initial de récupérer des biens précédemment transmis lorsque le bénéficiaire décède.

Ce dispositif constitue un mode particulier de transmission successorale, qui s’ajoute aux règles classiques de succession et aux donations de son vivant traditionnelles.

Il existe deux grandes catégories de droit de retour :

• Le droit de retour légal : directement prévu par la loi, il s’applique automatiquement dans certaines situations définies par le Code civil ;
• Le droit de retour conventionnel : il résulte d’une clause insérée volontairement dans un acte de donation.

Ce mécanisme représente un outil précieux pour sécuriser la transmission du patrimoine familial et éviter que des biens de valeur ne sortent définitivement du cercle familial.

Droit de retour légal

Le droit de retour légal s’applique automatiquement dans certains cas prévus par la loi. Il constitue une garantie pour les familles souhaitant préserver les biens d’origine familiale lorsque leur bénéficiaire disparaît prématurément.

Définition du droit de retour légal

Le droit de retour légal découle directement de la loi, sans qu’il soit nécessaire d’insérer une clause particulière dans un acte. Il s’applique automatiquement dès lors que les conditions légales sont réunies.

Ce mécanisme est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille. Le droit de retour légal permet à certains héritiers de récupérer les biens qu’ils avaient précédemment transmis au défunt, ou les biens dits « de famille », selon des règles précises établies par le Code civil.

Quand il s’applique, le droit de retour légal conduit à distinguer deux types de successions :

• La succession ordinaire : elle concerne tous les biens qui ne sont pas visés par le droit de retour légal et suit les règles de dévolution de droit commun ;
• La succession anomale : elle porte sur le ou les biens soumis au droit de retour légal et obéit à des règles de dévolution particulières.

Le droit de retour légal des parents

Les parents disposent d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé. Ce droit s’exerce uniquement lorsque l’enfant décède sans descendance.

Grâce à cela, les parents peuvent récupérer les biens déterminés qu’ils avaient donnés. Rappelons que, les parents n’étant pas héritiers réservataires, ils n’ont habituellement pas la qualité automatique d’héritier de leur enfant en cas de prédécès de ce dernier.

En principe, le droit de retour légal des parents s’effectue en nature, si les biens concernés se trouvent encore dans le patrimoine du défunt. À défaut, si les biens ont été vendus par exemple, le retour s’exerce en valeur dans la limite de l’actif successoral disponible.

Le droit de retour des parents est limité à la moitié de la succession de l’enfant décédé (¼ de l’actif successoral pour chaque parent). L’autre moitié revient aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Par ailleurs, selon l’article 763 bis du Code général des impôts, le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession (voir la partie dédiée à la fiscalité pour plus de détails).

Le droit de retour des frères et sœurs

Les frères et sœurs, désignés comme des collatéraux privilégiés selon les termes techniques, bénéficient également d’un droit de retour légal sur les biens reçus de leurs parents communs.

Lorsqu’un frère ou une sœur décède en l’absence de descendance et de parents survivants, les biens provenant des parents peuvent revenir aux autres frères et sœurs plutôt que de suivre la dévolution successorale ordinaire.

Ainsi, dans cette situation, le conjoint éventuel hérite de toute la succession, à l’exception des biens sur lesquels les frères et sœurs peuvent exercer ce droit de retour.

Le droit de retour des collatéraux privilégiés s’applique sous conditions strictes :

• Absence de dispositions testamentaires contraires ;
• Présence des biens concernés dans la succession (pas de retour en valeur possible).

Notons que le droit de retour des frères et sœurs est limité à la moitié des biens de famille.

D’autre part, ce droit n’est pas d’ordre public et peut être écarté lorsque les biens sur lesquels il devait porter ont été transmis. Le défunt peut ainsi en priver ses frères et sœurs via un testament, au profit du conjoint survivant par exemple.

Attention, les biens familiaux récupérés par les frères et sœurs sont taxables au barème des droits de succession.

Le droit de retour en matière d’adoption simple

Lorsqu’une personne adoptée par adoption simple décède, un droit de retour légal peut s’appliquer. Cela permet à la famille, adoptive ou biologique selon la situation, de récupérer les biens qu’ils avaient donnés.

• Droit de retour de la famille adoptive

Si l’enfant adopté décède sans laisser ni conjoint survivant ni descendants, les biens qu’il avait reçus de ses parents adoptifs reviennent à ces derniers. Si les parents sont eux-mêmes décédés, ce sont leurs descendants (frères et sœurs par adoption du défunt) qui bénéficient de ce droit de retour. Ce mécanisme concerne uniquement les biens remis en nature.

• Droit de retour de la famille d’origine

Si les biens en question proviennent des parents biologiques, ces derniers peuvent exercer leur droit de retour légal. Cette possibilité n’existe qu’en cas d’adoption simple, puisque ce type d’adoption maintient les liens juridiques avec la famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière qui y met fin.

Droit de retour conventionnel

Contrairement au mécanisme légal, le droit de retour conventionnel repose sur une clause volontaire insérée dans un acte de donation. Zoom sur son fonctionnement.

Définition du droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel résulte d’une clause insérée volontairement dans un acte de donation. Cette clause prévoit que les biens donnés reviendront au donateur si le donataire décède avant lui.

La force du droit de retour conventionnel réside dans sa souplesse : le donateur peut adapter les conditions de retour à sa situation familiale et patrimoniale. Il peut prévoir un retour en cas de prédécès avec ou sans descendance, suite à un événement particulier comme un divorce, ou selon toute autre condition licite.

Le droit de retour conventionnel peut porter sur :

• Une partie ou la totalité des biens donnés ;
• L’usufruit ou la nue-propriété uniquement ;
• Le bien acquis en lieu et place du bien donné ;
• Le(s) bien(s) acquis en remploi d’une somme donnée.

Fonctionnement de la clause de retour

La clause de retour conventionnelle stipule que la donation est consentie sous condition résolutoire. C’est-à-dire que si l’événement prévu survient, la donation est considérée comme résolue et le bien réintègre le patrimoine du donateur.

Tant que la condition ne se réalise pas, le donataire dispose pleinement du bien donné. Il peut en jouir, le gérer et même, sauf clause d’inaliénabilité associée, le vendre. Notons toutefois que la clause de retour conventionnelle est souvent couplée avec une clause d’inaliénabilité pour “protéger” le droit de retour.

Si la condition se réalise, le bien revient automatiquement au donateur, comme si la donation n’avait jamais eu lieu.

Formulation et insertion de la clause

La clause de retour doit impérativement figurer dans un acte authentique établi par un notaire. La rédaction doit être précise et anticiper les différentes situations possibles. Le notaire adapte la clause aux souhaits du donateur et aux spécificités du bien donné.

Les paramètres à définir incluent :

• Le déclenchement du retour (prédécès simple, prédécès sans descendance, autres conditions) ;
• L’étendue du retour (bien en nature, biens subrogés, valeur) ;
• Les modalités pratiques.

Par exemple, une clause peut prévoir que le bien reviendra au donateur uniquement si le donataire décède avant lui sans laisser d’enfants, permettant ainsi une transmission aux petits-enfants si ceux-ci existent.

Effets sur le patrimoine du donateur et du donataire

Du vivant du donataire et tant que la condition ne se réalise pas, celui-ci est pleinement propriétaire du bien. Il en assume les charges, perçoit les revenus éventuels, et le bien fait partie de son patrimoine. Cette situation perdure jusqu’à ce que l’événement prévu dans la clause survienne.

Lorsque la condition se réalise, le bien échappe à la succession du donataire. Il ne sera pas partagé entre ses héritiers mais reviendra directement au donateur. Cette conséquence modifie la composition de l’actif successoral et peut impacter les droits des héritiers réservataires du donataire, d’où l’importance d’une réflexion approfondie avant d’insérer une telle clause.

Biens concernés et limites pratiques

Tous les biens ne se prêtent pas au même type de retour, et certaines contraintes peuvent limiter la portée du mécanisme.

Biens pouvant faire l’objet d’un droit de retour

Le droit de retour peut porter sur une grande variété de biens. Les immeubles constituent l’application la plus fréquente, notamment les maisons de famille.

De manière générale, tous les biens qui ont fait l’objet d’une donation, qu’ils soient mobiliers, immobiliers ou même incorporels, peuvent être concernés par le droit de retour, dès lors qu’ils restent identifiables dans le patrimoine du donataire.

Voici des exemples de biens pouvant être concernés par un droit de retour :

• Titres financiers ;
• Parts sociales ;
• Fonds de commerce ;
• Biens mobiliers de valeur (œuvres d’art, bijoux, véhicules de collection, etc.).

L’argent, et les biens fongibles de manière plus générale, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de retour en nature car on ne peut pas les distinguer une fois intégrés au patrimoine du donataire.

En revanche, la clause peut prévoir un retour en valeur lorsque le bien initial n’existe plus en nature, permettant ainsi au donateur de récupérer un montant équivalent à sa donation.

Conditions de retour en nature ou en valeur

Le principe veut que le droit de retour s’exerce en nature, c’est-à-dire que le bien donné revient physiquement au donateur s’il se trouve encore dans le patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette situation idéale préserve l’objectif initial de conservation du bien familial.

Cependant, si le bien a été vendu, transformé ou consommé, le retour en nature devient impossible. La clause de retour peut alors prévoir un retour en valeur, permettant au donateur de récupérer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.

Ce retour en valeur s’effectue dans la limite de l’actif successoral disponible et selon les modalités prévues par la clause ou, à défaut, par la loi.

Articulation avec les autres mécanismes patrimoniaux

Le droit de retour doit s’articuler harmonieusement avec les autres dispositions patrimoniales prises par le donateur ou le donataire. Il peut interagir avec la réserve héréditaire, les donations entre époux, les legs particuliers, ou encore les changements de régime matrimonial.

Des conflits peuvent surgir entre une clause de retour, un testament ultérieur du donataire, ou des dispositions prises en faveur du conjoint survivant.

La cohérence globale de la stratégie patrimoniale doit être vérifiée régulièrement, notamment lors d’événements familiaux importants (mariage, naissance, divorce). Un conseil patrimonial et notarial coordonné permet d’éviter ces incohérences.

Fiscalité du droit de retour

Le droit de retour obéit à des règles fiscales spécifiques et certaines situations ouvrent droit à des exonérations.

Régime fiscal du droit de retour légal

Le droit de retour légal peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux selon les situations.

Comme mentionné plus haut, les parents exerçant leur droit de retour légal sur des biens donnés bénéficient d’une exonération des droits de mutation selon l’article 763 bis du Code général des impôts.

De plus, si les parents avaient payé des droits de donation lors de la transmission initiale, ils peuvent demander la restitution de ces frais. Cela est également vrai si c’est le donataire qui avait payé les droits de donation. Les parents ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le décès pour effectuer la demande.

D’autre part, dans le cadre du droit de retour légal des frères et sœurs, les biens récupérés sont assujettis au barème des droits de succession.

Puis, concernant l’exercice du droit de retour des familles adoptives et biologiques au décès de l’enfant adopté, le barème des droits de succession s’applique également.

Régime fiscal du droit de retour conventionnel

L’exercice du droit de retour conventionnel ne donne pas lieu au paiement des droits de succession. Le bien retourne dans le patrimoine du donateur, sans impôts.

Le donateur peut même demander la restitution des droits qui avaient été payés lors de la donation. Il a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le décès pour effectuer la demande de restitution.

En outre, il est possible d’imputer les droits de donation si le donateur effectue une nouvelle donation du même bien dont il a obtenu le retour. Concrètement, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la deuxième donation.

Pour cela, il existe une condition à respecter : la nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans suivant le retour du bien dans le patrimoine du donateur.

Quand et comment utiliser le droit de retour dans une stratégie de transmission ?

Le droit de retour peut être un outil intéressant pour anticiper l’avenir et protéger le patrimoine familial. Encore faut-il savoir à quel moment l’envisager et comment le combiner avec d’autres dispositifs.

Situations typiques où le droit de retour est pertinent

Le droit de retour trouve naturellement sa place dans plusieurs configurations patrimoniales. Voici quelques exemples parmi les plus courants :

• Donation d’un bien de famille à un enfant unique sans descendance

La donation d’un bien de famille à un enfant unique sans enfants constitue un cas classique : le parent souhaite aider son enfant de son vivant tout en s’assurant que, si cet enfant décède avant lui sans descendance, le bien familial ne parte pas vers des héritiers éloignés.

• Transmission de parts d’entreprise familiale

Une autre situation fréquente concerne la transmission d’un portefeuille de titres significatif ou de parts d’entreprise familiale. Le donateur veut organiser sa succession et transmettre de son vivant, mais redoute que le patrimoine professionnel ne soit dispersé en cas de décès prématuré du repreneur désigné. Le droit de retour protège contre cette éventualité tout en permettant une transmission anticipée.

La clause de retour peut également répondre à des inquiétudes plus personnelles, telles que :

• La crainte qu’un divorce du bénéficiaire n’entraîne un partage défavorable du bien donné ;
• L’éloignement familial progressif rendant incertaine la destination finale du patrimoine ;
• La volonté de conserver un contrôle indirect sur certains actifs stratégiques.

Comparaison avec d’autres outils de protection

Le droit de retour s’inscrit dans une palette d’outils visant à protéger le patrimoine transmis.

• Le démembrement de propriété, et plus particulièrement la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, permet au donateur de conserver l’usage du bien et d’en percevoir les revenus, mais ne garantit pas un retour en cas de prédécès du donataire ;
• Les clauses d’inaliénabilité interdisent au donataire de vendre le bien pendant une durée déterminée ou jusqu’à un événement précis ;
• La clause bénéficiaire de l’assurance vie offre une grande flexibilité en matière de succession mais porte sur des capitaux, et non sur des biens en nature.

Le droit de retour se distingue par sa fonction spécifique : récupérer le bien donné dans certaines circonstances. Il peut se combiner efficacement avec ces autres mécanismes dans une approche patrimoniale globale.

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Oui, il est possible de transférer son assurance vie vers un PER (plan épargne retraite) mais pas directement. En effet, il n’existe pas de mécanisme de transfert automatique entre ces deux enveloppes.

Concrètement, vous devez d’abord effectuer un rachat sur votre assurance vie, puis verser les fonds récupérés sur un PER. Cette opération en deux temps soulève des questions fiscales et stratégiques importantes que nous allons détailler dans cet article.

Avant d’explorer les modalités pratiques, rappelons brièvement les différences fondamentales entre ces deux produits d’épargne.

• L’assurance vie : un placement polyvalent

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de valoriser son capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse après 8 ans de détention. Sa grande force réside dans sa souplesse : vous pouvez investir dans une grande diversité de supports (fonds euros et unités de compte) et effectuer des retraits à tout moment.

• Le PER : un produit dédié à la retraite

Le plan épargne retraite, créé par la loi Pacte de 2019, vise spécifiquement la constitution d’un complément de revenus pour la retraite. Son atout majeur : la déductibilité des versements de votre revenu imposable, permettant une réduction d’impôt immédiate. En contrepartie, l’épargne reste bloquée jusqu’au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) et le capital est imposé à la sortie, en plus des intérêts.

• Des objectifs patrimoniaux complémentaires

Ces deux enveloppes répondent à des stratégies différentes :

Un épargnant peut tout à fait combiner les deux selon ses besoins : épargne disponible via l’assurance vie, constitution d’un capital retraite via le PER, et optimisation fiscale globale.

La fin du “double abattement” de la loi Pacte

La Loi Pacte, entrée en vigueur en octobre 2019, a créé le PER et instauré un dispositif fiscal incitatif pour encourager les transferts depuis l’assurance vie. L’objectif était double :

• Moderniser l’épargne retraite française ;
• Et orienter une partie de l’épargne de précaution vers la préparation de la retraite ;

Ainsi, entre 2019 et fin 2022, les épargnants pouvaient bénéficier d’un mécanisme particulièrement avantageux. Lors d’un transfert d’assurance vie vers un PER dans des conditions précises, ils profitaient d’un doublement des abattements fiscaux sur les plus-values. Concrètement, l’abattement annuel passait de 4 600 € à 9 200 € pour une personne seule, et de 9 200 € à 18 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Les sommes issues du contrat d’assurance vie racheté étaient ensuite déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond épargne retraite) une fois versées sur le plan épargne retraite.

Les conditions pour profiter de ce double avantage fiscal étaient les suivantes :

• Détenir son contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
• Être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
• Effectuer un rachat total sur son assurance vie et reverser la totalité du capital sur le nouveau PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.

Ce dispositif de “double abattement” a pris fin le 31 décembre 2022. Les opérations de transfert entre l’assurance vie et le PER restent techniquement possibles, mais leur intérêt fiscal nécessite désormais une analyse plus fine au cas par cas.

Pourquoi transférer son assurance vie vers un PER ?

Même après la fin du dispositif de “double abattement” début 2023, transférer une assurance vie vers un PER peut s’envisager dans plusieurs situations.

Préparer sa retraite avec un cadre dédié

Le PER constitue une enveloppe spécifiquement conçue pour la constitution d’un capital ou d’une rente retraite.

Certes, l’assurance vie peut aussi servir cet objectif, mais le blocage du PER jusqu’à la retraite évite la tentation de piocher dans cette réserve pour d’autres projets.

Le PER propose également des options de sortie adaptées à la retraite :

• Rente viagère pour un complément de revenus régulier ;
• Sortie en capital pour financer un projet spécifique ;
• Formule mixte combinant les deux.

Notons néanmoins que l’assurance vie est aussi flexible à la sortie :

• Rachat partiel ou total à tout moment ;
• Rachats programmés ;
• Rente viagère.

Rappelons que la fiscalité sur les rachats de l’assurance vie est plus avantageuse pour les contrats de plus de 8 ans.

Profiter de la déduction fiscale des versements

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. L’économie réalisée dépend directement de votre tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus l’avantage est important.

Ainsi, un versement sur le PER permet de réduire votre impôt à payer l’année suivant le versement, dans la limite du plafond épargne retraite. Cette réduction d’impôt constitue l’un des principaux attraits du PER, mais elle doit être mise en perspective avec la fiscalité appliquée à la sortie. En effet, lors du dénouement du plan, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains.

Se débarrasser d’une assurance vie obsolète et coûteuse

Tous les contrats d’assurance vie ne se valent pas. Si vous détenez un vieux contrat souscrit il y a 15 ou 20 ans, il présente peut-être des caractéristiques devenues peu attractives :

• Frais de gestion élevés ;
• Frais sur versements ;
• Gamme de supports limitée ;
• Rendement du fonds euros décevant.

Dans ce cas, l’épargne rachetée peut être transférée vers un autre placement tel qu’un autre contrat d’assurance vie ou un PER moderne à frais réduits. Cela peut améliorer significativement la performance nette de votre épargne.

Attention toutefois, assurez-vous que le PER choisi offre réellement de meilleures conditions et une gamme d’investissements adaptée à vos besoins.

Rappelons également que si vous transférez votre assurance vie vers un PER, votre capital sera bloqué jusqu’à la retraite.

Adapter son épargne à l’évolution de son profil

Votre situation personnelle et fiscale évolue au fil du temps. Le régime fiscal et les caractéristiques du PER peuvent ainsi devenir plus adaptés à votre profil actuel :

• Hausse de vos revenus : vous êtes désormais dans une tranche d’imposition élevée où la réduction d’impôt du PER prend tout son sens ;
• Horizon retraite qui se rapproche : le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite devient moins contraignant quand celle-ci arrive dans 5 à 10 ans ;
• Besoins de liquidités couverts : vous disposez d’autres sources d’épargne disponible et n’avez plus besoin de l’accessibilité de l’assurance vie.

Le transfert est-il fait pour vous ? Critères de décision rapide

Comment transférer son contrat d’assurance vie vers un PER ?

• Étape 1 : Évaluer et préparer le rachat d’assurance vie

Commencez par contacter votre assureur pour obtenir un relevé de situation détaillé mentionnant la valeur de rachat, les plus-values latentes et l’ancienneté du contrat. Demandez une simulation fiscale du rachat envisagé. Vérifiez également les éventuels frais de rachat encore applicables selon les conditions générales de votre contrat.

• Étape 2 : Ouvrir votre PER destinataire

Si vous ne possédez pas encore de PER, comparez les offres du marché en examinant les différents frais, la qualité des supports d’investissement proposés et les options de sortie. Vous pouvez faire appel à conseiller de Fortuny pour trouver le meilleur PER selon votre profil.

• Étape 3 : Coordonner les opérations

Effectuez d’abord le rachat total sur votre assurance vie en demandant un virement sur votre compte bancaire. Une fois les fonds reçus (délai généralement de quelques jours à quelques semaines), versez-les sur votre PER.

• Délais et documents à prévoir

Comptez un délai global de 3 à 6 semaines entre la demande de rachat et l’investissement effectif sur le PER. Préparez une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, et votre dernier avis d’imposition pour l’ouverture du PER. Les établissements financiers peuvent demander des documents complémentaires selon leur procédure interne.

Fiscalité du transfert : décryptage et simulations

Zoom sur la fiscalité applicable au transfert de l’assurance vie vers un PER à tous les niveaux, avec notamment un exemple chiffré.

Imposition du rachat d’assurance vie

Lors d’un rachat sur une assurance vie, seules les plus-values sont imposées. Pour un contrat de plus de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis d’un prélèvement forfaitaire réduit de 7,5 % sur la part excédentaire, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Vous pouvez opter pour l’intégration au barème progressif de l’impôt si c’est plus avantageux.

Pour les contrats de moins de 8 ans, les gains sont imposés à la flat tax de 30 %. Il n’est donc pas forcément optimal de transférer un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans.

Déduction fiscale du versement PER

Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable. Si vous êtes dans la tranche marginale à 30 %, un versement de 10 000 € vous fait économiser 3 000 € d’impôt. À 41 %, l’économie atteint 4 100 €. Cette déduction s’applique l’année suivant celle du versement et réduit directement votre impôt à payer. Pour rappel, elle est soumise au plafond épargne retraite.

En contrepartie, le capital est imposé à la sortie du plan, en plus des intérêts.

• Le capital est assujetti au barème de l’impôt sur le revenu ;
• Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30 %.

Cette fiscalité plus lourde à la sortie doit donc être anticipée, car elle peut rendre le transfert plus coûteux qu’il n’y paraît initialement.

Exemple chiffré

Gain fiscal grâce à la réduction d’impôt du PER

Prenons un exemple pour illustrer les effets fiscaux combinés lors d’un transfert de l’assurance vie vers un PER :

• Un épargnant dans la tranche marginale d’imposition à 30 % détient une assurance vie de plus de 8 ans ;
• Il fait un rachat total sur son contrat, d’une valeur de 30 000 €, dont 5 000 € de gains ;
• L’abattement annuel de l’assurance vie de 4 600 € réduit la base imposable à 400 € (5 000 – 4 600) ;
• Imposition de l’assurance vie : 400 x 7,5 % (PFL) + 5 000 x 17,2 % (prélèvements sociaux) = 890 € ;
• Il verse les 30 000 € sur son PER et cette somme est déductible des revenus imposables ;
• Économie d’impôt du PER : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Au total, le gain net s’élève à 8 110 € (9 000 – 890).

Cette optimisation fonctionne d’autant mieux que votre tranche marginale est élevée et que votre assurance vie bénéficie déjà de l’antériorité fiscale des 8 ans.

Avec la fiscalité à la sortie

Rappelons qu’en contrepartie de l’avantage fiscal à l’entrée du PER, le capital est imposé à la sortie, en plus des gains. Continuons l’exemple pour illustrer l’impact de la fiscalité à la sortie du plan épargne retraite.

• L’épargnant effectue une sortie en capital en une seule fois 10 ans plus tard ;
• Son PER est valorisé à 49 000 € (sur la base d’un rendement annuel de 5 %) ;
• Supposons que l’investisseur reste à la TMI de 30 % à la retraite. Le capital (30 000 €) est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Imposition du capital : 30 000 x 30 % = 9 000 € ;
• Les gains (19 000 €) sont assujettis au PFU. Imposition des gains : 19 000 x 30 % = 5 700 €.
• Total d’impôt à la sortie : 14 700 €.

Voici un tableau montrant la synthèse globale de l’opération :

Dans cet exemple, le transfert de l’assurance vie vers le PER n’est pas avantageux au final, car la déduction à l’entrée est inférieure à l’imposition à la sortie. Toutefois, si la TMI de l’investisseur devait diminuer à la retraite, le résultat de l’opération serait légèrement positif fiscalement.

Impact sur la succession

Le PER et l’assurance vie obéissent à des régimes successoraux différents mais assez proches.

L’assurance vie bénéficie d’un cadre très favorable avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Concernant les primes versées après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 € avant droits de succession.

Concernant le PER de type assurance, l’âge “pivot” de 70 ans est pris en compte par rapport à l’âge du souscripteur lors du décès, et non au moment des versements. La fiscalité en cas de dénouement du PER par décès s’avère donc moins avantageuse que celle de l’assurance vie en cas de décès après 70 ans.

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation à 20 % sur les 700 000 € suivants (31,25 % au-delà) ;
• Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires désignés puis taxation au barème des droits de succession.

Points d’attention et limites à ne pas négliger

• Le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite

La contrainte principale du PER réside dans l’indisponibilité des fonds. Sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage), vous ne pourrez récupérer votre capital qu’à la retraite. Cette rigidité peut poser problème en cas d’imprévu ou de changement de situation personnelle.

• Les frais appliqués par les établissements

Examinez attentivement la structure tarifaire. Sur l’assurance vie, le rachat peut entraîner des frais de sortie si le contrat est ancien ou peu compétitif.

Sur le PER, le versement peut entraîner des frais d’entrée ainsi que des frais de gestion potentiellement plus élevés que sur votre assurance vie.

Ces frais, cumulés dans le temps, peuvent réduire l’intérêt financier de l’opération. Avant de transférer, comparez donc votre assurance vie actuelle à votre PER cible : certains transferts “optimisés fiscalement” peuvent perdre leur avantage si les frais du nouveau plan sont trop élevés.

• Bien choisir son PER avant d’y transférer son épargne

Avant de transférer une assurance vie vers un PER, le choix du contrat est déterminant. Tous les PER n’offrent pas les mêmes performances, la même souplesse, ni les mêmes frais, et un mauvais choix peut annuler l’intérêt fiscal du transfert. Pensez à comparer les offres.

• Ne pas vider une bonne assurance vie

Avant de vous précipiter vers un transfert, interrogez-vous sur la qualité de votre contrat d’assurance vie actuel. Si vous détenez un contrat moderne, bien géré et performant, le transférer vers un PER peut constituer une erreur stratégique.

Alternatives au transfert de l’assurance vie vers un PER

• Optimisation sans transfert : conserver et arbitrer

Plutôt que de transférer votre assurance vie, vous pouvez la conserver et optimiser sa gestion. Arbitrez entre fonds euros sécurisés et unités de compte dynamiques selon votre profil de risque et l’approche de vos besoins.

Vous pouvez aussi effectuer des rachats partiels programmés après 8 ans pour profiter des abattements annuels tout en maintenant la disponibilité de votre épargne.

Si vous détenez un vieux contrat d’assurance vie peu optimisé, vous pouvez envisager de l’arbitrer vers un contrat plus moderne pour combiner les avantages fiscaux de l’ancien avec les supports de meilleure qualité ainsi que les faibles frais du nouveau. Il est en effet possible de détenir plusieurs assurances vie.

• Alimenter le PER avec d’autres sources

Si votre objectif reste de développer votre épargne retraite, privilégiez des versements sur PER directement issus de vos revenus courants plutôt que d’un rachat d’assurance vie.

Vous profitez ainsi pleinement de la déduction fiscale du PER sans subir l’imposition du rachat de l’assurance vie. Cette approche progressive s’avère souvent plus avantageuse sur le plan fiscal global.

• Combiner plusieurs enveloppes selon vos objectifs

Une stratégie patrimoniale équilibrée peut combiner assurance vie, pour conserver de la disponibilité et une fiscalité avantageuse à long terme, et le PER, pour préparer la retraite tout en profitant d’une déduction fiscale immédiate. Cette diversification vous permet de répondre simultanément à plusieurs objectifs sans tout miser sur une seule enveloppe.

L’article Transférer son assurance vie vers un PER : est-ce une bonne idée ? est apparu en premier sur Fortuny.

La succession anomale constitue une exception notable à la succession ordinaire. En quelques mots, elle permet d’attribuer des biens spécifiques à certains proches du défunt, plutôt qu’aux héritiers réservataires. En cela, la succession anomale déroge donc au principe d’unité de la succession.

Soulignons cependant qu’il ne s’agit pas spécifiquement d’une option à la disposition du défunt souhaitant organiser sa transmission de patrimoine de son vivant.

Plutôt, il s’agit :

• D’un droit de retour légal ou conventionnel sur des biens donnés par des parents ou grand-parents, ou un autre donateur lorsque cela est prévu ;
• Ou de l’attribution de certains biens en vertu de leur nature propre.

On distingue ainsi les successions anomales selon l’origine ou la nature des biens concernés.

Droit de retour et succession anomale selon l’origine des biens

La succession anomale peut concerner certains biens transmis au défunt de son vivant, afin de les conserver dans la famille en l’absence de descendant. Elle fait alors jouer le droit de retour légal ou conventionnel.

Droit de retour légal

En ce qui concerne le droit de retour légal, il faut distinguer plusieurs cas de figure, suivant à qui reviennent les biens.

Droit de retour légal des parents

Lorsque les parents, ou l’un des deux, ont réalisé une donation au bénéfice du défunt avant son décès, ils peuvent disposer d’un droit de retour légal. Notez que celui-ci ne prévaut que si le défunt n’a pas de descendance.

Concrètement, le droit de retour légal signifie que les parents récupèrent le bien qui a été donné à leur enfant de son vivant, lorsque cela est possible. Dans le cas contraire, la restitution se fait en valeur, dans la limite des possibilités offertes par la valeur de l’actif successoral.

Le droit de retour légal des parents, inscrit à l’article 738-2 du Code civil, s’exerce dans la limite de la quote part d’un quart de l’actif successoral revenant à chaque parent. Si seul l’un des parents est vivant au moment de la succession de l’enfant, sa quote-part se limite à un quart.

Dans les faits cependant, les donations effectuées par des parents au profit de leur enfant prévoient le plus souvent un droit de retour conventionnel (voir plus loin). Mais en l’absence de ce dernier, le droit de retour légal reste en vigueur, ne pouvant être supprimé par le défunt à l’aide d’un testament par exemple.

Retour au bénéfice des frères et soeurs

Le droit de retour légal lié à la succession anomale peut bénéficier aux frères et soeurs du défunt si :

• Le défunt n’a pas de descendant ;
• Ses parents sont également décédés ;
• Le bien donné par les parents existe toujours concrètement.

Ce dernier point signifie que le droit de retour ne peut s’appliquer qu’en nature : les frères et soeurs ne peuvent pas bénéficier d’un retour en valeur.

Lorsque toutes les conditions requises sont réunies, les frères et soeurs du défunt, ou leurs descendants, peuvent récupérer la moitié du bien donné par leurs parents au défunt.

Le droit de retour légal des frères et soeurs peut être contredit par le défunt, s’il le souhaite. Il peut donc en priver sa fratrie, au profit de son conjoint survivant par exemple.

Enfin, le bien récupéré par les frères et soeurs se retrouve taxable au barème des droits de succession.

Cas particulier d’un enfant adopté

Si le défunt a fait l’objet d’une adoption simple, le droit de retour légal peut s’appliquer. Il faut distinguer deux situations à ce titre.

• Droit de retour au profit de la famille d’adoption

Lorsque l’enfant adopté décède sans descendance ni conjoint survivant, les biens donnés par les parents d’adoption leur reviennent. Alternativement, si ceux-ci sont également décédés, ils retournent à leurs descendants (frères et soeurs d’adoption).

Seuls les biens en nature sont visés par cette succession anomale.

• Droit de retour au bénéfice de la famille biologique

Lorsque les biens ont été donnés à l’enfant décédé par ses parents biologiques, le droit de retour légal leur bénéficie.

Ce cas de figure existe uniquement dans une situation d’adoption simple, par opposition à une adoption plénière qui rompt les liens familiaux et successoraux avec les parents biologiques.

Droit de retour conventionnel

Un acte de donation de son vivant peut stipuler expressément l’existence d’un droit de retour conventionnel, spécifique au bien ainsi transmis. De la sorte, le donateur prévoit le retour du bien en cas de prédécès du donataire, et le cas échéant de ses descendants.

Notez que ce droit de retour conventionnel bénéficie uniquement au donateur, écartant de fait tout autre bénéficiaire, héritiers compris.

Sur le plan fiscal, le droit de retour conventionnel des parents échappe aux droits de succession. Cette fiscalité s’applique cependant en cas de retour aux frères et soeurs ou aux parents adoptants et biologiques si le défunt avait fait l’objet d’une adoption simple.

Succession anomale selon la nature des biens

En dehors des biens transmis par donation du vivant du défunt, la succession anomale concerne également certains actifs précis.

L’assurance vie constitue l’exemple le plus commun illustrant ce cas de figure. Chaque contrat intègre en effet une clause bénéficiaire, dont le but consiste à indiquer à qui reviendront les fonds. Cela déroge donc à la dévolution successorale, ce qui explique pourquoi on considère l’assurance vie hors succession, en dehors d’exceptions particulières.

Un autre exemple concerne les droits viagers :

• Rente viagère ;
• Usufruit ;
• Droits d’usage.

De par leur nature, ces droits s’éteignent avec le décès du défunt. Notez qu’il est possible de prévoir la succession de l’usufruit, avec un usufruit successif (réversion d’usufruit) au profit du conjoint survivant par exemple. Légalement parlant, on considère alors qu’il s’agit de deux usufruits distincts, le second naissant du fait de l’expiration du premier.

Enfin, d’autres biens et droits peuvent figurer dans une succession anomale, à savoir :

• Les souvenirs de famille ;
• Les concessions funéraires ;
• Les droits d’auteur ;
• Les baux ruraux.

L’article Succession anomale : qu’est-ce que c’est, quels biens sont concernés ? est apparu en premier sur Fortuny.

Certaines des SCPI les plus performantes du marché sont accessibles dans un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Découvrez la sélection des meilleures SCPI en assurance vie des experts du cabinet de gestion de patrimoine Fortuny.

Iroko Zen, une SCPI performante sans commission de souscription

Pour tirer le maximum d’un investissement SCPI en assurance vie, il faut retenir celles qui sont les plus compétitives. C’est justement le cas de la SCPI Iroko Zen.

Avec Remake Live notamment, Iroko Zen fait partie du cercle fermé des SCPI sans frais d’entrée. Outre cet avantage à la souscription, contrebalancé par l’existence d’autres frais en phase d’investissement, elle présente de nombreux atouts :

• Rendement élevé, supérieur à 7 % par an depuis sa création en 2020 (7,32 % en 2024) ;
• Dividendes versés mensuellement ;
• Stratégie d’investissement diversifiée en France et en Europe ;
• Déjà deux revalorisations du prix de part, actées en 2024 et 2025 (+ 2 % cumulés).

Iroko Zen constitue ainsi un excellent placement immobilier pour profiter des SCPI sans frais d’entrée en assurance vie.

Les SCPI Corum, des références de la pierre papier

Depuis 2012, les SCPI gérées par Corum sont plébiscitées par les épargnants. Pionnières de l’investissement immobilier à l’étranger accessible au plus grand nombre, elles délivrent des rendements attractifs depuis leur création.

À titre d’illustration, voici les taux de rendement interne 2025 des 3 SCPI Corum disponibles en assurance vie depuis leur création :

• 6,93 % pour Corum Origin, lancée en 2012 ;
• 5,76 % pour Corum XL, inaugurée en fin d’année 2016 ;
• 6,47 % pour Corum Eurion, créée en début d’année 2020.

Si chaque SCPI présente des spécificités distinctives, elles conservent un certain nombre de points communs :

• Un ticket d’entrée très bas (50 € de versement minimum en assurance vie) ;
• Une stratégie très majoritairement tournée vers l’investissement à l’international, y compris hors zone Euro ;
• Des dividendes distribués tous les mois. Rappelons que dans le cadre de l’assurance vie, les dividendes sont réinvestis dans l’achat de nouvelles parts de SCPI ;
• Des taux de distribution annuels supérieurs à la moyenne du marché (4,72 % en 2024 selon l’Aspim).

Coeur de Régions, une SCPI française bonifiée par la fiscalité de l’assurance vie

Par opposition aux SCPI précédentes, Coeur de Régions se spécialise uniquement dans l’investissement immobilier en France, et plus spécifiquement en Province.

Elle bénéficie ainsi pleinement de la fiscalité de l’assurance vie, plus avantageuse que l’imposition des revenus fonciers de source française. Cela permet de bonifier les taux de distribution de Coeur de Régions, supérieurs à 6 % bruts de fiscalité depuis 2019 (6,20 % en 2024).

Outre la distribution de dividendes, la SCPI de Sogenial Immobilier joue également sur le levier de la valorisation des parts. Depuis sa création, la valeur de souscription s’est ainsi appréciée de 7,10 %, grâce à plusieurs hausses du prix de part.

Pour les associés qui ont pu profiter d’une ou plusieurs augmentations, leur patrimoine a ainsi pris de la valeur dans le temps. Un effet qui se combine avec le réinvestissement des dividendes de SCPI en assurance vie pour accroître l’épargne immobilière des assurés.

Épargne Pierre, un placement immobilier qui recherche la régularité

Autre SCPI 100 % française, Épargne Pierre affiche un profil intéressant en termes de performances. Le taux de distribution de la SCPI diversifiée est resté identique en 2022, 2023 et 2024, à 5,28 %.

Rappelons à ce titre que les performances passées des SCPI ne constituent pas un indicateur fiable de leurs rendements futurs.

Créée en 2013, “la SCPI des métropoles régionales” gérée par Atland Voisin constitue désormais un acteur majeur sur le marché de la pierre papier :

• Capitalisation de près de 3 milliards d’euros (2,795 milliards au 30 septembre 2025) ;
• 410 immeubles en portefeuille (bureaux, commerces, activités, hôtellerie, santé/éducation), avec 1 030 locataires ;
• Taux de rendement interne à 10 ans de 5,45 %.

ActivImmo, la pionnière des SCPI spécialisées dans l’immobilier logistique

Parmi les sociétés civiles de placement immobilier spécialisées, les SCPI de logistique ont commencé à se faire une place sur le marché. Pionnière sur ce segment, ActivImmo a su s’installer, avec une capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros (1,387 milliard au 30 septembre 2025).

Investie dans une large majorité en France, avec quelques actifs de diversification européenne, la SCPI pilotée par Alderan vise un rendement cible de 5,50 % par an. Un objectif atteint en 2024, 2023 et 2022. L’objectif de taux de rendement interne sur 10 ans se situe pour sa part à 5 %.

Notons également qu’ ActivImmo a changé son rythme de distribution de dividendes en 2025. Auparavant trimestriel, les revenus sont versés aux associés tous les mois désormais.

Choisir les meilleures assurances vie pour investir dans l’immobilier avec les SCPI

Pour pleinement profiter des avantages des SCPI en assurance vie, il ne suffit pas de choisir les bonnes SCPI : il faut également les placer au sein d’un contrat d’assurance vie optimal, en termes de frais et de distribution de dividendes notamment.

Netlife 2, un contrat avec des conditions privilégiées pour investir en SCPI

Pour investir en SCPI via l’assurance vie, il faut privilégier certains critères au moment de sélectionner le contrat adéquat :

• Choix de SCPI intéressantes ;
• Versement de 100 % des dividendes au souscripteur, sans retenue de la part de l’assureur ;
• 0 frais sur les versements au titre du contrat ;
• Des frais de gestion à bas niveau au titre du contrat.

Le contrat d’assurance vie Netlife 2, assuré par Spirica, coche toutes ces cases. En prime, notons que le délai de jouissance des parts logées dans le contrat est réduit, puisqu’il prend fin au premier jour du mois qui suit la souscription.

Attention en revanche, l’investissement en SCPI est plafonné à 50 % maximum du montant de chaque versement.

Enfin, il existe des frais de rachat anticipé. Cette pénalité de 3 % sanctionne les rachats de parts de SCPI dans un délai de trois ans après l’investissement.

Corum Life, le contrat d’assurance vie privilégié pour investir dans les SCPI Corum

Sans surprise, le contrat d’assurance vie de Corum permet d’investir dans les SCPI de la société de gestion, à l’exception de la dernière-née Corum USA (à date de publication de cet article).

Au-delà de cet accès à quelques unes des meilleures SCPI du marché, le contrat Corum Life affiche des distinctions notables :

• 0 frais supplémentaires au titre du contrat (seuls les frais des supports s’appliquent) ;
• Investissement possible dès 50 € ;
• Possibilité de mettre en place des versements programmés en SCPI, ce qui est souvent impossible dans le cadre de l’assurance vie ;
• Versement de 100 % des dividendes de SCPI ;
• Plafonnement de l’investissement SCPI à 55 % de chaque versement, un niveau légèrement supérieur aux standards habituels.

Notez que Corum Life n’est pas un contrat d’assurance vie multisupport en architecture ouverte, contrairement à Netlife 2. Concrètement, cela signifie que seuls des fonds immobiliers et obligataires gérés par Corum sont accessibles dans le contrat, en plus du fonds euros et des allocations d’actifs dédiées comme Corum Life Rosetta.

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Découvrez les rendements de la gestion profilée à horizon retraite du PER, le mode de gestion par défaut du plan épargne retraite.

Zoom sur la gestion profilée à horizon retraite

La gestion profilée à horizon retraite constitue le mode de gestion par défaut du PER (plan épargne retraite). Son principe est d’ajuster automatiquement l’allocation de votre épargne en fonction de votre âge, de la date estimée de votre départ à la retraite et de votre profil de risque.

Plus vous vous rapprochez de l’échéance, plus votre épargne est progressivement sécurisée en réduisant la part d’actifs risqués (actions par exemple) au profit d’actifs moins volatils (obligations, fonds euros, etc.).

Trois profils de gestion sont généralement proposés : prudent, équilibré et dynamique, correspondant à différents niveaux d’exposition aux marchés financiers.

Les performances moyennes 2024 en repli après une année exceptionnelle

Selon une étude de Good Value for Money, site spécialisé sur les assurances de personnes et les placements financiers, voici les performances moyennes des gestions profilées en 2024 :

• Profils prudents : 4,36 % en 2024, contre 5,42 % en 2023 ;
• Profils équilibrés : 5,39 % en 2024, contre 6,58 % en 2023 ;
• Profils dynamiques : 6,03 % en 2024, contre 7,85 % en 2023.

Ces performances globales sont en repli par rapport à une année 2023 exceptionnellement favorable aux marchés financiers.

Des écarts de performances considérables entre les contrats

Derrière ces moyennes se cache une réalité bien plus contrastée. Les écarts de performance entre les meilleurs PER et les moins bons sont considérables. Et cela est d’autant plus vrai sur un horizon d’investissement long.

Good Value for Money fournit les exemples suivants à titre d’illustration :

• Gestion dynamique sur un horizon de 30 ans :
  • Meilleure performance : 12,70 % net de frais et brut de fiscalité ;
  • Moins bonne performance : 0,60 % net de frais, avant prélèvements sociaux et fiscaux.
• Gestion équilibrée sur un horizon de 20 ans :
  • Meilleure performance : 11,70 % brut de fiscalité ;
  • Moins bonne performance : 1,35 % net de frais et avant fiscalité.
• Gestion prudente sur 10 ans :
  • Meilleure performance : 6,30 % net de frais et brut de fiscalité ;
  • Moins bonne performance : 2,00 % net de frais, avant prélèvements sociaux et fiscaux.

Ces écarts de rendement peuvent engendrer des différences de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les gains obtenus, particulièrement sur un horizon de long terme.

Par exemple, pour un épargnant versant 1 000 € par an pendant 30 ans sur son PER en gestion profilée à horizon dynamique, la différence entre un rendement de 12,70 % et 0,60 % représente un écart de capital final de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Dans cet exemple, l’épargne constituée à terme s’élève à 248 127 € pour la meilleure performance obtenue sur la base des données constituées par Good Value for Money en 2024, contre 39 598 € pour la moins bonne performance. “C’est un rapport de 1 à 6,27”, souligne l’étude.

Le choix du PER et de sa gestion profilée constitue donc une décision déterminante pour votre retraite. Notons que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Chiffres clés : quel rendement pour le PER en gestion libre ?

La gestion libre offre une alternative à la gestion profilée pour les épargnants qui souhaitent garder la main sur leur allocation d’épargne. Zoom sur le rendement du PER en gestion libre.

Gestion libre du PER : fonctionnement et accompagnement

En gestion libre, vous gérez vous-même votre PER individuel et choisissez les supports sur lesquels vous souhaitez investir votre épargne. Cette autonomie vous permet d’adapter votre stratégie d’investissement à votre profil de risque, vos convictions et vos objectifs.

Cette approche personnalisée peut générer des rendements supérieurs, mais elle nécessite également un suivi régulier et une certaine expertise financière.

Vous pouvez également opter pour la souscription d’un PER en gestion libre auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine. En passant par le cabinet Fortuny par exemple, votre conseiller dédié s’occupe de trouver le meilleur plan et la meilleure allocation d’épargne selon votre profil et vos objectifs.

Cette solution combine les avantages de la gestion libre et l’expertise d’un professionnel qui vous accompagne dans vos décisions.

Le rendement d’un PER en gestion libre dépend directement des supports choisis. Deux grandes catégories de supports s’offrent à vous :

• Les fonds euros : supports à capital garanti, ils offrent une sécurité maximale mais un rendement généralement plus modeste, variable selon les contrats ;
• Les unités de compte : supports plus risqués sans garantie en capital, leur rendement est plus ou moins volatil selon la nature des actifs sous-jacents (immobilier, actions, obligations, Private Equity, etc.). Ces supports offrent un potentiel de performance supérieur sur le long terme, mais exposent votre épargne aux fluctuations des marchés.

Rendement des fonds euros du PER en 2024

Les fonds euros constituent le socle principal de nombreux PER, offrant une sécurité du capital particulièrement appréciée à l’approche de la retraite.

En 2024, les rendements des fonds euros des PER individuels se situaient dans une fourchette comprise entre 1,10 % et 4,65 %, avec une moyenne établie à 2,53 % selon l’ACPR.

Les écarts de rendement entre fonds euros s’expliquent par plusieurs facteurs :

• La composition des actifs (obligations d’État, obligations d’entreprises, immobilier, actions) ;
• La politique de distribution des réserves ;
• Le niveau des frais de gestion ;
• La qualité de la gestion financière de l’assureur.

Chez Fortuny, nous privilégions les PER offrant le meilleur équilibre entre performance, frais compétitifs et qualité de gestion :

• Corum PER Life de Corum : avec son fonds euro affichant un rendement de 4,65 % en 2024, il se distingue par l’une des meilleures performances du marché. Il s’agit par ailleurs d’un des PER les plus accessibles, avec un minimum d’investissement fixé à 50 €. Le fonds euros est accessible à hauteur de 25 % des versements maximum.
• PER Version Absolue Retraite de Spirica : le rendement de son fonds euro en 2024 s’est fixé à 3,13 %, au-dessus de la moyenne du marché. Notez également que vous pouvez placer 100 % de votre épargne sur celui-ci. En parallèle, ce PER propose une architecture ouverte avec un large choix d’unités de compte (plus de 900).

Estimez le rendement de votre PER avec Fortuny

Pour visualiser l’impact de vos versements et du rendement sur votre capital retraite, le simulateur PER de Fortuny vous permet d’obtenir une projection personnalisée en quelques clics.

En renseignant des éléments tels que votre âge et votre âge de départ à la retraite, vos revenus, le montant de vos versements envisagés et votre profil d’investisseur, vous obtenez une estimation du capital accumulé à la retraite et de l’économie d’impôt générée.

Par exemple, pour un cadre de 40 ans célibataire disposant d’un revenu annuel de 60 000 € et versant 6 000 € par an pendant 25 ans dans son PER avec un profil dynamique :

• Avec un rendement annuel moyen de 10 % (scénario probable), le capital estimé à 65 ans s’élève à 627 462 € ;
• Avec un rendement moyen de 15 % (scénario favorable), le capital estimé à 65 ans est de 1 396 954 € ;
• Avec un rendement moyen de -5 % (scénario défavorable), le capital estimé à 65 ans s’élève à 84 503 € ;
• Économie d’impôt globale sur 25 ans : 45 149 €.

Ces projections illustrent l’importance du rendement sur votre capital final, mais également l’effet de la déduction fiscale qui améliore mécaniquement la rentabilité globale de votre investissement.

Pour rappel, l’économie d’impôt initiale du PER est rattrapée au moment du déblocage de l’épargne retraite. Selon les modalités du déblocage et votre situation fiscale à ce moment-là, l’impôt supplémentaire peut excéder l’économie initiale.

À noter que les résultats donnés par le simulateur PER de Fortuny constituent une simple estimation, sans valeur de garantie.

Optimiser le rendement de son PER : conseils pratiques

Le rendement de votre PER ne dépend pas uniquement de la performance des marchés ou du contrat choisi. Plusieurs leviers d’optimisation sont à votre disposition pour améliorer la rentabilité globale de votre épargne retraite.

Maximiser le rendement du PER en investissant l’économie d’impôt

Un des leviers pour améliorer le rendement de votre PER consiste à réinvestir systématiquement l’économie d’impôt générée par vos versements.

Rappelons en effet que les versements effectués sur un plan épargne retraite sont déductibles du revenu imposable. Ainsi, verser de l’argent sur votre plan d’épargne retraite en 2025 vous offre la possibilité de réduire votre impôt à payer en 2026.

Pour exploiter pleinement la déduction fiscale du PER, vous pouvez mettre à profit cette économie d’impôt en l’investissant sur un autre produit d’épargne.

Prenons un exemple avec un épargnant imposé à 30 % qui investit 10 000 € dans son plan d’épargne retraite :

• En plaçant 10 000 € sur son PER, il récupère 3 000 € d’économie d’impôt (car celle-ci est proportionnelle au taux marginal d’imposition).
• Par conséquent, l’effort d’épargne réel s’élève à 7 000 €, même si pour rappel ce sont bien 10 000 € qui travaillent sur le plan.
• S’il choisit de placer cette économie d’impôt, l’épargnant investit véritablement 13 000 € (10 000 € sur le PER + 3 000 € d’économie d’impôt placés sur un autre produit) pour un effort d’épargne réel de 10 000 €.

Grâce à ce mécanisme, davantage d’épargne travaille et cela permet ainsi de rapporter plus d’argent. Voici ci-dessous un tableau récapitulatif, qui présente en plus une comparaison avec un autre placement qui ne propose pas ce même avantage fiscal.

Les bonnes pratiques pour un PER performant

Au-delà du réinvestissement de l’économie d’impôt, plusieurs stratégies complémentaires vous permettent d’optimiser le rendement de votre PER sur le long terme.

• Diversifier les supports pour optimiser le couple rendement-risque

La diversification constitue le principe fondamental de toute stratégie d’investissement réussie. Dans le cadre d’un PER, elle consiste à répartir votre épargne entre différents supports pour lisser la volatilité et optimiser votre rendement potentiel sur le long terme.

• Choisir un PER avec des frais réduits

Les frais constituent un facteur déterminant dans la performance nette de votre PER. Selon le niveau des frais, leur impact peut réduire votre capital final de l’ordre de 20 % ou plus sur un horizon de 20 à 30 ans.

Les principaux frais du PER à surveiller sont les frais sur versements, les frais de gestion annuels, les frais d’arbitrage et les frais de gestion des supports. Privilégiez les plans épargne retraite qui affichent des frais réduits.

• Suivi régulier et ajustement du portefeuille

Un suivi régulier de l’épargne placée sur votre PER permet d’ajuster votre allocation en fonction de l’évolution des marchés, de votre situation personnelle et de votre horizon de placement.

• Se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine

La multiplicité des supports disponibles sur un plan épargne retraite et l’importance des enjeux patrimoniaux justifient pleinement l’accompagnement par un professionnel. Votre conseiller en gestion de patrimoine Fortuny vous aide notamment à sélectionner le meilleur contrat adapté à votre situation, à construire une allocation optimale et à optimiser votre fiscalité globale en coordonnant le PER avec vos autres placements.

L’article Rendement du PER en 2025 : quelles performances pour votre épargne retraite ? est apparu en premier sur Fortuny.

La distinction entre bien propre et bien commun est à la base de tout raisonnement sur le patrimoine en droit matrimonial. Elle détermine la propriété, la gestion et la transmission des biens au sein du couple, y compris pour l’assurance vie.

Comment distinguer un bien propre d’un bien commun ?

Dans le cadre du mariage, le droit français distingue deux grandes catégories de biens :

• Les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux ;
• Les biens communs, qui font partie du patrimoine conjugal partagé.

Cette distinction trouve son fondement dans le régime matrimonial choisi par les époux, qu’il s’agisse de la communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut), de la communauté universelle, ou encore de la séparation de biens.

Dans un régime communautaire, les biens propres comprennent notamment les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par succession ou donation.

À l’inverse, les biens communs englobent tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus ou les économies du couple, selon le principe de présomption de communauté établi par l’article 1402 du Code civil.

Pourquoi cette distinction entre bien propre et bien commun est cruciale pour l’assurance vie

En matière matrimoniale, l’assurance vie n’a pas de statut particulier. Sa nature, propre ou commune, dépend de l’origine des fonds utilisés pour la souscrire.

La qualification d’un contrat d’assurance vie en bien propre ou commun détermine plusieurs éléments essentiels :

• Qui peut effectuer des opérations sur le contrat ;
• Comment sa valeur sera répartie en cas de séparation ;
• Et quelles conséquences fiscales et successorales s’appliqueront au décès du souscripteur.

Par exemple, un contrat qualifié de bien commun devra être partagé équitablement lors d’un divorce, tandis qu’un bien propre restera la propriété exclusive de l’époux concerné.

De même, en cas de décès, la qualification du contrat influence le calcul des droits du conjoint survivant et les éventuelles récompenses dues à la communauté (voir plus loin).

Règles de qualification de l’assurance vie : bien propre ou bien commun

La qualification patrimoniale d’un contrat d’assurance vie dépend essentiellement de l’origine des fonds utilisés pour l’alimenter et du régime matrimonial des époux. Examinons les différentes situations qui déterminent si votre contrat est un bien propre ou un bien commun.

Bien propre ou bien commun selon le régime matrimonial

De manière générale, la qualification d’un contrat d’assurance vie ouvert pendant le mariage vie suit le régime matrimonial :

Cependant, même sous un régime communautaire, certaines exceptions existent. Il est par exemple possible, sous conditions, de qualifier un contrat d’assurance vie de bien propre (voir plus loin).

La présomption de communauté : principe général sous le régime légal

Par défaut, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, tout contrat d’assurance vie souscrit durant le mariage est présumé appartenir à la communauté. Cette présomption s’applique indépendamment du fait que le contrat soit au nom d’un seul époux ou des deux.

L’élément déterminant réside dans l’origine des fonds utilisés pour alimenter le contrat : si les primes proviennent de revenus ou d’économies communes, l’assurance vie est qualifiée de bien commun.

Cette règle repose sur les articles 1401 et 1402 du Code civil : le premier définit la composition de la communauté (les acquêts réalisés pendant le mariage), tandis que le second établit la présomption de communauté, selon laquelle tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun sauf preuve contraire.

Les versements effectués sur une assurance vie constituent ainsi des emplois de fonds communs, donnant à la communauté un droit sur la valeur de rachat du contrat.

Comment qualifier une assurance vie de bien propre ?

Pour qu’une assurance vie soit reconnue comme bien propre sous le régime de la communauté légale, il faut démontrer que les fonds ayant alimenté le contrat proviennent d’un patrimoine personnel.

Plusieurs situations permettent d’établir cette qualification en bien propre :

• Contrats souscrits avant le mariage : lorsqu’un époux souscrit une assurance vie avec des fonds lui appartenant avant le mariage, le contrat conserve son caractère propre. Attention toutefois, cette qualification ne vaut que pour les primes versées avant l’union. Les versements ultérieurs effectués pendant le mariage avec des fonds communs créent une situation mixte.
• Alimentation par des fonds propres : un contrat souscrit pendant le mariage peut rester un bien propre si les primes proviennent exclusivement de ressources personnelles telles qu’un héritage, une donation, la vente d’un bien propre, ou des revenus issus de la gestion d’un patrimoine propre. La difficulté réside dans l’obligation de prouver cette origine.
• La clause de remploi, un outil de sécurisation juridique : pour éviter toute contestation, il est vivement recommandé d’insérer une clause de remploi lors de la souscription ou du versement. Cette clause précise explicitement que les fonds versés proviennent d’un bien propre et que le contrat est souscrit en remploi de ce bien. Cette mention facilite considérablement la preuve du caractère propre et sécurise la qualification patrimoniale.

L’exigence de traçabilité : la charge de la preuve

Pour rappel, selon le principe de présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil, celui qui revendique le caractère propre d’un bien doit en apporter la preuve.

Pour une assurance vie sous le régime de la communauté légale, cette preuve passe par la conservation de justificatifs démontrant l’origine des fonds :

• Acte de donation ;
• Attestation notariale de succession ;
• Relevés bancaires établissant le flux entre la vente d’un bien propre et le versement sur le contrat.

L’absence de traçabilité entraîne l’application de la présomption de communauté. Même si l’époux affirme avoir utilisé des fonds propres, sans documentation probante, le juge considère le contrat comme un bien commun. Cette rigueur juridique impose une vigilance particulière dès la souscription et à chaque versement significatif.

Évolution du statut patrimonial de l’assurance vie pendant le mariage

Une fois le contrat souscrit, sa situation patrimoniale peut évoluer au gré des versements et des changements dans la vie du couple. Comprendre ces mécanismes permet d’anticiper les conséquences juridiques et financières de chaque opération.

Bien propre et versements de fonds communs : le mécanisme de la récompense

Lorsqu’un contrat d’assurance vie est considéré comme un bien propre, il conserve cette qualification même si des versements sont réalisés pendant le mariage avec des fonds communs.

Ces versements ne modifient pas la nature du contrat, mais ils créent une créance de la communauté contre le patrimoine propre de l’époux, appelée récompense.

Cette récompense, définie à l’article 1469 du Code civil, correspond en principe au montant des fonds communs versés, mais elle peut être ajustée en fonction du profit subsistant, c’est-à-dire du gain encore présent dans le contrat grâce aux fonds communs.

Autrement dit, si le contrat a pris de la valeur, la récompense est calculée sur cette plus-value. S’il a perdu de la valeur, elle se limite à la part du montant des fonds communs versés effectivement conservés.

Bien commun alimenté par des fonds propres : la récompense inversée

La situation inverse est également possible : un contrat d’assurance vie commun (souscrit pendant le mariage sous le régime légal avec des fonds communs) peut recevoir des versements provenant de fonds propres d’un époux.

Dans ce cas, le contrat conserve sa qualification de bien commun, mais l’époux qui a utilisé ses fonds propres dispose d’une créance de récompense contre la communauté.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit au divorce ou au décès, cette récompense sera calculée et permettra à l’époux concerné de récupérer une part supérieure lors du partage, proportionnelle aux fonds propres investis dans le bien commun.

Divorce ou séparation : partage de l’assurance vie en bien propre ou commun

La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial, opération au cours de laquelle la qualification de chaque bien, dont les contrats d’assurance vie, prend toute son importance.

Partage de la valeur de rachat pour les contrats communs

Lors d’un divorce sous le régime de la communauté légale, les contrats d’assurance vie qualifiés de biens communs entrent dans l’actif de communauté à partager. C’est la valeur de rachat au jour de la liquidation du régime matrimonial qui sert de référence.

Le partage s’effectue généralement selon deux modalités :

• Soit le contrat est racheté et le produit divisé entre les époux ;
• Soit l’un des époux conserve le contrat en compensant l’autre par le versement de la moitié de sa valeur. On parle alors d’attribution préférentielle.

Cette seconde option présente l’avantage de préserver l’antériorité fiscale du contrat, élément précieux notamment pour les contrats de plus de 8 ans bénéficiant des abattements fiscaux de l’assurance vie sur les rachats.

Protection de l’assurance vie en bien propre et calcul de la récompense

Un contrat qualifié de bien propre échappe en principe au partage lors du divorce. L’époux propriétaire conserve l’intégralité du contrat et de sa valeur.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. En effet, si des fonds communs ont été utilisés pour alimenter le contrat, la communauté peut réclamer une récompense.

Comme expliqué plus haut, le calcul de cette récompense suit des règles précises établies par l’article 1469 du Code civil.

Voici la méthode de calcul pratique :

1. Identifier le montant des primes versées avec des fonds communs ;
2. Calculer la proportion que ces primes représentent dans le total des versements ;
3. Appliquer cette proportion à la valeur de rachat actuelle pour déterminer le profit subsistant ;
4. Le résultat constitue la récompense due à la communauté.

Prenons un exemple concret :

• Un époux possède un contrat d’assurance vie souscrit avant le mariage (bien propre) avec 40 000 € de primes versées.
• Pendant le mariage sous le régime légal, il verse 20 000 € supplémentaires avec des revenus communs.
• Au moment du divorce, le contrat vaut 90 000 €.
• Le contrat reste un bien propre, mais la communauté peut réclamer une récompense calculée proportionnellement : (20 000 / 60 000) × 90 000 = 30 000 €.

Stratégies pour limiter les contentieux lors de la séparation

Pour éviter des litiges coûteux et chronophages lors d’un divorce, plusieurs précautions s’imposent dès la souscription du contrat :

• Conserver systématiquement les justificatifs d’origine des fonds ;
• Éviter les mélanges de fonds entre comptes personnels et comptes joints, qui complexifient la démonstration de l’origine des versements.

En cas de séparation imminente, il est recommandé de ne pas procéder à des opérations unilatérales sur les contrats communs (rachats, modifications de bénéficiaires) sans l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du juge. Ces actes peuvent être annulés et exposer leur auteur à des sanctions.

Décès du souscripteur : transmission de l’assurance vie en bien propre ou bien commun

Le décès du souscripteur d’une assurance vie déclenche des mécanismes juridiques complexes qui diffèrent selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun, particulièrement pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Dénouement et transmission selon la nature du bien

Le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie entraîne son dénouement et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.

Toutefois, les conséquences civiles et patrimoniales varient selon que le contrat est qualifié de bien propre ou de bien commun.

• Si le contrat est un bien propre :
• • Au décès, le capital décès est transmis selon les règles de la succession de l’assurance vie aux bénéficiaires désignés ;
  • Aucune réintégration dans la communauté n’est nécessaire : la liquidation est simplifiée ;
  • Cette configuration est souvent privilégiée pour protéger le conjoint survivant ou transmettre à des enfants d’un premier mariage.

Si des primes ont été versées avec des fonds communs sur un contrat propre, une récompense peut être due à la communauté, calculée sur la base des sommes versées et de la valorisation obtenue.

• Si le contrat est un bien commun et que le conjoint survivant n’est pas le seul bénéficiaire désigné :
• • En cas de décès du souscripteur, la moitié de la valeur de rachat du contrat revient au conjoint survivant au titre de la liquidation de la communauté ;
  • Cette récompense lui est due par les bénéficiaires désignés dans le contrat.

Co-souscription et décès : dénouement au premier ou second décès ?

La co-souscription d’un contrat d’assurance vie par les deux époux influence directement le moment de son dénouement et la répartition des capitaux en cas de décès.

Deux formules principales existent, chacune répondant à des objectifs patrimoniaux distincts :

Le choix entre ces deux formules dépend étroitement des objectifs du couple. La co-souscription avec dénouement au premier décès permet de transmettre immédiatement un capital au survivant, tandis que celle avec dénouement au second décès offre la possibilité de maintenir le contrat et sa fiscalité avantageuse jusqu’au décès du second époux.

Jurisprudence et traitement civil des contrats non dénoués au premier décès

Pour les contrats d’assurance vie non dénoués au décès du premier époux, la jurisprudence a apporté des précisions importantes.

L’arrêt du 26 juin 2019 de la Cour de cassation, confirmant les principes issus de la jurisprudence Praslicka de 1992, a établi que pour un contrat souscrit avec des fonds communs, la valeur de rachat fait partie de l’actif de communauté et doit être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Concrètement, au décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté légale :

• La communauté doit d’abord être liquidée ;
• La valeur de rachat du contrat entre dans l’actif de communauté ;
• Le conjoint survivant a droit à la moitié de cette valeur au titre de ses droits dans la communauté ;
• L’autre moitié fait partie de la succession du défunt.

Cette règle s’applique que le contrat soit dénoué immédiatement ou qu’il se poursuive au profit du conjoint survivant co-souscripteur.

La réponse ministérielle Ciot et ses clarifications fiscales

Au-delà de l’aspect civil, le traitement fiscal des contrats d’assurance vie au décès a fait l’objet d’une clarification majeure avec la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016. Celle-ci a apporté une précision essentielle pour les contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués au premier décès.

Selon cette réponse, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au premier décès ne doit pas être intégrée à l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation.

Cette interprétation signifie que même si, civilement, la valeur fait partie de l’actif de communauté, elle n’est pas taxée aux droits de succession au premier décès.

Cette double lecture permet d’optimiser la transmission patrimoniale tout en respectant les droits de chacun dans la liquidation de la communauté.

Conseils pratiques pour sécuriser la qualification de votre assurance vie

La qualification patrimoniale d’une assurance vie en tant que bien propre ou bien commun se détermine dès la souscription. Plusieurs bonnes pratiques permettent d’éviter les contestations futures :

• Documenter systématiquement l’origine des fonds : conserver les relevés bancaires, les attestations notariales, les actes de donation ou de succession qui justifient la provenance des sommes versées ;
• Insérer une clause de remploi : lors de l’utilisation de fonds propres (héritage, vente d’un bien personnel), mentionner dans le contrat ou dans un acte notarié que le versement est effectué en remploi d’un bien propre ;
• Privilégier des comptes bancaires séparés : effectuer les versements depuis un compte personnel alimenté exclusivement par des fonds propres pour éviter tout mélange avec des ressources communes ;
• Conserver l’historique complet : archiver tous les bulletins de versement, relevés de contrat et correspondances avec l’assureur qui établissent la chronologie et la nature des opérations.

Dans les situations complexes (réception d’un héritage, changement de régime matrimonial, ou détention de plusieurs contrats alimentés par des sources variées), il est recommandé de consulter votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Ces professionnels peuvent sécuriser la qualification patrimoniale, valoriser les contrats existants et adapter la stratégie globale à votre situation familiale.

Enfin, une révision périodique de votre stratégie patrimoniale, notamment à chaque événement majeur (mariage, naissance, divorce, succession), permet d’optimiser la transmission et la fiscalité de vos contrats tout en préservant les intérêts de vos proches.

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