Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie conserve sa pertinence en l’absence d’enfants. Que vous soyez célibataire, en couple sans projet d’enfant ou que vous souhaitiez diversifier vos placements, ce placement peut s’adapter à vos objectifs. Il offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires et permet d’organiser votre succession comme vous le souhaitez.

Désigner librement le bénéficiaire de son assurance vie

La clause bénéficiaire de l’assurance vie permet de désigner n’importe qui comme bénéficiaire. Voici des exemples :

• Conjoint ;
• Frères et sœurs ;
• Neveux et nièces ;
• Ami proche ;
• Association caritative ;
• Personne aidante.

L’assurance vie constitue donc un outil de transmission souple. Il est tout à fait possible de transmettre son contrat à une personne sans lien de parenté. Notons également que la clause bénéficiaire est modifiable à tout moment, permettant d’adapter ses choix selon l’évolution de sa situation personnelle.

Par ailleurs, le capital de l’assurance vie n’intègre pas l’actif successoral. Attention néanmoins aux primes manifestement exagérées et au risque de contestation des héritiers éloignés en cas de transmission à une personne sans lien de parenté. Il convient de garder un équilibre entre les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et le patrimoine global.

En dehors de l’assurance vie, vous pouvez utiliser un testament pour transmettre votre patrimoine à des proches sans lien de parenté. Mais ils devront payer 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €. Il en va de même si vous effectuez une donation de votre vivant. La fiscalité à la succession de l’assurance vie s’avère beaucoup plus avantageuse.

Un régime fiscal avantageux pour transmettre son patrimoine

La succession de l’assurance vie offre un régime fiscal particulièrement avantageux, bien plus favorable que la succession classique :

• Versements effectués avant 70 ans :
  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
  • Taux de 20 % sur les 700 000 € suivants ;
  • Taux de 31,25 % au-delà.
• Versements effectués après 70 ans :
  • Abattement de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires ;
  • Application des droits de succession classiques au-delà ;
  • Intérêts totalement exonérés.

Prenons un exemple pour comparer la transmission d’un capital à un tiers via un testament et via un contrat d’assurance vie : si vous souhaitez transmettre 200 000 € à votre concubin par testament, il devra s’acquitter de droits de succession de 119 044 € (60 % de 198 406 € après l’abattement de 1 594 €).

Avec une assurance vie alimentée avant 70 ans, il recevra 190 500 € nets. En effet, grâce à l’abattement de 152 500 €, seuls 47 500 € seront taxés à 20 %, soit 9 500 € d’impôts. Cette différence représente une économie de plus de 100 000 € pour le bénéficiaire.

Au-delà de ses avantages à la succession, l’assurance vie conserve sa vocation de produit d’épargne flexible et diversifié. Elle peut effectivement permettre de faire fructifier son argent afin de financer ses projets de moyen ou long terme.

L’assurance vie pour investir de manière diversifiée

L’assurance vie permet d’investir de manière diversifiée sur de nombreux supports :

• Immobilier (SCPI, OPCI, SCI) ;
• Actions ;
• Obligations ;
• Private Equity ;
• Fonds euros sécurisés.

Tous ces supports, fonds euros et unités de compte, sont regroupés dans un même contrat. Il n’y a donc pas besoin de gérer plusieurs enveloppes simultanément.

Il existe néanmoins une limite : vous ne choisissez pas directement les fonds éligibles. Vous avez uniquement accès à ceux proposés dans le contrat. Il est donc très important de se renseigner sur les supports disponibles avant de souscrire son assurance vie.

Grâce à la flexibilité de l’assurance vie et à la diversité des supports disponibles, cette enveloppe fiscale permet de répondre à de nombreux enjeux patrimoniaux de personnes sans descendance :

• Complément retraite : l’assurance vie permet de se constituer un capital pour compléter ses revenus à la retraite avec une fiscalité privilégiée. Cela s’avère particulièrement intéressant pour les personnes sans enfants qui devront davantage compter sur leurs propres ressources pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
• Financement de projets : que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, un voyage ou la création d’une entreprise, l’assurance vie offre une réserve de liquidités facilement mobilisable.
• Anticipation des imprévus et de la dépendance : en l’absence d’enfants pour assurer un soutien en cas de difficultés, l’assurance vie constitue une réserve de sécurité pour faire face aux aléas de la vie ou financer une éventuelle dépendance.

Une enveloppe capitalisante avec possibilité de rachat à tout moment

L’assurance vie est une enveloppe capitalisante qui permet de faire fructifier votre épargne sur le long terme. D’autant plus qu’aucune fiscalité ne s’applique tant que vous n’effectuez pas de retrait.

Cette caractéristique s’avère intéressante pour optimiser la croissance de votre patrimoine. Ce n’est pas le cas d’autres placements comme le compte-titres ordinaire par exemple, où les dividendes distribués sont imposés chaque année même en l’absence de rachats.

D’autre part, il est possible d’effectuer un rachat partiel ou total à tout moment, avec une fiscalité particulièrement avantageuse après 8 ans de détention. En effet, les plus-values bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple). Au-delà, l’imposition est de 7,5 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les rachats partiels permettent de récupérer une partie du capital à tout moment, sans fermer le contrat. Cette flexibilité distingue l’assurance vie des autres placements de long terme comme le PER (plan épargne retraite), qui est bloqué jusqu’à la retraite, ou le PEA (plan d’épargne en actions), où tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

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La gestion indicielle, également appelée gestion passive, consiste à répliquer les performances d’un indice boursier de référence. Cette approche se matérialise principalement à travers les fonds indiciels et les ETF (Exchange Traded Funds), qui permettent aux investisseurs d’accéder facilement à une exposition diversifiée sur un marché donné.

La gestion passive repose sur l’acquisition des titres composant l’indice dans les mêmes proportions que leur pondération au sein de cet indice. Par exemple, si une entreprise représente 10 % de l’indice, elle constituera également 10 % du portefeuille du fonds.

L’objectif principal de la gestion indicielle n’est pas de générer une surperformance par rapport au marché, mais plutôt d’obtenir un rendement équivalent à celui du marché représenté par l’indice choisi.

On parle de gestion passive car le gérant ne choisit pas directement les entreprises dans lesquelles investir ni la répartition des actifs du portefeuille. Son rôle est plutôt de sélectionner un indice de référence (par exemple le CAC 40 ou le S&P 500), puis d’organiser le portefeuille de façon à en suivre l’évolution.

Concrètement, si l’indice augmente, la valeur du portefeuille doit progresser dans la même proportion. En revanche, si l’indice baisse, la valeur du portefeuille diminue également.

Différences entre gestion active et gestion indicielle

La différence fondamentale entre la gestion active et la gestion indicielle réside dans leur méthode et leur objectif d’investissement.

La gestion active a pour but de sélectionner les actifs qui surperforment le marché. Elle implique des prises de décision de la part des gestionnaires de portefeuille qui analysent les marchés, sélectionnent les titres et ajustent les allocations dans l’espoir de surperformer l’indice de référence. Cette approche nécessite une équipe d’analystes, des recherches approfondies et engendre des frais de gestion plus élevés que la gestion passive.

À l’inverse, la gestion indicielle adopte une approche plus automatisée. Elle ne nécessite pas d’analyse fondamentale ni de market timing, ce qui permet de réduire considérablement les coûts de gestion. Les gérants de fonds indiciels se contentent de répliquer mécaniquement la composition de l’indice de référence, sans procéder à des analyses poussées ligne par ligne.

Cette distinction a des implications majeures sur les performances nettes des investissements, particulièrement sur le long terme où l’impact des frais de gestion, plus élevés en gestion active, devient déterminant.

Produits phares liés à la gestion indicielle

La gestion indicielle se matérialise à travers différents supports d’investissement qui rendent cette stratégie accessible aux investisseurs particuliers.

Fonds indiciels et ETF : fonctionnement, accessibilité, liquidité

Les fonds indiciels traditionnels et les ETF constituent les deux véhicules principaux de la gestion indicielle. Ils poursuivent le même objectif : répliquer la performance d’un indice boursier. Néanmoins, chacun présente des caractéristiques spécifiques.

Les fonds indiciels classiques se rapprochent des OPCVM traditionnels. L’investisseur peut y souscrire ou en sortir une fois par jour, au prix fixé après la clôture des marchés (la valeur liquidative). Ces fonds sont souvent accessibles dans les principales enveloppes fiscales (assurance vie, PEA, compte-titres), mais certains imposent un montant minimum d’investissement. Leur limite principale est qu’ils ne se négocient pas en temps réel, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas acheter ou vendre au cours de la journée comme une action.

Les ETF (Exchange Traded Fund), aussi appelés trackers, fonctionnent différemment. Ce sont des fonds cotés en Bourse, que vous pouvez acheter ou vendre à tout moment pendant les heures d’ouverture, exactement comme une action. Cela les rend plus flexibles et liquides. L’investisseur peut ajuster son exposition en temps réel selon les mouvements du marché. De plus, les ETF offrent une grande transparence, car leur composition est publiée quotidiennement et leur valeur indicative mise à jour en continu.

Côté frais, les ETF se distinguent par leur compétitivité. Ils affichaient en 2024 des frais annuels moyens de 0,38 %, contre 0,79 % pour les fonds indiciels, selon une étude de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Les frais varient toutefois selon les enveloppes fiscales et les distributeurs.

Exemples d’indices majeurs (CAC 40, S&P 500, MSCI World)

Certains indices constituent des références incontournables de la gestion indicielle.

• Le CAC 40 : il représente les 40 plus grandes capitalisations françaises et constitue le baromètre de référence du marché actions français. Cet indice propose une exposition aux entreprises leaders de l’économie française comme LVMH, Total Énergies, L’Oréal ou Sanofi. Les ETF répliquant le CAC 40 permettent aux investisseurs d’accéder facilement au marché actions français avec des frais de gestion très réduits.
• Le S&P 500 : il regroupe les 500 plus importantes sociétés américaines cotées et constitue l’indice de référence du marché actions américain. Cet indice inclut les géants technologiques comme Apple, Microsoft, Amazon, Google et Tesla. La gestion indicielle sur le S&P 500 permet de bénéficier de la dynamique de l’économie américaine et de l’innovation technologique.
• Le MSCI World : il offre une exposition diversifiée aux marchés développés mondiaux en incluant environ 1 500 sociétés de 23 pays développés. Cet indice constitue un outil de diversification internationale. Il faut toutefois noter qu’il est majoritairement exposé aux entreprises américaines.

Avantages de la gestion indicielle

La gestion indicielle présente des atouts majeurs qui expliquent son succès croissant auprès des investisseurs. Voici les avantages principaux, développés plus bas :

• Diversification instantanée : exposition à des centaines de titres en un seul investissement ;
• Frais réduits : 0,38 % en moyenne en 2024 pour les ETF contre 1,43 % pour les fonds d’actions gérés activement selon l’AMF ;
• Transparence totale : composition du portefeuille connue en temps réel ;
• Simplicité de gestion : pas de surveillance constante des gérants nécessaire ;
• Performance long terme : une performance potentiellement attractive sur le long terme ;
• Accessibilité : investissement possible dès quelques euros.

Diversification et réduction des risques spécifiques

Un des principaux atouts de la gestion indicielle repose sur sa diversification. En répliquant un indice, l’investisseur accède à un portefeuille contenant des dizaines voire centaines de titres différents, répartis sur plusieurs secteurs d’activité et zones géographiques selon l’indice choisi.

Cette diversification permet de réduire les risques spécifiques liés aux entreprises individuelles. Alors qu’un investissement direct dans quelques actions expose l’investisseur aux aléas particuliers de chaque société, la gestion indicielle dilue ces risques sur l’ensemble des composants de l’indice.

Lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, d’autres peuvent enregistrer de bonnes performances, ce qui contribue à lisser la volatilité globale du portefeuille. Attention, cela ne constitue pas une garantie de performance ou du capital investi.

Il faut cependant prendre le temps d’analyser la composition des différents indices. Typiquement, répartir un investissement sur les indices S&P 500 et MSCI World ne permet pas une diversification optimale de votre épargne.

Faibles frais de gestion comparés à la gestion active

L’avantage économique de la gestion indicielle constitue un facteur déterminant pour ses performances sur le long terme. Les frais de gestion des ETF oscillent généralement entre 0,05 et 0,50 % par an, soit un niveau significativement inférieur aux 1,5 à 3 % annuels couramment pratiqués par la gestion active.

Cette différence de coûts peut paraître anodine sur de courtes périodes, mais son impact cumulé sur plusieurs décennies s’avère considérable.

La structure des coûts de la gestion indicielle explique cette compétitivité tarifaire. L’absence d’équipes d’analystes importantes, de recherche fondamentale approfondie et de prises de décisions complexes permet de maintenir des frais allégés.

Simplicité de suivi pour l’investisseur et performance de long terme

La gestion indicielle se distingue par sa simplicité d’utilisation qui en fait un outil d’investissement accessible à tous les profils d’investisseurs. Contrairement à la gestion active où l’investisseur doit analyser régulièrement les performances et les choix du gérant, la gestion indicielle ne demande qu’un suivi minimal.

Concrètement, une fois votre ETF ou fonds indiciel choisi, vous n’avez plus qu’à vérifier occasionnellement deux éléments simples :

• Que les performances suivent bien celles de l’indice de référence (tracking error) ;
• Que les frais de gestion restent stables.

Par ailleurs, l’étude SPIVA (S&P Indices Versus Active) de Standard & Poor’s, référence mondiale en la matière, démontre régulièrement la supériorité de la gestion indicielle sur la gestion active sur le long terme après prise en compte des frais. Cette performance s’explique en partie par l’effet des frais, qui sont plus importants dans le cadre de la gestion active.

Inconvénients et limites de la gestion indicielle

Malgré ses nombreux atouts, la gestion indicielle présente certaines contraintes liées à sa nature passive qu’il convient de bien appréhender.

Rendement plafonné : la gestion indicielle ne cherche pas à battre le marché

La nature même de la gestion indicielle implique une limite fondamentale : elle ne vise pas à surperformer l’indice de référence. Alors que la gestion active cherche à sélectionner des titres capables de battre le marché, la gestion indicielle se contente d’en reproduire les performances de l’indice, déduction faite des frais de gestion.

Ainsi, l’investisseur en gestion indicielle renonce à la possibilité de profiter de certaines opportunités en période de forte hausse des marchés ou de bénéficier du talent de gérants performants.

Cette limitation s’avère cependant moins pénalisante qu’elle n’y paraît. Les études à long terme (entre 10 et 20 ans), comme le rapport SPIVA de S&P Global ou le Baromètre européen actif/passif de Morningstar, montrent que très peu de gérants actifs parviennent à maintenir une surperformance constante après déduction des frais.

Risque de baisse proportionnelle à l’indice suivi

La gestion indicielle expose l’investisseur à l’intégralité des mouvements de l’indice de référence, y compris les baisses importantes lors des corrections de marché. Cette exposition complète constitue l’envers de la médaille de la réplication fidèle : la stratégie indicielle classique ne prévoit pas de protection active contre les retournements de marché. L’investisseur peut toutefois mettre en place des mécanismes externes ou des options sur son enveloppe fiscale pour limiter les pertes.

Avant de réaliser un tel investissement, il est essentiel de bien comprendre son profil de risque. Il faut être prêt à accepter que la valeur de ses investissements peut fluctuer fortement à la hausse comme à la baisse. Rappelons également qu’investir en Bourse de manière générale affiche un risque de perte en capital élevé.

Par conséquent, adopter une discipline d’investissement est crucial. Il est important de ne pas céder à la panique lors des phases baissières et d’éviter les sorties précipitées. Rester investi sur le long terme peut permettre de lisser les effets de la volatilité et de donner le temps aux marchés de se redresser après les périodes difficiles.

Plus votre horizon d’investissement est long, plus vous avez de chances que les cycles favorables compensent les phases négatives, réduisant le risque de perte en capital, à condition d’avoir une tolérance suffisante à la volatilité.

Petits écarts possibles avec l’indice (tracking error, liquidité sur marchés étroits)

Bien que la gestion indicielle vise une réplication parfaite de l’indice, plusieurs facteurs techniques peuvent générer un écart de performance, appelé tracking error. Ces écarts peuvent provenir :

• Des coûts de transaction liés à l’achat et à la vente des titres lors des rééquilibrages ;
• Des dividendes non immédiatement réinvestis ;
• Des frais de gestion ;
• Des arrondis dans les pondérations.

Ainsi, par exemple, si un ETF cherche à reproduire la performance de 5 % de l’indice répliqué, il fera peut-être +4,9 % ou +4,8 %.

D’autre part, sur les marchés étroits ou émergents, des problèmes de liquidité peuvent affecter la capacité du fonds à répliquer fidèlement l’indice, notamment lors de mouvements importants de souscriptions ou de rachats. Du fait de ces contraintes opérationnelles, il peut arriver qu’un ETF s’éloigne un peu de son indice temporairement.

Gestion indicielle en pratique : étapes pour investir dans un ETF

Opter pour la gestion indicielle requiert de suivre un processus d’investissement organisé. Voici les étapes de mise en œuvre :

• Définir ses objectifs : horizon d’investissement, profil de risque, montant à investir ;
• Choisir l’enveloppe fiscale : PEA (titres européens), assurance vie (diversification et flexibilité), compte-titres (large choix de titres internationaux) ;
• Sélectionner les indices : allocation géographique et sectorielle selon vos convictions ;
• Comparer les fonds : frais, tracking error, liquidité, etc. ;
• Ouvrir le compte : vérification de la disponibilité des fonds choisis dans l’enveloppe ;
• Investir progressivement : étalement dans le temps (méthode DCA) pour lisser le risque de point d’entrée ou investissement en une fois selon le contexte de marché.

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Le démembrement de propriété en assurance vie consiste à diviser les droits sur le capital décès entre deux catégories de bénéficiaires :

• L’usufruitier, qui perçoit les revenus ou bénéficie temporairement du capital ;
• Le nu-propriétaire, qui devient propriétaire définitif à l’extinction de l’usufruit.

Contrairement au démembrement immobilier classique, le démembrement en assurance vie porte sur une somme d’argent, ce qui implique la notion de quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier devient propriétaire des fonds mais doit en restituer la valeur aux nus-propriétaires à la fin du démembrement.

Les avantages du démembrement de clause bénéficiaire

Fonctionnement de la clause bénéficiaire démembrée

Zoom sur le fonctionnement du démembrement de propriété de la clause bénéficiaire de l’assurance vie.

Mécanisme du quasi-usufruit et créance de restitution

Au dénouement du contrat au décès de l’assuré, le capital est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition est déterminée grâce au barème 669 du Code général des impôts (voir plus loin).

• L’usufruit portant sur une somme d’argent, on parle de “quasi-usufruit”. Le quasi-usufruitier perçoit la totalité du capital accumulé sur le contrat, diminué de la fiscalité (voir plus loin). Il peut utiliser le capital comme il le souhaite, comme s’il était plein propriétaire.
• En contrepartie, le nu-propriétaire obtient une créance de restitution. Cette dernière représente en quelque sorte une dette successorale. Concrètement, la créance de restitution correspond à l’obligation pour l’usufruitier de restituer au nu-propriétaire la valeur du capital reçu lors du dénouement de l’assurance vie. Elle garantit ainsi que les droits patrimoniaux de chacune des parties soient respectés conformément au démembrement de propriété prévu dans la clause bénéficiaire.

Au décès du quasi-usufruitier, le nu-propriétaire récupère la totalité de la somme en pleine propriété en se faisant rembourser la créance de restitution. En effet, ce droit de restitution lui permet de prélever les éventuelles sommes manquantes sur l’actif successoral de l’usufruitier.

Il est recommandé de faire établir la créance de restitution par un notaire. Cela permet de l’enregistrer officiellement aux impôts pour qu’elle soit bien déduite de la succession de l’usufruitier, réduisant ainsi les droits à payer, et évitant les potentiels litiges par la suite.

Clause bénéficiaire démembrée avec obligation de remploi

Pour éviter que le conjoint survivant ne dilapide le capital, le souscripteur peut imposer que les sommes soient investies dans l’acquisition d’un bien immobilier ou dans un contrat de capitalisation par exemple.

Cette approche permet de contrôler l’usage des fonds et de garantir que le quasi-usufruitier puisse remplir ses obligations et respecter la créance de restitution. On parle alors de clause de démembrement assortie d’une obligation de remploi.

Les biens ainsi acquis seront détenus conjointement par l’usufruitier et les nus-propriétaires, selon la proportion correspondant à la valeur de leurs droits respectifs. Le quasi-usufruitier perd alors sa liberté de disposition totale et retrouve le statut d’usufruitier classique.

Quel est l’intérêt d’un démembrement de clause bénéficiaire ?

Le démembrement de clause bénéficiaire en assurance vie présente plusieurs avantages. Dans la majorité des cas, le conjoint est désigné usufruitier et les enfants sont nus-propriétaires. Cela permet de :

• Protéger le conjoint survivant : en désignant son conjoint comme quasi-usufruitier, ce dernier peut disposer des fonds pour maintenir son niveau de vie ;
• Préserver le patrimoine familial pour la génération suivante : en attribuant la nue-propriété aux enfants, le capital leur reviendra définitivement au décès de l’usufruitier, évitant ainsi sa dilapidation ou sa transmission à un tiers ;
• Optimiser la fiscalité des bénéficiaires : le démembrement permet de faire profiter à tous les bénéficiaires de la fiscalité à la succession de l’assurance-vie, qui est avantageuse. Et au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété du capital sans être soumis aux droits de succession, évitant ainsi une double imposition.

Fiscalité en cas de transmission démembrée du capital décès

Découvrez les particularités de la fiscalité dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire.

Barème fiscal

La fiscalité du démembrement d’assurance vie est calculée sur la quote-part attribuée à chacune des parties. La répartition spécifique entre l’usufruitier et le nu-propriétaire est déterminée en fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI :

Selon les règles de la succession de l’assurance vie, fixées par les articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, la fiscalité applicable dépend notamment de l’âge auquel le souscripteur a effectué les versements sur son contrat.

Primes versées avant 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie à la succession concernant les versements effectués par l’assuré avant l’âge de 70 ans est assez avantageuse.

En effet, les capitaux versés avant 70 ans profitent d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel s’applique un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 %.

L’abattement de 152 500 € est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur de leurs droits, déterminée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts.

En présence de plusieurs nus-propriétaires, chacun d’eux partage l’abattement de 152 500 € uniquement avec l’usufruitier. Autrement dit, le calcul de l’abattement pour chaque nu-propriétaire se fait comme s’il était le seul nu-propriétaire.

Dans cette situation, notons que l’abattement maximum de l’usufruitier s’élève à 152 500 € sur l’ensemble des capitaux.

Primes versées après 70 ans

Pour les primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie, l’abattement global s’élève à 30 500 € tous bénéficiaires confondus. Les sommes excédentaires relèvent du régime successoral classique.

Dans le cadre du démembrement de l’assurance vie, l’abattement de 30 500 € est réparti à parts égales entre tous les bénéficiaires. Si l’abattement n’est pas utilisé par l’usufruitier exonéré (le conjoint par exemple), il est réparti entre les nus-propriétaires. Notons que cela n’est pas possible avec l’abattement de 152 500 €, dont les nus-propriétaires bénéficient uniquement à hauteur de leur droit de nue-propriété.

Exemple de calcul

Prenons un exemple de clause bénéficiaire démembrée. Voici le contexte :

• Valeur du contrat à la date du décès : 500 000 €
• Bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire démembrée : conjointe (usufruitière) et deux enfants (nus-propriétaires)
• Âge de l’usufruitier au moment du décès : 68 ans
• Les versements ont été effectués avant 70 ans

Calcul des droits :

• Usufruit de l’épouse (40 %) : 200 000 €
• Nue-propriété par enfant (30 % chacun) : 150 000 €

Le conjoint survivant, quasi-usufruitier, peut jouir de la totalité de la valeur du contrat (500 000 €) jusqu’à son décès. Sur les 200 000 € retenus au titre de l’usufruit, aucun impôt n’est prélevé car le conjoint est exonéré de toute fiscalité.

En ce qui concerne la nue-propriété, rappelons que les enfants bénéficient de ce droit au décès de l’assuré mais ne perçoivent la somme que plus tard, au décès de l’usufruitier.

Voici la fiscalité applicable aux nus-propriétaires :

• Abattement de 152 500 € x 60 % = 91 500 €
• Assiette imposable : 150 000 € – 91 500 € = 58 500 €
• Fiscalité : 58 500 € x 20 % = 11 700 €

Chaque enfant nu-propriétaire doit payer 11 700 € d’impôt sur la succession de l’assurance vie.

Au décès du parent usufruitier, si la créance de restitution est respectée, chaque enfant récupère 250 000 €, correspondant aux 500 000 € du contrat partagés à parts égales. Et ce, sans payer de droits de succession supplémentaires.

Cette répartition génère une économie fiscale substantielle par rapport à une transmission sans clause bénéficiaire démembrée. En effet, en cas de succession de 250 000 € en pleine propriété, chaque enfant aurait dû payer 19 500 € d’impôt.

Modèle de clause bénéficiaire démembrée en assurance vie : comment la remplir ?

La rédaction de la clause bénéficiaire de l’assurance vie exige une certaine précision pour éviter tout malentendu ou toute contestation ultérieure. Cela est d’autant plus vrai dans le cadre d’une clause bénéficiaire démembrée.

Celle-ci doit impérativement distinguer :

• La désignation de l’usufruitier : identification précise de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) avec mention expresse de la qualité d’usufruitier du capital décès ;
• La désignation des nus-propriétaires : identification complète des bénéficiaires définitifs.

D’autres éléments importants doivent également apparaître dans la clause bénéficiaire démembrée :

• Précisions sur les modalités d’emploi ou de remploi des fonds par l’usufruitier ;
• Si l’usufruitier est dispensé de l’obligation de fournir une caution ;
• Garanties éventuelles devant être apportées par l’usufruitier pour sécuriser la créance de restitution ;
• Modalités d’attribution de la part du quasi-usufruitier aux nus-propriétaires en cas de renonciation ou de décès prématuré ;
• Ce qu’il advient des sommes destinées à un nu-propriétaire en cas de renonciation ou de décès prématuré ;
• Les éventuelles solutions mises en place pour aider les nus-propriétaires à payer la fiscalité successorale. Ils peuvent par exemple percevoir une partie des fonds en pleine propriété ou l’usufruitier peut être obligé de leur octroyer un prêt équivalent, qui sera remboursé par imputation sur la créance de restitution.

Il est conseillé d’effectuer un acte notarié pour bénéficier d’un accompagnement professionnel lors de la rédaction de la clause et éviter tout contentieux.

Vous pouvez par ailleurs faire appel aux recommandations de l’assureur du contrat, qui peut vous fournir des modèles standards, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Cas particuliers du démembrement en assurance vie

Certaines situations peu communes méritent une attention particulière afin d’éviter au maximum les mésententes liées au démembrement de la clause bénéficiaire.

Convention de quasi-usufruit

Lorsqu’un contrat d’assurance vie se dénoue avec une clause bénéficiaire démembrée, les parties peuvent formaliser leurs relations par une convention de quasi-usufruit. Elle n’est pas obligatoire mais elle permet de clarifier plusieurs éléments :

• La répartition des montants entre le quasi-usufruitier et les détenteurs de la nue-propriété ;
• L’étendue des droits accordés à l’usufruitier ;
• Les modalités d’information des nus-propriétaires concernant l’usage des capitaux par le quasi-usufruitier ;
• La gestion des éventuelles plus-values générées.

La convention de quasi-usufruit nécessite une signature et un enregistrement auprès de l’administration fiscale moyennant un coût de 125 €. Il est également recommandé de la déposer au fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour éviter tout risque d’oubli.

Fin anticipée du démembrement et modalités de partage

Les parties impliquées dans le démembrement ont la possibilité d’y mettre un terme s’ils en conviennent mutuellement. Cette décision peut notamment conduire à un partage définitif des capitaux entre les bénéficiaires.

Pour cela, il est nécessaire d’évaluer préalablement les droits respectifs de l’usufruit et de la nue-propriété. Cette répartition peut s’appuyer soit sur une évaluation économique, soit sur le barème fiscal de l’usufruit viager selon l’âge de l’usufruitier (voir dans la partie « Barème fiscal »).

Attention, fiscalement, les compagnies d’assurance considèrent cette répartition comme une transmission en pleine propriété aux différents ayants droit.

Fin du démembrement en cas de défaut de l’usufruitier

Lorsque l’usufruitier ne peut pas jouir de son droit, le démembrement de la clause bénéficiaire prend fin automatiquement. C’est le cas notamment si l’usufruitier décède avant l’assuré ou qu’il renonce à la succession du contrat d’assurance vie.

Dans ces situations, le droit d’usufruit est transmis aux nus-propriétaires. Ils acquièrent ainsi la pleine propriété des capitaux issus du contrat.

Il est recommandé d’apporter ces précisions lors de la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée afin de prévenir d’éventuels litiges à ce propos.

Démembrement de clause bénéficiaire : avantages et inconvénients

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Une donation pour financer l’achat immobilier d’un enfant peut échapper aux droits de donation. La loi de finances pour 2025, votée en février 2025, a en effet mis en place une exonération temporaire de droits de donation lorsque le don familial vise à financer l’achat d’une résidence principale neuve. Elle peut également bénéficier au financement de certains travaux de rénovation ou de l’acquisition d’un bien mis en location, sous conditions.

Ce dispositif temporaire concerne les donations éligibles effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

L’exonération n’est par ailleurs valable que pour les financements immobiliers ultérieurs à la libéralité. Cela exclut les refinancements de sommes précédemment allouées à un achat immobilier.

Quel montant de donation pour achat immobilier en franchise d’impôt ?

La loi dispose que les donations en ligne directe, au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, peuvent bénéficier d’une exonération fiscale spécifique, dès lors que les fonds sont utilisés pour financer un achat ou une rénovation immobilière.

L’abattement exceptionnel se chiffre à :

• 100 000 € par donateur à un même donataire ;
• 300 000 € cumulés pour un même donataire recevant plusieurs dons familiaux.

Notez que les donations pour achat immobilier éligible à l’exonération fiscale peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois.

Quelles conditions doivent-être remplies pour l’achat du bien immobilier ?

La loi de finances pour 2025 et l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en septembre 2025 encadrent les conditions d’application de cette exonération fiscale visant les donations pour achat immobilier.

Les sommes transmises par don familial doivent être utilisées avant le dernier jour du 6ème mois qui suit la libéralité. Elles peuvent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs logements neufs (appartement ou maison) destinés à être utilisés comme résidence principale. Et ce, pendant 5 années minimum, à compter de la date d’acquisition ou de la date de l’achèvement de sa construction, si elle est ultérieure.

Plus précisément, le logement peut constituer :

• La résidence principale du donataire ;
• Une location vide ou meublée de longue durée, sous réserve que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du donataire.

Les biens immobiliers acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont également éligibles à ce dispositif fiscal temporaire. L’instruction de l’administration fiscale indique à cet égard que la signature de l’acte authentique d’achat doit intervenir dans le délai imparti de 6 mois. La signature du contrat de réservation peut intervenir plus tardivement, sans remise en cause de l’exonération.

Les tranches de paiement ultérieures, acquittées selon l’avancement des travaux, peuvent quant à elles être réglées après la date limite du 31 décembre 2026.

Quelles conditions en cas de financement de travaux de rénovation ?

L’exonération de droits de donation s’applique aussi dès lors que les sommes transmises contribuent au financement de travaux de rénovation. Ces derniers doivent alors viser uniquement la résidence principale du donataire.

Plus précisément, le logement doit constituer sa résidence principale dès l’achèvement des travaux. Il doit continuer à occuper le bien à ce titre pendant 5 années. Notez donc que l’exonération fiscale ne peut pas bénéficier au financement de travaux de rénovation dans un investissement locatif ou une résidence secondaire.

Les travaux éligibles à l’exonération correspondent à ceux figurant dans la périmètre du dispositif Ma Prime Rénov’.

Cela étant, les sommes visées par l’exonération de droits de donation ne peuvent pas cumuler cet avantage fiscal avec :

• Le bénéfice de Ma Prime Rénov’ ;
• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• La déduction fiscale de charges liées au travaux (type déficit foncier).

Comment fonctionne l’exonération fiscale temporaire sur les donations pour achat immobilier ?

Comme évoqué plus haut, l’exonération fiscale activable jusqu’au 31 décembre 2026 pour les donations pour achat immobilier ou rénovation de résidence principale concerne :

• Les donations en ligne directe d’un ascendant à un descendant, sans limite d’âge particulière ;
• Dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.

En complément, seules les sommes réellement affectées à l’opération immobilière peuvent bénéficier du dispositif.

Notons cependant que cette exonération fiscale temporaire est cumulable avec les abattements de droit commun sur les donations (100 000 € de parent à enfant) et les dons familiaux de sommes d’argent (dons Sarkozy, dans la limite de 31 865 €). Ainsi, même si la totalité de la somme transmise n’est pas dédiée à un achat ou une rénovation immobilière, le reliquat peut rester exonéré de droits de donation.

Autre précision importante : les donations pour achat immobilier visées par ce dispositif temporaire échappent au rappel fiscal à la succession. Elles n’ont donc pas d’impact sur l’abattement au titre des droits de succession lorsque le donateur décède moins de 15 ans après la donation.

Quels sont les cas particuliers et exclusions à connaître ?

L’instruction fiscale de septembre 2025 apporte quelques précisions concernant les opérations immobilières éligibles, ou non, au dispositif d’exonération fiscale des donations pour achat immobilier.

En l’occurrence, le BOFiP indique que le dispositif s’applique, sous réserve du respect des conditions relatives à l’utilisation du bien comme résidence principale :

• À l’achat de l’usufruit d’un logement neuf ou en VEFA ;
• Aux acquisitions en indivision de ces mêmes logements ou de leur usufruit.

En revanche, certaines exclusions sont prévues concernant :

• Les constructions de maisons individuelles ;
• Les acquisitions et rénovations financées au travers d’une société civile immobilière (SCI) ;
• L’achat de terrains à bâtir ;
• Le financement d’achat de lots dans des résidences services.

L’article Donation pour achat immobilier : FAQ sur la nouvelle exonération fiscale est apparu en premier sur Fortuny.

Une accalmie bienvenue pour les propriétaires immobiliers. D’après les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l’augmentation de la taxe foncière en 2025 devrait rester contenue dans la plupart des communes.

Pour rappel, deux éléments peuvent jouer sur le calcul de la taxe foncière :

• L’évolution annuelle des valeurs locatives cadastrales, qui dépend notamment de l’inflation ;
• Les taux d’imposition votés par les communes ou regroupements de communes.

Hausse de 1,7 % des valeurs locatives

En premier lieu, pour l’ensemble des contribuables redevables de la taxe foncière, la valeur locative cadastrale de leur propriété prend 1,7 % en 2025. Il s’agit du taux de revalorisation fixé dans la loi de finances pour 2025.

Cette hausse s’avère plus faible que les revalorisations votées lors des années précédentes :

• 3,9 % en 2024 ;
• 7,1 % en 2023 ;
• 3,4 % en 2022.

Peu de hausses de taux de taxe foncière dans les communes

En ce qui concerne l’autre composante de l’augmentation de la taxe foncière, à savoir les taux votés par les communes, la tendance est clairement à la stabilité. D’après les données de la DGFiP, 86,3 % d’entre elles ont reconduit le même taux d’imposition qu’en 2024.

Seules 12,6 %, soit 4 386 communes au total, ont opté pour une hausse. Cette tendance est plus marquée dans les communes de moins de 3 500 habitants, avec près de 2 200 municipalités concernées.

À l’inverse, aucune ville de plus de 100 000 habitants n’applique d’augmentation. Enfin, seules 22 villes entre 10 000 et 100 000 habitants ont choisi de rehausser leur taux de taxe foncière. Dans le sens inverse, 37 ont choisi de l’abaisser.

Les augmentations de taux de taxe foncière en 2025 devraient au total concerner 6,4 % de la population, d’après la DGFiP. Une modération qui s’explique notamment par l’échéance des élections municipales, prévues pour les 15 et 22 mars 2026.

Historique d’augmentation de la taxe foncière par région

Découvrez ci-dessous les statistiques concernant l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre 2015 et 2024 dans chaque région métropolitaine, les départements d’Outre-mer (DOM) et à l’échelle de la France entière.

Les montants moyens intègrent également le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ile de France

D’après les données de la DGFiP, la taxe foncière a grimpé de 35 % en moyenne en Ile de France entre 2015 et 2024.

Centre-Val de Loire

Pour les contribuables propriétaires d’un bien dans la région Centre-Val de Loire, le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties a progressé de 25,90 % sur la période 2015-2024.

Bourgogne-Franche-Comté

La TFPB a augmenté de 22,23 % en moyenne dans la région Bourgogne-Franche-Comté entre 2015 et 2024.

Normandie

Les données ci-dessus montrent que le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TEOM incluse, a pris 17,02 % entre 2015 et 2024 dans la région Normandie.

Hauts de France

Pour la région Hauts de France, le montant moyen de la taxe foncière a augmenté de 19,96 % sur la période 2015-2024.

Grand Est

Dans les communes de la région Grand Est, la taxe foncière moyenne acquittée par les contribuables redevables a été revalorisée de 20,63 % entre 2015 et 2024.

Pays de la Loire

Dans les Pays de la Loire, le montant moyen de la taxe foncière a connu une hausse de 25,75 % sur la période 2015-2024.

Bretagne

En Bretagne, les redevables de la taxe foncière ont connu une hausse moyenne de 29,57 % de 2015 à 2024.

Nouvelle Aquitaine

Pour la région Nouvelle Aquitaine, le relèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 s’élève à 28,23 % en moyenne.

Occitanie

L’augmentation de la taxe foncière moyenne acquittée en Occitanie se situe à 24,91 % sur la période 2015-2024.

Auvergne-Rhône-Alpes

La hausse moyenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 en région Auvergne-Rhône-Alpes atteint 24,87 %.

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’augmentation moyenne de la taxe foncière sur la période 2015-2024 s’élève à 27,88 %.

Corse

La Corse est la région métropolitaine qui a subi la plus forte augmentation de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2024 (43,69 % en moyenne).

DOM

En ce qui concerne les départements d’Outre-mer, le montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté de 32,47 %.

France entière

À l’échelle de la France entière, l’augmentation du montant moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à 26,89 %.

L’article Augmentation de taxe foncière : hausse 2025 et historique par région depuis 2015 est apparu en premier sur Fortuny.

Une matière première est une ressource naturelle collectée par l’homme et utilisée comme telle ou transformée pour fabriquer d’autres produits.

Les matières premières constituent les fondements de l’économie mondiale. Essentielles au fonctionnement de nombreuses industries, leur importance se traduit par un commerce international de grande ampleur.

On distingue plusieurs catégories de matières premières :

• Matières premières énergétiques : pétrole, charbon, gaz. Elles alimentent notamment l’industrie et les transports mondiaux.
• Métaux précieux : or, argent, palladium, etc. Traditionnellement considérés comme des valeurs refuges, ils attirent les investisseurs, notamment en période d’incertitude économique.
• Métaux industriels : fer, cuivre, zinc, aluminium, nickel, cobalt, acier, plomb. Leur demande dépend en grande partie de l’activité économique mondiale et du développement des infrastructures.
• Matières premières agricoles et forestières : céréales (blé, maïs, soja), coton, sucre, café, cacao, bois. Leurs prix varient entre autres selon les conditions climatiques, les récoltes et la demande alimentaire mondiale.

Pourquoi investir dans les matières premières ?

Investir dans les matières premières présente plusieurs avantages stratégiques pour optimiser la performance et améliorer la répartition des risques dans un portefeuille d’investissement :

• Diversification du portefeuille : les matières premières évoluent souvent de manière décorrélée par rapport à d’autres classes d’actifs plus classiques comme les actions et les obligations. Cette faible corrélation permet d’atténuer le risque global du portefeuille.
• Protection contre l’inflation : historiquement, certaines matières premières sont considérées comme des valeurs refuges, préservant ainsi le pouvoir d’achat des investisseurs en période d’inflation. C’est notamment le cas de l’or. Attention néanmoins, investir dans l’or ou dans une autre matière première ne garantit pas une protection complète contre l’inflation. Puis, cela ne génère pas de revenus réguliers mais uniquement une plus-value éventuelle à la revente.
• Exposition à la croissance mondiale : les matières premières offrent une exposition directe à la croissance économique mondiale. L’expansion des pays émergents, l’urbanisation croissante et le développement des infrastructures stimulent la demande en métaux industriels, en énergie et en produits agricoles.

D’autre part, les cycles économiques influencent positivement certaines matières premières. En phase de reprise économique, la demande industrielle pousse généralement à la hausse les prix des métaux et de l’énergie. Les investisseurs peuvent ainsi potentiellement profiter de ces cycles pour optimiser leurs rendements.

Enfin, la rareté grandissante de certaines ressources naturelles (pétrole ou lithium par exemple), combinée à une demande constante ou croissante, crée un potentiel d’augmentation des prix.

Comment investir dans les matières premières ?

Il existe plusieurs moyens d’investir dans les matières premières, selon votre profil de risque, vos objectifs et votre horizon de placement notamment. La plupart de ces supports sont accessibles au sein d’un contrat d’assurance vie, d’un compte-titres ou d’un PEA (plan d’épargne en actions).

En direct

Investir dans une matière première en direct consiste à l’acheter physiquement, la stocker puis la revendre au moment opportun. Cette solution reste limitée aux métaux précieux pour les particuliers, principalement l’or et l’argent sous forme de pièces ou de lingots.

Le stockage représente un défi majeur de l’investissement physique. Pour stocker de l’or ou de l’argent, il est possible d’opter pour un coffre-fort, à la banque ou à domicile, ou les services de stockage spécialisés. Chaque solution implique cependant des coûts et des considérations de sécurité spécifiques.

Les autres matières premières, comme le pétrole, le cuivre ou le blé par exemple, se prêtent beaucoup moins à l’investissement direct pour les particuliers en raison des contraintes logistiques et de stockage.

ETF matières premières

Les ETF (ou trackers) représentent une des méthodes les plus accessibles pour investir dans les matières premières. Ces fonds négociés en Bourse répliquent la performance d’indices de référence constitués de matières premières.

En plus d’être assez accessibles, les ETF sont des supports diversifiés. Notons tout de même que le degré de diversification dépend du type d’ETF acheté. Certains se concentrent sur une seule matière première tandis que d’autres en incluent un large éventail.

Actions de sociétés liées aux matières premières

L’investissement dans les actions d’entreprises liées aux matières premières offre une exposition indirecte aux matières premières tout en bénéficiant des dividendes et de la croissance potentiels des sociétés.

Concrètement, cela consiste à investir en Bourse, dans des entreprises qui sont impliquées dans la production, l’exploitation, la transformation ou la commercialisation de matières premières. Par exemple, vous pouvez acheter des actions de Total Energies si vous souhaitez investir dans le pétrole ou des actions d’Engie pour investir dans le gaz.

OPCVM traditionnels

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds qui permettent d’accéder à une gestion professionnelle et à une diversification au sein de multiples entreprises pour investir dans les matières premières.

Il existe des fonds thématiques, qui se concentrent sur un secteur spécifique. Par exemple, les fonds miniers investissent dans les actions de sociétés extractives, tandis que les fonds énergétiques ciblent les entreprises pétrolières ou gazières. À titre d’illustration, le fonds BlackRock World Gold Fund A2 investit en majorité dans des actions de sociétés minières aurifères.

Les OPCVM diversifiés combinent quant à eux plusieurs approches d’investissement dans les matières premières. Ils peuvent par exemple détenir des actions de producteurs, des ETF sectoriels et des produits dérivés pour optimiser l’exposition aux matières premières.

Produits dérivés

Un produit dérivé est un contrat financier dont la valeur dépend du prix d’un sous-jacent, comme l’or, le pétrole ou le blé. En quelque sorte, c’est un outil qui permet de parier sur l’évolution future du prix d’une matière première sans avoir besoin de la posséder physiquement.

Les produits dérivés permettent d’investir dans les matières premières, souvent avec un effet de levier, mais nécessitent une expertise technique approfondie. Il s’agit effectivement de produits d’investissement complexes et très risqués.

Plusieurs types de produits dérivés permettent d’investir dans les matières premières :

• Les options : contrats qui donnent le droit d’acheter ou de vendre des matières premières à un prix fixé à l’avance, dans un certain délai ;
• Les turbos : produits qui permettent de miser sur la hausse ou la baisse du prix d’une matière première avec un effet de levier, donc un potentiel de gain (ou de perte) amplifié ;
• Les contrats à terme, aussi appelés futures : produits qui prévoient l’achat ou la vente d’une matière première à une date et à un prix fixés à l’avance. Ils sont souvent utilisés pour spéculer sur l’évolution des prix.

Inconvénients et risques de l’investissement dans des matières premières

Investir dans les matières premières comporte plusieurs risques et inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de s’engager.

• Risque de perte en capital

Le capital investi dans les matières premières n’est pas garanti. Ce risque est plus ou moins important en fonction des supports d’investissement sélectionnés.

• Volatilité élevée

Le prix des matières premières peut fortement évoluer, en fonction notamment de l’offre et de la demande. Plusieurs paramètres difficiles à anticiper peuvent également avoir un impact sur les prix :

• • Les incertitudes géopolitiques ;
  • Les conditions météorologiques (particulièrement dans le secteur agricole) ;
  • Les politiques monétaires (évolution des taux de change, variation des taxes sur l’exportation ou l’importation) ;
  • Les crises sanitaires.

Avec cette forte volatilité, l’évolution des prix des matières premières est difficile à anticiper, rendant la spéculation encore plus risquée.

• Un fonctionnement complexe

Les matières premières représentent une classe d’actifs relativement complexe. Chaque matière première présente des spécificités. De plus, il est nécessaire de bien comprendre les enjeux autour de ce secteur ainsi que le fonctionnement des supports d’investissement choisis.

Investir dans les matières premières nécessite une approche réfléchie et diversifiée. Bien qu’elles offrent des opportunités de diversification, ces investissements comportent des risques spécifiques qui doivent être soigneusement évalués en fonction de votre profil d’investisseur et de vos objectifs financiers.

L’article Investir dans les matières premières : guide complet pour débuter est apparu en premier sur Fortuny.

Habituellement, la sortie d’un contrat d’assurance vie s’effectue en capital ou en rente viagère, que ce soit lors d’un rachat par l’assuré ou au dénouement du contrat à son décès. La sortie en titres constitue une alternative prévue par l’article L.131-1 du Code des assurances. Il s’agit d’une option rarement demandée, souvent méconnue des épargnants.

Concrètement, au lieu de recevoir de l’argent, l’assuré ou les bénéficiaires récupèrent directement les titres correspondant aux supports en unités de compte présents dans le contrat.

La loi permet ainsi de demander le versement des titres si cela semble plus avantageux. Cela peut avoir du sens lors d’un rachat total par l’assuré ou au moment du dénouement du contrat au profit des bénéficiaires. Notons que cette possibilité nécessite l’accord de l’assureur et reste soumise à certaines conditions d’éligibilité des supports (voir plus loin).

Les avantages de la sortie en titres de l’assurance vie

L’objectif principal de cette stratégie est de prolonger la durée de placement des titres lorsque les valorisations sont défavorables. En période de turbulences sur les marchés financiers, cette option permet d’éviter de cristalliser des moins-values importantes.

Par exemple, si l’assuré décède et que son contrat d’assurance vie se dénoue pendant une crise boursière, la sortie en titres permet aux bénéficiaires de conserver les actifs et d’attendre une période plus favorable pour les revendre, afin de bénéficier d’une succession plus conséquente (sans garantie).

Notons que la sortie en titres présente un intérêt limité pour l’assuré qui souhaite effectuer un rachat partiel sur son contrat. Cela s’explique par deux raisons principales :

• Contrairement aux situations de dénouement imposé (décès par exemple), l’assuré peut choisir le moment de son rachat partiel. Il peut ainsi attendre que ses investissements retrouvent des niveaux plus favorables pour optimiser sa sortie.
• Lors d’un rachat partiel, l’assuré peut cibler les supports qu’il souhaite liquider. Il peut ainsi privilégier les fonds les mieux valorisés. Cette liberté permet d’optimiser la sortie sans recourir à la complexité du paiement en titres.

En revanche, la sortie en titres peut être utile dans des situations où l’assuré souhaite clôturer son contrat (rachat total), et que les valorisations ne sont pas très bonnes. Il conserve alors ses titres dans une autre enveloppe (compte-titres) et perçoit des liquidités grâce aux éventuels autres supports rachetés.

Les titres éligibles à ce mode de sortie

La réglementation encadre strictement les actifs pouvant faire l’objet d’une sortie en titres. Les supports éligibles sont les titres ou les parts négociés sur un marché réglementé. C’est le cas par exemple :

• Des ETF (trackers) ;
• Des OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières).

Il existe toutefois des exceptions :

• Les titres ou les parts qui procurent un droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée n’ouvrent pas droit à la sortie en titres ;
• Pour certains supports comme les FCPR (fonds communs de placement à risques) ou les FIA (fonds d’investissement alternatifs), la sortie en titres n’est possible que si le souscripteur et ses proches n’ont pas détenu plus de 10 % de titres ou de parts de la même entité que ceux remis par l’assureur au cours des 5 dernières années.

Voici des exemples de supports non éligibles à la sortie en titres :

• Les fonds euros, qui ne sont pas concernés car ils sont garantis en capital donc leur valeur ne peut pas diminuer ;
• Les parts de SCPI (société civile de placement immobilier) car ce ne sont pas des titres négociables selon le Code monétaire et financier ;
• Les actions, ou titres vifs, car elles accordent un droit de vote en assemblée générale.

Points de vigilance avant d’opter pour la sortie en titres de l’assurance vie

L’option pour la sortie en titre de l’assurance vie reste soumise à l’accord de l’assureur. Certains établissements peuvent refuser car la procédure s’avère complexe et peu standardisée. Il n’existe généralement pas de processus automatisé, ce qui nécessite plus de travail qu’une sortie classique en capital.

Attention par ailleurs, opter pour la sortie en titres est une décision irrévocable. Une fois le choix effectué, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

D’autre part, avant d’envisager cette option, assurez-vous de :

• Détenir un compte-titres auprès d’un établissement financier car les actifs sont le plus souvent transférés sur un compte-titres ;
• Vérifier que votre établissement accepte le transfert des supports concernés.

Pour les titres ou parts négociés sur un marché réglementé, l’assuré et les bénéficiaires sont libres d’opter ou non pour la sortie en titres.

En présence de titres non négociables ou non négociés sur le marché (FCPR par exemple), la situation est plus complexe. Lorsque le souscripteur a choisi la sortie en titres, cette option s’applique également aux bénéficiaires du contrat par défaut. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé par l’assureur que la sortie en titres s’appliquera aussi à lui s’il accepte la clause bénéficiaire.

Le souscripteur peut toutefois inclure une mention expresse contraire. Dans ce cas, il peut informer le bénéficiaire qu’il est tout de même libre d’opter pour la remise des titres. Si le bénéficiaire décide de sélectionner cette option, il doit informer l’assureur. À noter que cela ne vaut pas acceptation de la clause bénéficiaire.

Avant d’envisager cette stratégie, il convient d’analyser soigneusement votre situation avec votre conseiller.

L’article La sortie en titres de l’assurance vie : guide complet et cadre légal est apparu en premier sur Fortuny.

Une SCPI à fonds de partage, ou SCPI solidaire, est une société civile de placement immobilier qui soutient une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique. Par exemple, elle peut donner une part de ses revenus ou offrir à ses investisseurs la possibilité de reverser une partie de leurs dividendes.

Outre cette particularité, l’objectif et le fonctionnement des SCPI solidaires reste le même que celui des SCPI de rendement classiques. Leur but est de générer un rendement régulier (non garanti) grâce à l’exploitation de leur parc immobilier professionnel.

Les SCPI à fonds de partage visent ainsi à combiner performance immobilière et engagement social.

D’ailleurs, une grande partie des SCPI à fonds de partage détiennent le label ISR (investissement socialement responsable). Ce dernier atteste de l’engagement des SCPI en faveur du développement durable.

Les avantages des SCPI à fonds de partage

Fonctionnement des SCPI solidaires

Les SCPI à fonds de partage reposent sur un mécanisme qui permet aux investisseurs de conjuguer rendement immobilier et solidarité. Le plus souvent, une partie des revenus locatifs est transformée en dons déductibles fiscalement.

Néanmoins, les SCPI à fonds de partage peuvent soutenir les organismes et associations de plusieurs manières différentes :

• Don automatique sur les frais de gestion : la SCPI reverse automatiquement une partie de ses frais de gestion aux associations partenaires, sans impact direct sur les associés.
• Don automatique sur les résultats : la SCPI prélève une partie du résultat distribuable avant répartition, ce qui réduit mécaniquement les dividendes versés aux associés qui participent ainsi indirectement au don.
• Don sur la collecte : la SCPI reverse un pourcentage de sa collecte annuelle aux associations bénéficiaires.
• Don personnalisable par l’investisseur : l’investisseur choisit librement le pourcentage de ses dividendes qu’il souhaite reverser aux organismes soutenus par la SCPI.
• Don individuel sur invitation : la SCPI propose à ses associés d’effectuer un don personnel complémentaire, sur la base du volontariat.

Ces différentes approches permettent aux SCPI de moduler leur engagement solidaire selon leur stratégie et d’offrir plus ou moins de choix à leurs investisseurs dans leur participation aux dons. Il arrive que certains véhicules mettent en place plusieurs formes de dons parmi celles citées ci-dessus.

Notons que la société de gestion occupe une position centrale dans la mise en place du mécanisme solidaire. Elle sélectionne les associations partenaires, assure le versement des dons collectés et garantit la transparence du processus. Son rôle s’étend également à la communication régulière sur l’impact généré et l’utilisation des fonds reversés.

Les SCPI qui soutiennent plusieurs associations laissent généralement les investisseurs choisir la répartition qu’ils souhaitent mettre en place pour leurs dons.

Pourquoi investir dans une SCPI à fonds de partage ?

Les SCPI à fonds de partage présentent plusieurs avantages spécifiques pour les porteurs de parts.

Engagement social : donner du sens à son épargne

Investir dans une SCPI à fonds de partage permet de donner du sens à son épargne en alignant performances financières et convictions personnelles. Cette approche peut effectivement répondre aux attentes des épargnants qui souhaitent que leurs investissements contribuent positivement à la société.

Le mécanisme de partage permet à l’investisseur d’être un acteur de la solidarité en soutenant des causes qui lui tiennent à cœur (recherche médicale, amélioration des conditions d’accueil dans les hôpitaux, lutte contre la précarité, etc.) tout en poursuivant sa stratégie patrimoniale.

Réduction d’impôt

En effectuant un don à une association reconnue d’utilité publique dans le cadre de votre investissement dans une SCPI à fonds de partage, vous avez potentiellement droit à une réduction d’impôt.

En effet, les dons effectués via le mécanisme de partage ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Attention, ce n’est pas le cas de tous les dons. Cela dépend d’où provient le don, c’est-à-dire s’il vient de fonds revenant exclusivement à la société de gestion ou s’il a été effectué au nom de l’investisseur.

D’autre part, les donations à des organismes reconnus d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) à hauteur de 75 % des versements effectués. Cet avantage est plafonné à 50 000 €.

Attention, les deux avantages fiscaux ne sont pas cumulables. L’associé doit choisir entre la réduction d’impôt et la réduction d’IFI.

La procédure administrative reste simple pour l’investisseur. La société de gestion se charge de collecter les dons, de les reverser aux associations partenaires et de fournir les reçus fiscaux nécessaires. L’investisseur reçoit ensuite ces justificatifs détaillant les montants versés à chaque association, facilitant ainsi ses démarches déclaratives.

Flexibilité du dispositif

Certaines SCPI solidaires permettent aux associés de moduler le pourcentage de dividendes qu’ils souhaitent reverser aux organismes. Dans certains cas, l’associé peut également mettre fin à l’option de partage à tout moment ou modifier la répartition entre les différentes associations partenaires. Attention, ce n’est pas le cas pour toutes les SCPI à fonds de partage.

Quelles contreparties face à ces avantages ?

Les SCPI à fonds de partage présentent quelques inconvénients et risques qu’il convient de connaître avant d’envisager tout investissement.

• Réduction du rendement net perçu : le rendement net perçu par l’investisseur diminue mécaniquement s’il décide de reverser une partie de ses dividendes à un organisme reconnu d’utilité publique. Notons que la réduction d’impôt potentielle de 66 % permet de compenser en partie cette baisse de rendement.
• Risques communs aux SCPI de rendement classiques : risque de perte en capital, rendement non garanti, placement de long terme, liquidité non garantie, etc.

Les causes soutenues par les SCPI à fonds de partage

Les SCPI à fonds de partage couvrent un large spectre de causes, principalement sociales, sanitaires et humanitaires. Notons que les causes soutenues sont généralement liées à la stratégie d’investissement de la SCPI (santé, commerce, éducation). Voici des exemples :

• Cœur d’Avenir, dédiée à l’investissement immobilier dans le secteur de l’enfance, soutient Le Rire Médecin et SOS Village d’Enfants ;
• Pierval Santé, une SCPI de santé, apporte son aide à l’Institut du Cerveau ;
• Epargne Pierre Sophia, spécialisée dans la santé et les sciences de la vie, soutient l’Institut Curie.

Le secteur de la santé concentre une part importante des soutiens, avec le financement de la recherche médicale ou l’acquisition d’équipements hospitaliers par exemple. Les SCPI de santé à fonds de partage créent ainsi une cohérence thématique entre l’investissement dans l’immobilier médical et l’engagement solidaire.

À noter que les partenariats se nouent avec des associations reconnues d’utilité publique ou des fondations habilitées à recevoir des dons déductibles fiscalement. Ces organisations bénéficient d’une légitimité et d’une transparence renforcées, garantissant aux investisseurs la bonne utilisation de leurs contributions.

Parmi les associations partenaires figurent des acteurs majeurs comme les Restos du Cœur, France Tutelle, ou encore des fondations spécialisées dans la santé ou l’éducation.

Liste des SCPI à fonds de partage – Tableau récapitulatif complet

Découvrez dans le tableau ci-dessous l’ensemble des SCPI à fonds de partage du marché, classées par ordre alphabétique.

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L'essentiel à savoir sur les SCPI spécialisées dans l'immobilier logistique

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L’encadrement des frais de succession sur compte bancaire

À la succession, les héritiers doivent se rapprocher des banques, afin de gérer la transmission du patrimoine du défunt. Pour assurer les différentes opérations nécessaires à la transmission des fonds placés sur des comptes bancaires ou des produits d’épargne, les banques facturent ce que l’on appelle des frais bancaires de succession.

Auparavant, les pratiques bancaires étaient libres en la matière. Autrement dit, les frais pouvaient varier d’un établissement à un autre. La loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” vient changer cela.

Dès le 13 novembre 2025, les banques doivent respecter le plafonnement des frais bancaires de succession. Concrètement, elles ne doivent pas faire payer plus de :

• 1 % de la somme à transmettre aux héritiers (soldes des comptes et encours des produits d’épargne) ;
• Et 850 € maximum pour une succession gérée en 2025. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Dans le détail, la loi précise que les produits suivants sont concernés par ce plafonnement :

• Comptes de dépôt ;
• Comptes sur livret ;
• Livret A ;
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Livret d’épargne populaire (LEP) ;
• Plan d’épargne populaire (PEP) ;
• Livret jeune ;
• Plan d’épargne logement (PEL) ;
• Compte épargne logement (CEL).

Certains placements financiers logés auprès de la banque du défunt restent exemptés de plafonnement des frais bancaires de succession. Il s’agit tout particulièrement des plans d’épargne en actions, les PEA et PEA-PME. Les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat (PEAC) sont également exclus du dispositif.

3 cas de gratuité des frais bancaires de succession

En complément du plafonnement évoqué plus haut, le code monétaire et financier intègre à présent 3 cas d’exonération totale de frais bancaires de succession.

La succession du défunt doit ainsi être traitée gratuitement par la banque lorsque :

• Le défunt est un mineur, quel que soit le montant des avoirs à son nom ou la complexité de la succession.
• Le montant à transmettre est inférieur à 5 910 € en 2025. Ce seuil doit être revalorisé annuellement selon l’inflation.
• La succession est jugée simple, selon les termes de la loi.

La loi dispose que la succession est jugée simple :

• Lorsque l’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour justifier son statut.
• Et si la succession n’intègre pas de :
  • Crédit immobilier en cours de remboursement ;
  • Compte professionnel à clôturer ;
  • Compte faisant l’objet d’une sûreté (nantissement par exemple) ;
  • Biens ou héritiers localisés à l’étranger.

Notez que les PEA, PEA-PME, comptes PME innovation et PEAC sont là encore exclus de ce dispositif de gratuité des frais bancaires de succession.

L’article Frais bancaires de succession : plafonnement et cas de gratuité est apparu en premier sur Fortuny.

La notion d’assurance vie avant 1991 fait écho aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Pour rappel, l’assurance vie profite d’une fiscalité globalement favorable, concernant les rachats sur le contrat ou la succession après le décès du souscripteur.

Néanmoins, selon la date de souscription du contrat ou de réalisation des versements, les modalités d’imposition peuvent varier. Par exemple :

• La flat tax de 30 % s’applique par défaut au moment d’un rachat, avec option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sur les gains générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017.
• Mais pour les versements antérieurs, l’imposition des gains au barème s’applique par défaut, avec option pour un prélèvement forfaitaire libératoire parfois plus avantageux.

En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la différence joue spécifiquement sur la succession de l’assurance vie. Les modalités d’imposition des bénéficiaires désignés s’avèrent beaucoup plus avantageuses pour ces vieux contrats. Et ce, même si des versements ont été réalisés récemment.

Les avantages fiscaux de l’assurance vie avant 1991 pour les versements après 70 ans

Les avantages d’un contrat d’assurance vie souscrit avant 1991 concernent spécifiquement le cas des primes versées après 70 ans et leur traitement fiscal à la succession.

Une fiscalité plus avantageuse à la succession pour les versements après 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie retient deux abattements distincts pour l’imposition du contrat à la succession. Pour les versements actés avant les 70 ans du souscripteur, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) s’applique. Il prévoit notamment un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné.

En revanche, pour des primes versées après 70 ans, soumises à l’article 757 B du CGI, l’abattement se limite à 30 500 € et doit être partagé entre les bénéficiaires. De plus, le barème des droits de succession s’applique ensuite aux sommes transmises qui correspondent à des versements, les intérêts produits par ces derniers étant exonérés de fiscalité.

C’est sur ce point que l’assurance vie avant 1991 est différente. Concrètement, les versements effectués après 70 ans sont traités de la même manière que ceux effectués avant.

Autrement dit, les bénéficiaires profitent de l’abattement individuel de 152 500 € à la succession et d’une imposition plus favorable que les droits de succession sur l’intégralité des sommes placées sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991.

Si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert avant le 20 novembre 1991, il est donc plus avantageux de l’alimenter aujourd’hui, plutôt qu’un contrat plus récent, si vous avez un objectif de préparation de la succession. Vos héritiers désignés profiteront d’une fiscalité allégée sur la succession.

Exonération de droits de succession pour la part des versements effectués avant le 13 octobre 1998

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 présentent un autre avantage fiscal à la succession. Celui-ci concerne spécifiquement les sommes versées sur le contrat avant la date du 13 octobre 1998.

Au dénouement à la succession, cette partie du contrat (versements et intérêts) ne subit aucune fiscalité. Les bénéficiaires jouissent ainsi d’une exonération totale de droits de succession à ce titre. Il s’agit donc d’un atout particulièrement puissant pour l’optimisation de la transmission de patrimoine.

L’exonération s’applique à toutes les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. Et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

Néanmoins, et de manière évidente, il n’est pas possible de maximiser davantage cet avantage fiscal. Il s’applique uniquement aux versements effectués avant le 13 octobre 1998.

Que faire si vous détenez une assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991 ?

Découvrez nos conseils si vous détenez un contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991 :

• Conservez votre contrat

Tant que celui-ci est ouvert, vous pouvez bénéficier du régime fiscal dérogatoire à la succession évoqué dans cet article. En revanche, en cas de rachat total, entraînant sa clôture, vous n’y aurez plus accès. Il faut donc veiller à ne pas mettre fin à votre assurance vie d’avant 1991. Cela s’avère d’autant plus vrai si votre contrat englobe des versements actés avant le 13 octobre 1998.

• Si vous avez plus de 70 ans, privilégiez-le pour la succession

Les vieux contrats d’avant 1991 offrent une fiscalité plus favorable pour votre succession si vous avez plus de 70 ans et continuez à effectuer des versements. Si vous priorisez cet objectif patrimonial, il est fortement recommandé de capitaliser sur cet avantage fiscal.

• Attention à la rédaction de la clause bénéficiaire

À la succession, l’argent placé sur votre contrat est transmis aux bénéficiaires désignés. S’agissant d’une assurance vie souscrite il y a plus de 30 ans, il convient de vérifier si la rédaction de la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits, qui peuvent avoir évolué dans le temps.

• Utilisez plusieurs contrats d’assurance vie si besoin

Votre assurance vie d’avant 1991 n’est peut-être pas le contrat le plus à même de faire fructifier votre argent. Frais, qualité des supports, vous pouvez, le cas échéant, souscrire un contrat plus compétitif pour vos autres besoins, en dehors de la préparation de la succession. En effet, rien de vous empêche de détenir plusieurs contrats d’assurance vie à votre nom.

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