Pour bien comprendre les règles d’imposition à l’IFI applicables au PER, voici un résumé de l’essentiel à savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière et le plan d’épargne retraite.

Impôt sur la fortune immobilière : qui est concerné, qu’est-ce qui est taxé ?

Successeur de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entend taxer les détenteurs d’un gros patrimoine immobilier. Plus précisément, les contribuables dont le patrimoine immobilier net cumulé dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier sont assujettis à l’IFI.

Ce patrimoine immobilier prend en compte les biens détenus en France, avec de rares exceptions. La résidence principale se trouve taxable à l’IFI par exemple, mais selon des règles spécifiques.

En complément, les placements de pierre papier intègrent également l’assiette de l’impôt. Il peut s’agir de parts de SCPI ou d’investissements dans des unités de compte immobilières (SCI, OPCI). Et ce, y compris lorsque ces placements sont détenus au sein d’une assurance vie ou, dans certains cas, d’un plan d’épargne retraite.

Lorsque le patrimoine immobilier vaut plus de 1,3 million d’euros après prise en compte du passif déductible de l’IFI, il est soumis au barème progressif prévu à l’article 977 du CGI, avec une première tranche d’imposition dès 800 000 € :

Le plan d’épargne retraite, une enveloppe fiscale pour investir

Comme évoqué dans la partie précédente, le plan d’épargne retraite (PER) peut être utilisé pour investir dans l’immobilier de pierre papier. De façon plus générale, cette enveloppe fiscale loge des placements en fonds euros à capital garanti et en unités de compte diverses, à l’image d’une assurance vie.

Malgré leurs points communs, PER et assurance vie présentent quelques différences importantes. Les versements sur le plan donnent droit à un avantage fiscal, car ils sont déductibles du revenu imposable. En contrepartie, la fiscalité sur les rachats est alourdie, le capital étant imposé en plus des intérêts.

Autre différence majeure avec l’assurance vie, le PER reste normalement bloqué jusqu’au départ à la retraite. Il n’est alors pas possible d’effectuer des rachats auparavant, en dehors de quelques cas spécifiquement prévus par la loi.

Il s’agit d’un point important, qui contribue à déterminer si le PER est taxable à l’IFI ou non. L’administration fiscale retient en effet qu’un PER assurance non rachetable se trouve exonéré d’IFI. Nous détaillons cette idée plus loin dans l’article.

PER compte-titres ou PER assurance : deux traitements distincts pour l’IFI

Lorsque l’on parle du PER, il faut comprendre qu’il existe plusieurs PER. Pour commencer, un même plan intègre trois compartiments distincts :

• PER individuel, pour les versements personnels de l’épargnant ;
• PER collectif, pour l’épargne retraite au sein de l’entreprise ;
• PER obligatoire, pour certaines catégories professionnelles dans l’entreprise.

Ces différents compartiments ne jouent pas particulièrement sur le calcul de l’IFI.

En revanche, il existe une autre distinction importante à cet égard, concernant la nature du plan :

• PER assurance, le plus commun, dont le fonctionnement se rapproche le plus de l’assurance vie ;
• PER bancaire, plus rare, qui se calque plutôt sur le compte-titres ordinaire.

Pour trancher la question de l’assujettissement du PER à l’IFI, le ministère de l’Economie a produit une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 9 février 2023. Dans celle-ci, faisant suite à une question du sénateur Claude Malhuret adressée le 28 juillet 2022, l’administration indique que :

• Les PER bancaires entrent pleinement dans l’assiette de l’IFI, à hauteur de la fraction de sa valeur correspondant à des supports immobiliers imposables ;
• Les PER assurances jouissent d’une exonération d’IFI, prévue à l’article 972 du CGI, mais seulement si le contrat n’est pas rachetable.

Au regard de la fiscalité pesant sur le patrimoine immobilier, le PER assurance s’avère donc plus attractif que son équivalent compte-titres. Cela s’ajoute à d’autres atouts propres à la version assurantielle, dont des avantages sur le traitement fiscal de la succession.

Le cas du PER assurance : une exonération d’IFI sous conditions

L’exonération d’IFI du PER assurance dépend du caractère rachetable ou non du contrat. L’administration considère que les supports immobiliers d’un plan d’épargne retraite entrent donc dans l’assiette de l’IFI dès lors qu’il peut être liquidé.

Un PER non rachetable n’est pas taxable à l’IFI

Pour une large partie des souscripteurs d’un PER, il s’agit du point principal à retenir. À partir du moment où vous n’avez pas la possibilité de retirer votre épargne, la valeur des actifs immobiliers logés dans le plan n’entre pas dans l’assiette de l’impôt. Elle n’est donc pas retenue pour calculer la valeur du patrimoine immobilier taxable à l’IFI.

Pour illustrer ce point de façon théorique, cela signifie qu’un PER assurance non rachetable dans lequel vous détenez plus de 1,3 million d’euros de placements immobiliers ne vous rend pas assujetti à l’IFI.

De même, si votre patrimoine immobilier taxable se situe à 1 million d’euros et que vous avez 300 000 € d’investissements immobiliers ou plus dans un PER assurance non rachetable, vous n’êtes pas soumis à l’IFI.

En revanche, lorsque le contrat devient rachetable, les actifs immobiliers du PER entrent dans le champ de l’IFI.

Dans quels cas un PER devient rachetable, et potentiellement soumis à l’IFI ?

Un PER est considéré rachetable lorsque son souscripteur peut obtenir sa liquidation et récupérer son épargne.

Liquidation au départ à la retraite

Le déblocage du PER survient, quoi qu’il arrive, à l’occasion du départ à la retraite.

Même si le souscripteur peut conserver son plan d’épargne retraite et ne le rachète pas immédiatement, le PER est liquidable dès lors que :

• L’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ou qu’il liquide ses droits issus d’un régime de retraite obligatoire.

Liquidation anticipée

Avant l’échéance de la retraite, un PER peut devenir rachetable lorsque son souscripteur devient éligible à un cas de déblocage anticipé. Il en existe 7 :

• Achat de la résidence principale ;
• Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• Invalidité au sein du foyer fiscal entraînant l’incapacité de travailler ;
• Surendettement ;
• Fin des droits au chômage ;
• Jugement de liquidation judiciaire entraînant la cessation d’une activité non salariée ;
• Révocation ou non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite. Le titulaire du plan ne devait pas disposer d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans.

Un doute sur la prescription fiscale des PER rachetables avant la retraite

Lorsqu’un PER devient déblocable avant l’échéance de la retraite, son souscripteur dispose d’une fenêtre de tir de 2 ans pour demander le rachat. Autrement dit, le déblocage anticipé est possible dans un délai de 2 ans, après quoi le contrat redevient non-rachetable.

Cette notion provient de l’article L.114-1 du Code des assurances : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.”

En ce qui concerne le PER et l’IFI, ce délai de prescription fiscale pourrait rétablir l’exonération fiscale des supports immobiliers logés dans le plan. Le PER n’étant plus rachetable après 2 ans, il n’entrerait plus dans le champ de l’IFI.

Pour autant, cette idée n’a pas été confirmée explicitement par l’administration à date de publication de cet article.

L’article IFI et PER : votre plan d’épargne retraite est-il imposable ? est apparu en premier sur Fortuny.

Pour explorer la question du choix entre frais réels ou abattement de 10 % pour vos impôts, commençons par l’abattement forfaitaire, retenu automatiquement par l’administration sauf indication contraire de votre part.

Comment fonctionne-t-il ?

L’abattement de 10 % est la méthode appliquée par défaut par l’administration fiscale sur vos revenus d’activité (salaires, traitements). Il est censé couvrir forfaitairement les frais que vous engagez dans le cadre de votre activité professionnelle : transport, repas, fournitures, etc.

Le taux forfaitaire de 10 % s’applique au revenu brut déclaré par chaque membre du foyer fiscal. Néanmoins, l’abattement ne peut pas dépasser les limites suivantes en 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025) :

• Minimum de 509 €
• Maximum de 14 555 €

Ces seuils sont réévalués annuellement, dans les mêmes conditions que la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour qui est-il adapté ?

L’abattement forfaitaire convient parfaitement aux salariés dont les dépenses professionnelles réelles restent modérées.

Il a également l’avantage de la simplicité administrative : aucun justificatif n’est exigé et la déduction s’applique d’office, sans démarche de votre part.

C’est lorsque le montant de vos frais professionnels réellement supportés et déductibles excède la limite maximale que l’option des frais réels doit être considérée.

Frais réels : la déduction des frais professionnels à l’euro près

Plus complexe que l’abattement forfaitaire, la déduction des frais réels constitue un passage obligé dans certaines situations.

Qu’entend-on par “frais réels” ?

La déduction des frais réels consiste à remplacer l’abattement forfaitaire par le montant exact de vos dépenses professionnelles engagées dans l’année.

La notice d’aide à la déclaration de revenus fournie par l’administration fiscale en 2026 indique : “Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2025 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures).”

Il n’est cependant pas nécessaire de joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus : vous devez les conserver en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Lorsque vous activez l’option de la déduction des frais réels, vous devez également prendre en compte les remboursements dont vous avez bénéficié auprès de votre employeur. “Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés.”

Les principales catégories de frais professionnels déductibles

Les frais de transport domicile-lieu de travail

Il s’agit de la catégorie la plus importante. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles dans la limite d’une distance de 80 km par trajet (soit 40 km pour l’aller-retour), sauf circonstances particulières justifiées (mutation, éloignement imposé par l’employeur, etc.).

À cela s’ajoutent les frais de déplacements professionnels requis par l’activité, si tant est qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un remboursement (notes de frais).

• Véhicule personnel : utilisation du barème kilométrique applicable (barème des frais de carburant le cas échéant)
• Transports en commun : coût réel des abonnements (après déduction de la part remboursée par l’employeur)

Les frais de repas et de restauration

Les frais de repas liés à l’activité professionnelle peuvent être comptabilisés dans les frais professionnels déductibles des revenus imposables. Le montant déductible se trouve alors systématiquement réduit du montant attribué à un repas pris à domicile (5,50 € en 2026).

En complément, on retient différents plafonds de déduction en fonction du type de repas considéré :

• Repas sur le lieu de travail : 7,50 €, soit 2 € après déduction de la valeur d’un repas à domicile
• Repas hors des locaux de l’entreprise : 10,40 € (4,90 €)
• Repas lors d’un déplacement professionnel : 21,40 € (15,90 €)

D’autres dépenses de déplacement professionnel, relatives au logement et au petit-déjeuner peuvent également être déduites, dans les limites de :

• 76,60 € par jour pour les déplacements à Paris, dans le 92, le 93 et le 94
• 56,80 € pour les autres départements métropolitains

Les frais de télétravail

Depuis 2020, les salariés en télétravail peuvent déduire leurs frais liés à l’activité à domicile : usage professionnel d’Internet, téléphone, électricité, matériel informatique, etc. La quote-part déductible correspond à la proportion de l’usage professionnel.

Autres frais déductibles

• Vêtements de travail spécifiques (uniformes, tenues de protection)
• Frais de formation professionnelle
• Frais de double résidence imposés par l’éloignement professionnel
• Documentation professionnelle et ouvrages spécialisés
• Matériel et outillage professionnel

Abattement de 10 % ou frais réels : tableau comparatif

Les profils qui ont le plus intérêt à opter pour les frais réels

Certains salariés ont une probabilité plus importante que la moyenne de dépasser le seuil des 10 %.

Les grands rouleurs ou navetteurs

Pour choisir entre frais réels et abattement forfaitaire de 10 %, les frais kilométriques constituent un élément déterminant. Plus la charge liée aux déplacements est conséquente, plus les chances de dépasser le seuil des 10 % sont importantes.

Cela s’avère d’autant plus vrai lorsque vous habitez à plus de 40 kilomètres du lieu de travail et pouvez justifier cet éloignement de façon à bénéficier d’une déduction totale au-delà de ce seuil. Différents motifs peuvent être invoqués à ce titre :

• Difficulté à trouver un emploi plus près du domicile ;
• Mutation professionnelle ;
• Éloignement dû à l’activité professionnelle du conjoint ou concubin ;
• Raisons de santé au sein du foyer fiscal ;
• Problèmes de scolarisation des enfants ;
• Coût du logement à proximité du lieu de travail ;
• Précarité professionnelle ou mobilité de l’emploi.

Autre cas particulier pouvant faire pencher la balance du côté des frais réels : l’utilisation d’un véhicule électrique. Le barème kilométrique applicable à ce type de voiture bénéficie d’une majoration de 20 %, par rapport à un véhicule essence ou hybride.

Les commerciaux et professions itinérantes

Représentants, techniciens, médecins de secteur : ces profils cumulent d’importants kilométrages, des frais de repas fréquents et parfois des nuitées. Selon les modalités de prise en charge des notes de frais afférentes, l’écart avec l’abattement forfaitaire peut facilement dépasser plusieurs milliers d’euros.

Les personnes en double résidence

Une mutation professionnelle qui vous contraint à maintenir deux logements ouvre droit à des déductions substantielles : loyer de la seconde résidence, frais de transport entre les deux domiciles, frais de repas supplémentaires.

Les salariés en télétravail partiel ou complet

Les frais de télétravail (matériel, internet, électricité, loyer au prorata) peuvent s’accumuler rapidement. Si vous travaillez à domicile plus de 3 jours par semaine, il peut être intéressant de faire le calcul précis.

Comment bien choisir entre abattement de 10 % ou frais réels ?

Pour faciliter votre choix entre les deux options, nous vous recommandons de réaliser deux simulations de déclaration de revenus : une avec l’abattement, l’autre avec la déduction des frais réels.

Ces simulations, à réaliser depuis impots.gouv.fr, doivent vous permettre de bien identifier quelle option vous permettra de payer le moins d’impôt sur le revenu. Vous devez cependant veiller à renseigner correctement les frais réels déductibles pour pouvoir évaluer précisément les deux options.

Vous devez également être en mesure de pouvoir justifier de toutes vos dépenses déductibles si l’administration fiscale vous en fait la demande ultérieurement. Conservez systématiquement vos notes de frais, factures, tickets de transport et tout document justificatif pendant au moins 3 ans.

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Le pacte successoral désigne un acte juridique par lequel un héritier accepte, du vivant de la personne dont il a vocation à hériter, de ne pas contester une libéralité, c’est-à-dire une donation ou un legs accordé à une autre personne.

On retrouve ce mécanisme sous plusieurs appellations :

• Pacte successoral ;
• Pacte sur succession future ;
• Pacte de famille ;
• Renonciation anticipée à l’action en réduction.

Ces termes renvoient tous au même dispositif, prévu par les articles 929 à 930-5 du Code civil.

Pour comprendre ce mécanisme, il faut partir d’une règle de base du droit successoral français : chaque enfant bénéficie d’une part minimale dans la succession de ses parents, appelée réserve héréditaire.

Si une donation accordée à l’un des enfants ou à un tiers dépasse ce que la loi permet, les autres héritiers peuvent, après le décès, saisir la justice pour demander un rééquilibrage. C’est ce qu’on appelle l’action en réduction.

Le pacte successoral permet précisément à un héritier de renoncer à cette action par avance. En signant, il accepte que la donation reste en place après le décès, sans la contester, même si elle empiète sur sa part légale.

À noter qu’il ne renonce pas à hériter. Il conserve ses droits sur le reste de la succession. Il renonce uniquement à remettre en cause cet avantage précis, accordé à une personne identifiée dans l’acte.

Pacte sur succession future : ce que dit le Code civil

Le droit français encadre strictement les pactes sur succession future. Découvrez ce que la loi permet en la matière.

L’interdiction de principe

Le droit français pose une règle forte : on ne peut pas, en principe, conclure une convention portant sur une succession qui n’a pas encore été ouverte. Cette règle découle de l’article 722 du Code civil, qui interdit les pactes sur succession future.

Derrière cette interdiction, il existe deux préoccupations principales :

• Protéger la volonté du futur défunt, qui doit rester libre de modifier ses choix jusqu’à son décès ;
• Éviter les pressions familiales ou les arrangements qui contourneraient les règles successorales d’ordre public, notamment la réserve héréditaire.

Les exceptions prévues par la loi

La loi du 23 juin 2006, codifiée aux articles 929 à 930-5 du Code civil, a introduit une exception majeure à cette interdiction : la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Avant cette réforme, tout pacte portant sur une succession non ouverte était frappé de nullité absolue. La loi de 2006 a autorisé une exception précise et strictement délimitée, sans remettre en cause le principe général d’interdiction.

Ce mécanisme permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester une libéralité, à condition que tout soit fait dans un cadre légal strict.

Renonciation anticipée à l’action en réduction : comment ça fonctionne

La renonciation anticipée à l’action en réduction obéit à des règles précises, aussi bien sur le plan des personnes concernées que sur celui du formalisme à respecter.

Qui peut signer le pacte successoral ?

Seul un héritier réservataire présomptif peut conclure une renonciation anticipée à l’action en réduction. C’est-à-dire une personne qui aurait vocation à hériter et qui bénéficierait normalement de la protection de la réserve héréditaire. En pratique, il s’agit le plus souvent des enfants du futur défunt.

Pour signer un pacte sur succession future, il faut être majeur et jouir de toutes ses facultés mentales au moment de la signature. Cette condition fait partie des points que les notaires vérifient avant de recevoir l’acte, précisément parce que la renonciation engage durablement celui qui la signe.

Par ailleurs, la renonciation ne peut pas viser « la succession en général ». Elle doit désigner précisément la personne qui bénéficie de l’avantage consenti, qu’il s’agisse d’un autre héritier ou d’un tiers. Sans cette identification, l’acte ne remplit pas les conditions légales.

À noter que la renonciation ne prend effet qu’à partir du moment où le futur défunt l’accepte à son tour.

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié. C’est-à-dire qu’il doit rester libre, éclairé et personnel. La loi a prévu des garanties pour s’assurer que personne ne signe sous pression.

Le formalisme notarial obligatoire

La renonciation anticipée à l’action en réduction ne se conclut pas sans notaire. Le formalisme légal impose :

• Un acte reçu par deux notaires, dont un désigné par la chambre départementale des notaires, pour renforcer les garanties ;
• Une rencontre séparée entre le renonçant et les notaires, sans la présence des autres membres de la famille, pour s’assurer de l’absence de pression ;
• Une information claire sur la portée de la renonciation avant signature ;
• Un acte distinct de tout autre document : le pacte de famille ne peut pas être intégré dans un acte de donation ou tout autre acte notarié, il doit constituer un acte propre.

Ce formalisme renforcé vise à protéger celui qui renonce. Il signe un acte lourd de conséquences pour sa situation successorale future et la loi veut s’assurer qu’il le fait en toute connaissance de cause.

Une fois signé, le pacte prend un caractère irrévocable. Le renonçant ne peut pas décider unilatéralement de revenir sur son engagement, sauf dans les cas strictement prévus par la loi, détaillés plus bas.

Les effets juridiques concrets

Lorsqu’elle est signée, la renonciation produit des effets précis :

• Le renonçant ne pourra plus, après le décès, engager une action en réduction contre la libéralité (donation ou legs par exemple) visée par l’acte ;
• Il conserve son statut d’héritier et ses autres droits successoraux ;
• La renonciation peut viser une libéralité déjà faite ou une libéralité future déterminée ;
• Elle peut concerner une ou plusieurs personnes identifiées dans l’acte.

En revanche, la renonciation ne joue que dans les limites prévues. Si elle vise une libéralité précise, elle ne couvre pas d’autres libéralités accordées ultérieurement.

Peut-on revenir sur une renonciation anticipée ?

La signature d’une renonciation anticipée à l’action en réduction ne ferme pas définitivement toutes les portes. La loi prévoit trois situations dans lesquelles le renonçant peut demander l’annulation de son engagement auprès du tribunal judiciaire :

• La personne dont il a vocation à hériter ne remplit plus ses obligations alimentaires à son égard, par exemple un parent qui cesse de subvenir aux besoins de son enfant. La demande doit intervenir dans l’année qui suit le manquement.
• Le renonçant se retrouve en difficulté financière au moment de l’ouverture de la succession. Il dispose alors d’un an à partir du décès pour agir.
• Le bénéficiaire de la donation a été condamné pénalement pour un crime ou un délit commis contre le renonçant. Le délai d’un an pour demander l’annulation court à partir des faits ou de leur découverte.

Dans les trois cas, la démarche nécessite l’assistance d’un avocat.

Dans quels cas utiliser un pacte successoral ?

Ce mécanisme répond à des situations patrimoniales concrètes, souvent liées à des enjeux familiaux ou économiques spécifiques.

Avantager un enfant pour des raisons patrimoniales ou familiales

Le pacte successoral trouve sa place dans de nombreuses configurations familiales. Par exemple :

• Un enfant qui porte le projet de vie de la famille (reprise du domaine familial, soin apporté à un parent vieillissant) ;
• Un enfant en situation de vulnérabilité ou de handicap, qui nécessite un soutien financier renforcé.

La renonciation anticipée à l’action en réduction peut aussi servir à favoriser une personne qui ne fait pas partie des héritiers légaux (ami, membre éloigné de la famille, etc.), avec l’accord des héritiers réservataires.

L’objectif n’est pas d’exclure les autres héritiers, mais de reconnaître une réalité familiale et de la stabiliser juridiquement. Le pacte de famille permet aux autres enfants d’accepter cette disparité de façon formelle et définitive, évitant des contestations futures.

Apaiser la transmission dans les familles recomposées

Les familles recomposées concentrent souvent les sources de tension successorale. Entre enfants d’une première union et conjoint actuel par exemple, les droits se croisent parfois de façon complexe.

Un pacte successoral permet dans ce cadre de clarifier les intentions en amont, de préciser qui renonce à quoi et dans quelle mesure et de réduire le risque de contentieux après le décès.

Par exemple, des enfants peuvent accepter de ne pas contester un avantage accordé au conjoint survivant de leur parent, comme une donation ou une clause d’attribution intégrale prévue dans un contrat de mariage qui dépasse la quotité disponible.

En signant une renonciation anticipée à l’action en réduction, ils s’engagent à ne pas remettre en cause cet avantage après le décès, même s’il empiète sur leur réserve héréditaire.

Il ne s’agit pas d’une solution miracle à toutes les tensions familiales, mais d’un outil pour formaliser un accord librement consenti et lui donner une force juridique.

Transmission d’une entreprise familiale

Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite transmettre son activité à l’un de ses enfants, il peut vouloir faciliter la transmission. Et ce, en lui accordant par exemple une donation de parts sociales qui dépasse ce que la réserve héréditaire permettrait sans friction.

Sans pacte de famille, les autres enfants pourraient, après le décès, engager une action en réduction pour rétablir l’égalité entre héritiers. Cette action peut déboucher sur des années de conflit, voire mettre en danger la continuité de l’entreprise si les héritiers exigent une compensation en numéraire. Avec une renonciation anticipée signée par les autres enfants, la transmission reste sécurisée.

Cadre légal et limites du pacte de famille

Le pacte successoral présente plusieurs limites, pour éviter les montages qui ne résisteraient pas à un contrôle judiciaire.

Tout d’abord, le passage devant notaire est obligatoire. Il n’est pas possible de conclure un pacte sur succession future par acte sous seing privé ou par simple accord verbal. Sans ce formalisme, l’acte est nul.

Le consentement du signataire ne doit pas non plus être vicié, comme mentionné précédemment. C’est précisément l’une des missions du notaire que de s’en assurer avant d’authentifier l’acte.

Le notaire ne peut pas valider un pacte qui contreviendrait à l’ordre public successoral. Son rôle consiste à vérifier que l’acte respecte bien les conditions légales, et à refuser de l’authentifier si ce n’est pas le cas.

Plusieurs dispositions inscrites dans l’acte peuvent entraîner sa nullité en tant que pacte successoral :

• Le pacte porte sur une succession déjà ouverte, c’est-à-dire conclu après le décès de la personne concernée ;
• L’acte transfère immédiatement un droit sur des biens qui n’appartiennent pas encore à l’héritier, par exemple un accord par lequel un enfant s’engage à céder une partie des biens de son parent avant même que celui-ci soit décédé ;
• Le pacte porte sur un accord par lequel des héritiers s’engagent à neutraliser tout testament qui ne les avantagerait pas, ce qui prive le futur défunt de sa liberté de disposer de ses biens comme il le souhaite ;
• L’accord ne comporte pas de clause d’irrévocabilité, c’est-à-dire qu’il pourrait être librement annulé ou modifié par le signataire ;
• La renonciation est trop large ou trop vague, et ne vise pas une libéralité identifiée ;
• Le contenu de l’acte va au-delà des cas autorisés par la loi, par exemple en privant totalement un héritier de sa part dans la succession, ce qui reviendrait à contourner la réserve héréditaire.

Dans tous ces cas, la nullité peut être demandée par n’importe quelle personne ayant un intérêt légitime, y compris les autres héritiers. Le délai pour agir est de cinq ans à partir du jour où la personne a eu connaissance des faits.

Fiscalité et intérêt patrimonial du pacte successoral

Le pacte de famille produit peu d’effets fiscaux directs, mais son intérêt patrimonial reste réel pour quiconque souhaite sécuriser une transmission.

Quel est l’impact fiscal du pacte sur succession future ?

Sur le plan fiscal, la renonciation anticipée à l’action en réduction ne génère pas en elle-même de taxation au moment de la signature.

L’enjeu fiscal reste principalement attaché à la libéralité sous-jacente, c’est-à-dire à la donation ou à la transmission que le pacte vient sécuriser.

Les droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Pour une donation entre parents et enfants, les droits de donation bénéficient par exemple d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans. Au décès, ce sont les droits de succession qui s’appliquent, selon les mêmes règles de parenté et d’abattements.

Il convient de consulter un notaire ou un conseiller patrimonial pour évaluer précisément les conséquences fiscales de l’opération globale. Celles-ci dépendent de la nature de la libéralité, de son montant et de la situation de chaque héritier.

Pourquoi ce mécanisme reste utile patrimonialement

Au-delà de la fiscalité, l’intérêt du pacte successoral reste avant tout civil et pratique :

• Sécuriser une donation importante face au risque de contestation future ;
• Réduire le risque de contentieux entre héritiers après le décès ;
• Permettre une transmission ciblée et préparée, avec l’accord de ceux qui auraient pu s’y opposer.

Bien utilisé, dans les cas que la loi prévoit et avec le formalisme qu’elle impose, le pacte successoral représente l’une des rares façons d’organiser une succession future de façon à engager durablement les parties. C’est un outil de prévention des conflits autant qu’un outil de transmission.

L’article Pacte successoral : un outil pour préparer sa transmission sans conflit est apparu en premier sur Fortuny.

Le dispositif Jeanbrun, aussi connu sous les noms de « statut du bailleur privé » ou « plan Relance logement« , est un mécanisme de défiscalisation immobilière entré en vigueur le 21 février 2026. Il tire son nom du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a présenté ce plan en janvier 2026.

Son objectif est de répondre à une double urgence :

• La crise de la construction, avec des mises en chantier qui ont atteint en 2025 un niveau historiquement bas, malgré un léger rebond en fin d’année selon le SDES (Service des données et études statistiques) ;
• Et l’effondrement de l’investissement locatif neuf, fragilisé depuis 2022 par la hausse des taux, le durcissement des contraintes réglementaires et la fin du dispositif Pinel en décembre 2024.

Face à cette pénurie croissante de logements disponibles à la location, le gouvernement a intégré le dispositif Jeanbrun au plan Relance Logement, avec un objectif chiffré : construire 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030, dont 50 000 logements locatifs privés dès 2026.

Le dispositif reprend partiellement le rôle du Pinel, dont il est le successeur direct, mais avec une logique différente. Là où le Pinel offrait une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat du bien, la loi Jeanbrun repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal qui réduit directement la base imposable des revenus locatifs, année après année.

Il s’adresse aux particuliers qui achètent un logement pour le louer, sans conditions de revenus. La période d’acquisition couverte par le dispositif s’étend du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Les avantages du dispositif Jeanbrun

Comment fonctionne le dispositif Jeanbrun ?

Découvrez le fonctionnement du dispositif Jeanbrun, du principe général avec le mécanisme d’amortissement fiscal du bien aux critères d’éligibilité des biens.

Le principe général du dispositif Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal du bien immobilier, appliqué aux revenus fonciers.

Concrètement, le propriétaire bailleur peut déduire chaque année une fraction de la valeur de son logement de ses revenus locatifs imposables. Cela réduit mécaniquement la base sur laquelle l’impôt est calculé. L’amortissement peut atteindre jusqu’à 12 000 € par an.

L’avantage fiscal accordé par la loi Jeanbrun prend effet dès la première année et se sumule progressivement, année après année, en parallèle de la détention et de la location du bien.

Cette déduction se calcule sur 80 % du prix d’acquisition, le foncier étant forfaitairement estimé à 20 % de la valeur du bien et exclu de l’amortissement.

L’innovation majeure du dispositif est que le déficit foncier ainsi généré peut être imputé non seulement sur les revenus fonciers, mais aussi sur le revenu global du foyer fiscal, dans la limite du plafond annuel du déficit foncier (voir plus loin).

Le rôle du bailleur privé

Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, le bailleur privé est un particulier propriétaire d’un ou plusieurs logements qu’il met en location dans le cadre d’un bail de location nue, sans exercer cette activité à titre professionnel. Il se distingue à la fois du bailleur social et du bailleur institutionnel.

Selon les estimations annuelles du parc de logements INSEE/SDES, les bailleurs privés représentent près d’un quart des résidences principales en France en 2025.

C’est ce rôle que la loi Jeanbrun entend reconnaître et valoriser. Le bailleur privé contribue à l’offre locative disponible sur le marché et bénéficie en contrepartie d’un cadre fiscal plus favorable, à condition de respecter les engagements prévus par le dispositif.

La logique est patrimoniale : l’investisseur achète un bien, le loue pendant au moins neuf ans dans des conditions encadrées et tire un avantage fiscal progressif de cette mise à disposition du marché locatif.

Le dispositif est pensé pour des particuliers souhaitant se constituer un patrimoine via l’investissement locatif sur le long terme, pas pour des stratégies de détention courtes.

Quels logements peuvent entrer dans le dispositif Jeanbrun ?

Le dispositif Jeanbrun s’applique exclusivement aux logements situés dans des immeubles collectifs. Les maisons individuelles en sont exclues. Et ce, partout en France, y compris en Outre-Mer.

Deux types de biens sont éligibles :

• Les logements neufs acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), à condition que la construction soit achevée après la date de publication de la loi de finances 2026 et que le bien respecte la réglementation environnementale RE2020.
• Les logements anciens avec travaux, à condition que les travaux de rénovation représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et permettent d’atteindre un DPE (diagnostic de performance énergétique) A ou B après travaux. Cela cible notamment les passoires thermiques à rénover.

Le dispositif Jeanbrun n’impose pas de zonage géographique pour l’éligibilité. L’investissement est possible sur l’ensemble du territoire, en zone tendue ou non. Le zonage ABC reste toutefois déterminant pour le calcul des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Jeanbrun

Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, l’investisseur doit respecter un ensemble de conditions cumulatives :

• Le bien doit être situé dans un immeuble collectif ;
• Le logement doit être loué nu, c’est-à-dire non meublé. La location meublée et la location saisonnière sont exclues ;
• La location doit être consentie à titre de résidence principale du locataire ;
• L’engagement de location est d’au moins 9 ans ;
• La mise en location doit intervenir au maximum 12 mois après l’achèvement du bien ou des travaux ;
• Les loyers pratiqués doivent respecter les plafonds fixés selon la catégorie choisie (intermédiaire, social ou très social) et la localisation du bien ;
• Les ressources du locataire doivent rester en dessous des plafonds correspondant à la catégorie de loyer retenue et à la zone géographique du bien, appréciés à la date de conclusion du bail ;
• La location à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ou à un ascendant ou descendant jusqu’au deuxième degré, est interdite (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) ;
• Dans l’ancien, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition et permettre d’atteindre une classe énergétique A ou B après travaux ;
• Pour les logements neufs, le bien doit respecter la réglementation RE2020 ;
• Le dispositif est accessible aux particuliers et aux SCI (sociétés civiles immobilières) soumises à l’impôt sur le revenu.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Les amortissements déjà déduits sont alors réintégrés dans les revenus fonciers imposables.

Fiscalité du dispositif Jeanbrun

L’avantage fiscal du dispositif Jeanbrun s’articule autour de l’amortissement du bien, de la déduction des charges des revenus locatifs perçus et de la possibilité d’imputer un déficit foncier directement sur le revenu global.

L’amortissement fiscal dans le dispositif Jeanbrun

L’amortissement fiscal est le cœur de la défiscalisation immobilière permise par la loi Jeanbrun. Il permet de déduire chaque année un pourcentage de la valeur du bien, calculé sur 80 % du prix d’acquisition, de ses revenus fonciers imposables.

Les taux varient selon le niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social ou très social) et selon que le bien est neuf ou ancien. Le tableau ci-dessous récapitule les taux et plafonds applicables.

Le principe retenu est simple : plus le loyer est modéré, plus l’avantage fiscal est important.

Les revenus locatifs et leur traitement fiscal

Effet de l’amortissement sur les revenus fonciers

Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, les loyers perçus relèvent des revenus fonciers, régime applicable à la location nue. L’amortissement vient s’ajouter aux charges habituellement déductibles pour réduire la base imposable.

Concrètement, sur des loyers encadrés par les plafonds du dispositif, la fraction imposable peut être significativement réduite, voire nulle selon la situation. La rentabilité nette s’en trouve améliorée, à condition de bien calibrer le montage en amont.

Un point d’attention : le choix du niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social) détermine à la fois le plafond de loyer applicable et le taux d’amortissement accessible. Cela conditionne donc à la fois les revenus perçus et l’avantage fiscal obtenu. Il doit être arrêté dès la mise en location et ne peut pas être changé pendant toute la durée d’engagement de location (9 ans minimum).

Plafonds de loyers 2026 par ville

Les plafonds de loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface utile (surface habitable + 50 % des surfaces annexes, dans la limite de 8 m²).

Ils sont calculés à partir des loyers médians observés localement, commune par commune ou arrondissement par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, puis décotés selon le niveau de loyer choisi. Ils varient donc selon la localisation précise du bien.

Le tableau ci-dessous présente les plafonds applicables en 2026 dans quelques grandes villes françaises, relevés directement dans l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 2026 (JO du 31 janvier 2026).

Source : Arrêté du 6 janvier 2026 publié au Journal Officiel de la République Française du 31 janvier 2026

Charges déductibles et points de vigilance

En complément de l’amortissement, les charges habituelles des revenus fonciers restent déductibles :

• Intérêts et frais d’emprunt ;
• Primes d’assurance ;
• Charges de copropriété non récupérables ;
• Frais de gestion locative ;
• Taxe foncière ;
• Dépenses d’entretien et de réparation.

Dans l’ancien, les travaux de rénovation lourde (30 % minimum du prix d’acquisition) sont déductibles des revenus fonciers au même titre que les autres charges, selon les règles du régime réel (art. 31 CGI).

Voici quelques points de vigilance à retenir :

• L’amortissement s’applique sur la valeur du bâti seulement, et non à celle du terrain (forfaitairement fixé à 20 % du prix) ;
• Le dispositif est réservé à la location nue relevant des revenus fonciers : il est incompatible avec la location meublée et le statut LMNP ;
• En cas de non-respect de l’un des engagements prévus (loyer, durée, résidence principale, location hors cercle familial), les déductions déjà obtenues sont réintégrées dans les revenus fonciers de l’année du manquement, ce qui génère un rappel d’impôt correspondant aux économies réalisées.

Le déficit foncier : cas particuliers à connaître

Lorsque les charges déductibles et l’amortissement excèdent les loyers perçus, on constate un déficit foncier.

Dans ce cas, ce déficit peut être imputé directement sur le revenu global du foyer fiscal, et non plus seulement sur les revenus fonciers des années suivantes.

Le plafond d’imputation sur le revenu global est de 10 700 € par an dans le cas général (art. 156-I-3° CGI).

Ce plafond peut être porté à 21 400 € par an pour les travaux de rénovation énergétique réalisés sur une passoire thermique (logement classé E, F ou G), à condition que ces travaux permettent d’atteindre la classe A, B, C ou D après rénovation.

Ce mécanisme, introduit par la loi de finances rectificative de 2022, a été prolongé par la loi de finances pour 2026 pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027. Il est indépendant du dispositif Jeanbrun mais peut se cumuler avec lui dans certains montages.

La part du déficit excédant le plafond annuel reste déductible des revenus fonciers des dix années suivantes, dans les conditions de droit commun.

Exemple d’investissement via le dispositif Jeanbrun

Le profil du bien

• Appartement neuf de type T2 en immeuble collectif, acquis en 2026 à crédit
• Prix d’achat : 220 000 €
• Catégorie de loyer choisie : social (Loc2)
• Loyer mensuel perçu : 550 €, soit 6 600 € par an

Le calcul de l’amortissement

• Base amortissable : 176 000 € (80 % de 220 000 €)
• Taux applicable en Loc2 (neuf) : 4,5 %
• Amortissement annuel : 7 920 €, inférieur au plafond de 10 000 €

L’effet fiscal la première année

En retenant, à titre illustratif, 3 500 € de charges annuelles déductibles (frais de gestion, intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance), le calcul donne : 6 600 € de loyers − 7 920 € d’amortissement − 3 500 € de charges = − 4 820 €.

Ce solde négatif constitue un déficit foncier de 4 820 €, imputable directement sur le revenu global du foyer. Pour un contribuable imposé à 30 %, cela représente une économie d’impôt de 1 446 € sur le revenu, en plus de la neutralisation totale de l’imposition des loyers.

Sur la durée de l’engagement

• Amortissement cumulé sur 9 ans : jusqu’à 71 280 €

Notez que l’effet fiscal reste significatif sur toute la période mais il peut diminuer au fil des années. Cela s’explique notamment par le fait que les intérêts d’emprunt, qui constituent souvent le poste de charges le plus important, baissent généralement dans le temps à mesure que le capital est remboursé.

Cela réduit mécaniquement le déficit foncier avec le temps. Il est alors possible que les revenus fonciers deviennent légèrement positifs et donc partiellement imposables en fin d’engagement.

L’avantage fiscal reste néanmoins réel sur toute la durée, l’amortissement continuant à réduire très significativement la base taxable.

Dispositif Jeanbrun : avantages et inconvénients

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Zoom sur les différentes raisons qui peuvent faire perdre de l’argent sur son contrat d’assurance vie lors de la clôture.

Une date de clôture qui peut coûter cher

Fermer un contrat d’assurance vie semble simple en apparence : on envoie une demande de rachat total et on récupère ses fonds.

En pratique, la date choisie peut réduire sensiblement la rémunération perçue et/ou alourdir la facture fiscale. Selon le moment où intervient la clôture :

• Les intérêts du fonds euros peuvent être partiellement perdus ;
• Un bonus de rendement du fonds euros peut sauter ;
• L’imposition peut se révéler plus lourde qu’attendu.

Il ne s’agit pas d’un risque uniforme. Chaque assureur applique ses propres règles, fixées dans les conditions générales et les avenants du contrat. C’est précisément pour cela qu’une lecture attentive de ces documents avant toute décision d’investissement peut éviter de mauvaises surprises.

Fonds euros : une rémunération souvent connue après coup

Le rendement du fonds euros de l’assurance vie pour une année donnée n’est habituellement connu que plusieurs semaines après le début de l’année suivante. En effet, les assureurs annoncent généralement leurs taux en janvier ou février.

En cas de clôture en cours d’année, le souscripteur risque de sortir avant que la rémunération de l’année en cours ne soit définitivement acquise ou créditée.

Sur certains contrats, quitter le support en milieu d’exercice revient à perdre tout ou partie de la rémunération pour cette période. L’argent a pourtant travaillé pendant plusieurs mois, mais la date de sortie empêche d’en bénéficier.

Ce mécanisme, peu visible dans les documents commerciaux, figure en revanche dans les conditions générales.

Rachat partiel ou rachat total : une distinction qui change tout

Le rachat en assurance vie peut être de deux natures : partiel ou total. Le choix entre les deux n’est pas anodin sur le plan des intérêts perçus.

• Le rachat partiel : le souscripteur retire une partie de l’épargne, le contrat reste ouvert et continue de courir en conservant son ancienneté fiscale. Les sommes demeurantes sur le contrat continuent de générer des gains potentiels ;
• Le rachat total : l’ensemble des sommes est récupéré, le contrat se clôture.

La date de valeur joue un rôle tout aussi concret. C’est elle que l’assureur retient pour déterminer jusqu’à quel jour les intérêts sont comptabilisés sur les sommes retirées. Or, elle varie selon les assureurs. Certains retiennent la date de réception de la demande, d’autres la date de virement effectif. Ce décalage de quelques jours peut réduire la fraction de rendement effectivement perçue.

Comprendre le taux appliqué au fonds euros en cas de retrait

Avant de décider de résilier votre assurance vie, il faut savoir exactement quel taux le contrat appliquera au fonds euros. Deux logiques principales coexistent selon les assureurs : le taux minimum garanti et le calcul au prorata temporis.

Le calcul au prorata temporis

Sur certains contrats, la rémunération versée correspond au temps réel de présence des sommes sur le support. Par exemple, si les fonds ont été investis pendant neuf mois sur douze, la rémunération attribuée représente neuf douzièmes du rendement annuel.

C’est la logique la plus intuitive : plus l’argent est resté longtemps investi, plus la part de rendement due est élevée. Ce mécanisme reste néanmoins défavorable pour les clôtures intervenant en début d’année.

Le taux retenu pour le calcul du prorata temporis correspond soit :

• Au taux de l’année précédente ;
• Au taux minimum garanti (voir ci-dessous).

Le cas du taux minimum garanti

Certains contrats prévoient qu’en cas de rachat en cours d’année, les sommes investies sur le fonds euros ne bénéficieront pas du rendement annuel final, mais d’un taux minimum garanti (TMG), souvent inférieur.

Le TMG correspond au rendement minimal que l’assureur s’engage contractuellement à verser sur la part investie en fonds euros, quelles que soient les conditions de marché. Il est fixé au moment de la souscription et reste généralement stable pendant toute la durée du contrat, même si certains assureurs peuvent le réviser à la baisse pour les nouveaux versements en fonction de l’environnement économique.

Ce taux figure dans les conditions générales et correspond à un plancher contractuel, pas à la performance réelle du fonds.

Cas pratique : le traitement du rachat en cours d’année sur Netlife 2

Les mécanismes du prorata temporis et du taux minimum garanti sont parfois combinés dans certains contrats. C’est le cas de Netlife 2 par exemple, dont les conditions générales précisent explicitement le mode de calcul en cours d’année.

La valeur de rachat en cours d’année part de la valeur du contrat au 1er janvier, intègre les versements et retraits effectués depuis cette date, puis applique le TMG annoncé en début d’année, calculé au prorata du nombre de jours écoulés.

Autrement dit, le rendement attribué repose sur le TMG et non sur le taux final du fonds euros, et il croît au fil des mois : plus le rachat intervient tard dans l’année, plus la fraction de rendement perçue est élevée.

Bonus et fonds euros boostés : comment ne pas perdre le rendement bonifié

Plusieurs assureurs proposent régulièrement des offres de bienvenue ou des taux bonifiés sur le fonds euros, conditionnés à certaines exigences. Ces bonus représentent parfois plusieurs points de rendement supplémentaires. Ils peuvent aussi disparaître entièrement en cas de rachat prématuré.

Pourquoi un bonus peut être perdu en cas de rachat anticipé

Les offres de bonification intègrent souvent des conditions de maintien. Les plus fréquentes portent sur :

• Un versement minimum pour accéder à l’offre boostée ;
• Une durée minimale de détention des sommes sur le fonds euros, variable selon les contrats ;
• Un pourcentage minimal d’unités de compte dans l’allocation globale du contrat.

Si l’une de ces conditions n’est plus respectée au moment du rachat, les conséquences sur le bonus dépendent des clauses prévues dans le contrat.

Exemples de clauses fréquentes

Sans prétendre à l’exhaustivité, plusieurs types de formulations reviennent dans les conditions des offres bonifiées :

• Bonus ramené à un niveau inférieur si un rachat partiel dépasse un certain seuil en cours de période ;
• Application du rendement bonifié au prorata des jours effectivement couverts par le bonus ;
• Perte du bénéfice du taux boosté sur l’ensemble de l’année si le rachat total intervient avant une date précise.

Ces clauses ne figurent pas toujours dans les brochures commerciales. Elles apparaissent dans les avenants contractuels ou les conditions particulières liées à l’offre de souscription.

Si le besoin de liquidité peut attendre quelques semaines, un simple décalage peut permettre de conserver l’intégralité du rendement bonifié. Dans certains cas, la différence peut atteindre plusieurs centaines d’euros sur un capital significatif.

Les options de gestion pour limiter le risque de perte en capital

Anticiper la clôture d’un contrat, c’est aussi réduire le risque que les unités de compte perdent de la valeur juste avant le rachat. Plusieurs options de gestion automatiques permettent de sécuriser progressivement les sommes investies à l’approche d’un projet ou d’un besoin de trésorerie.

Le stop-loss

Le stop-loss déclenche automatiquement un transfert vers des supports moins risqués, généralement le fonds euros, si la valeur du contrat descend en dessous d’un seuil prédéfini.

Il s’agit d’un filet de sécurité qui protège contre les corrections de marché soudaines. Cette option convient particulièrement aux épargnants qui veulent préserver un capital constitué sur plusieurs années avant de le récupérer.

Sa principale limite tient à son caractère définitif. Une fois déclenché, le transfert vers le fonds euros est définitif. Si les marchés rebondissent ensuite, le souscripteur n’en profite pas, sauf à réinvestir manuellement sur des unités de compte.

Le stop-loss protège contre la perte, mais il n’offre aucune garantie de ne pas sortir au plus bas.

La sécurisation des plus-values

Différente du stop-loss, la sécurisation des plus-values transfère automatiquement les gains réalisés sur les unités de compte vers le fonds euros, dès qu’ils dépassent un seuil fixé. L’objectif est de cristalliser les performances accumulées sans attendre une éventuelle correction.

Pour un souscripteur qui envisage un rachat dans les mois à venir, cette option permet de ne pas subir un retournement de marché sur des gains déjà atteints.

La contrepartie est réelle : en basculant les plus-values vers le fonds euros ou un autre support sécurisé dès qu’elles apparaissent, l’épargnant réduit mécaniquement sa part investie en unités de compte. Si les marchés continuent de progresser après le transfert, il ne profitera pas de la hausse supplémentaire.

Le rééquilibrage automatique

Le rééquilibrage automatique ajuste périodiquement la répartition du contrat pour la maintenir en ligne avec l’allocation cible définie par le souscripteur.

Cette option s’adresse avant tout à l’épargnant qui a défini une allocation précise entre fonds euros et unités de compte et veut s’y tenir dans la durée, sans surveiller son contrat en permanence.

En rééquilibrant périodiquement le portefeuille vers la répartition cible, l’option évite que la progression de certaines UC ne fasse dériver l’exposition au risque bien au-delà de ce qui a été choisi au départ.

Son inconvénient est similaire à celui de la sécurisation des plus-values. En arbitrant une partie des unités de compte qui ont progressé pour revenir à l’allocation initiale, l’option plafonne indirectement le potentiel de gain.

Fiscalité après 8 ans : pourquoi attendre peut changer le coût du rachat

La date de clôture a une incidence sur la rémunération perçue, mais aussi sur l’imposition des gains. Le régime fiscal de l’assurance vie évolue selon la durée de détention du contrat, et les avantages accordés après 8 ans peuvent changer sensiblement le coût d’un retrait.

Le fonctionnement de la fiscalité de l’assurance vie

Lors d’un rachat, seule la part de gains incluse dans le retrait est imposable, pas le capital. La fiscalité applicable dépend de la date des versements et de l’ancienneté du contrat.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Au-delà de 8 ans, le taux tombe à 24,7 % sur la fraction des gains correspondant aux versements inférieurs à 150 000 €. Cela correspond à 7,5 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’épargnant peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable.

Surtout, après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d’un abattement annuel appliqué sur les gains soumis à l’impôt sur le revenu :

• 4 600 € pour une personne seule ;
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cet abattement se renouvelle chaque année, ce qui ouvre des possibilités de planification intéressantes.

Attendre la 8ème année si on en est proche

Si un contrat approche des 8 ans sans les avoir encore atteints, clôturer trop tôt revient à se priver de ces avantages fiscaux pour la totalité des gains accumulés.

Un épargnant qui détient son contrat depuis 7 ans et demi par exemple a tout intérêt à patienter quelques mois supplémentaires avant de procéder à un rachat. La différence de fiscalité peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros selon le montant des gains.

Cette attente ne coûte rien si le besoin de liquidité n’est pas immédiat. Elle peut même être combinée avec les options de gestion vues plus haut, pour sécuriser le capital pendant la période restante.

Étaler les rachats partiels pour multiplier les abattements

L’abattement annuel se renouvelle à chaque année civile. Un épargnant dont les gains dépassent le seuil de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) a donc intérêt à fractionner ses retraits sur plusieurs années plutôt que de tout sortir en une seule fois.

En procédant à un rachat partiel chaque année, il peut neutraliser une part croissante de ses gains imposables sans débourser un euro d’impôt, dans la limite de l’abattement.

Cette stratégie est d’autant plus efficace que le contrat reste ouvert : l’ancienneté fiscale est préservée, les sommes non retirées continuent de fructifier et l’abattement peut être réutilisé indéfiniment tant que le contrat existe.

Exemple chiffré : combien économise-t-on en étalant ses rachats ?

Prenons un exemple chiffré pour illustrer l’importance des abattements fiscaux et l’intérêt d’étaler ses rachats sur plusieurs années.

• Contrat ouvert depuis plus de 8 ans
• Valeur de rachat du contrat : 100 000 €, dont 20 000 € de gains
• Rachat partiel souhaité : 30 000 €
• Part de gains dans ce retrait : 20 %, soit 6 000 €
• Abattement applicable pour une personne seule : 4 600 €
• Gains imposables : 1 400 €, taxés à 7,5 %, soit 105 € d’impôt

Si l’épargnant avait étalé ce retrait sur deux années civiles, en retirant 15 000 € chaque année, la part de gains par retrait aurait été de 3 000 €, soit en dessous de l’abattement annuel. L’impôt dû aurait été nul les deux années. Ce simple fractionnement permet d’économiser la totalité de l’impôt sur ses gains retirés.

Au titre des prélèvements sociaux (17,2 %), aucun abattement n’est pris en compte. Pour 6 000 € de gains rachetés, ils s’élèvent donc à 1 032 € (516 € pour 3 000 € rachetés).

Ce type de calcul, à faire avec un conseiller ou un simulateur, peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économie par rapport à un rachat total immédiat.

Unités de compte : quelques cas particuliers à connaître

Toutes les unités de compte ne se comportent pas de la même façon en cas de rachat. Certains supports présentent des spécificités qui peuvent réduire, voire annuler, le gain attendu si le retrait intervient au mauvais moment.

Les supports avec frais de sortie anticipée

Certaines unités de compte intègrent des frais de retrait anticipé, applicables si la durée de détention est inférieure à un seuil fixé dans les conditions particulières.

Ces frais ne concernent pas les unités de compte classiques investies en actions ou obligations, mais plutôt les supports peu liquides par nature.

C’est notamment le cas de certaines SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) référencées en assurance vie, qui peuvent prévoir des pénalités en cas de sortie trop rapide. Dans certains cas, une période de blocage peut même s’appliquer : l’arbitrage ou le retrait n’est tout simplement pas possible avant un délai minimal.

Avant de demander un rachat total, il faut donc :

• Identifier les supports concernés par cette commission dans le contrat ;
• Vérifier la durée de détention effective pour chacun ;
• Contrôler l’existence d’autres frais ou de périodes de blocage résiduelles.

Le cas des produits structurés

Les produits structurés fonctionnent selon une mécanique différente des autres unités de compte. Leur rendement est plafonné et versé à une date d’échéance ou lors d’un remboursement anticipé automatique, lorsque certaines conditions de marché sont réunies.

Cette logique a une conséquence directe en cas de rachat. Si le retrait intervient peu de temps avant une date de remboursement prévue, le gain plafonné ne sera pas versé.

La valeur récupérée dépend alors uniquement de la valorisation de l’indice sous-jacent à ce moment précis, ce qui peut donner un rendement inférieur à celui attendu, voire une perte en capital.

Avant de procéder à un rachat total sur un contrat qui inclut des produits structurés, il faut donc examiner attentivement les conditions propres à chaque produit souscrit :

• Mécanisme de remboursement ;
• Dates de constatation fixées.

Un rachat mal synchronisé peut faire perdre l’essentiel de la valeur d’un produit pourtant proche de son terme.

Les bons réflexes avant de clôturer son contrat d’assurance vie

Clôturer une assurance vie sans préparation expose à des pertes qui auraient souvent pu être évitées. Voici les réflexes à adopter avant de déclencher une demande de rachat.

Attendre le bon moment quand c’est possible

Si le besoin de liquidité n’impose pas de date précise, il faut vérifier à quelle date les intérêts du fonds euros seront effectivement crédités. Attendre quelques semaines supplémentaires peut permettre de récupérer une rémunération annuelle complète plutôt qu’un TMG réduit ou un rendement au prorata.

De la même façon, un bonus conditionné à une durée de détention mérite d’être préservé jusqu’à son terme si l’échéance est proche.

Préférer le rachat partiel au rachat total

Le rachat partiel en assurance vie cumule plusieurs avantages :

• Les sommes qui restent sur le contrat continuent de générer des intérêts, contrairement au rachat total qui arrête définitivement toute rémunération ;
• Il préserve l’antériorité fiscale du contrat ;
• Il laisse la possibilité de réutiliser l’abattement annuel les années suivantes ;
• Il évite de perdre un contrat ancien potentiellement avantageux sur le plan fiscal.

Sauf besoin urgent de la totalité des fonds, le rachat partiel échelonné mérite d’être privilégié.

Pour l’épargne restant investie en unités de compte, elle demeure exposée au risque de perte en capital.

Lire les clauses du contrat avant toute demande de clôture

Avant de soumettre une demande de rachat, voici les éléments à vérifier systématiquement :

• La règle de calcul des intérêts du fonds euros ;
• Le taux minimum garanti éventuellement applicable en cas de sortie en cours d’année ;
• L’existence d’un taux boosté sur le fonds euros et ses modalités ;
• Les frais ou pénalités sur les supports en unités de compte ;
• Le délai de traitement et la date de valeur retenue par l’assureur.

L’article Assurance vie : les bons réflexes pour ne pas perdre d’intérêts à la sortie est apparu en premier sur Fortuny.

Zoom sur la définition de la représentation successorale, un mécanisme permettant qu’une branche familiale entière ne se retrouve pas écartée d’un héritage.

Ce que signifie la représentation successorale

La représentation successorale est un mécanisme par lequel les enfants d’un héritier décédé, renonçant ou exclu viennent recueillir sa part à sa place.

Concrètement, si un enfant du défunt est décédé avant lui, ses propres enfants peuvent hériter à sa place, comme s’il avait été présent au moment du décès. Le descendant représentant ne reçoit pas quelque chose en plus : il reçoit exactement ce à quoi le représenté aurait eu droit.

L’article 751 du Code civil définit ce mécanisme comme une fiction juridique, dont le but est d’éviter qu’une branche familiale soit pénalisée par l’absence de l’un de ses membres.

À quoi sert ce mécanisme dans une succession ?

Sans la représentation successorale, les règles classiques de priorité entre héritiers créeraient des situations inéquitables.

En effet, en droit des successions, les héritiers sont classés par ordres et par degrés de parenté.

1. Les enfants et leurs descendants ;
2. Les parents, frères et sœurs et leurs descendants ;
3. Les autres ascendants ;
4. Les autres collatéraux.

À l’intérieur de chaque ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut les autres. Un enfant prime donc sur un petit-enfant, un frère prime sur un neveu.

La représentation successorale préserve ainsi l’équilibre entre branches familiales et évite qu’un décès survenu dans le “mauvais ordre” prive toute une lignée de sa part d’héritage.

Dans quels cas la représentation successorale s’applique ?

Trois situations principales peuvent déclencher l’application de la représentation successorale.

Quand l’héritier décède avant le défunt

C’est la situation la plus courante. Un enfant du défunt disparaît avant lui. Ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) peuvent alors venir recueillir sa part à sa place.

L’exemple suivant illustre ce mécanisme :

Imaginons un défunt laissant deux enfants. L’un décède deux ans avant lui, laissant lui-même deux enfants. Au décès du défunt, ce n’est pas uniquement son enfant survivant qui hérite. Ses deux petits-enfants viennent représenter leur parent prédécédé et recueillent ensemble la part qui lui aurait été attribuée.

Schéma 1 : Héritier prédécédé, quand un enfant décède avant le défunt

Quand l’héritier renonce à la succession

Renoncer à une succession, c’est refuser légalement d’en accepter les biens, souvent pour éviter d’en reprendre les dettes. Dans ce cas, la loi permet à ses descendants de le représenter et de recevoir sa part à sa place. Et ce, à condition que la succession se transmette en ligne directe ou collatérale (voir plus loin), ce qui couvre la grande majorité des situations familiales courantes.

Il faut distinguer renoncer et simplement être absent. La renonciation fait l’objet d’une déclaration formelle devant le notaire. Une personne qui n’a pas accompli cette démarche reste héritière. À l’inverse, un héritier absent est un héritier introuvable ou ne se manifestant pas. Cela peut bloquer la succession.

Notez qu’il est possible de représenter quelqu’un à la succession duquel on a soi-même renoncé d’après l’article 754 du Code civil. Supposons qu’un père renonce à la succession de son propre parent et que son fils souhaite le représenter dans cette succession. Le fait que le père ait renoncé ne pose aucun problème pour son fils. Si ce même fils avait lui-même renoncé à cette succession en son propre nom, cela ne lui interdit pas non plus de venir comme représentant de son père.

Quand l’héritier se trouve empêché de succéder (indignité successorale)

La loi écarte parfois un héritier pour des raisons liées à son comportement vis-à-vis du défunt. On parle alors d’indignité successorale. Là encore, ses descendants peuvent le représenter et prendre sa part.

En revanche, la représentation ne joue pas lorsqu’un héritier a simplement été exclu par testament, ce qu’on appelle une exhérédation. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, n° 17-11.508). L’exhérédé n’est pas un indigne, et ses enfants n’ont pas accès à sa part par représentation.

Qui peut représenter un héritier ?

La loi encadre précisément les personnes autorisées à venir à la place d’un héritier absent.

La représentation en ligne directe

Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent tous représenter un parent prédécédé. La loi ne fixe aucune limite de génération en ligne directe. La représentation joue à l’infini, de degré en degré.

Un arrière-petit-fils peut donc représenter son arrière-grand-père décédé avant l’aïeul, si tous les intermédiaires sont eux-mêmes prédécédés, renonçants ou frappés d’indignité.

La représentation en ligne directe reste le cadre le plus fréquent pour les familles.

Voici un exemple : Un défunt laisse deux enfants. L’un d’eux est décédé avant lui, laissant lui-même trois enfants. La succession se partage en deux souches. L’enfant survivant reçoit la moitié. Les trois petits-enfants se partagent l’autre moitié, soit un sixième chacun de la succession totale. Sans représentation, ils n’auraient rien obtenu, leur oncle ou tante primant sur eux en degré de parenté.

Schéma 2 : Représentation en ligne directe, le partage par souches

La représentation en ligne collatérale

La représentation joue aussi, dans des conditions plus limitées, pour les frères et sœurs du défunt. Si l’un d’eux décède avant le défunt, ses enfants (les neveux et nièces du défunt) peuvent venir à la succession à sa place.

Cette application collatérale ne vaut cependant que pour les enfants et petits-enfants des frères et sœurs. Les oncles, tantes ou cousins éloignés n’en bénéficient pas.

Voici un exemple : Un défunt sans enfants ni conjoint survivant laisse deux frères. L’un est décédé avant lui, laissant deux enfants. La succession se partage entre le frère survivant d’un côté, et les deux neveux de l’autre. Ces derniers représentent leur père et se partagent la moitié qui lui serait revenue. Sans représentation, le frère survivant aurait hérité de tout.

Schéma 3 : Représentation en ligne collatérale, quand le défunt n’a pas d’enfants

Les conditions à retenir pour l’application de la répartition successorale

Pour que la représentation successorale s’applique, deux conditions cumulatives doivent réunies :

• Il faut d’abord descendre directement de la personne représentée ;
• Il faut aussi remplir les conditions pour succéder au défunt au moment du décès, c’est-à-dire ne pas être indigne et ne pas renoncer à la représentation.

Par ailleurs, la représentation nécessite qu’il existe plusieurs souches dans la succession. Si le défunt n’avait qu’un seul enfant, prédécédé, ses petits-enfants viennent alors à la succession de leur propre chef, comme héritiers directs, et non par représentation. La distinction peut paraître subtile, mais elle a un impact sur la fiscalité applicable (voir plus loin).

Comment se partage l’héritage ?

1. La logique des souches familiales

Dès lors que la représentation successorale s’applique, le partage s’organise par souches. Une souche correspond à la ligne d’un enfant ou d’un frère ou sœur du défunt. Chaque souche reçoit la part qui aurait appartenu au représenté, indépendamment du nombre de représentants qui la composent.

2. Le partage entre représentants

Les représentants d’une même souche se répartissent ensuite cette part entre eux. Prenons un exemple simple.

Un défunt laisse deux enfants. L’un est prédécédé, laissant lui-même trois enfants. La succession se divise en deux souches. L’enfant survivant reçoit la moitié. Les trois petits-enfants se partagent l’autre moitié, soit environ 16,7 % chacun (voir schéma n°2).

Ce mécanisme garantit l’équilibre entre branches, sans nécessairement aboutir à des parts égales entre tous les descendants.

Sans représentation, les petits-enfants n’auraient rien obtenu, leur degré de parenté avec le défunt étant plus éloigné que celui de l’enfant survivant. La représentation corrige cette mécanique en restituant à chaque branche ce qui lui revient logiquement, comme si l’héritier intermédiaire avait été présent.

Représentation successorale et droits de succession

La fiscalité applicable dépend directement de la manière dont les descendants viennent à la succession.

Quel traitement fiscal pour les représentants ?

Les représentants bénéficient, en matière de droits de succession, de l’abattement qui aurait été accordé à la personne représentée. Ils se le partagent entre eux à parts égales.

Reprenons l’exemple des deux petits-enfants qui représentent leur père prédécédé dans la succession de leur grand-père. L’abattement applicable entre parents et enfants s’élève à 100 000 €. Les deux représentants se partagent cet abattement, à raison de 50 000 € chacun.

En ligne collatérale, le mécanisme fonctionne de la même façon. Un neveu ou une nièce venant en représentation d’un frère ou d’une sœur du défunt bénéficie de l’abattement applicable entre frères et sœurs, soit 15 932 €, partagé entre représentants si plusieurs sont concernés.

D’autre part, l’abattement lié à la représentation se cumule avec l’abattement propre au représentant au titre d’un legs direct du défunt. Un petit-enfant représentant son parent prédécédé peut ainsi bénéficier à la fois de l’abattement de 100 000 € (partagé entre représentants de la même souche) et de l’abattement de 1 594 € qui lui revient en tant que petit-enfant légataire direct.

Quand le défunt n’avait qu’un seul enfant, prédécédé, ses petits-enfants héritent sans passer par le mécanisme de la représentation successorale, puisqu’il n’y a qu’une seule branche familiale. En principe, ils ne devraient donc pas bénéficier de l’abattement de 100 000 €.

Par tolérance fiscale, l’administration accepte toutefois qu’ils en profitent, en se partageant l’abattement qui aurait appartenu à leur parent. Cette dérogation figure dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).

Pourquoi la fiscalité compte dans un cas de représentation successorale ?

Le montant des droits à payer peut varier sensiblement selon que les descendants viennent en représentation ou à titre de légataires directs. Les taux et abattements ne correspondent pas aux mêmes relations familiales.

Dans certaines configurations, la même somme reçue par un petit-enfant peut être taxée très différemment : un abattement partagé de 100 000 € n’a pas le même effet qu’un abattement individuel de 1 594 €.

C’est pourquoi la qualification exacte de la situation familiale compte avant tout calcul. Anticiper cette question dans le cadre d’une réflexion sur la transmission du patrimoine permet d’éviter des surprises au moment du règlement.

Un notaire effectue cette vérification et identifie la qualification exacte de la situation. En parallèle, un conseiller en gestion de patrimoine peut intégrer ces enjeux dans une réflexion plus large sur la transmission et l’organisation de votre patrimoine.

Différence entre représentation successorale et d’autres notions proches

Représentation, renonciation, transmission directe : ces notions se recoupent parfois, mais répondent à des règles distinctes.

Représentation successorale et transmission normale

Dans une succession classique, chaque héritier vivant et présent recueille sa part directement. La représentation successorale ne concerne pas ce cas général. Elle s’active uniquement lorsqu’un héritier ne peut pas ou ne veut pas venir à la succession. C’est un mécanisme de substitution, pas la règle de base.

Dans la transmission normale, les héritiers sont classés par ordre de priorité et de degré de parenté. Le plus proche exclut le plus éloigné. Un enfant prime sur un petit-enfant, un frère prime sur un neveu.

La représentation successorale vient précisément corriger cette mécanique lorsqu’un héritier de premier rang disparaît ou renonce, pour éviter que sa branche familiale ne se retrouve entièrement écartée.

Représentation successorale et renonciation

La renonciation et la représentation successorale se combinent souvent en pratique. Renoncer à une succession, c’est se retirer de manière formelle. Cette décision peut ouvrir la voie à la représentation par ses propres descendants, qui recueillent alors la part à laquelle leur parent a renoncé.

Une nuance importante : le renonçant ne transmet pas sa part à ses enfants comme s’il la leur donnait. Ses enfants viennent à la place du renonçant, selon les règles légales de la représentation, et non au titre d’une libéralité telle qu’une donation.

Représentation successorale et testament

La représentation successorale concerne avant tout la succession légale, celle qui s’organise selon les règles du Code civil en l’absence d’instructions particulières du défunt. Un testament peut modifier les équilibres, notamment par un legs au profit de certains descendants ou par une exhérédation.

Dans ces cas, les dispositions testamentaires priment sur la mécanique légale, dans les limites de la réserve héréditaire. Il convient donc de lire attentivement les éventuels documents testamentaires avant d’appliquer la représentation.

Tableau récapitulatif

Points de vigilance à ne pas oublier sur la représentation successorale

Quelques points méritent une attention particulière pour éviter les erreurs d’interprétation :

• Bien distinguer les cas possibles

Tous les descendants d’un héritier absent ne représentent pas automatiquement ce dernier. La représentation successorale dépend du contexte familial précis, notamment le nombre de souches présentes, la cause de l’absence de l’héritier et le lien avec le défunt. Une situation qui semble identique à une autre peut produire un résultat différent.

• Ne pas confondre héritier et représentant

Le représentant ne reçoit pas davantage que ce à quoi le représenté aurait eu droit. Il vient à sa place, pas en complément. Cette logique de substitution évite toute confusion : dans la répartition successorale, la part ne s’additionne pas, elle se substitue.

• Vérifier le contexte familial complet

La présence d’autres héritiers modifie le partage. Un conjoint survivant, des enfants d’une autre union, des donations antérieures… tous ces éléments influent sur les droits de chacun. L’ordre des héritiers, leur nombre et leurs liens avec le défunt forment le cadre dans lequel la représentation successorale s’applique. C’est pourquoi une lecture globale de la situation familiale, avec l’aide d’un professionnel, reste la démarche la plus sûre avant de tirer des conclusions sur ses droits dans une succession.

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L’article Représentation successorale : définition, règles et exemples est apparu en premier sur Fortuny.

Comme son nom l’indique, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se présente comme une taxe sur le patrimoine immobilier détenu par un foyer fiscal. À ce titre, la résidence principale intègre l’assiette de l’IFI. Mais elle fait l’objet de règles d’imposition spécifiques, dont l’application d’un abattement de 30 % (voir partie suivante).

Pour autant, tous les propriétaires de leur résidence principale ne sont pas redevables de l’IFI. L’impôt n’est dû qu’à partir du moment où la valeur nette de l’ensemble du patrimoine immobilier taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière se compose d’une variété d’actifs, au-delà du logement familial. On prend notamment en compte les investissements locatifs et résidences secondaires, les terrains à bâtir ou encore les investissements immobiliers détenus au travers de sociétés (SCI, SCPI notamment).

Lorsque le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros, l’IFI se déclenche. Il se calcule à l’aide d’un barème progressif, qui prévoit une imposition effective dès 800 000 €.

L’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI

Au sens de l’IFI, la résidence principale constitue le logement familial du contribuable imposable. Sur le plan légal, on considère qu’elle correspond au logement occupé au moins huit mois par an par la famille.

Pour le calcul de l’IFI, la valeur vénale réelle de la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 %. Il s’applique sans conditions, du moment que le bien constitue effectivement le logement familial du foyer fiscal.

Ainsi, pour une maison ou un appartement valorisé un million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur IFI s’élève à 700 000 €, avant déduction des dettes éventuelles (voir partie suivante).

Notez qu’il est strictement impossible de déclarer deux résidences principales différentes pour un même redevable de l’IFI. Chaque foyer fiscal se doit de renseigner l’adresse de sa résidence principale dans sa déclaration de revenus, et de signaler un déménagement éventuel.

La notice 2042-IFI-NOT de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière précise qu’en “cas d’imposition commune et lorsque le foyer fiscal au sens de l’IFI possède deux résidences, par exemple pour des raisons professionnelles, un seul logement peut bénéficier de cet abattement”.

Calcul des dettes déductibles de l’IFI au titre de la résidence principale

Les dettes relatives à la résidence principale sont déductibles de l’assiette de l’IFI, dans des conditions spécifiques.

Règle et plafonnement

Pour déterminer si un contribuable est assujetti à l’IFI et le montant de l’impôt à payer, l’administration fiscale s’appuie sur la valeur vénale nette des actifs immobiliers au 1er janvier. Il faut donc déduire le passif de l’IFI, qui se compose :

• Des dettes d’acquisition du patrimoine imposable (emprunt immobilier par exemple) ;
• De celles relatives aux travaux effectués sur celui-ci ;
• Et des impôts déjà supportés au titre de la détention des actifs (taxe foncière par exemple).

En ce qui concerne le cas spécifique de la résidence principale, l’administration fiscale retient une règle spécifique pour la déduction du passif :

• L’ensemble des dettes afférentes sont déductibles ;
• Avec un plafond de déduction fixé à sa valeur taxable après abattement (70 % de la valeur vénale).

Exemple de calcul

Pour illustrer ce mécanisme, prenons un exemple simplifié :

• Maison d’une valeur d’un million d’euros, soit 700 000 € après abattement de 30 % pour l’IFI
  • Charge de l’emprunt à payer au 1er janvier de l’année d’imposition : 600 000 €
  • Taxe foncière de l’année précédente : 5 000 €
  • Valeur vénale nette taxable de la résidence principale au titre de l’IFI : 95 000 € (700 000 – 600 000 – 5 000)
• Si la charge de l’emprunt s’élève à 800 000 € (soit 805 000 € de passif déductible avec la taxe foncière), le résultat donne 0 €.
  • La valeur nette taxable de la résidence principale au titre de l’IFI ne peut pas être inférieure à 0 €.
  • Lorsque le passif excède le seuil de 70 % de la valeur de la résidence principale, la part excédentaire (105 000 € ci-dessus) ne peut pas être utilisée en déduction pour réduire l’IFI.

L’abattement d’IFI sur la résidence principale est-il applicable lorsqu’elle est détenue dans une société ?

Les personnes détenant un patrimoine immobilier élaboré peuvent avoir recours à une société civile immobilière (SCI) pour gérer celui-ci. Cela entraîne une conséquence directe sur le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. En effet, l’abattement d’IFI de 30 % sur la résidence principale ne s’applique pas aux associés d’une SCI d’investissement ou de gestion.

Il existe une exception à cette règle pour les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA). Ce montage permet aux associés de bénéficier de l’abattement d’IFI de 30 % sur la résidence principale, sur la valeur des parts qu’ils détiennent qui correspond au logement familial.

Une autre exception du même ordre existe dans le cas particulier d’une société de copropriété.

IFI et résidence principale : autres cas particuliers à connaître

Au-delà du cas des résidences principales détenues au travers d’une société, d’autres situations présentent des règles particulières au titre de l’IFI :

• Couple soumis à imposition séparée à l’IFI
  • Chacun bénéficie de l’abattement de 30 % sur sa résidence principale.
• Couple séparé de corps mais soumis à imposition commune à l’IFI
  • Abattement applicable à un seul logement, y compris lorsque chaque membre du couple est imposé sur le revenu de façon séparée.
• Démembrement immobilier (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit)
  • L’usufruitier est redevable de l’IFI (hors cas particuliers). Il bénéficie donc seul de l’abattement de 30 %.
  • Dans les cas où l’usufruitier et le nu-propriétaire déclarent chacun le bien au titre de l’IFI, l’abattement bénéficie à celui qui occupe effectivement le bien à titre de résidence principale au 1er janvier.
• Succession avec droit temporaire au logement d’un an pour le conjoint survivant
  • Les héritiers du défunt, détenteurs de la nue-propriété, peuvent appliquer l’abattement de 30 %.

L’article IFI et résidence principale : règles applicables, calcul de l’abattement, l’essentiel à savoir est apparu en premier sur Fortuny.

Un régime matrimonial établit l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières et patrimoniales entre deux époux. Il détermine notamment :

• Quels biens appartiennent à chacun (biens propres) et lesquels sont partagés (biens communs) ;
• Comment sont gérés ces biens pendant le mariage ;
• Comment ils sont répartis en cas de divorce ou de décès.

En France, le régime matrimonial est choisi librement par les époux en signant un contrat de mariage, avant ou après le mariage, par acte notarié. Le régime matrimonial peut donc être choisi ou modifié à tout moment, et pas uniquement au moment de l’union maritale. Ses effets prennent fin en cas de changement de régime en cours d’union ou de liquidation du régime matrimonial, après un divorce ou un décès.

Le choix du régime matrimonial n’est pas anodin : il conditionne votre protection en tant que conjoint et la transmission de votre patrimoine à vos enfants.

Quatre régimes matrimoniaux à choisir en France

Un couple marié peut choisir entre quatre régimes matrimoniaux : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle et participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts, le régime matrimonial le plus simple

Le régime matrimonial le plus répandu en France est la communauté réduite aux acquêts. Cela s’explique simplement : en l’absence de contrat de mariage, les époux y sont automatiquement soumis. Il s’agit du régime légal, retenu par défaut en l’absence d’indication contraire.

La communauté réduite aux acquêts a le mérite de la simplicité :

• Tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage (revenus, biens immobiliers, placements) tombe dans la masse commune et appartient à parts égales aux deux conjoints.
• En revanche, les biens possédés avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, restent des biens propres.

À la dissolution du mariage (divorce ou décès), la communauté est partagée par moitié.

La séparation de biens, mieux adaptée aux entrepreneurs et professions libérales

Comme son nom le suggère, le régime de séparation des biens distingue nettement le patrimoine de chaque époux. Chacun reste propriétaire exclusif de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Il n’y a pas de masse commune : l’un comme l’autre gère son patrimoine de façon totalement autonome. En cas d’achat commun, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

À la dissolution, chaque époux reprend simplement ses biens et conserve ses droits sur les achats communs. Aucun partage n’est nécessaire.

Ce régime matrimonial s’avère particulièrement adapté aux entrepreneurs, professions libérales et commerçants. Il permet en effet de protéger l’autre conjoint des créanciers en cas de faillite de l’activité professionnelle.

La communauté universelle, pour une protection maximale du conjoint survivant

Parmi les quatre régimes matrimoniaux, la communauté universelle s’inscrit à l’opposé de la séparation des biens. Ici, tous les biens des époux sont communs. Et ce, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les biens reçus par héritage ou par donation entrent également dans la communauté universelle.

Après un divorce, la communauté universelle est simplement divisée en deux parts égales. En cas de décès, ce régime privilégie le conjoint survivant. Il est souvent complété d’une clause d’attribution intégrale, qui permet au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens communs.

La participation aux acquêts, entre séparation et communauté

Plutôt méconnue, la participation aux acquêts suit une philosophie hybride :

• Durant l’union, elle fonctionne sur le modèle de la séparation des biens. Chaque époux gère son patrimoine librement et en reste seul propriétaire.
• En cas de divorce ou de décès, on calcule l’enrichissement net de chaque époux durant le mariage, après déduction des dettes. Lorsque l’un des époux s’est enrichi plus que l’autre, la moitié de cet excédent est attribuée à l’autre, au titre de la créance de participation.

Tableau comparatif pour bien choisir son régime matrimonial

4 critères clés pour bien choisir son régime matrimonial

Il n’existe pas de régime matrimonial universellement « meilleur ». Le choix optimal dépend de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

Votre situation professionnelle

Le statut professionnel des conjoints doit être pris en considération pour bien choisir son régime matrimonial. Par exemple :

• Salarié(s) sans risque professionnel particulier
  • La communauté réduite aux acquêts offre un bon équilibre et l’avantage de la simplicité.
• Entrepreneur, profession libérale, commerçant
  • La séparation de biens est à privilégier, car elle protège le patrimoine familial des aléas de l’activité. Si l’entreprise est mise en difficulté, les créanciers ne pourront pas saisir les biens propres du conjoint.
• Conjoint collaborateur ou conjoint qui cesse son activité
  • La participation aux acquêts combine la protection face aux créanciers professionnels en cours de mariage avec une créance de participation prenant en compte l’enrichissement de l’autre conjoint à la dissolution.

Votre patrimoine actuel et futur

Le patrimoine des époux peut s’avérer très différent au moment du mariage, ou évoluer de façon inégale durant celui-ci. Lorsque ces différences sont liées à des événements passés ou prévisibles, le régime matrimonial peut être adapté en fonction :

• Si l’un des conjoints dispose d’un patrimoine important avant le mariage (héritage, immobilier, parts de société), ils restent des biens propres, sauf si vous choisissez le régime de la communauté universelle.
• Si vous attendez une succession significative dans les années à venir, les biens reçus peuvent être tenus en dehors de la communauté, ou intégrés à celle-ci sous le régime de la communauté universelle.
• Pour les couples souhaitant investir ensemble, vous pouvez privilégier la communauté (communauté réduite aux acquêts ou universelle).

Votre situation familiale

La présence d’enfants joue sur le choix du régime matrimonial :

• Famille recomposée
  • Si vous avez des enfants d’une première union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut retarder leur héritage au profit du nouveau conjoint. La séparation de biens ou la communauté réduite aux acquêts préservent mieux les droits des enfants.
• Couple avec enfants communs uniquement
  • La communauté universelle simplifie la transmission familiale, en privilégiant le conjoint survivant au premier décès.
• Couple sans enfant
  • Les enjeux successoraux sont différents, la protection mutuelle est prioritaire.

La protection du conjoint

Protéger son conjoint peut s’entendre de différentes manières au moment de choisir son régime matrimonial :

• Protéger son conjoint en cours de vie
  • La séparation de biens préserve le conjoint des créanciers de l’autre époux. Cela s’avère particulièrement adapté face au risque de dettes professionnelles. La participation aux acquêts peut également avoir du sens, avec l’appui de la créance de participation en cas de dissolution.
• Protéger son conjoint en cas de décès
  • Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale offre une protection maximale au conjoint survivant. D’autres options peuvent être mises en œuvre pour atteindre cet objectif (voir partie suivante).

Les clauses et aménagements pour personnaliser votre régime matrimonial

Le régime matrimonial n’est pas figé. Il peut être enrichi de clauses sur mesure, négociées avec le notaire lors de la rédaction du contrat de mariage.

L’avantage matrimonial dans les régimes communautaires

Les époux mariés sous un régime matrimonial communautaire peuvent favoriser leur conjoint au travers d’un avantage matrimonial. Voici quelques exemples concrets :

• Apport d’un bien propre à la communauté ;
• Retrait d’un bien commun de la communauté ;
• Partage inégal de la communauté ;
• Dispense de récompense à la communauté ;
• Clause de préciput (voir partie suivante).

La clause de préciput pour la communauté réduite aux acquêts

La clause de préciput permet à l’un des époux de prélever, avant tout partage avec les héritiers, un ou plusieurs biens déterminés de la communauté (la résidence principale, par exemple). C’est une façon de protéger le conjoint survivant sans passer par une donation.

La clause d’attribution intégrale de la communauté universelle

Elle permet au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens communs au décès de l’autre. Il n’y a pas de partage avec les héritiers du défunt, ce qui décale la transmission du patrimoine à ces derniers.

La société d’acquêts en séparation de biens

Sans être une clause à proprement parler, la société d’acquêts permet à un couple sous le régime de la séparation des biens de partager un patrimoine commun. Elle est particulièrement utilisée pour la résidence principale, afin de préserver les droits de chacun sur le logement familial.

Les clauses d’aménagement de la participation aux acquêts

De nombreuses clauses permettent d’adapter le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Voici quelques exemples :

• Dérogation au partage égalitaire de la participation ;
• Exclusion des biens professionnels de la créance de participation ;
• Clause de plafonnement de la créance, notamment en cas d’exclusion des biens professionnels ;
• Clause relative aux modalités de règlement de la créance (en nature par exemple).

La donation entre époux

Une donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet de favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part dans la succession. Le plus souvent, ce type de procédé est mis en place de façon réciproque, pour couvrir le décès de l’un ou l’autre conjoint.

La donation, modifiable ou annulable unilatéralement, peut être prévue quel que soit le régime matrimonial choisi.

L’article Bien choisir son régime matrimonial : guide complet pour protéger votre patrimoine est apparu en premier sur Fortuny.

Avant d’envisager toute stratégie de versement sur le PER, il faut comprendre ce que le droit fiscal français autorise, ou non, pendant la période passée à l’étranger.

Aucune déduction pendant la période d’expatriation

Pour rappel, un épargnant peut tout à fait conserver son PER (plan épargne retraite) ouvert avant son expatriation. En outre, la loi française n’impose aucune condition de résidence fiscale pour en ouvrir un depuis l’étranger.

Dans la pratique, certains assureurs appliquent des politiques de souscription plus strictes et peuvent refuser l’ouverture selon le pays de résidence.

En revanche, l’avantage fiscal, lui, disparaît dès le changement de résidence fiscale.

En effet, pendant l’expatriation, le PER présente un intérêt fiscal limité. Conformément à l’article 164 A du CGI, les non-résidents fiscaux ne peuvent déduire leurs versements de leur revenu global. La règle s’applique sans distinction de nationalité ni de type de revenus.

Quelques exceptions existent, mais restent rares :

• Les frontaliers couverts par certaines conventions fiscales bilatérales ;
• Les contribuables relevant d’un régime conventionnel spécifique autorisant expressément la déduction.

En dehors de ces cas particuliers, ouvrir ou alimenter un PER depuis l’étranger n’offre aucun avantage immédiat à la déclaration française.

Des plafonds qui ne se reportent pas

Autre point à connaître : les plafonds de déduction inutilisés pendant les années de non-résidence ne s’accumulent pas pour un usage ultérieur.

Contrairement à un résident fiscal qui peut reporter ses plafonds non consommés sur trois ans, l’expatrié repart de zéro au retour.

Cependant, le régime des nouveaux résidents fiscaux français prévoit un mécanisme bien plus avantageux.

L’avantage fiscal du PER au retour en France

Le retour en France ouvre une période de transition fiscale particulièrement avantageuse que peu d’expatriés exploitent pleinement, faute d’en connaître les règles précises.

Le plafond de déduction multiplié par quatre

Pour un expatrié qui rentre en France, le plafond de réduction d’impôt du PER atteint quatre fois le montant applicable à un résident fiscal classique. Ce levier exceptionnel repose sur deux spécificités cumulées :

• Le plafond lui-même : il se compose du plafond de base auquel s’ajoute un plafond complémentaire équivalent à trois fois ce plafond de base, portant le total déductible à quatre fois le plafond annuel.
• La base de calcul : contrairement aux résidents de longue date dont le plafond repose sur les revenus de l’année N-1, le nouveau résident fiscal calcule son plafond sur les revenus professionnels de l’année N, c’est-à-dire l’année du retour elle-même.

Le calcul du plafond épargne retraite de base reste celui du droit commun. Pour les salariés, il s’établit au plus élevé des deux montants suivants en 2026 :

• 10 % des revenus professionnels nets déclarés en France, dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de 2025, soit 37 680 € ;
• 10 % du PASS de 2025, soit 4 710 €.

Pour les travailleurs non salariés (TNS), le plafond global est de 88 911 €, les calculs étant différents et le PASS de l’année N (48 060 € en 2026) servant de référence.

La case 6QW, une fois cochée, active automatiquement ce calcul majoré dans le traitement de la déclaration. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Conditions d’éligibilité

Le régime des nouveaux résidents fiscaux s’adresse aux contribuables qui remplissent simultanément ces critères :

• Durée de non-résidence : au moins 3 ans de résidence fiscale hors de France avant le retour ;
• Absence de poursuites : aucune procédure fiscale, judiciaire ou douanière en cours au moment du retour ;
• Formalité déclarative : cocher la case 6QW sur la déclaration 2042 au titre de l’année de réinstallation.

L’article 4 B du CGI définit les critères de la résidence fiscale française et encadre ce dispositif. Concrètement, un contribuable redevient résident fiscal français dès lors qu’il y installe son foyer principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée à la résidence fiscale.

Exemple concret : déduction du PER pour un expatrié rentrant en France en 2026

Prenons l’exemple d’un cadre qui rentre en France en 2026 après 5 ans d’expatriation. Il perçoit 100 000 € de revenus professionnels nets déclarés au titre de l’année 2026 et se situe dans la tranche marginale d’imposition à 41 %.

• Étape 1 : calcul du plafond de base

Le plafond de base correspond à 10 % des revenus professionnels de l’année N : 10 % × 100 000 € = 10 000 €.

Ce montant reste dans les limites autorisées (inférieur au plafond maximum de 37 680 € pour un salarié en 2026).

• Étape 2 : ajout du plafond complémentaire

Le plafond complémentaire, réservé aux nouveaux résidents fiscaux (article 4 B CGI), représente trois fois le plafond de base : 3 × 10 000 € = 30 000 €.

• Étape 3 : total déductible et économie d’impôt

En versant 40 000 € sur son PER l’année de son retour, ce contribuable réduit sa facture fiscale de 16 400 €. Une opportunité unique, non renouvelable, qui disparaît dès l’année suivante.

PER et retour en France : les règles et points de vigilance à ne pas négliger

L’avantage fiscal du PER pour les expatriés au retour en France ne s’applique qu’à l’année de réinstallation. Dès l’année suivante, le régime de droit commun reprend, avec un plafond calculé sur les revenus N-1.

La deuxième année offre toutefois une particularité : le nouveau résident cumule deux plafonds calculés sur les mêmes revenus, le plafond de l’année en cours et le report de l’année précédente.

L’année du retour constitue donc une opportunité ponctuelle, à saisir avant le 31 décembre. Voici quelques points de vigilance à garder en tête :

• La déduction du PER reste conditionnée par le plafond épargne retraite annuel (10 % de 8 PASS, soit 37 680 € pour un salarié en 2026) ;
• Le plafond multiplié par 4 ne s’applique qu’à l’année de retour en France, pas aux suivantes ;
• Les revenus de l’année N sont ceux qui comptent, pas ceux de N-1 ;
• Un versement trop tardif ou une case oubliée peuvent faire perdre l’intégralité du bénéfice ;
• Les sommes déduites à l’entrée sont fiscalisées à la sortie : le capital versé sur le PER qui a fait l’objet d’une réduction d’impôt à l’entrée est imposable au barème de l’impôt sur le revenu à la sortie. Les intérêts générés par le plan sont quant à eux assujettis à la flat tax de 31,4 %.

Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine permet de calibrer le montant optimal à verser sur votre PER en fonction de votre profil fiscal, de vos revenus globaux et de vos objectifs de retraite à long terme.

L’article PER et retour en France : guide complet pour optimiser votre déduction fiscale est apparu en premier sur Fortuny.

Effectuer une donation de son vivant après 70 ans reste tout à fait pertinent. La donation permet de réduire la base taxable de la future succession, d’organiser la répartition du patrimoine entre héritiers et d’aider concrètement ses proches de son vivant.

L’idée selon laquelle il serait trop tard pour faire une donation après 70 ans repose sur une confusion fréquente entre l’efficacité de certains mécanismes spécifiques et l’intérêt général d’une transmission anticipée. Ces deux choses sont bien distinctes.

L’âge ne supprime aucun abattement fiscal pour une donation en ligne directe. Par exemple, un parent de 72 ans qui n’a jamais effectué de donation dispose de la totalité de son abattement de 100 000 € par enfant, exactement comme à 50 ans.

Ce qu’il perd en revanche, c’est l’avantage maximal de certains mécanismes qui produisent leurs meilleurs effets lorsqu’ils sont mis en place plus tôt. Voici des exemples, développés plus loin dans la page :

• Le démembrement de propriété reste utilisable, mais il est plus avantageux fiscalement lorsque le donateur est plus jeune ;
• L’assurance vie suit une logique similaire : les primes versées après 70 ans relèvent d’un régime fiscal moins favorable que celui applicable avant cet âge.

Ce qui change également avec l’âge, c’est l’horizon de planification. Commencer à transmettre son patrimoine après 70 ans laisse moins de temps pour anticiper et échelonner les donations qu’une stratégie engagée plus tôt.

Cela oriente vers des choix plus directs, parfois moins avantageux fiscalement, mais qui permettent tout de même de réduire sensiblement l’actif successoral et d’organiser la transmission familiale.

Fiscalité des donations après 70 ans

Le régime d’imposition des donations repose sur un système d’abattements renouvelables et des barèmes fiscaux. Ils s’appliquent indépendamment de l’âge du donateur. Comprendre ces règles permet d’anticiper la fiscalité applicable et d’organiser les donations de façon optimale.

Les abattements applicables

Voici les principaux abattements en vigueur en matière de droits de donation :

Des abattements renouvelables tous les 15 ans

Chaque abattement se renouvelle intégralement au bout de quinze ans. Un parent de 70 ans qui n’a jamais effectué de donation dispose donc de la totalité de son abattement de 100 000 € par enfant. S’il réalise une donation aujourd’hui, il pourra en effectuer une nouvelle en franchise d’impôt dès ses 85 ans, dans la limite du même montant.

L’abattement de 100 000 € peut être utilisé en plusieurs fois. Il est tout à fait possible de l’utiliser partiellement sur plusieurs donations successives, le solde restant disponible jusqu’à son épuisement.

Précisons également que le délai de quinze ans se calcule séparément pour chaque donation effectuée. Autrement dit, il se reconstitue progressivement dans le temps.

Attention néanmoins, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant est commun aux droits de donation et aux droits de succession. Si une donation a été effectuée dans les quinze années précédant le décès, l’abattement déjà consommé vient en déduction de celui disponible à la succession.

Cette logique d’échelonnement dans le temps permet, lorsque le délai de quinze ans est respecté, de transmettre davantage en franchise d’impôt qu’une seule transmission au moment du décès ne le permettrait, y compris pour une personne qui commence à organiser sa succession après 70 ans.

Ce qui est taxable au-delà des seuils

Au-delà des abattements, les donations supportent le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.

Quels biens peut-on donner de son vivant après 70 ans ?

Les donations peuvent porter sur des actifs de nature très différente, offrant une réelle souplesse pour adapter la démarche à chaque situation.

Donner de l’argent de son vivant après 70 ans

La donation de sommes d’argent représente souvent le premier geste de transmission entre parents et enfants.

Le don manuel porte sur des sommes d’argent, des titres financiers ou d’autres biens mobiliers. Il n’impose pas d’acte notarié, mais doit être déclaré à l’administration fiscale.

Il s’agit d’une solution accessible pour aider un enfant ou un petit-enfant à financer ses études, un achat immobilier ou faire face à un besoin ponctuel.

À côté du don manuel classique, le don familial de sommes d’argent (parfois appelé don Sarkozy) permet une exonération spécifique de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire.

Ce dernier est cumulable avec l’abattement de droit commun en ligne directe et se renouvelle également tous les quinze ans. Pour en profiter, deux conditions doivent être réunies :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
• Le bénéficiaire doit être majeur.

Donner un bien immobilier après 70 ans

L’immobilier représente souvent la part la plus importante du patrimoine à transmettre. La donation d’un bien immobilier, qu’il s’agisse de la résidence principale, d’un appartement locatif ou d’une résidence secondaire, suppose obligatoirement un acte notarié.

Les frais de notaire et les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien, après déduction des abattements applicables.

Donner un bien immobilier de son vivant présente un avantage successoral majeur : la valeur transmise se fige au jour de la donation. Cela peut s’avérer particulièrement avantageux lorsque le bien prend de la valeur avant le décès du donateur.

La donation peut porter sur la pleine propriété du bien, transférant immédiatement l’ensemble des droits au donataire, ou sur la seule nue-propriété, le donateur conservant alors l’usufruit (voir plus loin).

Donation de son vivant en nue-propriété après 70 ans

Le démembrement de propriété reste l’un des outils les plus efficaces en matière de transmission patrimoniale. Son intérêt ne disparaît pas après 70 ans mais ses conditions d’utilisation méritent d’être bien comprises.

Comment fonctionne le démembrement de propriété ?

Démembrer un bien revient à séparer deux droits distincts :

• L’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ;
• La nue-propriété : le droit de disposer des murs du bien, sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les revenus pendant la durée du démembrement. À l’issue du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

L’intérêt du démembrement de propriété pour transmettre son patrimoine se manifeste dans le montage suivant :

• Le donateur transmet la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant l’usufruit ;
• Les héritiers payent des droits de donation sur la valeur de la nue-propriété ;
• Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement ;
• Les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans droits de succession supplémentaires à payer sur la valeur du bien.

La valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété se détermine selon un barème légal fixé par l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation :

Pourquoi la donation de nue-propriété reste utile après 70 ans

La donation en nue-propriété présente deux avantages principaux :

• Le donateur garde la jouissance du bien (perception des revenus locatifs ou occupation du logement) ;
• Les droits de succession futurs diminuent.

La transmission se réalise à coût fiscal réduit, puisque les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien.

Après 70 ans, l’usufruit représente une part plus faible de la valeur totale du bien selon le barème fiscal. En conséquence, la nue-propriété transmise représente une part plus importante, ce qui génère potentiellement davantage de droits à payer.

Cela ne rend pas le mécanisme sans intérêt, mais le coût fiscal du démembrement augmente mécaniquement avec l’âge du donateur, ce qui renforce l’intérêt d’agir tôt.

Exemple chiffré de donation en nue-propriété après 70 ans

Prenons un exemple simplifié :

• Un parent de 72 ans possède un appartement d’une valeur de 300 000 € ;
• Il donne la nue-propriété de l’appartement à son enfant et conserve l’usufruit ;
• Selon le barème fiscal légal, la nue-propriété correspond à 70 % de la valeur du bien en pleine propriété, soit 210 000 €.

Les droits de donation se calculent sur ces 210 000 €. Après déduction de l’abattement de 100 000 €, la base taxable ressort à 110 000 €. En appliquant le barème progressif en ligne directe, les droits à payer s’élèvent à 20 194 €.

Si le même parent avait effectué cette donation à 68 ans, la valeur de la nue-propriété aurait représenté seulement 50 %, soit 150 000 €. La base taxable après abattement aurait été de 50 000 €, pour des droits de donation de 8 194 €.

Cet écart illustre pourquoi agir tôt reste préférable, sans pour autant rendre inutile une donation en démembrement après 70 ans.

Assurance vie et transmission après 70 ans

Le régime fiscal de l’assurance vie à la succession repose sur une distinction importante selon la date des versements :

• Primes versées avant 70 ans : les capitaux transmis aux bénéficiaires lors du décès bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, avant application d’un prélèvement forfaitaire de 20 % puis 31,25 %.
• Primes versées après 70 ans : seul un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, s’applique. Au-delà, le capital (hors intérêts) rejoint l’actif successoral et supporte les droits de succession dans les conditions de droit commun. Les intérêts générés restent exonérés.

Ainsi, les versements effectués avant 70 ans bénéficiant d’un régime fiscal plus favorable, il peut être pertinent d’alimenter un contrat en priorité avant cet âge si la situation patrimoniale le permet. Cependant, l’assurance vie après 70 ans peut rester un outil pertinent.

Dans une stratégie de transmission globale et fiscalement optimisée, l’assurance vie s’articule souvent avec les donations classiques. Les capitaux issus des primes versées avant 70 ans sont transmis hors succession et disposent de leurs propres abattements, indépendants de ceux applicables en ligne directe. Les deux outils peuvent donc être utilisés en parallèle sans que l’un n’empiète sur l’autre.

Par ailleurs, la clause bénéficiaire constitue par ailleurs un levier de transmission à part entière. Elle permet de désigner le(s) bénéficiaire(s) que vous souhaitez et peut être modifiée librement.

Autres solutions pour transmettre son patrimoine après 70 ans

Au-delà de la donation classique et de l’assurance vie, d’autres outils méritent d’être examinés selon la composition du patrimoine et les objectifs familiaux.

Donation-partage : pour organiser la répartition

La donation-partage reste pleinement accessible après 70 ans. Elle diffère de la donation simple sur un point essentiel : elle permet de répartir des biens entre plusieurs héritiers en figeant leur valeur au jour de l’acte, et non au jour du décès.

Cela évite les réévaluations au moment de l’ouverture de la succession, source fréquente de conflits entre héritiers.

Elle nécessite un acte notarié et l’accord de tous les bénéficiaires, mais offre une sécurité juridique et familiale que la donation simple ne procure pas. Pour un parent qui souhaite transmettre des biens de nature différente à plusieurs enfants, il s’agit souvent de la solution la plus équilibrée.

Présents d’usage : ce qui échappe aux droits

Le présent d’usage correspond à un cadeau effectué à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, Noël) dont le montant reste proportionné au patrimoine du donateur. Il ne constitue pas une donation au sens fiscal et n’entre pas dans le calcul des abattements.

Aucun plafond légal précis n’est fixé : la jurisprudence apprécie le caractère « d’usage » au cas par cas.

Des versements importants sans lien avec un événement précis ou disproportionnés par rapport au patrimoine du donateur peuvent être requalifiés en donations lors du règlement de la succession, avec les conséquences fiscales correspondantes.

Le contrat de capitalisation

Moins connu que l’assurance vie, le contrat de capitalisation affiche deux particularités utiles dans une optique de transmission.

D’une part, le contrat peut faire l’objet d’une donation du vivant du souscripteur, avec maintien de l’antériorité fiscale au bénéfice du donataire. Ce dernier récupère alors le contrat avec son historique fiscal, ce que l’assurance vie ne permet pas.

D’autre part, le contrat de capitalisation peut être démembré : le souscripteur donne la nue-propriété du contrat à ses héritiers tout en en conservant l’usufruit. Il continue ainsi à effectuer des rachats ou à percevoir des revenus jusqu’à son décès, tandis que les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit, sans droits de succession supplémentaires sur la valeur de la nue-propriété déjà transmise.

Faut-il donner avant ou après 70 ans ?

L’âge du donateur, notamment après le cap des 70 ans, influe sur l’efficacité de certains outils patrimoniaux.

Les avantages d’agir tôt

Plusieurs leviers perdent de leur efficacité lorsqu’ils sont mis en place tardivement :

• Le démembrement de propriété : la nue-propriété représente une part plus importante de la valeur du bien avec l’âge, ce qui augmente mécaniquement la base taxable pour le donataire ;
• L’assurance vie : les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime nettement plus favorable (152 500 € d’abattement par bénéficiaire notamment) ;
• Le renouvellement des abattements : une donation effectuée tôt permet, si le délai de quinze ans est purgé avant le décès, de transmettre à nouveau jusqu’à 100 000 € en franchise d’impôt au moment de la succession.

Pourquoi il ne faut pas renoncer à transmettre son patrimoine de son vivant après 70 ans

Agir après 70 ans produit tout de même des effets non négligeables sur la succession future :

• Tout bien donné de son vivant sort de l’actif successoral, ce qui réduit directement la base taxable au décès ;
• Les abattements restent intégralement disponibles si aucune donation n’a été effectuée dans les quinze dernières années ;
• Une transmission progressive sur plusieurs années reste possible même après 70 ans ;
• Votre situation familiale peut évoluer après 70 ans (naissance d’un petit-enfant par exemple).

Renoncer à transmettre sous prétexte que « c’est trop tard » revient souvent à obliger vos héritiers à payer davantage de droits de succession.

Quelles précautions prendre pour transmettre son patrimoine après 70 ans ?

Organiser une transmission de son vivant après 70 ans suppose de garder quelques points essentiels à l’esprit. Donner trop, trop vite ou sans préparation peut fragiliser une situation patrimoniale que l’on a mis des décennies à construire.

Ne pas se démunir trop tôt

La première règle consiste à conserver de quoi financer votre propre avenir. Les dépenses liées à la dépendance, aux soins de santé ou à l’adaptation du logement peuvent représenter des sommes considérables.

Avant toute donation, il convient d’évaluer vos besoins futurs probables et de vous assurer que les actifs conservés couvriront ces besoins, même dans un scénario pessimiste.

Donner en conservant l’usufruit ou en pratiquant des donations partielles constitue une façon prudente d’avancer sans se fragiliser.

Bien vérifier les conséquences familiales

La transmission patrimoniale peut avoir des répercussions sur les relations familiales qu’il ne faut pas sous-estimer. Voici quelques points de vigilance :

• La réserve héréditaire : en France, les enfants héritent d’une part réservée de la succession. Des donations trop importantes peuvent être partiellement « rapportées » à la succession si elles excèdent la quotité disponible ;
• Les familles recomposées : la coexistence d’enfants d’unions différentes complexifie la répartition et rend une préparation de la transmission de son vivant d’autant plus utile ;
• L’égalité entre héritiers : des donations inégales entre enfants peuvent générer des tensions au moment du règlement de la succession, même si elles restent légalement possibles.

Faire valider la stratégie par un notaire

Toute donation portant sur un bien immobilier impose obligatoirement un acte notarié. Mais au-delà de cette obligation légale, le notaire apporte une sécurité juridique indispensable pour l’ensemble de la démarche :

• Vérification du respect de la réserve héréditaire ;
• Optimisation du calendrier des donations ;
• Rédaction de clauses adaptées aux objectifs du donateur : clause de préciput pour attribuer des biens au conjoint avant le partage successoral, clause d’inaliénabilité temporaire pour interdire la cession du bien pendant une durée déterminée ;
• Articulation avec le régime matrimonial et l’éventuel testament existant.

Un conseiller en gestion de patrimoine peut compléter cette approche en intégrant la dimension financière et fiscale globale. Il vous accompagne notamment dans le choix des meilleurs investissements selon votre profil pour anticiper au mieux la transmission de votre patrimoine.

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