Donation et succession aux beaux-enfants : quel abattement et quelle fiscalité ?

Comment est traitée la transmission à l’enfant du conjoint ou du partenaire de Pacs

Dans une famille recomposée, l’enfant du conjoint ou du partenaire de Pacs qui n’a pas de lien de filiation avec le défunt occupe une place paradoxale sur le plan de la transmission de patrimoine. Affectivement, il a souvent été élevé comme un enfant du foyer. Mais fiscalement, il reste un étranger.

Un bel-enfant assimilé à un tiers

L’administration fiscale ne reconnaît que les liens de filiation, biologique ou adoptive. Faute d’un tel lien, les beaux-enfants (enfant du conjoint ou du partenaire de Pacs issus d’une précédente union) relèvent de la catégorie des personnes sans lien de parenté avec le défunt, au même titre qu’un ami ou un tiers.

Précision utile pour éviter une confusion fréquente :

• Le conjoint marié survivant et le partenaire de Pacs survivant sont, eux, totalement exonérés de droits de succession ;
• Mais cette exonération ne se transmet pas à leurs enfants issus d’une autre union.

Le mariage ou le Pacs ne change donc rien au traitement fiscal du bel-enfant, qui demeure taxé comme un tiers dans les deux cas.

Abattement de 1 594 € puis une taxation à 60 %

Concrètement, la part reçue par le bel-enfant bénéficie d’un abattement de 1 594 €. Au-delà, la fraction taxable supporte le taux applicable entre personnes non parentes, soit 60 %, le taux le plus élevé du barème des droits de mutation à titre gratuit.

L’écart avec un enfant du défunt est considérable. Ce dernier bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, puis d’un barème progressif de 5 à 45 %. Le bel-enfant, lui, ne dispose que de 1 594 € avant de basculer directement au taux forfaitaire de 60 %.

Régime fiscal identique en donation et succession

Ce traitement s’applique de la même manière que la transmission intervienne du vivant du beau-parent, par donation, ou à son décès, par succession. Dans les deux cas, l’abattement de 1 594 € et le taux de 60 % constituent la règle. Anticiper par une donation ne réduit donc pas, en soi, le coût fiscal de la transmission à un bel-enfant.

Les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement

Avant même la question de la fiscalité se pose celle du droit à hériter. En l’absence de lien de filiation ou d’adoption, le bel-enfant n’a aucune vocation successorale légale. Il n’est pas héritier de son beau-parent et ne recueille rien automatiquement à son décès.

Pour lui transmettre une part de patrimoine par voie successorale, le beau-parent doit rédiger un testament désignant le bel-enfant comme légataire. Ce legs reste toutefois enfermé dans deux limites :

• Il ne peut porter que sur la quotité disponible, car les enfants du défunt sont héritiers réservataires et leur réserve ne peut être entamée ;
• Et il demeure taxé à 60 % après l’abattement de 1 594 €.

Un exemple chiffré

Prenons un beau-parent qui souhaite transmettre 100 000 € à l’enfant de son conjoint, qu’il n’a pas adopté. Après l’abattement de 1 594 €, la base taxable s’élève à 98 406 €. Les droits atteignent environ 59 044 €.

Le bel-enfant ne conserve donc que 40 956 € sur les 100 000 € transmis, soit à peine plus de 40 % de la somme.

Sur une transmission de 50 000 €, les droits ressortent à environ 29 044 €. Le bel-enfant perçoit alors 20 956 €.

Abattement spécifique de 15 932 € pour les beaux-enfants : une réforme proposée mais pas entrée en vigueur

Une réforme instaurant un abattement de 15 932 € pour les donations et successions et beaux-enfants a été discutée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. De nombreux sites la présentent aujourd’hui comme applicable. Pourtant, ce n’est pas le cas.

Ce que prévoyait la mesure

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025. Cet amendement proposait d’insérer un article 788 III bis dans le Code général des impôts, afin d’instaurer un abattement de 15 932 € sur la part transmise par le défunt à chacun des enfants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Ce montant correspond à celui dont bénéficient les donations entre frères et sœurs.

Cet abattement n’aurait pas été accordé sans condition. Le bel-enfant aurait dû avoir reçu du défunt des secours et des soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du Pacs avec l’un de ses parents. Une durée minimale de prise en charge était exigée. Pour un bel-enfant mineur au moment du décès, la prise en charge devait avoir duré jusqu’au décès ou pendant cinq ans au moins. Pour un bel-enfant majeur au décès, elle devait avoir duré cinq ans au moins pendant sa minorité, ou dix ans au moins en cumulant minorité et majorité.

Pourquoi cet abattement n’est pas en vigueur

L’adoption d’un amendement en première lecture ne préjuge pas de son maintien dans le texte définitif. La loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, le 2 février 2026, puis promulguée sous le numéro 2026-103 le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026.

Lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité par la voie du 49.3, il détermine le contenu exact du texte considéré comme adopté. L’abattement en faveur des beaux-enfants n’a pas été repris dans cette version définitive.

L’article 788 III bis du Code général des impôts n’existe donc pas. Le régime applicable aux beaux-enfants demeure inchangé, soit un abattement de 1 594 € puis une taxation à 60 %.

Une vigilance nécessaire face à l’information disponible en ligne

De nombreuses publications présentent l’abattement de 15 932 € comme acquis, en le rattachant à la loi de finances pour 2026. Cette confusion provient d’un raccourci entre l’adoption de l’amendement en première lecture, l’existence bien réelle de la loi de finances et le contenu effectif du texte promulgué. À ce jour, aucun abattement spécifique aux beaux-enfants n’est applicable.

Avant toute décision patrimoniale, il reste prudent de se référer au texte en vigueur de l’article 788 du Code général des impôts et aux commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques.

Comment optimiser la transmission à l’enfant de son conjoint ou de son partenaire

En l’absence de régime de faveur, optimiser la transmission de patrimoine au bénéfice des beaux-enfants suppose de recourir à des outils qui échappent au taux de 60 % ou qui font entrer le bel-enfant dans le régime de la ligne directe. Deux leviers se distinguent, l’assurance vie et l’adoption, auxquels s’ajoute le testament comme complément.

L’assurance vie

L’assurance vie constitue le moyen le plus simple et le plus efficace de transmettre un capital à l’enfant de son conjoint ou de son partenaire. Il suffit au beau-parent de souscrire un contrat et de désigner le bel-enfant comme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire.

L’intérêt tient à la fiscalité propre à l’assurance vie, qui se règle en dehors des droits de succession :

• Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Point déterminant pour les familles recomposées, cet abattement de 152 500 € s’applique quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
• Pour les primes versées après 70 ans, le régime diffère. Un abattement global de 30 500 €, commun à l’ensemble des bénéficiaires, s’applique aux primes, l’excédent étant réintégré dans la succession. Les gains générés par ces versements demeurent néanmoins exonérés.

Le gain par rapport au régime de droit commun s’avère spectaculaire. Un capital de 152 500 € transmis à un bel-enfant par une assurance vie alimentée avant 70 ans échappe intégralement aux droits de succession, là où un legs de même montant aurait supporté environ 90 000 € d’impôt.

L’adoption

L’adoption crée un lien de filiation qui peut, sous conditions, faire basculer le bel-enfant dans le régime fiscal de la ligne directe, soit un abattement de 100 000 € et un barème de droits de succession de 5 à 45 %. L’avantage n’est toutefois jamais automatique et dépend étroitement de la forme d’adoption retenue et du statut du couple.

Ce que l’adoption change, ou non, sur le plan fiscal

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 786 du Code général des impôts pose un principe défavorable. Le lien de parenté résultant de l’adoption simple n’est, par défaut, pas pris en compte. Autrement dit, l’adopté simple reste en principe taxé comme un tiers, à 60 %, malgré l’adoption.

Ce principe connaît des exceptions qui, lorsqu’elles s’appliquent, ouvrent le régime de la ligne directe. Deux d’entre elles intéressent directement les familles recomposées :

• La première vise les enfants issus d’une première union du conjoint de l’adoptant ;
• La seconde vise les adoptés ayant reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, pendant au moins cinq ans durant leur minorité, ou pendant au moins dix ans en cumulant minorité et majorité lorsque l’adopté est majeur.

Enfant du conjoint marié : le cas le plus favorable

Lorsque le beau-parent est marié avec le parent de l’enfant, l’exception relative aux enfants issus d’un premier mariage du conjoint s’applique de plein droit. La doctrine l’étend à l’enfant du conjoint issu d’une précédente union libre, dès lors que sa filiation est légalement établie.

Le bel-enfant adopté par le conjoint de son parent bénéficie alors du régime de la ligne directe, soit l’abattement de 100 000 € et le barème progressif. C’est la situation la plus favorable et la plus sûre, car l’avantage fiscal découle du seul statut d’enfant du conjoint, sans condition de durée de prise en charge à rapporter.

Enfant du partenaire de Pacs ou du concubin : une condition supplémentaire

La situation est plus délicate lorsque le couple recomposé n’est pas marié. Sur le plan civil d’abord, l’adoption de l’enfant du partenaire de Pacs ou du concubin n’est possible que depuis la loi du 21 février 2022. Auparavant réservée aux couples mariés, elle est désormais ouverte aux partenaires de Pacs et aux concubins.

Sur le plan fiscal ensuite, l’exception qui vise les enfants du conjoint concerne les couples mariés et ne s’étend pas au Pacs. Un bel-enfant adopté par le partenaire de Pacs de son parent ne peut donc pas se prévaloir de cette exception.

Pour bénéficier du régime de la ligne directe, il doit remplir l’autre condition, celle des secours et soins non interrompus pendant cinq ou dix ans selon les cas. À défaut de pouvoir en justifier, il reste taxé comme un tiers, à 60 %, en dépit de l’adoption.

Pour un couple pacsé, l’adoption seule ne suffit donc pas à garantir l’avantage fiscal. La capacité à démontrer la réalité et la durée de la prise en charge devient déterminante.

Les points de vigilance

Le bénéfice du régime de la ligne directe suppose de pouvoir prouver la condition applicable, en particulier la prise en charge lorsqu’elle est requise. La seule copie du jugement d’adoption ne suffit pas et l’administration apprécie strictement cette condition. Il est donc recommandé de constituer, en amont, un dossier justifiant la réalité et la continuité de la prise en charge, à partir d’éléments tels que les justificatifs de scolarité, de dépenses de santé ou d’entretien.

L’adoption emporte par ailleurs des effets civils importants. L’adopté simple devient héritier réservataire de l’adoptant, au même titre que ses autres enfants, ce qui modifie la répartition de la succession entre tous les enfants du foyer.

L’adoption est en outre soumise à des conditions propres, notamment un écart d’âge minimal avec l’adopté et le recueil des consentements requis, dont celui de l’enfant âgé de treize ans ou plus. Ces éléments méritent d’être examinés avec un professionnel avant d’engager la démarche.

Le testament, en complément

Le testament ne réduit pas la fiscalité, mais il reste indispensable dans certaines configurations. Le bel-enfant n’étant pas héritier légal, un legs est nécessaire pour lui transmettre par voie successorale lorsque l’adoption n’est pas envisagée.

Ce legs s’exerce dans la limite de la quotité disponible, puisque les enfants du défunt conservent leur réserve, et il demeure taxé à 60 % après l’abattement de 1 594 €.

Le testament trouve alors tout son intérêt en combinaison avec l’assurance vie. Le premier organise la dévolution du patrimoine successoral, tandis que la seconde permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales nettement plus douces. Employés ensemble, ces outils sécurisent la transmission au bel-enfant tout en limitant son coût.