Frais bancaires de succession : plafonnement et cas de gratuité

La loi sur l’encadrement des frais bancaires de succession, promulguée en mai 2025, prévoit un encadrement général des-dits frais. Suite à la publication d’un décret précisant ses conditions d’application, elle est entrée en vigueur à partir du 13 novembre 2025.

Néanmoins, les dispositions sur la gratuité des frais de succession d’enfants mineurs ou de petites successions ont été annulées en juin 2026.

L’encadrement des frais de succession sur compte bancaire

À la succession, les héritiers doivent se rapprocher des banques, afin de gérer la transmission du patrimoine du défunt. Pour assurer les différentes opérations nécessaires à la transmission des fonds placés sur des comptes bancaires ou des produits d’épargne, les banques facturent ce que l’on appelle des frais bancaires de succession.

Auparavant, les pratiques bancaires étaient libres en la matière. Autrement dit, les frais pouvaient varier d’un établissement à un autre. La loi “Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession” vient changer cela.

Dès le 13 novembre 2025, les banques doivent respecter le plafonnement des frais bancaires de succession. Concrètement, elles ne doivent pas faire payer plus de :

• 1 % de la somme à transmettre aux héritiers (soldes des comptes et encours des produits d’épargne) ;
• Et 850 € maximum pour une succession gérée en 2025. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

Les placements qui bénéficient du plafonnement des frais bancaires de succession

Dans le détail, la loi précise que les produits suivants sont concernés par ce plafonnement :

• Comptes de dépôt ;
• Comptes sur livret ;
• Livret A ;
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• Livret d’épargne populaire (LEP) ;
• Plan d’épargne populaire (PEP) ;
• Livret jeune ;
• Plan d’épargne logement (PEL) ;
• Compte épargne logement (CEL).

Certains placements financiers logés auprès de la banque du défunt ne bénéficient pas du plafonnement des frais bancaires de succession. Il s’agit tout particulièrement des plans d’épargne en actions, les PEA et PEA-PME. Les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat (PEAC) sont également exclus du dispositif.

3 cas de gratuité des frais bancaires de succession annulés par le Conseil constitutionnel

En complément du plafonnement évoqué plus haut, la loi avait prévu 3 cas d’exonération totale de frais bancaires de succession.

Néanmoins, cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel en juin 2026. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la Caisse d’épargne Grand-Est Europe. Celle-ci contestait le plafonnement des frais bancaires de succession ainsi que les trois cas de gratuité détaillés ci-dessous. Le Conseil constitutionnel a validé le plafonnement mais a annulé les cas de gratuité.

La succession du défunt devait ainsi être traitée gratuitement par la banque lorsque :

• Le défunt est un mineur, quel que soit le montant des avoirs à son nom ou la complexité de la succession.
• Le montant à transmettre est inférieur à 5 965 € en 2026. Ce seuil devait être revalorisé annuellement selon l’inflation.
• La succession est jugée simple, selon les termes de la loi.

La loi disposait que la succession est jugée simple :

• Lorsque l’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers pour justifier son statut.
• Et si la succession n’intègre pas de :
  • Crédit immobilier en cours de remboursement ;
  • Compte professionnel à clôturer ;
  • Compte faisant l’objet d’une sûreté (nantissement par exemple) ;
  • Biens ou héritiers localisés à l’étranger.