IFI et PER : votre plan d’épargne retraite est-il imposable ?

IFI et PER, rappels essentiels sur leur fonctionnement

Pour bien comprendre les règles d’imposition à l’IFI applicables au PER, voici un résumé de l’essentiel à savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière et le plan d’épargne retraite.

Impôt sur la fortune immobilière : qui est concerné, qu’est-ce qui est taxé ?

Successeur de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entend taxer les détenteurs d’un gros patrimoine immobilier. Plus précisément, les contribuables dont le patrimoine immobilier net cumulé dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier sont assujettis à l’IFI.

Ce patrimoine immobilier prend en compte les biens détenus en France, avec de rares exceptions. La résidence principale se trouve taxable à l’IFI par exemple, mais selon des règles spécifiques.

En complément, les placements de pierre papier intègrent également l’assiette de l’impôt. Il peut s’agir de parts de SCPI ou d’investissements dans des unités de compte immobilières (SCI, OPCI). Et ce, y compris lorsque ces placements sont détenus au sein d’une assurance vie ou, dans certains cas, d’un plan d’épargne retraite.

Lorsque le patrimoine immobilier vaut plus de 1,3 million d’euros après prise en compte du passif déductible de l’IFI, il est soumis au barème progressif prévu à l’article 977 du CGI, avec une première tranche d’imposition dès 800 000 € :

Le plan d’épargne retraite, une enveloppe fiscale pour investir

Comme évoqué dans la partie précédente, le plan d’épargne retraite (PER) peut être utilisé pour investir dans l’immobilier de pierre papier. De façon plus générale, cette enveloppe fiscale loge des placements en fonds euros à capital garanti et en unités de compte diverses, à l’image d’une assurance vie.

Malgré leurs points communs, PER et assurance vie présentent quelques différences importantes. Les versements sur le plan donnent droit à un avantage fiscal, car ils sont déductibles du revenu imposable. En contrepartie, la fiscalité sur les rachats est alourdie, le capital étant imposé en plus des intérêts.

Autre différence majeure avec l’assurance vie, le PER reste normalement bloqué jusqu’au départ à la retraite. Il n’est alors pas possible d’effectuer des rachats auparavant, en dehors de quelques cas spécifiquement prévus par la loi.

Il s’agit d’un point important, qui contribue à déterminer si le PER est taxable à l’IFI ou non. L’administration fiscale retient en effet qu’un PER assurance non rachetable se trouve exonéré d’IFI. Nous détaillons cette idée plus loin dans l’article.

PER compte-titres ou PER assurance : deux traitements distincts pour l’IFI

Lorsque l’on parle du PER, il faut comprendre qu’il existe plusieurs PER. Pour commencer, un même plan intègre trois compartiments distincts :

• PER individuel, pour les versements personnels de l’épargnant ;
• PER collectif, pour l’épargne retraite au sein de l’entreprise ;
• PER obligatoire, pour certaines catégories professionnelles dans l’entreprise.

Ces différents compartiments ne jouent pas particulièrement sur le calcul de l’IFI.

En revanche, il existe une autre distinction importante à cet égard, concernant la nature du plan :

• PER assurance, le plus commun, dont le fonctionnement se rapproche le plus de l’assurance vie ;
• PER bancaire, plus rare, qui se calque plutôt sur le compte-titres ordinaire.

Pour trancher la question de l’assujettissement du PER à l’IFI, le ministère de l’Economie a produit une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 9 février 2023. Dans celle-ci, faisant suite à une question du sénateur Claude Malhuret adressée le 28 juillet 2022, l’administration indique que :

• Les PER bancaires entrent pleinement dans l’assiette de l’IFI, à hauteur de la fraction de sa valeur correspondant à des supports immobiliers imposables ;
• Les PER assurances jouissent d’une exonération d’IFI, prévue à l’article 972 du CGI, mais seulement si le contrat n’est pas rachetable.

Au regard de la fiscalité pesant sur le patrimoine immobilier, le PER assurance s’avère donc plus attractif que son équivalent compte-titres. Cela s’ajoute à d’autres atouts propres à la version assurantielle, dont des avantages sur le traitement fiscal de la succession.

Le cas du PER assurance : une exonération d’IFI sous conditions

L’exonération d’IFI du PER assurance dépend du caractère rachetable ou non du contrat. L’administration considère que les supports immobiliers d’un plan d’épargne retraite entrent donc dans l’assiette de l’IFI dès lors qu’il peut être liquidé.

Un PER non rachetable n’est pas taxable à l’IFI

Pour une large partie des souscripteurs d’un PER, il s’agit du point principal à retenir. À partir du moment où vous n’avez pas la possibilité de retirer votre épargne, la valeur des actifs immobiliers logés dans le plan n’entre pas dans l’assiette de l’impôt. Elle n’est donc pas retenue pour calculer la valeur du patrimoine immobilier taxable à l’IFI.

Pour illustrer ce point de façon théorique, cela signifie qu’un PER assurance non rachetable dans lequel vous détenez plus de 1,3 million d’euros de placements immobiliers ne vous rend pas assujetti à l’IFI.

De même, si votre patrimoine immobilier taxable se situe à 1 million d’euros et que vous avez 300 000 € d’investissements immobiliers ou plus dans un PER assurance non rachetable, vous n’êtes pas soumis à l’IFI.

En revanche, lorsque le contrat devient rachetable, les actifs immobiliers du PER entrent dans le champ de l’IFI.

Dans quels cas un PER devient rachetable, et potentiellement soumis à l’IFI ?

Un PER est considéré rachetable lorsque son souscripteur peut obtenir sa liquidation et récupérer son épargne.

Liquidation au départ à la retraite

Le déblocage du PER survient, quoi qu’il arrive, à l’occasion du départ à la retraite.

Même si le souscripteur peut conserver son plan d’épargne retraite et ne le rachète pas immédiatement, le PER est liquidable dès lors que :

• L’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ou qu’il liquide ses droits issus d’un régime de retraite obligatoire.

Liquidation anticipée

Avant l’échéance de la retraite, un PER peut devenir rachetable lorsque son souscripteur devient éligible à un cas de déblocage anticipé. Il en existe 7 :

• Achat de la résidence principale ;
• Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• Invalidité au sein du foyer fiscal entraînant l’incapacité de travailler ;
• Surendettement ;
• Fin des droits au chômage ;
• Jugement de liquidation judiciaire entraînant la cessation d’une activité non salariée ;
• Révocation ou non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite. Le titulaire du plan ne devait pas disposer d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans.

Un doute sur la prescription fiscale des PER rachetables avant la retraite

Lorsqu’un PER devient déblocable avant l’échéance de la retraite, son souscripteur dispose d’une fenêtre de tir de 2 ans pour demander le rachat. Autrement dit, le déblocage anticipé est possible dans un délai de 2 ans, après quoi le contrat redevient non-rachetable.

Cette notion provient de l’article L.114-1 du Code des assurances : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.”

En ce qui concerne le PER et l’IFI, ce délai de prescription fiscale pourrait rétablir l’exonération fiscale des supports immobiliers logés dans le plan. Le PER n’étant plus rachetable après 2 ans, il n’entrerait plus dans le champ de l’IFI.

Pour autant, cette idée n’a pas été confirmée explicitement par l’administration à date de publication de cet article.